NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-170
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-05-13-00005 - arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d exploitation sexuelle (2 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-05-15-00002 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur
l□autoroute A25, dans le sens
Dunkerque vers Lille (4 pages) Page 5
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France /
2024-05-14-00001 - Arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux collaborateurs de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France (2 pages) Page 9
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-05-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses par le centre de services partagés régional chorus du secrétariat
général commun du Nord (4 pages) Page 11
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-05-14-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord
à l□occasion de la visite officielle du Ministre de l□intérieur, le mercredi 15 mai
2024 à Valenciennes (2 pages) Page 15
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-05-06-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de
Saint-Saulve constituant l'emprise de la zone d'étude nécessaire à la réalisation d'un
centre pénitentiaire (4 pages) Page 17
Æ Direction Départementale de
CU ORD l'Emploi, du Travail et des
Liberté Solidarités du Nord
Egalité —
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif 4 la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Faction des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à
sa mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police
judiciaire de la police nationale, article 9, qui modifie l'article R121-12-7 du code de l'action sociale et
des familles ;
#
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant la nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle ;
Vu la décision du 10 juillet 2017 agréant l'association Mouvement du Nid en application de l'article L 121-
9 du code de l'action sociale et des familles, renouvelée le 28 juillet 2020, et le 31 août 2023 ;
Vu la décision du 28 juillet 2017 agréant l'association Itinéraires en application de l'article L 121-9 du
code de l'action sociale et des familles, renouvelée le 28 juillet 2020, et le 07 juillet 2023 ;
ARRÊTE ;
Article 1°: la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d'exploitation sexuelle du département du Nord est placée sous l'autorité du Préfet.
Article 2: Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
¢ Le Préfet, ou son représentant ;* Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant ;
° Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ;
1/2

* Le directeur interrégional de la police judiciaire, ou son représentant ;
* Le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;
* Le directeur de l'intégration et de l'immigration de la préfecture, ou son représentant ;
* Le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant ;
Article 3: Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le.
proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une
durée de trois ans renouvelable :
+ Le procureur général près de la cour d'appel de Douai, ou son représentant ;
e Le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, ou son représentant ;
* Le président du conseil départemental du Nord, ou son représentant ;
+ Le directeur de l'association Itinéraires, ou son représentant ;
¢ Le coordonnateur régional de l'association Mouvement du Nid, ou son représentant.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 04 août 2022 relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle est abrogé.
Article 5; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille - 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex - dans les deux mois suivant sa
publication. Ce recours peut être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site : https://citoyens.telerecours.frf
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6; La préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille le '| jos [Zor
Berÿrand GAUME.
2/2

=m
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 160 N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autor oute A25, dans le sens
Dunkerque vers Lille
Fermeture d'axe du PR16+300 au PR15+150
Travaux de réfection de chaussée
Commune de La Chapelle D'Armentières
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411 -18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préf et du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du
Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S_2024-3N en date portant subdélégation de signatu re de Madame La Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relat if à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation te mporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et da té du 25 juin 2021,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jou rs « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordinati on des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable formulé le 14 mai 2024 par le Chef de l'Arrondi ssement Gestion de la Route Ouest de
la DIR Nord sur le Dossier d'Exploitation sous Chantier, vers ion 1, faisant connaître que des restrictions
de circulation sont nécessaires sur l'autoroute A25, dans le sens Dunkerque vers Lille, pour procéder
aux travaux de réfection de chaussée,
Vu l'information au gestionnaire du réseau Métropole Européenne de Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c ourant  » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex écution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame. La Directrice Interdépartemental e des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées s ur l'autoroute A25, dans le sens
Dunkerque vers Lille, durant la nuit du jeudi 16 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024 , de 21h00 à 06h00,
pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la po se et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions sur l'autoroute A25, du jeudi 16 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024, de 21h00 à 0 6h00,
consistent en :
Fermeture de l'A25, dans le sens Dunkerque vers Lille :
•Neutralisation de la V2 du PR 16+600 jusqu'au PR 15+150 par balisage fixe signalé par remorques
FLR,
www.cohesion-territoires.gouv.fr
•Neutralisation de la V1 du PR 16+450 jusqu'au PR 15+150 par bali sage fixe signalé par remorques
FLR entraînant de facto la fermeture de l'axe de l'A25 :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers à
emprunter la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur 8 de l'A25 en direction de La Chapelle
D'Armentières jusqu'au giratoire. Au giratoire, les usagers prendront la troisième sortie en
direction d'Armentières puis emprunteront la bretelle d'entrée n°7 de l'échangeur 8 de l'A25
en direction de Lille afin de retrouver leur itinéraire init ial.
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalis ation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées en régie, par le CEI de Lille OUEST .
Les travaux seront réalisés par l'entreprise COLAS.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et pou rsuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administrati fs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR N ord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Oues t – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
www.cohesion-territoires.gouv.fr
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nor d,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutt e contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord ,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lesquin, le 15/05/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
www.cohesion-territoires.gouv.frFrédéric
JACQUES
frederic.jacquesSignature numérique de
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Date : 2024.05.15
15:30:03 +02'00'
REPUBLIQUE Direction générale des douaneset droits
FRANCAISE indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de Préfet
de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord;
vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RICHARD en tant que
directeur interrégional des-douanes et droits indirects des Hauts-de-France, à compter du 1° octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 du Préfet de la région des Hauts-de-France portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes de Lille ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout
document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction interrégionale des Hauts-de-France est donnée a:
— Madame Laure SALAUN, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe;
— Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
logistique et informatique;
— Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle FRHL ;
— Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, secrétaire général
interrégional ;
— Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique — service
immobilier ;
— Madame Laetitia VANDESOMPEL, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;
— Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service immobilier ;
— Madame Cécile VICHERY, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;
— Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique - service immobilier ;
— Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;
— Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 24 - 20146

Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectrice
mécanicien automobile ;
Madame Brigitte VILGRAIN, contrôleuse des douanes de 2ème classe - pôle Logistique cellule TICPE
(pour ce qui concerne le programme 200) ;
Madame Hélène LIBERSE, contrôleuse principale des douanes - pôle Logistique cellule TICPE (pour ce
qui concerne le programme 200) ;
Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, pôle FRHL ;
Madame Fabienne MINGUET, contrôleuse des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Madame Brigiette DEMOULIN, contrôleuse des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Monsieur Jean-François DESRUMAUX, agent de constatation principal de 1ère classe, pôle FRHL.
Article 2 - Délégation de signature à effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics et accords-cadre, dans la limite de ses attributions à :
Madame Laure SALAÜN, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe;
Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
logistique et informatique;
Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle FRHL ;
Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, secrétaire général
interrégional ;
Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique — service
immobilier ;
Madame Laetitia VANDESOMPEL, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;
Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;
Madame Cécile VICHERY, Inspectrice des douanes, pôle Logistique - service immobilier ;
Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique - service immobilier ;
Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service budget ;
Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service budget ;
Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectrice
mécanicien automobile ;
Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, pôle FRHL.
Article 3 - La liste des signatures manuscrites des agents repris aux articles 1 et 2 est annexée au présent
arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 5 février 2024.
Article 5 - Le directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-
France.
Fait à Lille, le 14 mai 2024
L'Administrateur général des douanes,
ae se a Lille
2/2

| | Préfecture du NordPREFET Secrétariat généralDU NORD 8
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
par le centre de services partagés régional chorus du secrétariat général commun du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun départemental du Nord ;

Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet
d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la
limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les programmes dont l'exécution de la dépense doit relever du centre de services partagés régional
chorus du secrétariat général commun du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Régis BROUILLARD, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de la dépense au secrétariat général commun départemental
du Nord, en sa qualité de chef du centre de services partagés régional Chorus, pour toutes déclarations
et documents, correspondances courantes ou copies relatifs :
- aux demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception et toutes pièces
comptables relatives aux recettes et dépenses pour lesquelles le préfet est ordonnateur
secondaire ; |
- aux titres de perception émis pour le recouvrement des taxes non-fiscales effectuées à
l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Nord;
- aux visas exécutoires des bordereaux récapitulatifs des titres. de perception émis par la
direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord;
- aux déclarations de conformité signées dans le cadre des travaux d'inventaire (charges a
payer, écritures hors bilan, produits a rattacher, immobilisations, provisions pour litiges) ;
- aux paiements par avance.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Régis BROUILLARD, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par madame Céline
FARINARO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents membres du centre de services partagés
régional Chorus figurant dans le tableau repris dans l'article 4 du présent arrêté aux fins de réalisation
dans chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les programmes
suivants :
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
0104 Intégration et accès à la nationalité française
10119 | Concours financiers aux communes et groupements de communes
10120 | Concours financiers aux départements |
0121 Concours financiers aux régions |
0122 Concours spécifiques et administration En
0161 | Sécurité civile L _ L
0207 Sécurité et circulation routières |
0216 | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0232 |Vie politique, cultuelle et associative
0303 Immigration et asile
0354 Administration territoriale de l'État 7 |

