MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-006
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord /
50-2025-05-07-00001 - AR 057-2025 - signé 2025 05 07 - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police
sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer
du Nord (3 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2025-05-08-00001 - AP Portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel
de diffusion de musique
amplifiée à destination d'un rassemblement festif à
caractère
musical non autorisé dans le département de la Manche
(4 pages) Page 7
50-2025-05-09-00001 - AP portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait
l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche (3
pages) Page 12
50-2025-05-07-00002 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DES
ARRÊTÉS RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
DES VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR UTILISES PAR LES PRATIQUANTS
DE PÊCHE A PIED DE LOISIR ET PORTANT MESURES TRANSITOIRES SUR
L'ARRONDISSEMENT DE COUTANCES (2 pages) Page 16
Sous-préfecture de Coutances /
50-2025-04-11-00003 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin (3 pages) Page 19
50-2025-04-11-00004 - Arrêté portant modification
des statuts de la
communauté de communes
Côte Ouest Centre Manche (2 pages) Page 23
2
Direction interrégionale de la mer Manche
Est-Mer du Nord
50-2025-05-07-00001
AR 057-2025 - signé 2025 05 07 - portant
subdélégation de signature du directeur
interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est - mer du
Nord
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2025-05-07-00001 - AR 057-2025 - signé 2025 05 07 - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
3
| 3PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale de la Mer
Manche Est – Mer du Nord
Le Havre, le 07/05/2025
ARRÊTÉ N° 057/2025
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —
mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —
mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est— Mer du Nord
Vu le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
Vu le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE
et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 057-2025 - 1/3
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien – BP 34 – 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2025-05-07-00001 - AR 057-2025 - signé 2025 05 07 - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
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de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son
article 29 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du ministre de la Transition écologique en date du 08 août 2024 renouvelant
Monsieur Hervé THOMAS, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes,
dans les fonctions de directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est – mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est – mer du Nord) ;
Vu la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,
du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une
délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour
les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est –
mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord
(DIRM MEMN) ;
Vu les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre
2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de
signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer
du Nord du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de
la Somme ;
Vu l'arrêté no 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-
Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n ° 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation de
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 057-2025 - 2/3
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien – BP 34 – 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2025-05-07-00001 - AR 057-2025 - signé 2025 05 07 - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
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signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «
pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du
Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des
préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de
la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :
Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer
Louis COLLIN Adjoint à la cheffe du service réglementation et contrôle des
activités maritimes,
Sylvain DOUCHET Adjoint à la cheffe du service réglementation et contrôle des
activités maritimes, en charge de l'opérationnel
Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activités
maritimes,
Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi Maritimes
Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 132/2024 du 29/08/2024 est abrogé.
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la région
Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des
préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et
de la Manche.
Le Directeur Interrégional de la Mer Manche Est
– Mer du Nord
Hervé THOMAS
Collection des décisions
Ampliations :
Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50
DAAM - DASM – Resp SFEM – Resp SRCAM + Adjoints
Ts les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 057-2025 - 3/3
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien – BP 34 – 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2025-05-07-00001 - AR 057-2025 - signé 2025 05 07 - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
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Préfecture de la Manche
50-2025-05-08-00001
AP Portant interdiction temporaire de circulation
de tout véhicule transportant du matériel
de diffusion de musique amplifiée à destination
d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la
Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-08-00001 - AP Portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel
de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Manche
7
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ
Portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Manche
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L
2215-1 et L 2214-4 ;
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-
15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à 211-30;
VU l e décret n° 2002-887 du 3 mai 2020 modifié relatif à certains rassemblements
festifs à caractère musical ;
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE Préfet
de la Manche ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON sous-préfet
de Cherbourg ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-85-VN du 30 août 2023 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON sous-préfet de Cherbourg ;
Considérant que, des rassemblements festifs à caractères musicaux de type «  rave-
party » seraient susceptibles d'être organisés dans le département de la Manche
pendant le période du 8 au 11 mai 2025  ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type «  rave-party »
non autorisés survenus dans le département de la Manche en 2023, à Saint-
Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-08-00001 - AP Portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel
de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Manche
8
Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin;
Considérant qu'en application de l'article L 211-5 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de départemental ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la
Manche, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagée par les organisateurs des évènements évoqués au premier considérant
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date
prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public  ; que
le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que
les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau «  Urgence attentat » sur l'ensemble
du territoire national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un
rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre
public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative
de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public  ; que dans ce
cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre
public ;
SUR proposition du sous-préfet de Cherbourg,
ARRÊTÉ
Article 1 er

La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique
amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Manche
pendant la période suivante :
du jeudi 8 mai 2025 à 12h00 au lundi 12 mai 2025 à 7h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-08-00001 - AP Portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel
de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Manche
9
Article 2
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 3
La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la
police nationale, l'ensemble des maires du département de la Manche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise
au procureur de la République territorialement compétent.
