SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-01-09-00002 - Arrêté 2026-0018 fonds d'urgence exploitations
fragilisées DNC (4 pages) Page 3
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-01-09-00002
Arrêté 2026-0018 fonds d'urgence exploitations
fragilisées DNC
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fragilisées DNC 3
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral n°2026-0018 du 9 janvier 2026
définissant les modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence
visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose
nodulaire contagieuse
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU le courrier de la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire aux
Préfets de Région en date du 19 décembre 2025 mettant en œuvre un « fonds d'urgence » visant à
soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PV-PSA-20251010-01 déterminant une zone réglementée en Savoie
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet
Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin 2025
dans le département de Savoie. À la date du 14 décembre 2025, 113 foyers de DNC ont été recensés en
France dans onze départements : Savoie (32), Haute-Savoie (44), Ain (3), Rhône (1), Jura (7), Pyrénées-
Orientales (21), Doubs (1), Ariège (1), Hautes-Pyrénées (1), Haute-Garonne (1) et Aude (1).
Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d'éradiquer
cette maladie classée en catégorie ADE, c'est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction de
mouvements entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés
en totalité et une zone réglementée (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque
foyer, instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que
des restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Six zones réglementées ont ainsi été
définies.
En application des arrêtés du 30 mars 2001 modifié et du 16 juillet 2025, l'État prend en charge - pour
les élevages foyers - le coût de remplacement des animaux euthanasiés sur ordre de l'administration sur
la base de leur valeur marchande objectif, les coûts connexes liés au repeuplement ainsi que le déficit
momentané de production résultant de l'abattage des animaux.
Par ailleurs, l'État a mis en place une vaccination obligatoire des bovins dans les zones réglementées
ainsi que dans la région Corse (suite à la demande des professionnels) et prend en charge l'intégralité
des coûts de cette campagne vaccinale obligatoire.
Les exploitations d'élevage situées dans ces zones réglementées et vaccinales ont été particulièrement
touchées pendant plusieurs semaines par des mesures de restriction de mouvement, notamment par
des coûts de conservation sur les exploitations des jeunes animaux qui auraient dû être exportés ou
des difficultés de commercialisation.
Afin de soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées économiquement, un fonds d'urgence
doté de 4 millions d'euros est mis en place.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mises en oeuvre de ce fonds d'urgence.
ARTICLE 2 – Critères d'éligibilité
Cette aide s'adresse aux exploitations professionnelles d'élevage de bovins non foyers remplissant les
conditions suivantes :
- avoir son siège social d'exploitation situé en zone réglementée 1 ou en zone vaccinale (ZV) de la
région Auvergne-Rhône-Alpes.
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de
la demande d'aide,
- avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI).
ARTICLE 3 – Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 4 000 000 €.
L'indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.
Elle prendra la forme d'un forfait par UGB (unité gros bétail) à partir de 5€/UGB. Ce forfait sera modulé
par des coefficients de pondération prenant en compte :
la durée d'immobilisation des animaux (fonction de la durée de chaque ZR),
le type racial de l'animal (lait/mixte/viande).
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L'aide par exploitation :
ne pourra dépasser le montant de 4 500 €.
ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 500€. En-dessous, la
demande d'aide sera considérée comme inéligible,
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué
pour respecter l'enveloppe attribuée à la région.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
ARTICLE 4 – Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarche numérique» ouverte par la
Direction départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt73-fonds-d-urgence-dnc-exploitations-fragilisees
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 30 janvier 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier
transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même
date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.
Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension
du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes la liste des dossiers éligibles au
Fonds d'urgence pour déterminer les enveloppes départementales.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département et adresse
à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de
la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
ARTICLE 5 – Cadre juridique
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond par
exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité
limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins
50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Les
entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de
la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou
qu'elle intervienne après celui- ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aides
accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un
plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers
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mois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence est
appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu
de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Par
exemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du
plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er
octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doit
être vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre
2020.
ARTICLE 6 – Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile
suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
ARTICLE 7 – Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
ARTICLE 10 – Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
signé : Isabelle NUTI
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