YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-234
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2024-07-15-00001 - Arrêté PREF SGAD BE 0097 du 15 07 2024
prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site
patrimonial remarquable d'Auxerre (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-15-00001
Arrêté PREF SGAD BE 0097 du 15 07 2024
prescrivant la révision du plan de sauvegarde et
de mise en valeur du site patrimonial
remarquable d'Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-15-00001 - Arrêté PREF SGAD BE 0097 du 15 07 2024 prescrivant la révision du plan de sauvegarde
et de mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Auxerre 3
, Secrétariat Général aux Affaires DépartementalesEx Bureau de I'EnvironnementPRÉFETDE L'YONNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n° PREF-SGAD-BE-0097du 15 juillet 2024prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeurdu site patrimonial remarquable d'Auxerre
Le Préfet de I'Yonne
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-1 et R.313-1 à R.313-17;VU le code du patrimoine et notamment ses articles L.631-1 et L.631-3 ;VU le décret 81-961 du 20 octobre 1981 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteursauvegardé (PSMV) d'Auxerre ; (VU le décret du 16 mars 2022, nommant Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel en date du 29 mai 1968 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardésur le centre de la commune d'Auxerre ;VU l'arrêté préfectoral PREF-DCPP-SEE-2013-0178 du 7 mai 2013 portant modification du PSMV d'Auxerre ;VU le compte-rendu de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable d'Auxerre du 18 mars 2024 ;VU la délibération du conseil municipal d'Auxerre en date du 30 mai 2024 demandant la mise en révisiondu PSMV d'Auxerre ;VU la délibération du conseil communautaire de l'Auxerrois, en date du 30 mai 2024, décidant de solliciterla révision du PSMV du site patrimonial remarquable de la commune d'Auxerre, proposant les modalitésde concertation et sollicitant de se voir confier la conduite des études ;CONSIDERANT que la mise en révision du PSMV d'Auxerre répond à des objectifs de mise à jour de lapolitique urbaine et patrimoniale du centre d'Auxerre au regard des enjeux actuels de préservation dupatrimoine, de qualité du cadre de vie, d'amélioration de l'habitat ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) situé dans le périmètre du site patrimonialremarquable d'Auxerre est mis en révision.La conduite des études et de la procédure, y compris I'enquéte publique, est confiée à Monsieur lePrésident de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois.
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Article 2 :Les objectifs de la procédure de révision sont :e Valoriser le centre d'Auxerre comme le cœur d'une cité historique vivante et prendre en compteles nouveaux besoins des habitants et l'évolution des modes de vie depuis l'approbation du PSMV,il y a 40 ans. Le règlement du PSMV devra déployer les moyens pour donner envie de vivre dans lecentre historique, de le parcourir, de le visiter, d'y travailler...L'opération de revitalisation du territoire (ORT) et la Foncière commerce seront des leviersd'action des attendus du PSMV au titre de la réhabilitation des logements et de l'attractivitécommerciale ;e Ajouter, aux problématiques de protection, d'amélioration et de valorisation du patrimoine, unelogique plus systémique impliquant le fonctionnement urbain dans son ensemble et les enjeuxenvironnementaux et sociaux actuels ;e Mettre en cohérence le projet global porté par la collectivité (compatibilité du PSMV avec leprogramme local de l'habitat (PLH), le plan d'aménagement et de développement durable (PADD)et le plan de mobilité (PDM) du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en coursd'élaboration) et prendre en compte les exigences en termes de développement durable et denature en ville (cf. plan Climat-Air-Energie territorial - PCAET) ;e Affirmer la double perspective patrimoniale entre la structure urbaine médiévale bien préservée etles richesses architecturales de différentes périodes. Il s'agit de préserver et valoriser la ville danssa complexité et sa stratification historique au-dela du seul intérêt médiéval qui marquait le PSMVinitial ;e Développer les connaissances du bâti dans sa diversité pour mieux le protéger, le mettre en valeuret s'assurer de son habitabilité : constitution de fiches parcellaires, de fiches îlots et de fichesespaces publics pour le cœur patrimonial, et mise en place d'une protection cohérente et étenduepour les autres secteurs de grande qualité patrimoniale ;e Rendre plus attractif le centre-ville d'Auxerre : maintien et développement des activitéséconomiques et commerciales, évolution des modes de déplacement, reconquêtes des espacesinoccupés, développement de la mixité sociale, développement touristique ;e Développer un urbanisme de projet par le patrimoine : réflexions à l'échelle urbaine en cohérenceavec les autres opérations d'urbanisme portées par la collectivité ;e Articuler les différentes protections complexes que sont le PSMV, le site classé des boulevards etdes quais de l'Yonne, du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP)« faubourgs » et du PVAP « boulevards », dans le cadre de l'évolution du périmètre du SPR;e Prendre en compte les nouveaux aspects réglementaires par l'actualisation du règlement écrit etgraphique.
Article 3 :Une concertation est engagée en application des articles R.313-7 et R.313-14 du code de l'urbanisme et sedéroulera pendant toute la durée de la révision du PSMV d'Auxerre avec pour objectifs de :* Porter à la connaissance du public le projet afin que chacun puisse en saisir les enjeux et sel'approprier ;e — Favoriser la mobilisation et la participation du public aux différentes étapes de son élaboration ;e Recueillir les attentes et les propositions de tous pour alimenter la réflexion et enrichir le projet.Cette concertation se déroulera selon les modalités suivantes, mises en œuvre par la Communautéd'agglomération de l'Auxerrois :e Organisation d'au moins deux réunions publiques ;e ... Registre de concertation mis à disposition du public au siège de la Communauté d'agglomérationde l'Auxerrois et de la Ville d'Auxerre ;e Page sur le site internet de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois et lien avec le siteinternet de la Ville d'Auxerre ;e ... Article dans l'Auxerrois Magazine.
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Cette concertation sera menée en lien avec Pays d'Art et d'Histoire, qui pourra développer des actions demédiation ou de participation.A l'issue de la procédure, il reviendra à la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois de délibérer sur lebilan qui sera tiré de cette concertation.
Article 4 :Conformément à l'article R.313-8 du code de l'urbanisme, les personnes publiques citées aux articlesL.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l'urbanisme seront associées à la révision du PSMV.
ARTICLE 5 :Les personnes publiques prévues aux articles L.132-12 et L.132-13 du code de l'urbanisme seront consultéesau cours de la procédure, si elles en font la demande.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L.132-11 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera notifié à:- Madame la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;* Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Yonne ;e Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne,* Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de l'Yonne,* Monsieur le Délégué de l"Yonne de la Chambre de métiers de et de l'artisanat de Bourgogne-Franche-Comté ;* Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, en qualité d'autoritéorganisatrice de la mobilité prévue à l'article L.1231-1 du code des transports ;< Monsieur le Maire d'Auxerre.ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera notifié pour information à Monsieur le directeur du Centre national de la propriétéforestière (CNPF) au titre de l'article R.113-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 8:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de I'Yonne.Il sera en outre affiché au siège de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois et à la mairie d'Auxerrependant un mois et fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département.Le présent arrêté et le dossier relatif à la révision du PSMV peuvent être consultés à l'Unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne ainsi qu'au siège de la Communautéd'agglomération de l'Auxerrois et à la mairie d'Auxerre.
ARTICLE 9:Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès dutribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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ARTICLE 10 :Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Madame la Directrice régionale des affaires culturelles,Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois et Monsieur le Maire d'Auxerresont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur le Responsable de I'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine,- Madame la Directrice départementale des territoires.
4 5 1., 2024À Auxerre, le./"'//——\_Le-Préfet,
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