0754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, la circulation et la sécurité routières
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
0129 Coordination du travail gouvernemental
0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
0712 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
0147 | Politique de la ville
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE LA RELANCE
0218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
0348 | Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
0349 Fonds pour la transformation de l'action publique
0357 | Fonds de solidarité aux entreprises L : -
(0362 | Plan de relance - écologie :
0363 | Plan de relance - compétitivité |
(0364 | Plan de relance - cohésion 7 :
0723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 7
0743 'CAS pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions :
(0832 L | Avances aux collectivités et établissements publics - | a
0833 "Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES
0148 | : Fonction publique : |:
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
0181 | Prévention des risques L
0174 | Energie climat aprés-mines
0380 | Transition écologique territoire ;
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
07111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
| MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES _
0209 Solidarité à l'égard des pays en développement
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
0137 'Egalité entre les femmes et les hommes
Article 4 - Les agents membres du centre de services partagés régional chorus ci-dessous désignés sont
habilités à réaliser dans chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les
programmes repris dans l'article 3 du présent arrêté :

Agents
Madame Nathalie BOULET
Monsieur Régis BROUILLARD
Monsieur Jean-Christophe BRULIN
Madame Véronique DUCATTEAU
Madame Céline FARINARO
Madame Sandrine VASCONCELOSFonctions Actes
paiement et des recettes non
fiscales.Responsable des demandes deValidation des demandes de
mise en paiement et titres de
perception.
Certification du service fait.
Madame Anouck BEAUFILS
Monsieur Christian BOMART
Madame Nathalie BOULET
Monsieur Régis BROUILLARD
Madame Céline FARINAROResponsable des engagements
juridiques.Validation des engagements|
juridiques et engagements de
tiers.
Certification du service fait.
Monsieur Yanis ZEMMOURI
Monsieur Jean-Christophe BRULIN
Madame Delphine CARRIAUD
Madame Nathalie CHARLET
Madame Véronique DUCATTEAU
Madame Sandrine LAURENCE
Madame Véronique LECOINTRE
'Monsieur Alain POPPE
Madame Charlotte SALOMEZ
Madame Marie-Paule SCHOLAERT
Madame Sylvie VANDERSTRAETEN
Madame Sandrine VASCONCELOS
Madame Nathalie WAROTGestionnaire de dépenses et
des recettes.Saisie des
- engagements juridiques,
- engagements de tiers,
- titres de perception.
Certification du service fait.
Saisie des demandes de
paiement.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait Lille, le15 MAI 2024
Bertrdnd GAUME

Préfecture du Nord
E "hu Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion de la visite officielle du Ministre de l'intérieur, le mercredi 15 mai 2024 à Valenciennes
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 14 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale visant
à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite officielle
du Ministre de l'intérieur, le mercredi 15 mai 2024 à Valenciennes ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage de type brouilleur Wilson et
de type brouilleur Watson pour assurer la sécurité à l'occasion de la visite officielle du Ministre de l'intérieur, le
mercredi 15 mai 2024 a Valenciennes ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité et de prévenir d'éventuels rassemblements non autorisés de
personnes ;
Considérant la nécessité d'assurer un niveau de sécurité optimale des personnalités présentes sur le site ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout
incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° - Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le mercredi 15 mai 2024
de 14h00 à 21h00, à Valenciennes, à l'occasion de la visite officielle du Ministre de l'intérieur.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le général
commandant le groupement départemental de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
14 MAI 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des lifertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 0$)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 ryf Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citÿfen accessible sur le' site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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| | Sous-Préfecture de
PREFET Valenciennes
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Développement Territorial
Pôle Economie, Emploi et Environnement
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de Saint-Saulve constituant l'emprise de la zone
d'étude nécessaire à la réalisation d'un centre pénitentiaire
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics modifiée successivement par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et le
décret du 12 mars 1965, et notamment les articles 1 et 3 ;
Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-02-23-00014 du 23 février 2024 portant délégation de signature à monsieur
Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu le courrier du 29 avril 2024 par lequel le directeur général de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la
Justice (APIJ) sollicite un arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire des
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Saint-Saulve :
;
Vu le dossier déposé par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) ;
Considérant la nécessité de réaliser un ensemble d'études et de diagnostics techniques préalablement à la
construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Saint-Saulve ;
Considérant que les différents diagnostics et études techniques devant être réalisés nécessitent de pénétrer
et d'occuper temporairement des parcelles privées ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Valenciennes :
ARRÊTE
Atticlei — Les agents de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) ainsi que le personnel des
entreprises mandatées, sont autorisés pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté, à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées, closes et non closes, situées sur le
territoire de la commune de Saint-Saulve, conformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent
arrêté.

