EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-347
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-11-28-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE SUR LA
COMMUNE DE GAILLON par la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION SEINE EURE (4 pages) Page 3
27-2024-11-28-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA POSE DE 5 PIÉZOMÈTRES POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE
HYDROGÉOLOGIQUE PRÉALABLE A LA MODIFICATION DE PYLÔNES
ÉLECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE,
SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE, BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ÉTREVILLE
ET ÉTURQUERAYE par Réseau de Transport d'Électricité (4 pages) Page 8
27-2024-11-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de
Tillières-sur-Avre sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay et
Tillières-sur-Avre (8 pages) Page 13
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie /
27-2024-11-19-00020 - Subdélégation de la délégation du préfet
Eure au DRAC (2 pages) Page 22
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-11-26-00004 - SETOM modification statutaire 2024 extension
périmètre (7 pages) Page 25
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-28-00002
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA
CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE
GENDARMERIE SUR LA COMMUNE DE GAILLON
par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE EURE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE SUR LA COMMUNE DE GAILLON par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE EURE
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E . Direction DépartementalePRÉ FET des Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIESUR LA COMMUNE DE GAILLONPÉTITIONNAIRE:COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SEINE EURENuméro d'enregistrement : AIOT 0100057972 (24200)VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU larrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le23/10/2024 par la Communauté d'agglomération Seine Eure, enregistré sous le n°AIOT 0100057972(24200) et relatif à la construction d'une caserne de gendarmerie, sur la commune de Gaillon.
donne récépissé à :Communauté d'agglomération Seine Eure1, Place Ernest Thorel27400 Louviers
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE SUR LA COMMUNE DE GAILLON par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
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de la déclaration concernant la construction d'une caserne de gendarmerie sur les parcelles AX22 etAX87 sis Avenue Jean-Jaurès à Gaillon.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime F reîcrlrp sonsgénéralescorrespondantRejet d''eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant à | Déclaration /21.50 |la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 1,49 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
*Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Gaillon oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de I'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de Gaillon ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE SUR LA COMMUNE DE GAILLON par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
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éléments du dossier de déclaration initiale doit étre portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,se
Le chef dup là territorial de l'eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture av public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-28-00003
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA
POSE DE 5 PIÉZOMÈTRES POUR LA RÉALISATION
D'UNE ÉTUDE HYDROGÉOLOGIQUE PRÉALABLE
A LA MODIFICATION DE PYLÔNES ÉLECTRIQUES
EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE
LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,
BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ÉTREVILLE ET
ÉTURQUERAYE par Réseau de Transport
d'Électricité
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA POSE DE 5 PIÉZOMÈTRES POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE HYDROGÉOLOGIQUE PRÉALABLE A LA MODIFICATION DE
PYLÔNES ÉLECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,
BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ÉTREVILLE ET ÉTURQUERAYE par Réseau de Transport d'Électricité
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E . Direction DépartementalePRÉ FET des Territoires et de la Mer de I'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA POSE DE 5 PIEZOMETRESPOUR LA REALISATION D'UNE ÉTUDE HYDROGEOLOGIQUE PREALABLEA LAMODIFICATION DE PYLONES ELECTRIQUES EXISTANTSSUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ETREVILLE ET ETURQUERAYEPETITIONNAIRE : RTE Réseau de Transport d'ElectricitéNuméro d'enregistrement : 0100058557 (24205)VU le Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicablesaux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA POSE DE 5 PIÉZOMÈTRES POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE HYDROGÉOLOGIQUE PRÉALABLE A LA MODIFICATION DE
PYLÔNES ÉLECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,
BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ÉTREVILLE ET ÉTURQUERAYE par Réseau de Transport d'Électricité
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VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement déposé le04/11/2024 par RTE Réseau de Transport d'Électricité et enregistré sous le n° 0100058557 (24205) relatifà la pose de 5 piézomètres sur les communes de Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare,Bourneville-Sainte-Croix, Étreville et Éturqueraye.
