Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 164.2024 - édition du 09/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

7
Liberté * Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n° AVAL De
Portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue d'une
production fromagère à partir d'une ressource d'eau
privée concernant la fromagerie du GAEC DA
TERA BRIGASCA
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articies L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3 et R. 1321-
1aR. 1321-63 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 a R.
1321-12, et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la demande déposée par le pétitionnaire en date du 26 avril 2023 ;
Vu le rapport favorable en date du 11 mars 2024 émis par monsieur Alexandre EMILY, hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Alpes-Maritimes en date du 24 mai 2024:
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels des Alpes-Maritimes à la demande de prélèvement d'eau dans la Lévenza
(vallon de Morignole) en date du 16 janvier 2023 ;
Vu l'autorisation de la commune de la Brigue de prélever l'eau dans le canal de Cianesse en date du
42 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°": Le GAEC DA TERA BRIGASCA est autorisé à utiliser l'eau en provenance d'une prise
d'eau dans le canal de Cianesse, située section AT de la commune de LA BRIGUE, en vue de la d'une
production fromagère.
Coordonnées Lambert 93 de la prise d'eau :
- X:1071590m
- Y:6341 190m
- Z:825m NGF

Article 2: Le GAEC DA TERA BRIGASCA doit réaliser les travaux et aménagements suivants
préalablement au début de l'activité de la fromagerie :
- nettoyer et entretenir régulièrement le canal Cianesse et sa prise d'eau dans le vallon de
Morignole, rivière de la Levensa ;
- équiper la prise d'eau du GAEC DA TERA BRIGASCA dans le canal de Cianesse d'une crépine
en inox ;
- fixer la prise d'eau du GAEC DA TERA BRIGASCA à la paroi du tunnel dans le canal de
Cianesse sous la RD43 ;
- recueillir les accords des propriétaires des parcelles 54, 55 et 56 pour l'installation des tuyau
d'adduction d'eau brute entre la prise d'eau et le réservoir ;
- installer un compteur après la prise d'eau du GAEC DA TERA BRIGASCA dans le canal
Cianesse ;
- mettre à l'abri de la lumière le réservoir de stockage ;
- chaque année, détartrer, nettoyer et désinfecter, crépine, tuyau d'adduction et réservoir avant
le début de la saison de production de produits laitiers ;
- le local extérieur prévu pour la filière de traitement sera conçu de façon à ne pas être inondable,
à protéger de la lumière, de la pluie et du vent les équipements de traitement d'eau. || sera muni
d'un verrou ;
- procéder à un contrôle mensuel des filtres particulaires et les changer en cas de besoin ;
- tenir un carnet sanitaire dans lequel sera consigné les dates des opérations de nettoyage du
circuit d'eau brute, de maintenance des installations de traitement (changement de filtres, de
lampe UV, de détartrage de la gaine de quartz), les relevés du compteur d'eau et toute
intervention sur ces équipements ;
-__ régulariser administrativement la prise d'eau auprès du BRGM.
Article 3 : le contrôle analytique réglementaire de la qualité de l'eau est organisé par l'agence régionale
de santé, selon un programme conforme à la réglementation en vigueur
Les prélèvements sont effectués par un membre du personnel habilité de l'agence régionale de santé
ou du laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux auquel seront confiées les analyses
Une copie des résultats des analyses est transmise à l'agence régionale de santé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, selon les tarifs
et modalités fixés par la législation en vigueur.
L'agence régionale de santé peut, à tout moment, procéder a des contrôles inopinés de la qualité de
l'eau à la charge financière de l'exploitant.
Article 4 : Le GAEC DA TERA BRIGASCA doit, en cas de dépassement des limites ou références de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine, mettre en place les mesures correctives qui
. s'imposent en vue d'un retour à la conformité de l'eau distribuée.
L'agence régionale de santé fait procéder à une analyse de contrôle pour vérifier l'efficacité des mesures
engagées. Cette dernière sera à la charge financière du bénéficiaire.
En cas de persistance du dépassement des valeurs réglementaires, il est procédé à la suspension de
l'autorisation d'utilisation de l'eau jusqu'à la fourniture, par le bénéficiaire de l'autorisation, de la preuve
du retour à la conformité de la qualité de cette eau.
