PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-368
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction du lundi 30 juin 2025 à partir de 08h00 au mercredi 9 juillet
2025 jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes de Vendine,
Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et
Castelmaurou (7 pages) Page 3
31-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme par destination du lundi 30 juin 2025
à partir de 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'à 20h00 sur le
territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil,
Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou (4 pages) Page 11
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PREFECTURE 31
31-2025-06-27-00002
Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction du lundi 30 juin 2025 à partir de
08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'à 20h00
sur le territoire des communes de Vendine,
Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 juin 2025 à partir de
08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou
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. PréfectureSELAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdictiondu lundi 30 juin 2025 à partir de 08h00 au mercredi 9 juiliet 2025 jusqu'à 20h00sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marce!-Paulel,Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de ia Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatifà la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur ie marché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Pariement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifsà usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la défense, et notamment l'article L. 2252-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 557-1 et suivants et l'article R. 557-6-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3;Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 et R.644-5;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :Vu le code du commerce ;Vu le code de l'artisanat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;
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Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des coliectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69 entreToulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulèvements de la Terre », « ExtinctionRébellion », « La Voie est Libre », et « Bassines Non-Merci » ont annoncé via les réseaux sociaux,l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitulé« TURBOTEUF », auquel sont attendus au minimum 2 000 participants selon les services derenseignement ;Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu a destroubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, pius dedeux cent cinquante actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pourcertaines à dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage depelles mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhiculeset d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet demenaces et d'agressions de la part de manifestants hostiles ;Considérant notamment que le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69 quis'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a rassemblé plusieurs milliers depersonnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une réserve naturelle régionaleet en partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 ; que lors dece rassemblement revendicatif il a notamment été constaté des dégradations sur la RN 126(construction d'un mur), le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative d'intrusionsur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions qui ont été menées, laprésence de deux cents black bloc masqués a été constatée ; qu'en outre, le rassemblement intitulé« Ramdam sur le macadam », déclaré en préfecture par le Groupe National de surveillance des arbres(GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par les collectifs Les Soulèvements de la Terre, La VoieEst Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes des Routes, le Groupe de Lutte Anti Macadam et laConfédération Paysanne, qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023, a rassemblé près de 5 000personnes dont plusieurs centaines présentaient un profil radical; que le parcours officiel de lamanifestation n'a pas été respecté et trois des six cortèges de ce rassemblement ont donné lieu à desactions violentes ; qu'en particulier, des individus radicaux se sont introduits dans l'enceinte de lacimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois camions toupies et un local algeco ont étéincendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTP BARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor pourdétruire la clôture d'enceinte du bâtiment et y apposer des tags ; que ces mêmes individus se sontensuite servis des clôtures pour monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forcesde l'ordre alors même qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après denombreux communiqués de presse et appels notamment au travers des réseaux sociaux ; qu'au coursde ce même rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une « zone à défendre » (ZAD) rassemblantprès de 1 000 personnes dont 500 éléments radicaux a également été constituée dans la ferme de laCrémade à Saïx ; que des appels à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociauxpar le collectif Les Soulèvements de la Terre ; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22
