BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-206
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-07-10-00013 - Arrêté portant réquisition des officines de
pharmacies pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence
à compter du 11 juillet 2025 sur le département des Bouches-du-Rhône
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Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-10-00013
Arrêté portant réquisition des officines de
pharmacies pour assurer le service
pharmaceutique de garde et d'urgence à
compter du 11 juillet 2025 sur le département
des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-10-00013 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacies pour assurer le service
pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 11 juillet 2025 sur le département des Bouches-du-Rhône 3
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ARRETE N°PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURERLE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 11 JUILLET2025 SUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Le préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;VU l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmaciesd'officine de faire une grève illimitée du service de garde et d'urgence sur tout le territoire àcompter du 1" juillet 2025 ;Vu l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivrecet appel national de grève du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1% juillet2025 ;VU le préavis de gréve en date du 20 juin 2025 du syndicat des pharmaciens d'officine dudépartement des Bouches-du-Rhône appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence aun mouvement de fermeture totale à compter du 1TM juillet 2025 ;VU l'estimation du pourcentage du nombre de grévistes évalué par le syndicat des pharmaciensd'officine ;CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine évalue à 80 % le taux de grévistesdans les Bouches-du-Rhône ;CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de garde et d'urgence des officines àcompter du 1° juillet 2025 est toujours d'actualité et ne permettra pas de répondre aux besoins dela population ni d'assurer une dispensation pérenne des médicaments, en particulier en dehorsdes heures d'ouverture habituelles des pharmacies ;CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santépublique et de compromettre la continuité des soins ;CONSIDERANT l'importance du service de garde et d'urgence des officines, qui constitue unmaillon essentiel de la chaîne de soins, notamment pour les patients nécessitant une prise encharge immédiate ;
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PREFET | al )DES BOUCHES- |DU-RHONE © D Agence Régional de Sal— Provence-Alpes àLiberté Côle d'AzurEgalitéFraternitéCONSIDÉRANT que ces préavis et le taux d'officine gréviste désorganisentl''approvisionnement en médicaments dans ce département ;
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CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens ;CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public, représentant une situation d'urgence ;CONSIDERANT que, dans. le département des Bouches-du-Rhône, la période estivales'accompagne d'un afflux massif de vacanciers et de touristes, générant une hausse significativedes besoins en prise en charge sanitaire ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines pour certainssecteurs dans le département des Bouches-du-Rhône afin de garantir une organisation minimaledu service de garde et d'urgence durant la période de grève ;CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir lacontinuité du service public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titretemporaire et limité, à la réquisition des pharmaciens d'officine tel que prévu dans le tableauannexé ;CONSIDERANT que le département des Bouches du Rhône comptabilise 756 officines depharmacie,CONSIDERANT que dans le cadre du service habituel de garde et d'astreinte, le département estorganisé en 16 secteurs de garde de jour et 14 secteurs de garde de nuit ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réduire le fonctionnement du service de garde et d'astreinteafin de respecter le droit de grève, la réquisition ne porte que sur 13 secteurs de garde de jour et 11secteurs de garde de nuit, soit un périmètre d'intervention réduit par rapport à l'organisationhabituelle ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région ProvenceAlpes Côte d'Azur :
ARRETE
Article 1 :L'arrêté du 1 juillet 2025 portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer le servicepharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1 juillet 2025 (portant sur la période du 1au 15 juillet 2025) sur le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Article 2 :Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableauannexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur géographiqueindiqué, aux dates et heures précisées, le service pharmaceutique de garde et d'urgence.
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Article 3:La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.5424-3 du code de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis asanction financiére le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou auservice d'urgence dans les conditions prévues à l'article L. 5125-22.
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Article 4:Un recours peut étre formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dansun délai de deux mois a compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pourles tiers.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 5 :Le préfet des Bouches-du-Rhône, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de laRégion Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique dudépartement des Bouches-du-Rhôneet le Commandant du groupement de gendarmerie du département des Bouches-du- Rhône, lesmaires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture desBouches-du-Rhône.Fait à MARSEILLE, le 10 JUILLET 2025
Le préfet,
SignéGeorges-François Leclerc
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ANNEXE :LISTE DES PHARMACIES ASSURANT LE SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE PHARMACEUTIQUESPOUR LA PERIODE DU 11/07/2025 AU 31/07/2025
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