PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°108 DU 10/09/2025
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-09-08-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-053 portant autorisation temporaire au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux sur le canal d'amenée de la centrale hydroélectrique de
Tomblaine sur la commune de Tomblaine (8 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-09-08-00012 - Arrêté préfectoral n°44/2025/SIDPC instaurant un périmètre de protection pour
la manifestation du " Livre sur la Place " du 12 au 14 septembre 2025 à Nancy (5 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-08-00013
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-053 portant
autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement pour les travaux sur le canal d'amenée
de la centrale hydroélectrique de Tomblaine sur la
commune de Tomblaine
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°108 du 10/09/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-053 portant
autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux sur le canal d'amenée de la centrale
hydroélectrique de Tomblaine sur la commune de Tomblaine
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2025-053Portant autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pourles travaux sur le canal d'amenée de la centrale hydroélectrique de Tomblaine sur lacommune de TOMBLAINELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56;VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux des districts « Rhin » et « Meuse »approuvé le 18 mars 2022 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compterdu 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à EmmanuelTIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
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autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux sur le canal d'amenée de la centrale
hydroélectrique de Tomblaine sur la commune de Tomblaine
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VU l'arrêté N°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Eddy SABANOVIC, chef du service EnvironnementRisques Connaissance et à Emmanuelle PORTEMER, adjointe au chef de service ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1994 portant autorisation permettent de disposer de l'énergiehydraulique de la Meurthe pour le fonctionnement de la centrale hydroélectrique de Tomblaine ;VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 08 avril 2025 par la société HYDRO ELECTRIQUE DEMOSELLE, représenté par Monsieur Eric HAFFNER, et complété le 11 juillet suite à la demande du 20 mai2025 de la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU l'avis des services consultés sur la demande ;VU l'avis favorable de l'unité prévention des risques de la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle du 14 mai 2025 ;VU l'avis favorable du service Agriculture Biodiversité Espace Rural de la Direction Départementale desTerritoires de Meurthe-et-Moselle du 14 août 2025 ;VU le projet d'arrêté transmis pour observations éventuelles au pétitionnaire le 03 septembre 2025 ;VU l'avis du pétitionnaire en date du 04 septembre 2025 concernant le projet du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que les travaux sont soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code del'environnement mais que les effets ont une durée inférieure à 1 an et n'ont pas d'effets durables surl'environnement au regard de l'article R. 214-23 ;CONSIDÉRANT que les travaux ne relèvent pas de l'obligation de soumettre une enquête publiqueconformément aux dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniquesimposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impactshydrauliques et environnementaux sur le milieu aquatique ;CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L411-1 du code de l'environnement;
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autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux sur le canal d'amenée de la centrale
hydroélectrique de Tomblaine sur la commune de Tomblaine
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ARRETEArticle 1 : Objet de l'autorisation temporaireLe pétitionnaire, la société HYDRO ELECTRIQUE DE MOSELLE, représentée par Monsieur Eric HAFFNER,est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :Travaux sur le canal d'amenée de la centrale hydroélectrique de TomblaineLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :a Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dansd i f r i Autorisationà are : AR Het
les | ; ie fi
31.50. (majeur d'un cours d'eau, étant de nature à| 1030 m?(Zone | Arrêté du 30/09/14détruire les frayères de brochet : croissanceet1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A); | d'alimentation)2° Dans les autres cas (D).Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages et des travauxLa centrale hydroélectrique de Tomblaine est implantée sur la rive droite du cours d'eau de laMEURTHE, sur la commune de TOMBLAINE.La société SARL SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA MOSELLE est le propriétaire de l'ouvrage.L'aménagement hydroélectrique a pour finalité la production d'électricité et comprend :* Un seuil maconné;* Un canal d'amenée en rive droite ;* Une centrale;* Un canal de restitution.La présente autorisation porte sur des travaux à réaliser en aval du canal d'amenée, Le canal mesure1150 mètres de long, 25 mètres de large en moyenne, et sa profondeur dépasse les 2 mètres. La prised'eau du canal est située en rive droite de la MEURTHE, immédiatement en amont du seuil.Le canal d''amenée comporte un pont constitué de 2 culées, deux poutres en béton qui supportent untablier en béton, qui est le seul accès à l'ile du Foulon. Un déversair latéral alimente un petit coursd'eau qui traverse l'ile du Foulon. Un deuxième pont permet de traverser ce cours d'eau afin d'accéderà une maison habitée sur l'ile.