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octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizained'interpeliations ; que, par ailleurs, la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9décembre 2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurscentaines de personnes; que, de nouveau, le parcours déclaré de la manifestation n'a pas étérespecté et une cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centraleà bitume de Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule dechantier à coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve degasoil ; que seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commissionde dégâts pius importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et connusdes services de renseignement pour avoir participé à de précédentes ZAD ont occupé durant plusieursmois le site de la Cal' arbre situé sur la commune de Saïx où ont été régulièrement commis des actesde dégradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers,qui ont été parfois pris à partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre ; qu'une seconde ZAD,dite Crem'arbre, s'était constituée sur le territoire de Saix ; que le 21 janvier 2024, à l'occasion d'uneopération de démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus radicaux ont érigé desbarricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces mêmes individus ont dèsle lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de contrôle par des individusmasqués à l'entrée du campement : que l'installation de barricades hérissées de pieux démontre lavolonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé dela gendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la Crem'arbre a été encerclé par unevingtaine d'individus de type black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté de la peinture et de la terreà l'encontre des militaires ; que le rassemblement non déclaré en préfecture, les 7, 8 et 9 juin 2024intitulé « ROUE LIBRE » a réuni environ 1600 individus dont 1200 étaient issus des mouvancesradicaies (parmi lesquelles « Les Soulèvements de la Terre », « Extinction Rébellion » et « La Voie estLibre ») ; que de nombreux violents affrontements ont eu lieu avec les forces de sécurité intérieure quiont été la cible de centaines de projectiles dont des dizaines de tirs de mortiers et de cocktails Molotov,notamment par l'utilisation d'une catapulte ; que des balles de foin incendiées ont été dirigées endirection des forces de sécurité intérieure ; que ces affrontements ont occasionné deux blessés parbrûlures dans leur rang et ia dégradation de plusieurs de leurs véhicules ainsi que d'un véhicule duservice départemental d'incendie et de secours ; que seule la présence des forces de sécurité a permisd'empêcher la commission de dégâts plus importants ;Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé ies 4, 5 et 6 juillet 2025 est soutenupar des groupements connus pour leurs modes d'action violents ; qu'en particulier, d'une part, legroupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par la promotion, au sein de la mouvanceécologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de celles propres àl'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par lalégitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à travers le conceptde « désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les appels à la mobilisationémanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de dégradations et de violentsaffrontements avec les forces de l'ordre ; que, d'autre part, l'action du collectif Extinction Rébellion,opposé au projet de l'A69, intitulée « Action Mille Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février2023 sur le site « les Cauquillous » de Pierre Fabre à Lavaur, a conduit à !'intrusion d'une soixantained'opposants au projet de l'A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquiilous ;qu'en outre, la lettre ouverte rédigée par le collectif Extinction Rébellion à l'attention du groupe PierreFabre en date du 20 février 2023 indique que : « si malgré nos tentatives, votre groupe continue surcette voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que nécessaire etavec une détermination sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre cheminpour protéger nos écosystèmes et nos territoires menacés » ; que de telles menaces révèlent la volontéd'envahir ou de détériorer le site Pierre Fabre par des militants ; qu'enfin, la participation nouvelle à lacontestation de l''A69 du collectif Bassines Non-Merci, aussi connu pour ses nombreuses actionsviolentes notamment lors des manifestations de Sainte Soline (79) du 30 octobre 2022 et du 25 mars2023, révèle l'attractivité nationale voire internationale de la prochaine manifestation ;Considérant qu'à la suite de la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai 2025,les collectifs « Les Soulèvements de la Terre », « Extinction Rébellion », « La Voie est Libre », et« Bassines Non-Merci » ont indiqué sur les réseaux sociaux à travers plusieurs communiqués que « lesméthodes pacifiques ont échoué, il est temps de faire pression concrètement sur le terrain ! », « Faceà l'urgence. la réponse sera frontale, physique et nombreuse ! », « On vient pour bloquer. Pourconstruire. Pour riposter.», « Le Tarn va trembler », « On vous veut [...] enragées », « Matos,
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masques, tentes, banderoles, slogans et rage au ventre », le collectif « CRP-AFA » (Connexion RipostePopulaire Antifasciste) a également publié sur un réseau social « J-9 CONVERGENCE CONTREL'A69 » imagé par un baton de dynamite allumé ; que ces appels correspondent à une radicalisation del'opposition et à des menaces non-dissimulées caractérisant les intentions du rassemblement prévu le4, 5 et 6 juillet 2025 ;Considérant par ailleurs, qu'entre septembre 2024 et juin 2025, les opposants ont mené denombreuses actions parmi lesquelles des jets de pierre et de cocktails Molotov, des violences surpersonnes dépositaires de l'autorité publique, et diverses destructions ont été constatés, qu'enparticulier, sept camions bennes appartenant à l'entreprise Spie Batignolles ont été incendiés sur lacommune de Toulouse (préjudice estimé à plus deux millions d'euros) le 21 octobre 2024 ; et que deuxouvrages d'art situés sur le chantier de l'A69 