Article 5 : Le GAEC DA TERA BRIGASCA veille au respect de l'application de cet arrêté. En cas de
non-respect des conditions fixées ci-dessus, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation de la ressource (prise d'eau, traitement et
distribution) doit être communiquée à l'agence régionale de santé. L'autorisation peut être suspendue
ou retirée en cas de modification des conditions d'exploitation de cette ressource.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice dans le même délai.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 9 JUL. 224
Le préfet des Alpes-Maritimes, -
Pour le
Le Seeré

Liherté * Fut < Mi Fruternilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Annexe 1 de l'arrêté n° 2024 - 2 36 du 1.9 JL 04
Commune de LA BRIGUE
Plan parcellaire — prise d'eau dans le canal de Cianesse du GAEC DA TERA BRIGASCA
Prised'eauducans|de
. Cranesse
D prisé d'eaudu GAECsouE le
[ase pontdetaRD43 danstecanal
3
aeAddition PEHD

"7 Annexe 2 del'arrétén° 2024 - A¥¢ du 9 JUL MX
Autorisation DDTM de prélever dans la Lévenza, vallon de Morignole
+ 1 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
ee hes Service eau, agriculture,
forét, espaces naturels
Nice, le 16 janvier 2023
Le directeur départemental
des territoires et de ia mer
à
Mme LANTERI Floriane
4, rue Etroite
06430 LA BRIGUE
Objet: demande de prélèvement d'eau dans la Lévenza (vallon de Morignole), commune de La
Brigue
En réponse à votre mai du 15 décembre dernier, je vous confirme qu'au titre de la loi sur l'eau, je
némets pas d'opposition à votre demande de prélèvement d'eau dans la Lévenza, vallon de
Morignole pour alimenter votre framagerie dans le cadre de votre exploitation agricole (GAEC DA
TERA BRIGASCA), lieu-dit Cianesse, parcelles AT n°13, 14, 57,58, 59 et 95.
Jai bien noté que le prélèvement ne s'effectue que de janvier à mai et représente environ 200 litres
d'eau par jour soit 0,2 m° par jour, débit bien inférieur à 2 % du débit du cours d'eau {débit d'étiage
moyen du cours d'eau sur 5 ans). Les volumes prélevés doivent pouvoir être contrôlés par nos services
par la mise en place d'un débitrmètre/compteur volumétrique et à minima par la tenue d'un registre
de prélèvements tenu à jour La pompe utilisée est de type électrique afin de ne générer aucun risque
de pollution par hydrocarbures dans le cours d'eau.
La mise en place et le retrait de la pompe ne devront générer aucune pollution du cours d'eau où
perturbation importante des habitats et des espèces.
En cas d'incidence de cette opération sur le milieu aquatique, une déclaration correspondante devra
être déposée au titre des articles L214-1 à 1244-3 du code de l'environnement.
Vous voudrez bien m'informer du démarrage et de l'état d'avancement de cette opération.
e que ce courrier ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient
être nécessaires pour la lisation du projet, notamment au titre du code de la santé publique dans
le cadre de l'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine et du suivi qualitatif
relatif au pragramme de prélèvements et d'analyses du contrdie sanitaire pour les eaux utilisées dans
une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique.Par ailleurs, je vous préc
Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Audrey Massot, cheffe du pôle eau
Capies:
FDAAPPMA, SDOFB, ARS, DDPP DOTM/PEA A, 02277 Fatal
cans le Alpes-Misremes Afters suivie par: Lycis ANGEL
verte mentale Ces Terrtoires 47 de te her Mail: yaaanged@sipes-maritmes.gouxtr
CADAM -L27, powevard cu Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : DE 34 45 98 24
wi

Annexe 3 de l'arrêté n° 2024 - £. Pe wv 19 ML 2
Autorisation de la mairie de LA BRIGUE
Tel. : D493,04,36.00
Fas : 94.91.0M,36 01
"ATTESTATION -
ré de Marre, La Commune de LA BRIGUE, représentée pes Daniet ALBERT
et düment habilité par délibération du Conseil Municipal en dateissant en qu
24 juillet D, atteste pat
du Vallon de Mon
a) Départementale des Territenres et le la Merre pret la présente que le GAEC Du Tera Brigasea est autori
ons de la Dr en respectant les préconise
mentionnées dans le cours
Pour servir et valoir ce que de droit.