A Saint-Lô, le 08 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cherbourg,
Signé : Jean RAMPON
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser le voies de recours suivantes :
- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois
suivant la notification :
1 Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP
70522, 50002 Saint-Lô Cedex
2 Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, direction de
l'immigration, place Beauvau 75008 Paris
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-08-00001 - AP Portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel
de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Manche
10
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge
administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Caen, 3
rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-08-00001 - AP Portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel
de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Manche
11
Préfecture de la Manche
50-2025-05-09-00001
AP portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le
département de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-09-00001 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche 12
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E  
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Perrine SERRE, aux fonctions
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Manche ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté n°2023-87-VN du 1 er
septembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de
gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant la période du 09 au 11
mai 2025;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-09-00001 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche 13
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type «  rave-party » non autorisés
survenus dans le département de la Manche en 2023, à Saint-Christophe- du-Foc, à Millières, à
Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville, à
Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation
au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau «  Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1 er
 :
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type «  rave-party », «  teknival » ou
« free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du
territoire du département de la Manche pendant la période suivante :
du vendredi 09 mai 2025 à 14h00 au lundi 12 mai 2025 à 07h00
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-09-00001 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche 14
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 :
La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et l'ensemble
des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Saint-Lô, le 09 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Perrine SERRE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-09-00001 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche 15
Préfecture de la Manche
50-2025-05-07-00002
ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DES ARRÊTÉS
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE
STATIONNEMENT DES VÉHICULES TERRESTRES
A MOTEUR UTILISES PAR LES PRATIQUANTS DE
PÊCHE A PIED DE LOISIR ET PORTANT MESURES
TRANSITOIRES SUR L'ARRONDISSEMENT DE
COUTANCES
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-07-00002 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DES ARRÊTÉS RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION
ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR UTILISES PAR LES PRATIQUANTS DE PÊCHE A PIED DE LOISIR ET
PORTANT MESURES TRANSITOIRES SUR L'ARRONDISSEMENT DE COUTANCES
16
EuPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DES ARRÊTÉS RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET
LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR UTILISES PAR LES
PRATIQUANTS DE PÊCHE A PIED DE LOISIR ET PORTANT MESURES TRANSITOIRES SUR
L'ARRONDISSEMENT DE COUTANCES
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 321-9, L. 362-1 à L. 362-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
L. 221-4 à L. 221-6, et L. 243-1 ;
Vu l'arrêté n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDERANT la nécessité de sécuriser davantage les plages, le domaine public maritime
du département et leurs usagers ;
CONSIDERANT d'assurer la protection des habitats naturels et des espèces protégées ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger le rivage de la mer, les dunes et plages ;
CONSIDERANT que les actes réglementaires peuvent être abrogés à tout moment et pour
tout motif ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir les autorisations en vigueur à la publication du
présent arrêté jusqu'à leur date d'échéance ;
CONSIDERANT qu'il est de bonne administration que le régime spécifique de la
circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les
pratiquants de pêche à pied de loisir soit intégré dans la réglementation générale de la
circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public
maritime pour une meilleure intelligibilité de la règle de droit, à savoir l'arrêté n° 2020-32
du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement des
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Coutances,
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-07-00002 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DES ARRÊTÉS RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION
ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR UTILISES PAR LES PRATIQUANTS DE PÊCHE A PIED DE LOISIR ET
PORTANT MESURES TRANSITOIRES SUR L'ARRONDISSEMENT DE COUTANCES
17
ARRETE
Article 1er : Les arrêtés n°04-244 – JPL/JC du 28 juin 2004, n° CM/004/2012 du 05 mars 2012
et n° 001/2016 du 19 janvier 2016 sont abrogés.