donne récépissé à :RTE Réseau de Transport d'ElectricitéImmeuble Window7 place du Dôme92800 PUTEAUX
de la déclaration concernant la pose de 5 piézomètres sur les communes de Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Bourneville-Sainte-Croix, Étreville et Éturqueraye. Ces piézomètres sont nécessairesà la réalisation d'une étude hydrogéologique préalable à la modification de pylônes existants.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.2141 du Code del''environnement est la suivante : Arrêté de. . P . rescriptionsRubrique. Intitulé Régime p ; ,pgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,1110 | création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a| Déclaration arrété| un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou dude la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 5 11 septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent| piézomètres | 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie des communes de Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Bourneville-Sainte-Croix, Étreville et Éturqueraye, où cette opérationdoit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA POSE DE 5 PIÉZOMÈTRES POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE HYDROGÉOLOGIQUE PRÉALABLE A LA MODIFICATION DE
PYLÔNES ÉLECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,
BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ÉTREVILLE ET ÉTURQUERAYE par Réseau de Transport d'Électricité
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En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie des communes de Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Bourneville-Sainte-Croix,Étreville et Éturqueraye ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de I'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
xUne prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d''autres réglementations, notamment s'agissant des conventionsd'occupation ou des démarches à entreprendre afin de s'assurer de l'accord des propriétairesconcernés.
Évreux; le 28 novembre 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pdfe territorial de l'eau,
Guillaume HENRION
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA POSE DE 5 PIÉZOMÈTRES POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE HYDROGÉOLOGIQUE PRÉALABLE A LA MODIFICATION DE
PYLÔNES ÉLECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,
BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ÉTREVILLE ET ÉTURQUERAYE par Réseau de Transport d'Électricité
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA POSE DE 5 PIÉZOMÈTRES POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE HYDROGÉOLOGIQUE PRÉALABLE A LA MODIFICATION DE
PYLÔNES ÉLECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,
BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ÉTREVILLE ET ÉTURQUERAYE par Réseau de Transport d'Électricité
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-28-00001
Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la station de
traitement des eaux usées de Tillières-sur-Avre
sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay et
Tillières-sur-Avre
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Tillières-sur-Avre sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay
et Tillières-sur-Avre
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x Direction départementale des, Territoires et de la mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE PLAN D'EPANDAGE DES BOUESDE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE TILLIERES-SUR-AVREPÉTITIONNAIRE :Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPASE)Numéro d'enregistrement : AIOT 0100057420 (24190)
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique;VU le décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement deseaux usées ;VU larrété du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif àl'épandage des boues issues du traitement des eaux usées modifié par l'arrêté du 15 septembre2020; .VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en-matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et dela mer de l'Evre ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU larrété du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement. collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l''exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Tillières-sur-Avre sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay
et Tillières-sur-Avre
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VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entreles services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de laNature (MISEN) dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de I'lton approuvé par arrêté inter-préfectoral n° D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 ;VU le récépissé de déclaration enregistré sous le numéro 05101 relatif à l'épandage des boues de lastation de Tillières-sur-Avre du 11 mai 2006 ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé par leSEPASE le 10 octobre 2024 au guichet unique de l'eau de la DDTM de l'Eure, enregistré sous le n°AIOT 0100057207 (24187) et relatif à l'épandage des boues issues de la station d'épuration deTILLIERES-SUR-AVRE -
donne récépissé à :
SEPASE77, rue Longue des Plesses27160 BRETEUIL
de la déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration deTillières-sur-Avre dont la réalisation est prévue sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay etTillières-sur-Avre
Le plan d'épandage concerne :- une production de boues estimée à 21 tonnes de matières sèches calculée sur la base de 2200équivalents-habitants (EH) ;- 4 communes dans le département de l'Eure (cf annexe 1 et 3) ;- une surface agricole d'un total de 266,54 hectares dont 251,68 hectares aptes à l'épandage aubénéfice de 2 exploitations agricoles (cf annexe 2) ;- le volume de stockage des boues sur la station de 650 m°, dans deüux silos couverts, sur le sitede la station d'épuration de Tillières-sur-Avre, équivalant à 12 mois de production.L'activité d'épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Tillières-sur-Avre sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay
et Tillières-sur-Avre
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La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesEpandage et stockage en vue d'épandage deboues produites dans un ou plusieurs systèmes ;( Arrete —d'assainissement collectif des eaux usées et mteËmlnlste_rlel21.30 |installations d'assainissement non collectif, la du 8 janvier 1998quantité de boues épandues dans l'année|, Déclarationprésentant les caractéristiques suivantes : 21 tonnes MS/an | Arrété ministérieldu 21 juillet 2015> quantité de matière sèche supérieure à ;800 t/an ou azote total supérieur à 40 et relatif auxt/an : Autorisation systèmes1,63 tonnes d'assainissement> quantité de matière sèche comprise d'azote/an collectif(article 15)entre 3 et 800 t/an ou azote total comprisentre 0.15 t/an et 40 t/an : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration. Aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Le récépissé de déclaration du 11 mai 2006 susvisé est abrogé.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées en mairies des communes de l'annexe 1où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de |'Euredurant une période d'au moins six mois.Le dossier de déclaration sus-visé sera consultable en mairies de Courteilles, Piseux, Pullay etTillières-sur-Avre concernées par l'épandage.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décisionpourra être déférée à la juridiction administrative : |< par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511-1 dans undélai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairies des communes précitées ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de I'article R.214-40 du code de I'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Tillières-sur-Avre sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay
et Tillières-sur-Avre
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En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet na pas été réalisédans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargésde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de ladéclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 28 novembre 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôl q{erritorial de l'Eau,TM .7 .\ I\ /} 1/N
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au récépissé de déclaration loi sur l'eauANNEXES
Plan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées deTILLIERES-SUR-AVREDossier n° AIOT 0100057420 (24190)
Annexe 1 : Liste des communes et surfaces agricoles concernées par l'étude
Surface totale mise à | Surface apte miseCE— disposition (en ha) | @ disposition (enCOURTEILLES 106,90 99,24PISEUX 10,85 10,85PULLAY 27,29 23,26TILLIERES-SUR-AVRE 121,50 118,33TOTAL 266,54 251,68
Annexe 2 : Exploitations agricoles autorisées à épandre les bouesSurface SurfaceRéférences Nom du gérantagriculteur Raison sociale principal de Code Commune SAU (en ha) tqt.ale'du qp_te f'"SEDE l'exploitation Postal périmêtre = périmètre(en ha) {enha)_MARIEMAR | EARL DU MANOIR BERTRAND F-27130 COUTEILLES = 231,00 192,14 172,6SCEADE LA PETITBONPET MOTTE GILLES F-27130 PISEUX 383,00 74,4 73,17
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TOTAL 614,00 ,266,54 245,17
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Annexe 3 : Cartes d'aptitude du plan d'épandage des bouesCarte de localisation de l'ensemble du périmètre d'épandagedes boues de la station de Tillières-sur-Avre sepe () veoua
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Carte de localisation de l'ensemble du périmètre d'épandagedes boues de la station de Tillières-sur-Avre SEDE () veoua
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Direction régionale des affaires culturelles de
Normandie
27-2024-11-19-00020
Subdélégation de la délégation du préfet Eure au
DRAC
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 27-2024-11-19-00020 - Subdélégation de la délégation du préfet Eure au
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E î- . Direction régionalePREFET . des affaires culturellesDE LA REGION 'NORMANDIEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de la délégation de signature pour le département de l'Eure donnée par lePréfet de l'Eureau directeur régional des affaires culturelles
Le Directeur régional des affaires culturelles de Normandie
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,VU le décret n° n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ; :VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatifà l'organisation et aux missions des DRAC,VU le décret de Monsieur le président de la République en date du 20 juillet nommant Simon BABRE,Préfet de I'Eure;VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministèrede la cultureVU la décision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Michel Knop directeurrégional des affaires culturelles de Normandieà compter du 10 juin 2024;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-23 du 6 juin 2024 portant délégation de signature du Préfetde l'Eure à M. Jean-Michel Knop, directeur régional des affaires culturelles de Normandie et notammentson article 3 ;
Direction regnonale des affaires culturelles de Normandie- 13 bis, rue Salnt-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 27-2024-11-19-00020 - Subdélégation de la délégation du préfet Eure au
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VU l'arrêté du 12 février 2016 de la ministre de la Culture nommant M. Arnaud Gaillard, Secrétairegénéral de la direction régionale des affaires culturelles de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Knop, est subdéléguée à ArnaudGAILLARD en sa qualité de Secrétaire général de la DRAC de Normandie, la délégation de signaturepour le département de l'Eure donnée par le Préfet de I'Eure au directeur régional des affairesculturelles au titre des articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées.
ARTICLE 3 : M. le directeur régional des affaires culturelles de Normandie est charge de l'exécution duprésent-arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |'Eure.
