Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 191.2024 - édition du 12/08/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| ae | 4
Liberté * Egalité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Cote-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2024- à 57%
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
au rez de chaussée du 21 rue Auguste ESCOFFIER à
VILLENEUVE-LOUBET (06270) parcelle cadastrale 94
F000 AE 01
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 23 avril 2024 concernant le logement situé
rez de chaussée du 21 rue Auguste ESCOFFIER a VILLENEUVE-LOUBET (06270) parcelle cadastrale 94
F000 AE 01; :
VU les courriers du 16 mai 2024, adressés en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire, à Mme BONIFASSI Odette, usufruitière et Mme PUGLIA Jacqueline, nu-
propriétaire, domiciliées 593 chemin des Soullières à BIOT (06410) , les informant des motifs qui ont conduit
à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par M.
ELLAJMI et famille et leur demandant leurs observations dans un délai d'un mois;
VU le courrier de réponse du 4 juin 2024, adressé par l'agence gestionnaire du logement, le Carré d'Azur
gestion, située 27 avenue de la mer à Villeneuve-Loubet (06270)
CONSIDERANT que les observations formulées par le service gestion de l'agence le Carré d'Azur gestion,
dans le cadre de la phase contradictoire, ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la
persistance des dangers constatés.
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
Page 1 sur 3
aC
= KS

CONSIDERANT le rapport de l'agence régionale de santé du 23 avril 2024, constatant que ce logement
constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des
désordres suivants :
- insuffisance du système de ventilation ;
- présence de traces d'infiltrations d'eau ;
- présence de moisissures > 3 m? ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,
asthme, allergies ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er:
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au rez de chaussée du 21 rue Escoffier
à Villeneuve-Loubet (06270), Mmes BONIFASSI et PUGLIA, domiciliées 593 chemin des Soullières à BIOT
(06410) sont tenues de réaliser, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté,
selon les règles de l'art les travaux suivants :
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente
du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des
logements ;
- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
- traiter les problèmes d'humidité et de moisissures avec les précautions de nettoyage
applicables.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de UN MOIS à compter de
la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en
application des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elles doivent, dans
un délai de 15 JOURS avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elles proposent aux locataires pour
se conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la
charge des personnes mentionnées à l'article 1, conformément à l'article L521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation (CCH).
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci
est effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L521-3-2 du code de
la construction et de l'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes
mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé
d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du
code de la construction et de l'habitation.
Page 2 sur 3

Article 4:
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans les
conditions précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits
en annexe, Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et
jusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif attestant
de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature où
tout autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants, M. ELLAJMI et famille. Il est
affiché à la mairie de Villeneuve-Loubet et sur la façade de la construction concernée.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Villeneuve-Loubet, au président de l'établissement public de
coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
limmeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Villeneuve-Loubet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le *9 AT 2024
Le préfet des Alpes-Mari
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Page 3 sur 3

EX cr
Liberté * Egalité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024 S33 À
Relatif au traitement de l'insalubrité de la maison
individuelle située 11 chemin de la vigne à Castagniers
(06670), cadastrée A 01 parcelle 245.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1e' du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU larrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-534 du 29 avril 2024 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
physique des personnes concernant la mise à disposition aux fins d'habitation de la maison située 11 chemin
de la Vigne à Castagniers (06670), cadastrée A01 parcelle 245 ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 11 avril 2024 concernant la maison individuelle
située 11 chemin de la vigne à Castagniers (06670), cadastrée A 01 parcelle 245 ;
VU le courrier du 29 avril 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire, à Mme et M. VIANO, domiciliés 3 boulevard général Delfino à Nice (06300), les
informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité
concernant le logement alors occupé par Mme Marie-Rose DASSY et leur demandant leurs observations
dans un délai d'un mois ;
VU le diagnostic technique réalisé par Wegroup le 3 juillet 2024, qualifiant l'insalubrité de la maison,
établissant les travaux à réaliser et estimant leur montant ;
CONSIDERANT que la réponse de Mme et M. VIANO en date du 24 mai 2024 n'est pas de nature à remettre
en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
ef] Page 1 sur 3
A:
ré el
Hp