Article 2 : Les autorisations délivrées avant la publication du présent arrêté sur le
fondement des dispositions de l'arrêté n° 04-244 – JPL/JC du 28 juin 2004 telles que
modifiées par les arrêtés n° CM/004/2012 du 05 mars 2012 et n° 001/2016 du 19 janvier
2016 demeurent valables jusqu'à leur échéance. Les autorisations délivrées à compter de
la publication du présent arrêté, sur le fondement de l'arrêté du 26 mai 2020, seront
valables pour une durée d'une année à compter de la date de délivrance.
Article 3 : La demande de dérogation fera l'objet de l'envoi aux services de la sous-
préfecture de Coutances du formulaire en annexe 1 ; le demandeur sera tenu de suivre les
obligations y afférant, sous peine de retrait de l'autorisation sollicitée
Article 4 : Le sous-préfet de Coutances, le directeur départemental des territoires et de la
mer, Mmes et MM. Les maires de Tourneville sur Mer, Hauteville sur Mer, Montmartin sur
Mer, Regnéville sur Mer, Tourville sur Sienne, Agon Coutainville, Blainville sur Mer, Gouville
sur Mer, Geffosses, Pirou, Créances, Lessay, Saint Germain sur Ay, Breteville sur Ay et La
Haye du Puits, le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de
Coutances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et affiché
dans les mairies précitées.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – BP 25086-
14050 Caen Cedex), ou par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours contentieux
peut être précédé d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche (place de la
préfecture - 50002 Saint-Lô Cedex), ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur (direction générale des collectivités territoriales – place Beauvau – 75800 Paris
cedex 08).
Saint-Lô, le 7 mai 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE

Préfecture de la Manche - 50-2025-05-07-00002 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DES ARRÊTÉS RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION
ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR UTILISES PAR LES PRATIQUANTS DE PÊCHE A PIED DE LOISIR ET
PORTANT MESURES TRANSITOIRES SUR L'ARRONDISSEMENT DE COUTANCES
18
Sous-préfecture de Coutances
50-2025-04-11-00003
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-04-11-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat du SAGE Côtiers Ouest
Cotentin 19
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Coutances
A R R Ê T É
portant modification des statuts du syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l' Ordre National du Mérite,
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1 et
suivants, les articles L. 5211-18 à 20 ;
VU Le code de l'urbanisme ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 13 juillet 2023
portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, en qualité de Préfet de la Manche ;
VU Le décret du 23 mars 2023 portant nomination de M. Julien MINICONI, Sous-préfet
de Coutances
VU L'arrêté préfectoral n°2024-19-VN en date du 5 juillet 2024, donnant délégation de
signature à M . Julien MINICONI, Sous-préfet de Coutances ;
VU L'arrêté inter-préfectoral du 24 avril 2013 portant délimitation du périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins versants de la Sienne,
de la Soulles et des bassins versants côtiers de la côte Ouest du Cotentin ;
VU L'arrêté préfectoral ASJ/03-2015 du 4 mars 2015 modifié portant création du
syndicat mixte du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins
versants de la Sienne, de la Soulles et des bassins versants côtiers de la côte Ouest
du Cotentin, dénommé syndicat mixte du SAGE Côtiers Ouest Cotentin par arrêté
du 5 juillet 2017 ;
Sous-Préfecture de Coutances – BP 729 – 50207 COUTANCES – Tél. : 02.33.75.49.50
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-04-11-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat du SAGE Côtiers Ouest
Cotentin 20
VU Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine
Normandie 2010-2015 ;
VU La délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et
d'Entretien de la Sienne du 30 mai 2024 demandant son retrait en tant que membre
du syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin ;
VU La délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mont
Saint-Michel Normandie du 28 novembre 2024 décidant d'adhérer au syndicat du
SAGE Côtiers Ouest Cotentin ;
VU La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Intercom
de la Vire au Noireau du 28 novembre 2024 validant son adhésion au syndicat du SAGE
Côtiers Ouest Cotentin ;
VU La délibération n° 2024-016 du comité syndical du syndicat du SAGE Côtiers Ouest
Cotentin du 16 décembre 2024 validant les adhésions de la communauté
d'agglomération Mont Saint-Michel Normandie et de la communauté de communes
Intercom de la Vire au Noireau ;
VU La délibération n° 2024-017 du comité syndical du syndicat du SAGE Côtiers Ouest
Cotentin du 16 décembre 2024 actant le retrait du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne et validant les modifications statutaires du
syndicat ;
VU Les délibérations favorables des conseils communautaires de la communauté de
communes Granville Terre et Mer (6 février 2025), de la communauté de communes de
Côte Ouest Centre Manche (6 février 2025), de la communauté de communes de
Villedieu Intercom (27 février 2025), de la communauté d'agglomération le Cotentin
(27 mars 2025) ;
VU L'avis réputé favorable de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo, de la
communauté de communes Coutances mer et bocage ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont réunies ;
- ARRETE –
Article 1 : sont autorisés le retrait du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien
de la Sienne du syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin et les adhésions de la communauté
d'agglomération Mont Saint-Michel Normandie et de la communauté de communes Intercom
de la Vire au Noireau au syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin.