Faila LA BRIQUE, le 12 Juin 2023
Le Maire,

PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETEn Zoa2uy. 484
Autorisant le prélèvement d'une ressource d'eau
privée pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine concernant les deux
résidences locatives de M. Merle sur la commune de
Bar sur Loup
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3 et R.1321-1
à R.1321-63 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6 à
R.1321-12, et R.1321-42 du code de la santé publique :
Vu la demande déposée par le pétitionnaire en date du 03 avril 2015 ;
Vu les résultats des analyses réglementaires effectuées le 29 septembre 2015 sur la ressource ;
Vu le rapport favorable en date du 10 août 2016 de M. Bernard HENOU, hydrogéologue agréé en
matière d*hygiéne publique ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Alpes-Maritimes du 24 mai 2024 ;
Considérant le contrôle sanitaire réglementaire appliqué sur l'eau destinée à la consommation humaine
depuis 2015 qui traduit une eau de bonne qualité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d' Azur ;
#

ARRETE
Article 1° : Monsieur MERLE est autorisé à utiliser l'eau du captage situé sur la parcelle cadastrale
164 section A, de sa propriété pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de ses 2
résidences locatives.
Article 2 : le pétitionnaire devra réaliser les travaux et aménagements suivants :
Pour le captage :
> Aménager le captage de manière à le rendre imperméable aux sources de pollution
extérieure,
> Nettoyer régulièrement le fond de l'ouvrage, au minimum à une fréquence annuelle.
Pour la distribution
> Assurer l'entretien et le suivi régulier du dispositif de désinfection UV (changement
périodique de la lampe UV et des cartouches filtrantes),
> Poser un joint d'étanchéité au niveau de la trappe de visite du réservoir,
> Assurer un entretien régulier des réservoirs, au minimum à une fréquence annuelle.
Article 3 : Le pétitionnaire est autorisé à utiliser l'eau captée dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau utilisée doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses
textes d'application.
> Le pétitionnaire veille au bon fonctionnement et à l'entretien rigoureux des systèmes de
production, de traitement et de distribution. $
Article 4 : La qualité des eaux est soumise au contrôle sanitaire, selon la réglementation en vigueur aux
captages, aux points de mise en distribution et en distribution.
Des robinets de prélèvements sont installés pour prélever l'eau brute et l'eau traitée, de manière
clairement identifiée.
L'accès aux agents missionnées pour la réalisation de ce contrôle est assuré par le responsable des
installations.
La fréquence des analyses peut être réévaluée chaque année, en tenant compte des évolutions
réglementaires, du contexte et des résultats du contrôle sanitaire.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux distribuées
ainsi que tout résultat analytique anormal sont portés par l'exploitant à la connaissance du directeur
départemental de l'agence régionale de santé.
L'exploitant met en œuvre les mesures correctives appropriées pour garantir un retour à la situation
normale dans les meilleurs délais possibles. :

Article 5: Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté.
Faute par le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux conditions fixées ci-dessus,
cette autorisation pourra être suspendue ou retirée par le préfet.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation de la ressource (captage, traitement et
distribution) doit être communiquée à l'ARS. L'autorisation peut être suspendue ou retirée en cas de
modification des conditions d'exploitation de cette ressource.
Article 7 : Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
f= WIL. 204
Fait à Nice, le
Le préfet des Alpes-Maritimes,


En Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Maritime
MARITIMES
Liberté |
Hermit Nice,le 8 JUIL. 2024
AP as BIU_IES
ARRETE PREFECTORAL
Portant ouverture d'une enquéte publique unique
relative au projet de modernisation du Vieux-port de Cannes
comprenant les deux opérations :
- Réaménagement du terre-plein Laubeuf
- Restructuration de la jetée Albert-Edouard
Concernées par une étude d'impact commune et globale,
deux demandes d'autorisations environnementales, une demande de permis de
construire, une procédure d'extension portuaire et emportant divers changements
d'utilisation du domaine public maritime
Au titre des articles L. 123-1 à 18, L. 214-1 à 6, L. 511-1 à 2 et L. 181-1 à 23 du code de
l'environnement ainsi que L. 431-1 à 4 du code de l'urbanisme
Commune de Cannes
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement (CE), notamment les articles L. 123-1 à 18 et R.123-1 à 27
relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure
administrative de ces enquêtes ;
Vu le CE, notamment les articles L. 210-1 à L. 214-3 (Régime général et gestion de la ressource
en eau), L.122-1 à 5 et R.122-1 et suivants (Dispositions générales relatives aux études