Fait à Caen, |e 10 juin 2024
— }Jean-Michel KNOP
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40https:/jwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-26-00004
SETOM modification statutaire 2024 extension
périmètre
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E . Direction de la citoyennetéPRE' FET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-33 portant modification des statutsdu syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagèresde I'Eure (SETOM de l'Eure)Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5711-1 à L.5711-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet deI'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire généralde la préfecture de I'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 1985, modifié, portant création du syndicat mixte pour I'étude et letraitement des ordures ménagères des communes du centre et du sud du département de l'Eure(SETOM);Vu larrété interpréfectoral DCL/BCLI/2024-09, du 28 juin 2024, autorisant la communauté decommunes Interco Normandie Sud Eure à se retirer du SDOMODE au 31 décembre 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Interco Normandie SudEure, du 13 décembre 2023, sollicitant son retrait du SDOMODE, au 31 décembre 2024, et son adhésionau SETOM, au 1* janvier 2025 ;Vu la délibération du comité syndical du SETOM de |'Eure, du 4 juillet 2024, décidant de modifier sesstatuts (article 1 relatif à son périmètre) ;Vu la notification de cette modification adressée aux établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) adhérents le 10 juillet 2024 ;Vu les délibérations des conseils communautaires de 4 EPCI adhérents ayant donné un avis favorable àl'actualisation statutaire ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
1Préfecture de l'Eure - BoUlevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex 'Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-26-00004 - SETOM modification statutaire 2024 extension périmètre 26
ARRETEArticle 1€" :Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'étude et le traitement desordures ménagères del'Eure, dont l'article 1 est désormais rédigé ainsi :« - ARTICLE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICATEn application de l'article L. 57111 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il est formé entre lesmembres désignés ci-après un syndicat mixte dénommé "Syndicat Mixte pour l'Étude et le Traitement des OrduresMénagères de l'Eure" en abrégé "SETOM de l'Eure" :- La Communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie- La Communauté de Communes du pays de Conches-en-Ouche- La Communauté de Communes du Pays du Neubourg- La Communauté de Communes Interco Normandie Sud Eure- La Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération : pour les 42 communes ci-après :Aigleville Gadencourt Le Plessis-HebertBois-Jerome-Saint-Ouen Gasny Pressagny-l'OrgueilleuxBoisset-les-Prevanches Giverny RouvrayLa Boissière Hardencourt-Cocherel St MarcelBrevilpont Hécourt St Vincent-des-BoisBueil Heubecourt-Haricourt Ste Colombe-près-VernonCaillouet-Orgeville La Heunière Ste Geneviève-les-GasnyChaignes Houlbec-Cocherel Tilly-Chambray : Ménilles Vaux-sur-EureLa Chapelle-Longueville Mercey VernonLe Cormier Merey Vexin-sur-EpteCroisy-sur-Eure Mezières-en-Vexin VillegatsDouains Nevilly Villez-sous-BailleulFains Pacy-sur-Eure Villiers-en-Desoeuvre »Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter du 1% janvier 2025.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ladirectrice départementale des finances publiques de |'Eure sont chargés, chacunen ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Evreux, le 26 novembre 2024 Le préfet de I'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
AlaricMATVES
2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux Cedex 'Tél : 02 32 78 27 27
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SYNDICAT MIXTE POUR L'ETUDE ET LE TRAITEMENTDES ORDURES MENAGERES DE L'EURE« SETOM de 'EURE »STATUTSSTATUTS ANNEXES À L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2024-33 du 26 novembre 2024portant modification des statuts du SETOM de l'Eure
| —- DISPOSITIONS GENERALES- ARTICLE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICATEn application de l'article L. 57111 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il est forméentre les membres désignés ci-après un syndicat mixte dénommé "Syndicat Mixte pour I'Etude et leTraitement des Ordures Ménagères de l'Eure" en abrégé "SETOM de |'Eure" :- La Communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie- La Communautéde Communes du pays de Conches-en-Ouche- La Communauté de Communes du Paysdu Neubourg- La Communauté de Communes Interco Normandie Sud Eure- La Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération : pour les 42 communes ci-après :AiglevilleBois-Jerome-Saint-OuenBoisset-les-PrevanchesLa BoissièreBrevilpontBueilCaillouet-OrgevilleChaignesChambrayLa Chapelle-LonguevilleLe CormierCroisy-sur-EureDouainsFains
- ARTICLE 2 - OBJET
GadencourtGasnyGivernyHardencourt-CocherelHécourtHeubecourt-HaricourtLa HeuniereHoulbec-CocherelMénillesMerceyMereyMezières-en-VexinNeuvillyPacy-sur-Eure