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-04-11-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat du SAGE Côtiers Ouest
Cotentin 21
Article 2 : sont autorisées les modifications des statuts de du SAGE Côtiers Ouest Cotentin.
Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal
administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 : Le sous-préfet de Coutances, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Coutances,
Le 11/04/2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Coutances,
SIGNE :
Julien MINICONI
3
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-04-11-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat du SAGE Côtiers Ouest
Cotentin 22
Sous-préfecture de Coutances
50-2025-04-11-00004
Arrêté portant modification
des statuts de la communauté de communes
Côte Ouest Centre Manche
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-04-11-00004 - Arrêté portant modification
des statuts de la communauté de communes
Côte Ouest Centre Manche
23
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant modification
des statuts de la communauté de communes
Côte Ouest Centre Manche
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5,
L.5211-17-1 et L. 5211-20 ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant
nomination de M. Xavier BRUNETIERE, en qualité de Préfet de la Manche ;
VU le décret du 23 mars 2023 portant nomination de M. Julien MINICONI, Sous-préfet de
Coutances
VU l'arrêté préfectoral n°2024-19-VN en date du 5 juillet 2024, donnant délégation de
signature à M . Julien MINICONI, Sous-préfet de COUTANCES ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 modifié créant la communauté de communes Côte
Ouest Centre Manche ;
VU la délibération DEL20241031-124 du conseil communautaire de la communauté de
communes Côte Ouest Centre Manche du 31 octobre 2024 approuvant la modification de
la compétence de la communauté de communes en matière d'aménagement et
d'entretien des chemins de randonnées ainsi que la suppression de la compétence
optionnelle « groupe 2 politique du logement et du cadre de vie : aménagement et
commercialisation du lotissement communautaire les Amazones situé à la Haye » et de la
compétence facultative « groupe 4 manifestations culturelles et sportives : adhésion au
Pays d'Art et d'Histoire du Coutançais » ;
VU les délibérations des communes membres de la communauté de communes de Côte
Ouest Centre Manche relatives à ces modifications statutaires ;
CONSIDERANT que les modifications respectent la procédure prévue aux articles L. 5211-17
et L. 5211-17-1 du CGCT et que les conditions de majorités requises par les dispositions du
II de l'article L. 5211-5 du même code sont remplies;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-04-11-00004 - Arrêté portant modification
des statuts de la communauté de communes
Côte Ouest Centre Manche
24
- A R R E T E -
Article 1 er : Sont autorisées les modifications des statuts de la communauté de communes de
Côte Ouest Centre Manche.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Caen, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Manche.
Article 4 : Le Sous-préfet de Coutances et le Président de la communauté de communes Côte
Ouest Centre Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera adressée aux intéressés.
Fait à Coutances,
Le 11/04/2025
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet de Coutances
SIGNE :
Julien MINICONI
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-04-11-00004 - Arrêté portant modification
des statuts de la communauté de communes
Côte Ouest Centre Manche
25