d'impact des projets), L. 181-1 à 23 et R. 181-1 à 56 (Autorisations environnementales), L. 214-1
à 6 et R. 214-1 à 56 (Loi sur l'eau), L. 511-1 à 2 et R. 511-9 et suivants (Installations classées pour
l'environnement), R. 414-19 (Liste nationale - évaluation des incidences Natura 2000) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, dont l'article L.2124-1 (Utilisation
du domaine public maritime (DPM), changement substantiel d'utilisation du DPM) ;
Vu le code des transports, dont les articles L. 5314-1 à 13 (Ports maritimes relevant des
collectivités territoriales et leurs groupements), R. 5314-1 à 6 (Aménagement et organisation,
extension portuaire) ;
Vu le code de l'urbanisme, dont les articles L. 431-1 à 4 (Dispositions générales propres aux
constructions), R*431-4 et suivants (Permis de construire), R*423-57 à 58 (Enquête publique) ;
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) n° 2000/60 du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) n° 2008/56/CE du 17 juin 2008 ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes —
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 1/8
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique,
de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le CE ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°221/2023 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature du préfet maritime
de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-256 du 26 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-259 du 26 février 2024 portant subdélégation de signature et
de représentation aux cadres de la DDTM 06 ;
Vu la décision de soumission implicite à étude d'impact de la demande d'examen au cas par
cas n°F09322P0356 du réaménagement du terre-plein Laubeuf, datée du 28 novembre 2022 ;
Vu les 2 demandes d'autorisations environnementales de la SAS Marina du Vieux-Port de
Cannes, reçues le 03 avril 2023 (restructuration de la jetée Albert Édouard) et le 07 avril 2023
(réaménagement du terre-plein Laubeuf), et considérées complètes le 18 janvier 2024 ;
Vu la demande de permis de construire n°0602923019-2023 relative au réaménagement du
terre-plein Laubeuf déposée le 16 février 2023 et considérée complète le 10 juillet 2023 ;
Vu la demande d'extension portuaire de la modernisation du vieux port de Cannes en date
du 15 juillet 2022 ;
Vu les divers changements d'utilisation du domaine public maritime pour la modernisation
du vieux port de Cannes ;
Vu les consultations menées dans le cadre des procédures environnementales, de demande
de permis de construire et de demande d'extension portuaire sus-citées, les avis reçus et les
rapports d'instructions ;
Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe), (conformément à
l'article R122-7 Il du CE) rendu le 23 mars 2024. Par corollaire, la date de réception de l'avis de
la MRAe est retenue comme date d'achèvement de la phase d'examen du dossier ;
Vu la réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe, reçue en date du 15 avril 2024 et
complétée le 03 mai 2024 ;
Vu le procès verbal des travaux de la grande commission nautique, tenue le 30 mai 2024 ;
Vu la décision n° E24000018/06 du 11 juin 2024 de la présidente du tribunal administratif de
Nice portant désignation de Madame Alice KUHNE-BARBIER en commissaire-enquéteur et
Madame Patricia SCHWEITZER en commissaire-enquêteur suppléant, reçue le 14 juin 2024 ;
Vu la réponse du Tribunal administratif au courrier du 29 mai 2024, notifiant notamment le
changement de commissaire enquêteur, reçue en date du 14 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier établi par le directeur départemental des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes peut, en l'état de la procédure, être soumis à enquête publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes —
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 2/8
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
ddtm-sm@alpes-maritimes. gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: Objet et durée de l'enquête
Les 2 opérations concernées sont le « Réaménagement du terre-plein Laubeuf» et la
« Restructuration de la jetée Albert Edouard » du vieux port de Cannes. Ces 2 opérations
s'inscrivent dans le projet global de modernisation du vieux port de Cannes.
Il est procédé à une enquête publique unique préalablement aux phases de décisions sur le
projet global de modernisation du vieux-port de Cannes faisant l'objet d'une étude d'impact
globale et commune à:
- Deux demandes d'autorisations environnementales relatives au « Réaménagement du
terre-plein Laubeuf » et à la « Restructuration de la jetée Albert Edouard » ;
- Une demande de permis de construire relative au « Réaménagement du terre-plein
Laubeuf » ;
- Une procédure d'extension portuaire relative a la modernisation du vieux-port ;
- Divers changements d'utilisation du domaine public maritime portuaire.
Le projet global se situe dans le département des Alpes-Maritimes, sur la commune de
Cannes, dans le Vieux-port de Cannes.