sur les communes de Verfeil (31) et Algan (81) ont étéincendiés le 8 juin 2025 ;Considérant que, dans ces circonstances, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs d'ordre public et deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales,que les troubles à l'ordre public hautement prévisibies, et à assurer la protectiondes personnes et des biens durant la période du Jundi 30 juin 2025 à 8h00 au mercredi 9 juillet 2025à 20h00 ;Considérant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et de commettre desdégradations sur les biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que celles pourlesquelles ils sont proposés à la vente les carburants, combustibles domestiques, peinturesconditionnées en aérosols et engins pyrotechniques : que par suite, il convient de ce fait deréglementer temporairement le port et le transport de matériel ou carburant pouvant servir à laconfection d'engin incendiaire ou un moyen de commettre des dégradations sur le mobilier public et lesbiens publics ou privés, en ce qui concerne la zone compétence de la gendarmerie nationale dans lessecteurs de résidence ou d'hébergement des militants et sur les communes régulièrement impactéespar l'action des opposants ; que de nombreux violents affrontements ont eu lieu avec les forces desécurité intérieure qui ont été la cible de centaines de projectiles dont des dizaines de tirs de mortiers etde cocktails Molotov, notamment par l'utilisation d'une catapulte ; que des balles de foin incendiées ontété dirigées en direction des forces de sécurité intérieure ; que ces affrontements ont occasionné deuxblessés par brûlures dans leur rang et la dégradation de plusieurs de leurs véhicules ainsi que d'unvéhicule du service départemental d'incendie et de secours ; que seule la présence des forces desécurité a permis d'empêcher la commission de dégâts plus importants ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que de nombreux effectifssont toujours retenus en Nouvelle-Calédonie ;Considérant que compte tenu de ces divers engagements, les forces de sécurité seront dansl'incapacité d'assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de ce rassemblement, comptetenu du très grand nombre de manifestants annoncé, de leur caractère déterminé et des lieux d'actionsvisant des voies de circulation ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArrêteArticle 1° : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandéspar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements dûmentdéclarés en mairie sur des espaces privés, sont interdits sur le territoire des sept communes du tracédu projet autoroutier de l'A69 et de l'A680 :du lundi 30 juin 2025 à 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics, ainsi que dans leslieux de rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abord immédiats :
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- l'achat, la vente, la détention, le transport et utilisation des artifices de divertissement de catégorie F2et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et à l'annexe 1 du présent arrêté.Les sept communes concernées sont les suivantes : Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou.Article 2 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévuesà l'article 1.Article 3 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable par des particuliers de carburant sontinterdits sur le territoire des sept communes citées à l'article 1° du présent arrêtédu lundi 30 juin 2025 à 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours desservices locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants desStations-services, situés sur le territoire des sept communes citées à l'article 1° du présent arrêté,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devronts'assurer du respect de cette prescription.Article 4 : La vente, le transport, et l'usage d'acide ou produits chimiques dans tous récipientstransportables et de pneus usagés, sauf nécessité dûment justifiée par le client auprès du distributeur,avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sont interdits sur le territoire des sept communes citéesà l'article 1° du présent arrêtédu lundi 30 juin 2025 à 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00,sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics, ainsi que dans leslieux de rassemblements de personnes.Article 5 : La vente, le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits sur le territoire dessept communes citées à l'article 1° du présent arrêtédu lundi 30 juin 2025 à 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00.L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers dubâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.Article 6 : Le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres, paille, bois...) etde matériaux de construction est interdit sur le territoire des sept communes citées à l'article 1° duprésent arrêtédu lundi 30 juin 2025 à 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00.Article 7 : Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protection destinés à mettre enéchec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien del'ordre sont interdits sur le territoire des sept communes citées à l'article 1°" du présent arrêté,du lundi 30 juin 2025 à 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00.Article 8 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 9 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le Général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
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Article 9 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le Général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplairesera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 27 juin 2025 Pour le préfet et par délégation,a sous-préfète, dir er e de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP|7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.