Le Plessis-HebertPressagny-l'OrgueilleuxRouvraySt MarcelSt Vincent-des-BoisSte Colombe-près-VernonSte Geneviève-les-GasnyTillyVaux-sur-EureVernonVexin-sur-EpteVillegatsVillez-sous-BailleulVilliers-en-Desoeuvre
Le Syndicat a pour objet, les études, le transport, le tri, le recyclage et la valorisation des déchetsménagers et assimilés et de manière générale la construction et l'exploitation de tout équipementnécessaire à l'exercice de ses compétences.La valorisation des déchets ménagers et assimilés intègre :- la valorisation « matière » en vue d'un recyclage ou d'un réemploi réalisée en direct ou dans le cadrede contrats de reprise et/ou de recyclage conclus avec les éco-organismes agréés ou des entrepriseshabilitées ;
3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux Cedex *Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-26-00004 - SETOM modification statutaire 2024 extension périmètre 28
- la valorisation « énergétique » réalisée au travers des installations du SETOM pour produire et vendrede l'électricité et/ou de la chaleur.Il exerce les compétences suivantes pour les études, la réalisation et la gestion en matière de :> Centres de transfert ;»> Centres de tri ;> Unités de compostage ;> Transport ;» Unités de production et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés ou dedéchets industriels banals (électricité, chaleur, gaz, etc.) ;}» Traitement par enfouissement ;» Traitement des déchets industriels banals ;> Recyclage ou réemploi des déchets issus des déchetteries (encombrants, bois, métaux ferreux,déchets électriques et électroniques, polystyrène, matériaux inertes, nouvelles filières, etc.) ;» Gestion de toute installation liée au regroupement, au transfert, au traitement, à la valorisationet au recyclage d'une ou plusieurs filières. |Le SETOM peut effectuer des prestations relevant de sa compétence pour le compte de collectivités(Communes, EPCI, Syndicats) membresou non membres du SETOM, dans le cadre de conventions degestionou d'ententes.Le SETOM traite en priorité les déchets ménagers et assimilés de son territoire et dans la limite descapacités de ses installations, les déchets ci-après avec la hiérarchie suivante : '- déchets ménagers et assimilés hors SETOM du Département de l'Eure- déchets industriels et commerciaux banals de I'Eure- déchets ménagers et assimilés d'autres départements- déchets industriels et commerciaux banals d'autres départements.Le SETOM est également compétent pour traiter les déchets ménagers et assimilés suivants :- les déchets verts- les produits de collectes sélectives- les encombrants- les fermentescibles- les déchets dangereux des ménages- les déchets industriels et commerciaux banals- les déchets électriques et électroniques- le bois recyclable- le polystyrène- les films plastiques- les inertes- les cartons- les pneus- les métaux- les produits amiantés- les produits issus de l'assainissement- les produits des catégories précédemment cités issus des professionnels- toute nouvelle filière permettant une amélioration du recyclage ou de la valorisation.
4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 023278 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-26-00004 - SETOM modification statutaire 2024 extension périmètre 29
Il est également compétent pour :- la valorisation et la vente des sous-produits ;- la production et la vente des énergies (déchets, bois, biomasse et tout éventuel sous produitvalorisable) ;- de facon générale, pour la vente et la commercialisation des produits issus du recyclage et dutraitement ; '- signer toute convention, marché ou contrat se rapportant aux activités évoquéesprécédemment ;- organiser toutes les actions de communication et d'information sur les déchets à destination dugrand public ou des élus sur son territoire ou à l'extérieur de son territoire.Le SETOM exerce ses compétences en régie ou peut les confier en tout ou partie à un tiers par laconclusion de marchés ou contrats.- ARTICLE 3 - ADMISSION DES NOUVEAUX MEMBRESToute nouvelle adhésion au SETOM se fera dans le respect des dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales (article L. 5211-18).- ARTICLE 4 - RETRAITLe retrait d'un membre se fera dans le respect des dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales (article L. 5211-19).- ARTICLE 5 - SIEGELe siège du SETOM est fixé à ECOVAL - VC6 - Lieu dit Saint Laurent - 27930 GUICHAINVILLE.- ARTICLE 6 - DELAISLe SETOM est constitué pour une durée illimitée.- ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe Syndicat est administré par un comité. Chaque collectivité membre sera représentée au sein ducomité par au moins 2 délégués plus 1 délégué par dizaine de milliers d'habitants acquis. Les déléguéssont désignés par l'organe délibérant de chaque collectivité membre.Chaque délégué titulaire a un suppléant désigné en même temps et dans les mémes conditions. Ledélégué suppléant siège uniquement en l'absence du délégué titulaire.Le comité se réunit sur convocation du Président, une fois par trimestre ou chaque fois que le bureaul'estimera nécessaire ou à la demande d'un tiers des membres du comité. Les décisions du comité sontprises à la majorité des voix, chaque délégué disposant d'une voix.