Il est tel que décrit dans les notes non techniques et les dossiers associés.
Le projet de « Réaménagement du terre-plein Laubeuf » sur le Vieux Port de Cannes est
soumis de façon implicite à étude d'impact suite à la demande d'examen au cas par cas
n°F09322P0356, en date du 28 novembre 2022. Le projet « Restructuration de la jetée Albert-
Edouard » est soumis à une étude d'impact conformément au 9) du tableau annexe de
l'article R. 122-2 du CE.
Ces 2 projets, faisant partie intégrante du projet global de modernisation du Vieux-port de
Cannes, font l'objet d'une étude d'impact commune et globale.
Conformément à l'article L. 122-111 du CE, cette étude d'impact, accompagnée de ces avis,
est soumise à la consultation du public.
Le projet de « Réaménagement du terre-plein Laubeuf » et le projet de « Restructuration de
la jetée Albert Édouard » prévoient divers changements substantiels d'utilisation du domaine
public maritime portuaire. Conformément à l'article R. 2124-7 du CG3P, ces projets font
l'objet, préalablement à leur mise en œuvre, d'une enquête publique menée dans les formes
prévues par les articles R. 123-2 à 27 du CE.
Le projet de « Restructuration de la jetée Albert Édouard » prévoit une extension portuaire
par accroissement de la superficie du plan d'eau abrité. Conformément à l'article R. 5314-4
du code des transports, l'instruction de l'extension portuaire comprend les formalités
suivantes qui sont effectuées simultanément : 1° Consultation du conseil portuaire, 2°
Consultation des collectivités et des services locaux intéressés, 5° Consultation, s'il y a lieu,
de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement sont fixées par le décret
n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ; 6° Consultation s'il y a lieu de
la commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits
de la pêche ; 7° Enquête publique s'il y a lieu. Cette instruction est menée simultanément
avec celle prévue par les articles R. 214-6 à 56 du code de l'environnement.
Conformément aux articles R. 181-36 et R. 123-1. | du CE, ces 2 opérations font l'objet d'une
enquête publique unique.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes —
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 3/8
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
ddtm-sm@alpes-maritimes. gouv.fr

A l'issue de l'enquête publique unique :
- chacune des 2 opérations fera l'objet d'un arrêté du préfet de département, statuant sur la
demande d'autorisation environnementale qui lui est propre, conformément aux dispositions
des articles R. 181-41 à 43 du code de l'environnement ;
— le projet de modernisation du vieux port de Cannes fera l'objet de la décision du préfet de
département, statuant sur l'extension portuaire conformément aux dispositions des articles
L. 5314-8 et R. 5314-1 du code des transports ;
-le « Réaménagement du terre-plein Laubeuf », fera l'objet de la décision du maire de la
commune, statuant sur la demande de permis de construire, conformément à l'article L. 425-
14 du code de l'urbanisme ;
- les changements d'utilisation du domaine public maritime portuaire, concernés par les
autorisations délivrées, pourront être mis en œuvre par la commune et son concessionnaire.
La commune concernée par l'objet de l'enquête est la commune de Cannes.
L'enquête se déroule pendant 32 jours consécutifs (dont 1 jour férié), du mardi 13 août 2024 à
9 h au vendredi 13 septembre 2024 à 17 h inclus.
ARTICLE 2 : Services instructeurs
Le service pilote pour l'organisation de l'enquête publique unique, et pilote pour l'instruction
environnementale est la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes — service maritime - mission environnement marin, située au 147 Boulevard du
Mercantour, 06286 NICE CEDEX 3. (Tél. 04.93.72.72.72 - ddtm-sm@alpes-maritime.gouv.fr ).
Le service instructeur pour la procédure d'urbanisme est la commune de Cannes - service
urbanisme. situé à l'hôtel de ville Annexe - 31 Boulevard Ferrage - 06400 CANNES.
Le service instructeur pour la procédure d'extension portuaire est la commune de Cannes -
direction mer et littoral -, hôtel de ville - 1 place Bernard Cornut-Gentille - 06400 CANNES.
ARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n° E24000018/06 du 11 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice
désigne Madame Alice KUHNE-BARBIER en tant que commissaire-enquêteur et Madame
Patricia SCHWEITZER en tant que commissaire-enquéteur suppléant.