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ANNEXE 7
'Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement |Catégorie(s) concernée (s)Pétard a mèche :F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe (F3'Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3iPétard aérien F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3'Chandelle romaine F2 et F3'Chandelle monocoup iF2 et F3
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PREFECTURE 31
31-2025-06-27-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire, sans motif légitime, de port et de
transport d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme par destination du lundi 30 juin 2025 à
partir de 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'à
20h00 sur le territoire des communes de
Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,
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transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination du lundi 30 juin 2025 à partir de 08h00 au mercredi 9
juillet 2025 jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet,
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: Prefectureae AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et detransport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destinationdu lundi 30 juin 2025 a partir de 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'a 20h00sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R. 644-5-1 ;Vu le code de ja sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;Vu la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 modifiée interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théatre ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Cccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69 entreToulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulèvements de la Terre », « ExtinctionRébellion », « La Voie est Libre », et « Bassines Non-Merci » ont annoncé via les réseaux sociaux,l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitulé« TURBOTEUF », auquel sont attendus au minimum 2 000 participants selon les services derenseignement ;
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transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination du lundi 30 juin 2025 à partir de 08h00 au mercredi 9
juillet 2025 jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet,
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Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu à destroubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus dedeux cent cinquante actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pourcertaines à dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage depelles mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, Fincendie de véhiculeset d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet demenaces et d'agressions de la part de manifestants hostiles ;Considérant notamment que le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69 quis'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a rassemblé plusieurs milliers depersonnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une réserve naturelle régionaleet en partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 ; que lors dece rassemblement revendicatif il a notamment été constaté des dégradations sur la RN 126{construction d'un mur), le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative d'intrusionsur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions qui ont été menées, iaprésence de deux cents black bloc masqués a été constatée ; qu'en outre, le rassemblement intitulé« Ramdam sur le macadam », déclaré en préfecture par le Groupe National de surveillance des arbres(GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par les collectifs Les Soulèvements de la Terre, La VoieEst Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes des Routes, le Groupe de Lutte Anti Macadam et laConfédération Paysanne, qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023, a rassemblé près de 5 000personnes dont plusieurs centaines présentaient un profil radical; que le parcours officiel de lamanifestation n'a pas été respecté et trois des six cortèges de ce rassemblement ont donné lieu a desactions violentes ; qu'en particulier, des individus radicaux se sont introduits dans l'enceinte de lacimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois camions toupies et un local algeco ont étéincendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTP BARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor pourdétruire la clôture d'enceinte du bâtiment et y apposer des tags ; que ces mêmes individus se sontensuite servis des clôtures pour monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forcesde l'ordre alors même qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après denombreux communiqués de presse et appels notamment au travers des réseaux sociaux ; qu'au coursde ce même rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une « zone à défendre » (ZAD) rassemblantprès de 1 000 personnes dont 500 éléments radicaux a également été constituée dans la ferme de laCrémade à Saïx ; que des appels à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociauxpar le collectif Les Soulèvements de la Terre ; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizained'interpellations ; que, par ailleurs, la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9décembre 2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurscentaines de personnes ; que, de nouveau, le parcours déclaré de la manifestation n'a pas étérespecté et une cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centraleà bitume de Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule dechantier à coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve degasoil ; que seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commissionde dégâts plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et connusdes services de renseignement pour avoir participé à de précédentes ZAD ont occupé durant plusieursmois le site de la Cal'arbre situé sur la commune de Saïx où ont été régulièrement commis des actesde dégradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers,qui ont été parfois pris à partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre ; qu'une seconde ZAD,dite Crem'arbre, s'était constituée sur le territoire de Saïx ; que le 21 janvier 2024, a l'occasion d'uneopération de démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus radicaux ont érigé desbarricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces mêmes individus ont dèsle lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de contrôle par des individusmasqués à l'entrée du campement ; que l'installation de barricades hérissées de pieux démontre lavolonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé dela gendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la Crem'arbre a été encerclé par unevingtaine d'individus de type black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté de la peinture et de la terreà l'encontre des militaires ; que le rassemblement non déclaré en préfecture, les 7, 8 et 9 juin 2024intitulé « ROUE LIBRE » a réuni environ 1600 individus dont 1200 étaient issus des mouvancesradicales (parmi lesquelles « Les Soulèvements de la Terre », « Extinction Rébellion » et « La Voie estLibre ») ; que de nombreux violents affrontements ont eu lieu avec les forces de sécurité intérieure quiont été la cible de centaines de projectiles dont des dizaines de tirs de mortiers et de cocktails Molotov,notamment par l'utilisation d'une catapulte ; que des balles de foin incendiées ont été dirigées en