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autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux sur le canal d'amenée de la centrale
hydroélectrique de Tomblaine sur la commune de Tomblaine
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En aval du pont sur le canal, les parois du canal sont des murs maçonnés. Une vanne de décharge est àl'extrémité du canal d'amenée.Les travaux prévus sur les ouvrages existants sont :* Pont sur le canal d'amenée :© Recoffrage des 2 poutres du tablier ;o Traitement des armatures nues des rambardes.* Pont sur le cours d'eau de l'Ile du Foulon :® Réparation de la culée côté gauche ;® Remplacement du tablier du pont;° Remplacement des rambardes du pont.* Murs du canal:© Rejointement des pierres ;o Traitement des fissures ;° Traitement des pierres déchaussées.* Vanne de décharge:a Rénovation/peinture du tablier;s Reprise/réparation des rainures ;» _ Réparation des étanchéités.L'opération de batardage de canal d'amenée permet d'effectuer les travaux prévus en situation d'assec.En effet, la mise hors d'eau du secteur est assurée par la mise en place d'un batardeau à environ 5 menamont du pont sur le canal. Cela permettra pour avoir une section, sur lesquels les travaux doivent êtreréalisés, de 75 m de long en assec. La zone mise en assec a une superficie de 1030 m y compris lasuperficie du batardeau. Le batardeau sera réalisé depuis la berge gauche du canal par déversement dematériaux dans le canal.Une rigole de dérivation sera aménagée pour récupérer les eaux de fuite et les amener jusqu'àl'extrémité du canal d'amenée, au niveau de la vanne de décharge. Une fosse y sera aménagée pourdécanter les débits de fuite, avant leur pompage et leur réintégration au cours d'eau.Pendant les travaux, la centrale sera à l'arrêt, l'intégralité des débits sera restituée à la MEURTHE parsurverse sur le seuil, et la passe à poissons sera opérationnelle.Les travaux devront être réalisés conformément à la procédure présentée dans le dossier déposé au 08avril 2025 et complété au 11 juillet 2025 par le bureau d'étude ESPLAN concernant la gestion destravaux.
Article 3 : Prescriptions spécifiques à la réalisation du chantierLa réalisation du chantier est assortie de nombreuses précautions afin de limiter les impacts sur lemilieu. Le pétitionnaire doit désigner un responsable chargé de surveiller la bonne mise en œuvre destravaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.Avant la mise en place du batardeau et la mise en assec du canal, le pétitionnaire doit prendre lesmesures nécessaires pour éviter toute mortalité piscicole. Une pêche de sauvegarde doit être effectuéepréalablement.En raison du batardage, le cours d'eau traversant l'île du Foulon ne sera plus alimenté. Conformément al'arrêté préfectoral du 27 octobre 1994 fixant le règlement d'eau de la centrale de Tomblaine, un débitde 100 |/s doit être maintenu dans ce cours d'eau. Pour assurer cette continuité, un tuyau de 200 mmde diamètre sera installé entre le batardeau et le cours d'eau afin de le réalimenter pendant toute ladurée des travaux.
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Tous les travaux et activités réalisés dans le lit mineur du cours d'eau de l'ile du Foulon doiventrespecter les prescriptions des arrétés sécheresse en vigueur.En application de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023, fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département deMeurthe-et-Moselle en période de sécheresse, la commune de TOMBLAINE relève de la zone d'alertesécheresse « Moselle amont et Meurthe ».Le pétitionnaire doit informer le service de l'État en charge de la police de l'eau, à savoir la DirectionDépartementale des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle - Service Environnement RisquesConnaissance - ainsi que l'unité départementale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), de la dateprévue de début des travaux, au moins quinze jours avant le début des travaux. Il doit égalementinformer ces mêmes services de la date d'achèvement des travaux dès leur fin.Article 4 : Mesures de gestion des matières en suspension et pollutionsLe pétitionnaire doit être attentif, lors du démontage du batardeau, à éviter le départ de matières ensuspension dans la rivière. Des prescriptions particulières de démontage sont alors mises en œuvre (Cfguide AFB février 2018 : Protection des milieux aquatiques en phase chantier - Anticipation des risques- Gestion des sédiments et autres sources potentielles de pollution chimique des eaux),En cas de grands volumes de matériaux de suspension, en raison du ruissellement des terres remaniéespendant les travaux de terrassements, un système de collecte et de rétention temporaire des eaux doitêtre mis en place dans un ouvrage de décantation. Cela permettra une réduction significative de laconcentration de matière en suspension avant que l'eau ne soit rejetée dans le milieu.Le ravitaillement en carburant des engins doit s'effectuer hors du lit majeur. Des dispositionsparticulières seront adoptées pour éviter tout écoulement sur le sol ou dans l'eau.Article 5 : Gestion du risque inondation et mesures associéesAfin de garantir la sécurité hydrologique des travaux, le demandeur doit se tenir informéquotidiennement des prévisions météorologiques et du débit de la MEURTHE. Cette veille doit êtremaintenue tout au long des travaux afin d'anticiper et de sécuriser le chantier en cas de risque decrues.