ARTICLE 4 : Consultation du dossier d'enquête et permanences du commissaire enquêteur
Le siège de l'enquête est fixé aux bureaux de la direction Mer et Littoral, quai Croisette, Port
Pierre Canto, boulevard de la Croisette, 06400 Cannes.
I est également le lieu de permanence, de consultation des dossiers et de mise à disposition
du registre durant la durée de l'enquête du mardi 13 août 2024 à 9 h au vendredi 13
septembre 2024 à 17 h inclus.
Afin que chacun puisse prendre connaissance du dossier d'enquête aux jours et heures
habituels d'ouverture au public, et afin de consigner les observations, propositions et contre-
propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, établi sur feuillets non mobiles,
côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ces documents sont tenus à la disposition
du public, pendant toute la durée de l'enquête, sur le lieu suivant :
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes —
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 4/8
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr

Bureaux de la direction Mer et Littoral, quai Croisette, port Pierre Canto
Boulevard de la Croisette, 06400 Cannes
Standard : 04 92 18 84 84
Du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00
En outre, le commissaire enquêteur reçoit les observations écrites ou orales du public aux
dates, heures et lieu suivants de permanences :
Bureaux de la direction Mer et Littoral, quai Croisette, port Pierre Canto
De9hà12h30 etde13h30a17h
Mardi 13 août 2024
Mercredi 28 août 2024
Vendredi 13 septembre 2024
Conformément à l'article L. 123-12 du CE, un accès gratuit au dossier est garanti par la mise
en place d'un poste informatique dans un lieu ouvert au public.
Pendant toute la durée de l'enquête, une version numérique du dossier de l'enquête est
consultable en permanence sur les sites internet :
- de la préfecture des Alpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr
(Rubriques : Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Publications - Enquête publique) ;
- et de la commune de Cannes : https://www.cannes.com
- de Marina Vieux-Port de Cannes : www.spv-vpdc.fr
Les observations, propositions et contre-propositions et toute correspondance relative à
l'enquête peuvent être adressées par courrier au siège de l'enquête, et également envoyées
par messagerie à l'adresse suivante : ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr. Elles sont tenues à la
disposition du public au lieu de l'enquête sus-visé, et sont accessibles sur le site internet de la
préfecture des Alpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (mêmes rubriques).
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête ainsi que les observations du
public sont communicables, aux frais de la personne qui en fait la demande, à la SAS Marina
du Vieux-port de Cannes, à l'adresse Promenade de la Pantiero - Vieux port de Cannes -
06400 Cannes (Ouvert du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00), standard : 04 92 98 70 21,
email : vpdc@igymarinas.com (Référent : Monsieur le directeur construction : 06 47 39 62 35)
ARTICLE 5: Publicité de l'enquête
Conformément à l'article R. 123-11 du CE, un avis contenant les principales dispositions du
présent arrêté est porté à la connaissance du public, 15 jours au moins avant le début de
l'enquête publique :
- et rappelé à l'identique dans les 8 premiers jours de celle-ci, par publications en
caractères apparents dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département
des Alpes-Maritimes, par les soins du préfet des Alpes-Maritimes ;
- et pendant toute la durée de celle-ci :
* par une publication sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (mêmes rubriques) ;
*__ par affichage et éventuellement, par tout autre procédé, à la mairie de la commune
où se situe le projet ;
+ sauf impossibilité matérielle justifiée, par affichage et éventuellement tout autre
procédé, à proximité des lieux prévus pour la réalisation du projet.
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Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et être conformes aux
caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement du 09 septembre 2021.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage incombe à la commune et doit être certifié
par elle et au porteur de projet. Les frais de publicité sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 6 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur
Des renseignements complémentaires peuvent être sollicités auprès du commissaire
enquêteur, à l'adresse ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr.
Conformément à l'article R. 123-14 du CE, lorsque le commissaire enquêteur entend faire
compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public dans les
conditions prévues à l'article L. 123-13 du CE, il en fait la demande au responsable du projet.
Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents obtenus ou le refus motivé du pétitionnaire sont versés au dossier d'enquête.
Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier
d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées.
ARTICLE 7: Visite des lieux, audition de personnes et organisation d'une réunion publique
d'information et d'échange par le commissaire enquêteur
Dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, respectivement aux articles
R. 123-15 à 17 du CE, le commissaire enquêteur peut visiter les lieux concernés par le projet,
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter, et organiser une
réunion publique d'information et d'échange.
