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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00894
portant interdiction partielle d'une manifestation le 14 juillet 2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 2 juillet 2026 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) par lequel Monsieur Ritchy Thibault, Madame Béatrice Balossini et
Monsieur Fabrice Balossini déclarent, au nom du collectif ZOR, une manifestation intitulée
« la célébration de la prise de la Bastille et exigeant l'abdication de Macron » prévue le mardi
14 juillet 2026 de 14h00 à 23h00 devant le Palais de l'Élysée au 55 rue du Faubourg Saint-
Honoré à Paris 8 ᵉ ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ;
que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «  si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de
l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public  ; que le lieu de la manifestation déclarée se
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situe devant le Palais de l'Élysée ; que suite à la revendication de l'attentat de Moscou par
l'organisation État islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire
national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital
« urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé
à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la
sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords  ; que dans le contexte
actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces
bâtiments ont été renforcés ; qu'au regard des éléments précités et de l'objet du
rassemblement déclaré, le lieu de la manifestation envisagée est incompatible avec les
impératifs de l'ordre public ;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées le
mardi 14 juillet 2026 à Paris et en petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements divers sur la
voie publique dont les festivités liées à la Fête nationale ainsi que les rassemblements relatifs
à la Coupe du monde de football 2026 ; que ces événements majeurs réuniront un nombre
très important de personnes sur la voie publique et impliqueront la tenue de dispositifs de
sécurité extrêmement contraignants ; que les forces de l'ordre se doivent en outre de
garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles, dans un contexte de menace terroriste très élevée ;
Considérant que les services de la DOPC ont donc proposé le 9 juillet 2026 aux déclarants
de tenir le rassemblement le mardi 14 juillet 2026 de 14h00 à 20h00 sur le trottoir de la place
d'Estienne d'Orves à Paris 9ᵉ ; que les déclarants ont formulé une contre-proposition
consistant à organiser le rassemblement soit sur la place de la Concorde, soit devant la grille
du Coq à l'arrière du Palais de l'Élysée ; que cette contre-proposition ne répond pas
davantage aux exigences de l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La manifestation susvisée est interdite le mardi 14 juillet 2026 devant le Palais
de l'Élysée au numéro 55 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 8ᵉ, ainsi que sur la place de
la Concorde et devant la grille du Coq à l'arrière du Palais de l'Élysée.
Néanmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le mardi 14 juillet 2026 de 14h00 à
20h00 sur le trottoir de la place d'Estienne d'Orves à Paris 9 .ᵉ
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
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à Monsieur Ritchy Thibault, Madame Béatrice Balossini et Monsieur Fabrice Balossini ou à
toute autre personne représentant le collectif ZOR et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n° 2026-00894 du 10 juillet 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.