E —
PRÉFECTURE /aP \\
DE POLICE | Ü |
Liberté \ E 4 '
Égalité n
Fraternité
portant interdiction d'une manifestation déclarée le
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle I
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration
Considérant que, en application de l'article 4319 du code pénal, le fait d'avoir
d'amende; que, en application de l'article R. 644
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de I'amende prévue
la date de la manifestation ; que l'organisateur du rassemblement a déposé sa2024 -00423 1


Cabinet du préfet





Arrêté n° 2024-00423
mercredi 3 avril 2024 à Paris


Le préfet de police ,


Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal , notamment ses article s 431-9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les région s et départements ,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le courrier électronique de Monsieur Sultan Fatih AYDIN , transmis aux services
irculat ion (DOPC) le 13 mars 2024 , par
lequel il déclare , au nom
, une manifestation sous la
« un repas de rue inclusif destiné aux étudiants de toutes origines et
horizons », lequel nécessite une occupation temporaire du domaine public le
mercredi 3 avril 2024 de 16 h00 à 21h00, rue Ferdinand Flocon à Paris 18ème ;

Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police

-4 du code
de la sécurité intérieure, «

interdit par un
» ;

-
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
co

-4 du même code, le fait de
pour les cont raventions de la 4ème classe ;

-2 du code de la sécurité intérieure,
les déclarations de rassemblement sur la voie publique sont faites à Paris à la
préfecture de police, trois jours francs au moins et qu inze jours francs au plus avant
déclaration hors du délai légal de quinze jours francs au plus ;



institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour sécuriser d'autres
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre puk:
nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui
Vu l'urgence,
'e directeur de l'ordre public et de la
oximité de l'agglomér
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui2024 -00423 2 Considérant les tensions actuelles liées au contexte au Proche -Orient qui reja illissent
presque quotidiennement sur le territoire national
Hamas du 7 octobre , singulièrement dans les milieux universitaires , comme en
témoignent encore les évènements récents à Sciences -Po Paris dans le cadre de la
journé e européenne de solidarité universitaire avec le peuple palestinien du 12
mars ; que dans ce contexte , un tel évènement estudiantin sur la voie publique est
politisés,
susceptible de cond
une rue dont la configuration, en aire piétonnisée avec des espaces végétalisés,
obère rait les capacités d e projection

;
Consid érant, en effet , que la rue Ferdinand Flocon , qui accueille une école
maternelle et une école élémentaire, a été aménagé e en « rue des écoles » ; que le
dispositif de ces « rues des écoles », tronçons fermés à la circulation automobile , vise
à garantir la sécurité des enfants et les familles aux abords des établissements
scolaires ;
nt urbain spécialement
adapté ne constitue pas un site à même de recevoir une manifestation de voie
publique ;
Considérant enfin que les services de police et les unités de ge ndarmerie seront
mobilisés le mercredi 3 avril 2024 pour assurer en parallèle la sécurisation des sites
manifestation s et évènements publics , sans préjudic e de leurs autres sujétions ; que
un contexte de menace terroriste qui sollicite à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens cont
le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat »
territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;
par des mesures adaptées ,
interdit cette manifestation au
regard des éléments susvisés répond à ces objectifs ;


ARRETE :


Article 1er
La manifestation déclaré e le 13 mars 2024 par Monsie ur Sultan Fatih
AYDIN pour le mercredi 3 avril 2024 rue Ferdinand Flocon à Paris 18ème de 16 h00 à
21h00 est interdite .

Article 2
La préfète, directrice de
circulation et la directrice de la sécurité de pr
ation parisienne
sera notifié à Monsieur Sultan Fatih AYDIN ou à toute personne représentant
et consultable sur le site de l a préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 2 avril 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



Annexe de l'arrété n°2024 -00423 3
2024 -0042 3 du 2 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deu x mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d e saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et c omprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal adm inistratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.