ARTICLE 8 : Clôture de l'enquête et transmission du rapport
Conformément à l'article R. 123-18 du CE, à l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis
à la disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins.
Dans un délai de 8 jours, à compter de la réception du registre et des documents annexés, le
commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable
du projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Conformément à l'article R. 123-19 du CE, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de
l'enquête, le commissaire enquêteur remettra, au préfet des Alpes-Maritimes et à la
présidente du tribunal administratif de Nice, un rapport qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies, ainsi qu'un document séparé, consignant ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve, ou
défavorables au projet.
Dans ce même délai, il remet également au service instructeur du projet, le dossier déposé au
siège de l'enquête accompagné du registre de ses pièces annexées.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant
dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les
observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
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ARTICLE 9: Mise a disposition du rapport et des conclusions d'enquéte
Conformément à l'article R.123-21 du CE, le service instructeur transmettra, dès leur
réception, une copie du rapport et des conclusions de l'enquête publique, au responsable du
projet, à la commune, ainsi qu'à la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Les copies du rapport et des conclusions de l'enquête publique sont tenues à disposition du
public sans délai. Toute personne intéressée peut ainsi en prendre connaissance sur le site
internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (mêmes
rubriques), ainsi qu'à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête publique, pendant
un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Conformément à l'article R. 181-39 du CE, dans les 15 jours suivant l'envoi du rapport et des
conclusions de l'enquête publique, par le préfet au pétitionnaire, le préfet transmet pour
information la note de présentation non technique de la demande d'autorisation
environnementale ainsi que les conclusions motivées du commissaire enquêteur au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
ARTICLE 10 : Suspension d'enquête et enquête complémentaire
Conformément aux articles L. 123-141 et R. 123-22 du CE, pendant l'enquête publique, si le
responsable du projet estime nécessaire d'apporter à son projet des modifications
substantielles, le préfet peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur, suspendre
l'enquête publique pendant une durée maximale de 6 mois. Cette possibilité ne peut être
utilisée qu'une seule fois. A l'expiration du délai fixé, et après que le public ait été informé des
modifications apportées dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté, l'enquête
est prolongée pour une durée d'au moins 30 jours. Le dossier d'enquête initial est complété
dans ses différents éléments.
Conformément aux articles L.123-4411 et R.123-23 du CE, au vu du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur, le responsable du projet peut, s'il estime souhaitable
d'apporter au projet des changements qui en modifient l'économie générale, demander au
préfet d'ouvrir une enquête publique complémentaire d'une durée minimale de 15 jours
portant sur les avantages et inconvénients des modifications du projet et l'environnement.
L'enquête complémentaire est ouverte dans les mêmes conditions que l'enquête initiale. Le
dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments. La date de clôture de
l'enquête est alors reportée à la date de clôture de l'enquête complémentaire.
ARTICLE 11 : Décisions prises à l'issue de l'enquête
Le préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour prendre les 2 arrêtés
préfectoraux portant sur les 2 demandes d'autorisations environnementales relatives aux 2
opérations liées au projet de modernisation du Vieux port de Cannes : réaménagement du
terre-plein Laubeuf et restructuration de la jetée Albert Édouard.
Le préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour statuer par arrêté sur le projet
d'extension portuaire induit par la « Restructuration de la jetée Albert Édouard ».
Le maire de Cannes est l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de
construire concernant le projet « Réaménagement du terre-plein Laubeuf ».