- ARTICLE 8 - MANDAT DES DELEGUESLes délégués siègent au SETOM à raison du mandat reçu de la collectivité.
5- Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux Cedex 'Tél : 02 32 78 27 27
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- -ARTICLE 9 - COMPOSITION DU BUREAULe bureau comprend 1 président, et des vice-présidents dont le nombre est librement déterminé parI'organe délibérant conformément à l'article L 521110 du Code Général des Collectivités Territoriales,et1 membre par EPCI adhérent si celui-ci n'a pas de vice-présidence.Les membres du bureau sont élus par le comité du Syndicat parmi ses membres.- ARTICLE 10 - FONCTIONNEMENT DU BUREAULe bureau se réunit sur convocation de son Président, ou de plein droit à la demande d'un tiers de sesmembres.Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical dans les conditionsprévues par l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.- ARTICLE 11 - POUVOIRS DU PRÉSIDENT- Le Président est l'organe exécutif du SETOM. Il prépare et exécute les délibérations du comitésyndical et du bureau.- Il est 'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du SETOM.- 1l est seul chargé de l'administration (notamment il dirige les débats, contrôle les votes, signe lesmarchés et contrats, exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels, passe des actes sous laforme administrative, etc.)- Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers àd'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.- Il représente le SETOM en justice.- Le président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical dans lesconditions prévues par les articles L. 2122-22 et L. 5211-10 du code général des collectivitésterritoriales.- ARTICLE 12 - CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTSLa conférence des présidents rassemble l'ensemble des présidents des collectivités membres duSETOM de l'Eure, à raison d'un siège par collectivité.La conférence des présidents a un rôle consultatif. C'est une instance de concertation, un espace dedébat, de propositions et d'initiatives.Elle se réunit sur convocation du président du SETOM au moins deux fois par an.Elle donne un avis sur les orientations budgétaires proposées par le président et sur les projetsimportants du syndicat. Elle est sollicitée sur les éventuels désaccords entre le SETOM et ses membres.Ses avis sont communiqués à I'ensemble des délégués composant le comité syndical.
- ARTICLE 13 - REGLEMENT INTERIEURLe SETOM adopte un règlement intérieur soumis à l'approbation du comité syndical statuant à lamajorité de ses membres.6Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTé] : O2 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-26-00004 - SETOM modification statutaire 2024 extension périmètre 31
Sont obligatoirement fixées dans le réglement intérieur :- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.- ARTICLE 14 - BUDGET DU SYNDICATLe Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de samission et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.- ARTICLE 15 - RÔLE DU COMPTABLE PUBLICLes fonctions de receveur du SETOM seront exercées par le Chef des postes de la Trésorerie PrincipaleMunicipale d'Evreux.- ARTICLE 16 - RECETTES DU SYNDICATLes recettes comprennent :1) - La contribution des membres.2) — Les sommes qu'il reçoit de personnes publiques ou privées en échange des services assurés.3) - Le revenu des biens, meubles ou immeubles du SETOM.4) — Les subventions ou dotations.5) — Les participations des administrations, établissements publics, associations et particuliers.6) - Le produit des emprunts.7) — Les redevances.8) — La revente des produits issus du traitement et du recyclage et de la valorisation.9) - Toutes autres.ressources liées à son activité.- ARTICLE 17 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE DES MEMBRESLes participations des membres sont calculées :- d'une part proportionnellement à la population totale (population municipale et populationcomptée à part publiée annuellement par l'INSEE) du territoire de la collectivité membre surlequel le SETOM assure effectivement le traitement. -- d'autre part proportionnellement au tonnage traité par filière pour chaque adhérent.Le prix unitaire de chacune des participations est fixé annuellement par le comité syndical.- ARTICLE 18 MODIFICATION DES STATUTSLes modifications de statuts seront décidées dans le respect des dispositionsdu Code Général desCollectivités Territoriales (articles L. 5211-17 et L. 5211-20).- ARTICLE 19 —- DISSOLUTIONLe SETOM peut être dissous dans le respect des dispositions de l'article L. 5212.33 du Code Général desCollectivités Territoriales.
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7de I'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Evreux Cedex 'Tél : 02 32 78 27 27
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