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transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination du lundi 30 juin 2025 à partir de 08h00 au mercredi 9
juillet 2025 jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet,
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direction des forces de sécurité intérieure ; que ces affrontements ont occasionné deux blessés parbrûlures dans leur rang et la dégradation de plusieurs de leurs véhicules ainsi que d'un véhicule duservice départemental d'incendie et de secours ; que seule la présence des forces de sécurité a permisd'empêcher la commission de dégâts plus importants ;Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé les 4, 5 et 6 juillet 2025 est soutenupar des groupements connus pour leurs modes d'action violents ; qu'en particulier, d'une part, legroupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par la promotion, au sein de ia mouvanceécologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de celles propres àl'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par lalégitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages ou d'inirusions à travers le conceptde « désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les appels à la mobilisationémanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de dégradations et de violentsaffrontements avec les forces de l'ordre ; que, d'autre part, l'action du collectif Extinction Rébellion,opposé au projet de l'A69, intituiée « Action Mille Sabords » qui s'est dérouiée ie samedi 18 février2023 sur le site « les Cauquillous » de Pierre Fabre à Lavaur, a conduit a intrusion d'une soixantained'opposants au projet de l'A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ;qu'en outre, la iettre ouverte rédigée par le collectif Extinction Rébellion à l'attention du groupe PierreFabre en date du 20 février 2023 indique que : « si malgré nos tentatives, votre groupe continue surcette voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que nécessaire etavec une détermination sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre cheminpour protéger nos écosystèmes et nos territoires menacés » ; que de telles menaces révèlent la volontéd'envahir ou de détériorer le site Pierre Fabre par des militants ; qu'enfin, la participation nouvelle à lacontestation de l'A69 du collectif Bassines Non-Merci, aussi connu pour ses nombreuses actionsviolentes notamment lors des manifestations de Sainte Soline (79) du 30 octobre 2022 et du 25 mars2023, révèle l'attractivité nationale voire internationale de la prochaine manifestation ;Considérant qu'à la suite de la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai 2025,les collectifs « Les Souièvements de la Terre », « Extinction Rébellion », « La Voie est Libre », et« Bassines Non-Merci » ont indiqué sur les réseaux sociaux à travers plusieurs communiqués que « /esméthodes pacifiques ont échoué, il est temps de faire pression concrètement sur le terrain ! », « Faceà l'urgence, la réponse sera frontale, physique et nombreuse ! », « On vient pour bloquer. Pourconstruire. Pour riposter. », « Le Tam va trembler. », « On vous veut [...] enragées », « Matos,masques, tentes, banderoles, slogans et rage au ventre », le collectif « CRP-AFA » (Connexion RipostePopulaire Antifasciste) a également publié sur un réseau social « J-9 CONVERGENCE CONTREL'A69 » imagé par un bâton de dynamite allumé ; que ces appels correspondent à une radicalisation del'opposition et à des menaces non-dissimulées caractérisant les intentions du rassemblement prévu le4, 5 et 6 juillet 2025 ;Considérant par ailleurs, qu'entre septembre 2024 et juin 2025, ies opposants ont mené denombreuses actions parmi lesquelles des jets de pierre et de cocktails Molotov, des violences surpersonnes dépositaires de l'autorité publique, et diverses destructions ont été constatés ; qu'enparticulier, sept camions bennes appartenant à l'entreprise Spie Batignolles ont été incendiés sur lacommune de Toulouse (préjudice estimé à plus deux millions d'euros) le 21 octobre 2024 ; et que deuxouvrages d'art situés sur le chantier de l'A69 sur les communes de Verfeil (31) et Algan (81) ont étéincendiés le 8 juin 2025 ;Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir depolice administrative de concilier exercice du droit de manifester, avec les impératifs de l'ordre publicet de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lescommissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule une interdiction temporaire,sans motif légitime, de port et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, est denature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Considérant que la manifestation contre le projet autoroutier de PA69 prévue du vendredi 4 juillet 2025au dimanche 6 juillet 2025 est susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou enréunion, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme contre les forces de l'ordre et leséquipements ;
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Considérant qu'au vu de ces risques, il y a lieu d'interdire temporairement, le port et le transport, sansmotif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des sept communeshaut-garonnaises du tracé du projet autoroutier de l'A69 et de l''A680 ;Considérant également, qu'il convient d'interdire le transport et la détention, sauf motif légitime, de toutaccessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l'ordre ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArrêteArticle 1° : Sauf pour ies personnes habilitées dans lexercice de ieur mission, le port et le transportpar des particuliers, sans motif légitime, d'armes par nature et tous objets susceptibles de constituerune arme au sens de larticle 132-75 du code pénal sont interdits sur le territoire des sept communesdu tracé du projet autoroutier de PA69 et de ?A680 :du lundi 30 juin 2025 à 68h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00Les sept communes concernées sont les suivantes : Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcei-Paulel,Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou.Article 2 : La détention et le transport sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets destinés adissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifiés sont interditsdu lundi 30 juin 2025 à 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00,sur le territoire des sept communes du tracé du projet autoroutier de l''A69 et de l'A680 citées à l'article1° du présent arrêté.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le Général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplairesera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 27 juin 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
[Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.
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