CONSIDERANT le rapport de ARS du 11 avril 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour
la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- une installation électrique non sécurisée et dangereuse ;
- l'absence de chauffage permanent ;
- le manque de sécurisation des escaliers ;
- la dégradation des revêtements muraux présentant des traces d'humidité et des fissures
susceptibles d'entraîner leurs chutes et potentiellement blesser les occupants éventuels ;
- un défaut d'entretien général du bien, à l'intérieur comme à l'extérieur.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- électrisation, électrocution, brûlures et/ou incendie ;
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies parasitaires ou infectieuses ;
- survenue ou aggravation de pathologies du système respiratoire : maladies pulmonaires, asthme,
allergies ;
- chutes, chocs.
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°2024-534 impose aux propriétaires de faire cesser la mise à
disposition de la maison à des fins d'habitation et de procéder au relogement de l'occupante dans un délai
de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé :
ARRETE
Article 1er:
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans la maison individuelle située 11 chemin de la vigne à
Castagniers (06670), cadastrée À 01 parcelle 245, Mme et M. VIANO, domiciliés 3 boulevard général Delfino
à Nice (06300), sont tenus de réaliser les travaux suivants, avant toute nouvelle occupation :
- assurer la mise en sécurité des installations électriques de l'ensemble du logement. Fournir soit un
état de l'installation intérieure d'électricité décrit au R126-35 du CCH, réalisé par un diagnostiqueur
certifié en électricité, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la sécurité des
personnes, soit une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité visée par le Consuel ;
- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie et/ou
améliorer l'isolation thermique du logement ;
- réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de l'escalier ;
- remédier à l'humidité en recherchant puis traitant toutes les causes d'infiltrations : toiture, fissures,
sol...
- procéder à la réparation ou au remplacement des parois intérieures endommagées (sol, plafond,
cloison notamment);
= faire réaliser un entretien global général de l'intérieur comme de l'extérieur du bien.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par d'éventuels
occupants, les travaux ne seront entrepris que lorsque l'arrêté N°2024-534 du 29 avril 2024 aura été levé,
soit après le départ de l'occupante.
Article 3:
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif attestant
de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Page 2 sur 3

Article 4:
Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5:
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature ou
tout autre moyen conférant date certaine à la réception. II est affiché à la mairie de Castagniers et sur la
façade de la construction concernée.
Article 6 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Castagniers, au président de la métropole Nice Côte d'Azur, au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée
au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs
06000 Nice, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours. fr.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Castagniers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le f= 9 AQUT mi ,
Le préfet des Alpes-Mariti
La Sous-
Annexe : articles L521-1 et suivants du CCH
Page 3 sur 3jot
5 sociales

| | Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le $2 AQUT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 260
PORTANT AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ FORMAPRO POUR LA FORMATION DU PERSONNEL
PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET
LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie
et de panique ;
CONSIDÉRANT la demande initiale d'agrément formulée le 8 février 2024 par la société
FORMAPRO sise 33 boulevard du Général Leclerc — Le Forum — 06 240 Beausoleil ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comporte les éléments
d'information nécessaires visés à l'article 12 de l'arrêté modifié du 2 mai 2005 modifié,
susvisé ;
VU l'avis favorable en date du 9 août 2024, émis par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, sous réserve du strict respect, par l'organisme
précité, de la mise en œuvre des moyens pédagogiques et matériels prévus au dossier ;

SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1: l'agrément pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3ème degrés de qualification
du personnel permanent du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé, à la
société FORMAPRO sise 33 boulevard du Général Leclerc — Le Forum — 06 240 Beausoleil, pour
une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : la société FORMAPRO se voit attribuer le numéro d'ordre suivant :
¢ numéro d'ordre : 0053-2024
conformément à l'article 12 de l'arrété modifié du 2 mai 2005, susvisé.
ARTICLE 3 : toute session organisée hors du département des Alpes-Maritimes est soumise a
des formalités supplémentaires. Pour chacune d'elles, il y aura lieu de produire au président du
jury concerné les pièces justificatives complémentaires visées à l'article 8, alinéa 5 de l'arrêté
susvisé.
ARTICLE 4 : le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société FORMAPRO
des dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5: le centre de formation doit assurer le suivi des diplômes délivrés. En cas de
cessation d'activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui
fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de suivi des diplômes.
ARTICLE 6 : tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré
l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
ARTICLE 7 : les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du
département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
ARTICLE 8 : cet agrément a un caractère révocable et peut être retiré à tout moment, par
décision motivée du préfet qui l'a délivré.
ARTICLE 9 :
¢ leprésent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ;

x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
° le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs,
06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
# dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 10: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, et les responsables de la société FORMAPRO sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
IF étel,
La direciii.c acisinte des sécunéà
D#4777
élina PIGCO

| |
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - GO
PORTANT AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ FORMAPRO POUR LA FORMATION DU PERSONNEL
PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET
LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Représentant légal : Monsieur LIME Gaëtan
Siège social :
Lieu de formation :33 boulevard du Général Leclerc — Le Forum — 06 240 Beausoleil
275 1° Avenue — 06 510 Carros
Lieu d'exercices sur feu réel : 275 1" Avenue — 06 510 Carros
Liste des formateurs rattaché a l'établissement :
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissement
Nom - Prénom Date et [leu de Diplômes secourisme Diplômes ERP/IGH Divers
naissance
Daniel 26/08/1979 S.S.I.A.P 2 délivré le
CANDELA à Antibes (06) Baas) 2019RAN le 25 mai 2023
Grégory 28/05/1982 S.S.LA.P 3 délivré le
DAMIANO a Nice (06) 06/07/2022
... 25/02/1982 à S.S.L.A.P 2 délivré le
GaëtanLIME Lagny-sur-Marne 27/10/2020
(77) REC le 29/05/2024
Lilian 21/08/1994 S.S.I.A.P 1 délivré le
LORCY à Nice (06) 05/07/2023

Hugo 01/07/1997 S.S.I.A.P 1 délivré
BOTTELA à Monaco (98) en juin 2022
S.S.LA.P. 1 Diplôme d'agent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
S.S.LA.P. 2 Diplôme de Chef d'équipe des services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
S.S.LA.P 3 Diplôme de Chef des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
SST Sauvetage secourisme du travail
Mise à jour : | 2 Agi 2024

| | Secrétariat Général Commun
PREFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-849 Nice, le 12 aouk doi,
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur à M. Christian JEHL
directeur du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes par intérim
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu la décision préfectorale n° 2024-848 désignant M. Christian JEHL, attaché d'administration
hors classe de l'État, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental
des Alpes-Maritimes par intérim à compter du 19 août 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur est donnée à M. Christian JEHL, attaché d'administration hors classe de
l'État, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes par intérim à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences :
* les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
* les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
* les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;
¢ la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au
fonctionnement du secrétariat général commun ;
* les convocations aux réunions fixées par le préfet des Alpes-Maritimes ;
* les décisions de programmation, de dépenses et de recettes des programmes 148,
161, 206, 207, 216, 218, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 723 à concurrence d'un
montant de 152 449€ ;
* pour les champs relevant de l'action sociale et après visa préalable des directeurs de
DDI concernés, les décisions de programmation, de dépenses et de recettes des
programmes 124, 155, 176, 206, 215, 217, à concurrence d'un montant de
152 449 € ;
° les constatations du service fait pour les dépenses relevant des programmes
précités ;
* les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs
au domaine de l'État ;
* les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;
* les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des
marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales
ou leurs établissements publics ;

gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur
sont annexées ;
* les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
* les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun ;
° les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre
de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun ;
° les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,
concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du
fonctionnement de la préfecture des Alpes-Maritimes, du secrétariat général
commun et des directions départementales interministérielles ;
e les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures
d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maitre et de cession
des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
¢ la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet des
Alpes-Maritimes aux directeurs et chefs de services départementaux ;
* la saisie des expressions de besoin et à la constatation du service fait dans Chorus
formulaires des actes juridiques de tous les BOP cités dans la présente délégation de
signature.
e les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service
régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise
en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur — direction du
numérique ;
* les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels
informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence
de 152 449 €, la validation des expressions de besoins et la constatation des services
faits dans l'application Chorus formulaires de tous les BOP cités dans la présente
délégation de signature.
¢ la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire
pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf en
ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des
directions départementales interministérielles.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources
humaines :