Les débits de la MEURTHE sont surveillés aux stations hydrométriques de LANEVILLE et BACCARAT. Encas de débit supérieur à 100 m3/s à BACCARAT ou 200 m3/s à LANEUVILLE, le chantier doit êtreévacué, et une brèche doit être réalisée dans le batardeau pour équilibrer les niveaux en amont et avaldu batardeau,Les installations de chantier et les engins (hors période d'activité du chantier) doivent être en dehorsdes zones inondables définies par le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de la RivièreMeurthe, approuvé par arrêté préfectoral du 27 février 2012.Article 6 : Remise en état de la zone d'interventionÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire doit procéder à la remise en état complète de la zoned'intervention. Cette opération inclut l'enlèvement, dès l'achèvement du chantier, de tous lesdécombres, terres, matériaux et dépôts apportés ou susceptibles de subsister sur le site.
Place des Ducs de BarCO, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91,40,00= = fr 5/7
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Article 7 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont réalisées conformément aux plans transmis et joints audossier de demande d'autorisation temporaire.Tout changement de bénéficiaire de l'autorisation, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àl'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments dudossier de régularisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exigerun nouveau dossier.Les ouvrages seront entretenus aux frais du propriétaire et maintenus en bon état de fonctionnement.
Article 8 : Caractère et de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirsde police.Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, et au dossier déposé,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en sera de même dans le cas ov, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 9 : Durée de l'autorisationEn application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement, l'autorisation est valable 6 mois,renouvelable une fois. Le pétitionnaire doit en faire la dernande au moins 15 jours avant la date d'effetdu présent arrêté.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 11 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
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Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations,
Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé (adressé au Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle),soit par recours hiérarchique adressé (adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 15 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,Le président de la Métropole Grand NancyLe maire de la commune de Tomblaine,Le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, et dont une ampliation sera tenue à ladisposition du public dans les mairies intéressées.
Faità Nancy,le f] 8 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par délégation,Le chef du service Environnement Risque Connaissance
Rimmanile HORM MER
Place des Ducs de BarCO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03,83,91,40,00En w
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-08-00012
Arrêté préfectoral n°44/2025/SIDPC instaurant un
périmètre de protection pour la manifestation du " Livre sur
la Place " du 12 au 14 septembre 2025 à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°108 du 10/09/2025 - Arrêté préfectoral n°44/2025/SIDPC instaurant un périmètre de protection pour la
manifestation du " Livre sur la Place " du 12 au 14 septembre 2025 à Nancy 12
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
Arrêté préfectoral N°44/2025/SIDPC du 8 septembre 2025instaurant un périmètre de protection pour la manifestation du « Livre sur la Place »du 12 au 14 septembre 2025 à Nancy
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;VU la loi n°2017 - 1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfet deMeurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raisonde sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peutinstituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés » ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate est en vigueur sur l'ensembledu territoire national ;CONSIDÉRANT que du 12 au 14 septembre 2025 est organisée la manifestation du « Livre sur laPlace » à Nancy, premier grand salon de la rentrée littéraire au niveau national; que cetévénement, qui accueille chaque année jusqu'à 130 000 personnes sur 3 jours, se déroule au cœurdu centre-ville de Nancy, place de la Carrière, à proximité immédiate de la place Stanislas; que,lors de cet événement, est remis un prix « Livre et Droits Humains », que l'ensemble de cettemanifestation culturelle s'expose à un risque d'acte de terrorisme au regard des auteurs sensibles ;en raison également d'une densité de population importante dans un périmètre restreint ;CONSIDÉRANT que pour renforcer la sécurité de la place de la Carrière, l'accès des piétons et desvéhicules à ce périmètre de protection est subordonné à des mesures de contrôle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'articleL. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par lesservices de la Police nationale;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de Police municipale à participer aux contrôlesd'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les services de la Police nationale ;CONSIDÉRANT que le périmètre de protection englobe des habitations et des locauxprofessionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTEArticle 1": Le 12 septembre 2025 de 9h à 19h, le 13 septembre 2025 de 10h à 19h et le14 septembre 2025 de 10 h à 18h, est instauré un périmètre de protection place de la Carrière aNancy comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté (pièce n°1*).Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint enannexe :* place Malval, en amont de l'arc délimitant l'entrée sur la place de la Carrière (point A sur leplan);* place de la Carrière depuis le parc de la Pépinière (point B sur le plan);* angle place Nelson Mandela / place de la Carrière (point C sur le plan) ;+ angle place Vaudémont / place de la Carrière (point E sur le plan)._ Article 3: Les points d'accès à ce périmètre de protection, a usage unique des piétons, sont lessuivants :* accés place Malval, en amont de l'arc délimitant l'entrée sur la place de la Carriere;* acces place de la Carrière depuis le parc de la Pépinière ;* accès place Nelson Mandela / place de la Carrière depuis le parking Vaudémont;* accès place de la Carrière depuis la place Stanislas par l'Arc Héré ;+ acces angle place Vaudémont / place de la Carrière.Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :Pour l'accès des piétons :*__ palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci,les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article21 du même Code ; |+ sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelleet fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L.611-1 du CSI;* sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelleet fouille des bagages par les agents de Police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par unofficier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilitéde celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même Code.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°108 du 10/09/2025 - Arrêté préfectoral n°44/2025/SIDPC instaurant un périmètre de protection pour la
manifestation du " Livre sur la Place " du 12 au 14 septembre 2025 à Nancy 14
Pour l'accès et la circulation des véhicules, usage restreint :* aux véhicules techniques mandatés par l'organisateur et amenés à intervenir en présencedu public uniquement en cas d'urgence et subordonnés à l'accompagnement systématiquedes agents de police municipale ;* aux véhicules de l'administration pénitentiaire, des services de police et des services deSeCOUrs.La circulation de tout autre véhicule est interdite.Article 5 : Le stationnement des véhicules est interdit à l'intérieur du périmètre.Article 6: Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protectionsont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure defiltrage accéléré. Ils bénéficieront d'un badge leur permettant l'accès à l'intérieur du périmètre deprotection. Les points A, D2 et E matérialisés sur le plan sont les points d'accès privilégiés pour lesriverains et personnes travaillant dans le périmètre.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la Policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 8 septembre 2025
Le préfet,
yes SEGUY
* L'annexe, pièce n°1, du présent arrêté peut être consultée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle(cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 rue PréfetClaude Erignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS>Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant 4 compter de sa notification ou de sa publication. selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :" soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;# soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Pièce n°1 — Plan de sécuritéLE LIVRE SUR LA PLACE du 12 au 14 septembre 2025 mas 2608/2025
Ertrées/sorbestente - 1 ADS PEGASE Protection civde : 6 ADPC54O0 butte perpore@ @ msom 10m 11:2SS1AP1/121 SSIAP PEGASE Q@ Tribunal somnstratt : 1 SSIAP1 PEGASEPi Malval 4 ADS PEGASE @ Cow crassises 1 SSIAP1 PEGASEPépinière 2 ADS PEGASE @ Kosque 2405 PEGASEMandela : 2 ADS PEGASE @ ont: 4ansaGin@ Progarc Here 1 SSIAP1 PEGASE @ MAN 2405 PEGASEArc Hére entree 3 ADS PEGASE @ FPrrcure 3 ADS + 1 SSIAP1 PEGASEArc Here sortie : 1 ADS PEGASE @ nov 30s aanArc Here entrée : 3 ADS PEGASE @ NGA AvtoromesSANS PEEASE @ HOV Menvae : 1 SSUP1 AGIRVENDREDI 12/09: 9H00 - 19H00 Régisoour gindrat Ebenne CAILLET 0601834793 contact® etionnec.comSAMEDI 13/09 : 10H00 - 20H30 PEGASE - Permanence Ade! Larbaoui Stéphane Howaau 07 77 16 82 62 carthennage @pegasesecunte +" AGIA Guillaume JOLY 0383290235 g ply @agrr-protection-surveiiancetrDIMANCHE 14/09 : 10H00- 18H00 ADPC 54 : Didier NICOLAS 0673112112 opératonne@adnc54.orgfermeture du dispositif dès 7h Poace Municpale : Laurent PRUVOST 06.70.10.81.03 laurent cruvosténancy#1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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