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ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Cannes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le porteur de projet, ainsi
que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation est adressée à la présidente du tribunal administratif de
Nice.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
e Secrétaire Général
SG 4522
( Ag—
Philippe LOOS
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| x | Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Marseille
A Nice
Le 1* juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2023, nommant Madame Fanny BOUCHARD en qualité de
Cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Nice.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de la Maison d'arrét de Nice
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey DICONNE, Directrice des
Ressources Humaines, Adjointe à la Cheffe d'établissement à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUINT, Directeur de détention à
la Maison d'arrêt de Nice aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice BOUCHARD, Attaché
d'administration à la Maison d'arrêt de Nice aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michael ADIJ, Capitaine Pénitentiaire à
la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric BAUDOT, Capitaine Pénitentiaire à
la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BERNARD, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Eric CATALANO, Capitaine Pénitentiaire
à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi CHAIR, Capitaine Pénitentiaire à
la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra CHERVIER, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrét de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien ESPINOSA, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 11: Délégation pérmanente de signature est donnée à Madame Marie-Laure GAUDILLAT, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GOIZET, Capitaine
Pénitentiaire, à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision; acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne SABARTHES, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno THIEBAUX, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier TORRES, Capitaine Pénitentiaire
à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick ANCARNO, premier surveillant
à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, conpspudanes se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BOSTON, premier
surveillant à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Linda CHAMBELLANT, première
surveillante à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Jérôme DARMON, premier reine
à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony DRUNAUD, premier surveillant
à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald GUILLOTEAUX, premier
surveillant à la. Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphael HOAREAU, premier surveillant
à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony LAGET, premier surveillant à
la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Eric LE BOT-AVRIL, premier surveillant
à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume MANTE, premier surveillant
à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Andréa MOEMBO, première surveillante
à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme PRINCE, premier surveillant à
la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kevin ROBERT, premier surveillant à
la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe TARISTAS, premier
surveillant à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pairu TIAREURA, première surveillante
à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 31 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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PREFET Sous-préfecture de Grasse
DES ALPES- Service de coordination des politiques publiques
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024/ 13 4 du 3.03 e 2
Portant liquidation partielle d'une astreinte administrative imposée à Monsieur Jacques SELESTE
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 171-7 et suivants, L. 341-1, L. 341-10, R. 341-10 à 13,
R. 365-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-003 du 10 janvier 2023 mettant en demeure Monsieur Jacques SELESTE de
procéder à la régularisation administrative des constructions, installations et aménagements présents sur sa
propriété sise Hameau de Saint-Barnabé, Adrech de Pey Subert, 06140 Coursegoules ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-552 du 2mai2024 rendant redevable d'une astreinte administrative
Monsieur Jacques SELESTE ;
Considérant qu'à la date d'édiction du présent arrêté les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-003 du
10 janvier 2023 ne sont toujours pas respectées ;
Considérant qu'en application de l'arrêté préfectoral n°2024-552 du 2 mai2024 il y a lieu de liquider
partiellement le montant de l'astreinte administrative journalière ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1: L'astreinte administrative visant Monsieur Jacques SELESTE est liquidée partiellement pour la
période du 14 mai 2024 au 20 juin 2024 inclus. À cet effet un titre de perception d'un montant de sept cent
soixante euros (760 €), correspondant à 38 jours d'astreinte, est rendu immédiatement exécutoire auprès de
Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département des Alpes-Maritimes.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet des Alpes-Maritimes ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication. Le rejet d'un recours gracieux peut également être contesté devant le
tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif de Nice peut être saisi de
façon dématérialisée à partir d'une plate-forme d'échanges sécurisés : https://www.telerecours.fr/.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Jacques SELESTE et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Copie sera adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
+ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer ;
1/2

+ Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANice, le 8. 01 CORN
"our le préfet,
crétaire Général
SG 4522
2/2

Recueil special 164.2024 09/07/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.786 Fromagerie GAEC DA TERA BRISGASA.....................2
AP 2024.787 Bar sur Loup Residences locatives....................8
D.D.I...........................................................................12
D.D.T.M....................................................................12
Domaine public maritime...............................................12
AP 2024.785 Ouv. EPU modernisation vieux port Cannes.............12
Ministere de la Justice.........................................................20
Maison Arret Nice..........................................................20
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............20
Delegation signature MA NICE AU 01.06.2024.......................20
Decisions chef etablissmt objet deleg.signature..................23
Sous Prefecture de Grasse.......................................................31
Svce coor.politiques publiques.............................................31
Urbanisme.............................................................31
AP 2024.784 Liquid.part.astreinte admin. M. Seleste J............31
Index Alphabétique
AP 2024.784 Liquid.part.astreinte admin. M. Seleste J............31
AP 2024.785 Ouv. EPU modernisation vieux port Cannes.............12
AP 2024.786 Fromagerie GAEC DA TERA BRISGASA.....................2
AP 2024.787 Bar sur Loup Residences locatives....................8
Decisions chef etablissmt objet deleg.signature..................23
Delegation signature MA NICE AU 01.06.2024.......................20
D.D.T.M....................................................................12
Delegation Departementale des AM...........................................2
Maison Arret Nice..........................................................20
Svce coor.politiques publiques.............................................31
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................12
Ministere de la Justice.........................................................20
Sous Prefecture de Grasse.......................................................31