Gestion des agents de la préfecture et du secrétariat général commun :
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions
relatives à l'exercice du temps partiel, du télétravail et les bons de transport ;
les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pour
une durée de moins de trois mois et leur renouvellement dans la limite de 3 mois ;
les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
secrétariat général commun.
Gestion des agents des directions départementales interministérielles, du secrétariat général
commun et de la préfecture :
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les
contrats de moins de 3 mois, ou leur renouvellement de moins de 3 mois ;
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.
Gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection
du travail et des contrôleurs du travail exerçant leurs missions au sein de la DDETS 06 :
la signature, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental de la DDETS,
des actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de
l'inspection et des contrôleurs affectés sur des missions d'inspection du travail au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, dans
les limites fixées par la convention de délégation de gestion du 1er août 2023
entre la DREETS et le SGC 06.
Action sociale :
les décisions individuelles de prestations entrant dans le champ de compétence
du bureau de l'action sociale ;
les arrêtés attributifs de subvention, après visa des directeurs départementaux
interministériels, s'agissant des agents de leur direction.
Article 3 : M. Christian JEHL définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa
place s'il est lui-même absent ou empêché.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété signé de M. Christian JEHL, attaché
d'administration hors classe de l'État, directeur du secrétariat général commun départemental
des Alpes-Maritimes par intérim qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera transmise au préfet.
Article 4 : Sont réservés à ma signature les correspondances administratives avec les ministres,
les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers
et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le
conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs.
A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté,
sont abrogées.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la
voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur du
secrétariat général commun des Alpes-Maritimes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
A4
Hugues MOUTOUH

| Secrétariat Général Commun
PREFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024-848
désignant M. Christian JEHL pour assurer les fonctions de
directeur du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes par intérim
à compter du 19 août 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L221-2
mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental des Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Considérant la vacance du poste de directeur du secrétariat général commun des Alpes-
Maritimes à compter du 19 août 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
DÉCIDE
Article 1er : M. Christian JEHL, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur adjoint
du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes, est chargé d'exercer par intérim les
fonctions de directeur du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur du
secrétariat général commun des Alpes-Maritimes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Alpes-Maritimes et entrera en vigueur à compter du 19 août 2024.
Fait à Nicele JZ Los | 22
Le préfet des Alpes-Maritimes
if
DA
Hugues MOUTOUH

Recueil special 191.2024 12/08/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Insalubrite...........................................................2
AP 2024.858 Insalubrite Villeneuve Loubet cadF000AE01............2
AP 2024.859 Insalubrite Castagniers cadA01 parc245...............5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8
S.I.D.P.C..................................................................8
Protection civile.....................................................8
AP 2024.860 agrement FORMAPRO....................................8
SGC / BCA..................................................................13
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............13
AP 2024.849 Deleg signat.JEHL directeur interim SGCD06...........13
Ressources humaines...................................................18
Dec 2024.848 interim directeur SGCD06 JEHL.......................18
Index Alphabétique
AP 2024.849 Deleg signat.JEHL directeur interim SGCD06...........13
AP 2024.858 Insalubrite Villeneuve Loubet cadF000AE01............2
AP 2024.859 Insalubrite Castagniers cadA01 parc245...............5
AP 2024.860 agrement FORMAPRO....................................8
Dec 2024.848 interim directeur SGCD06 JEHL.......................18
Delegation Departementale des AM...........................................2
S.I.D.P.C..................................................................8
SGC / BCA..................................................................13
A.R.S PACA....................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8