Cette autorisation a pour objet des études préalables à la construction d'un établissement pénitentiaire et
notamment : le diagnostic faune-fore, le diagnostic archéologique, les relevés géomètres et topographies,
une étude historique, une étude acoustique, des sondages géotechniques et hydrogéologiques, une étude
d'insertion urbaine. et paysagère, une étude de qualité de l'air, une étude préalable agricole, une étude
d'incidences lumineuses, une étude bioclimatique.
L'accès aux parcelles se fera par des voies existantes, à savoir le Chemin des Baudeliers puis le Chemin du
Houpiau (Saint-Saulve) ou par le Chemin de la Longue Huree (Saint-Saulve).
Article 2 — Les personnes désignées a l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qui devra être
présentée à toute réquisition.
Article 3 - AUTORISATION DE PENETRERPour exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, les personnes désignées
à l'article 1 ne pourront pénétrer sur les propriétés privées listées sur le document joint au présent arrêté et
figurant sur le plan cadastral ci-joint, qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la
loi du 29 décembre 1892 modifiée qui indique que :
* pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, l'introduction ne peut avoir lieu que
cinq jours après notification du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de
la notification du propriétaire faite en mairie. Une fois ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge
judiciaire. '
* pour les propriétés non closes, l'introduction ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai d'affichage
de dix jours à la mairie de la commune concernée.
L'autorisation de pénétrer sera nécessaire notamment à la réalisation des études suivantes : étude de
pollution lumineuse, étude d'insertion urbaine et paysagère, diagnostic faune-flore pour l'ensemble des
missions qui ne nécessitent pas la pose de matériel sur les parcelles visées par le présent arrêté, étude
historique, étude de pollution des sols, étude de la qualité de l'air, étude acoustique, étude préalable agricole
et étude bioclimatique. |
Article 4 — Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé a une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration
dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 5 - AUTORISATION D'OCCUPATION
Les terrains devant être occupés temporairement pour la réalisation des diagnostics techniques, notamment
le diagnostic faune-flore avec la caractérisation des zones humides et la réalisation d'inventaires
faunistiques avec la pose de matériels, le diagnostic archéologique, le diagnostic pyrotechnique, les relevés
géomètres et topographies, des sondages géotechniques et hydrogéologiques, une étude de pollution des
sols sont listés sur le document joint au présent arrêté et figurent sur le plan cadastral ci-joint.
Article 6 — Le sous-préfet de Valenciennes transmettra, une copie de l'arrêté, du plan parcellaire et de l'état
parcellaire annexés, à l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) ainsi qu'au maire de Saint-
Saulve.
Article 7 — Le maire de Saint-Saulve notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, le présent
arrêté aux propriétaires concernés, tels que désignés dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté ou,
s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y
joindra une copie du plan parcellaire et gardera l'original de ces notifications.
Article 8 — Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, l'APIJ
adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une
notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure à laquelle il sera procédé contradictoirement
à la constatation de l'état des lieux.
Dans un même temps, elle informera le maire de Saint-Saulve par écrit de la notification faite par ses
services aux propriétaires.
Article 9 — Entre cette notification et la visite des lieux, un délai de dix jours minimum devra s'écouler.

Article 10 — A défaut par le propriétaire de se faire représenter à l'état des lieux, le maire lui désigne d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du représentant de l'API.
Un procès-verbal est établi qui doit contenir les éléments nécessaires pour évaluer les dommages ; un
exemplaire est remis à chacune des parties intéressées et un exemplaire est déposé en mairie.
En cas d'accord entre le représentant désigné par le maire et le représentant de l'APIJ l'occupation du
terrain peut intervenir aussitôt.
Article 11 — Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du Tribunal Administratif
désigne, à la demande de l'administration, un expert, qui en cas de refus par le propriétaire ou par son
représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le
procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état
des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal Administratif de Lille
sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. -
Article 12 — La présente autorisation est valable pour les opérations nécessaires à la réalisation des études
et diagnostics techniques pendant une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 13 — Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des travaux, aucun
trouble ni empêchement et de déplacer ou détériorer les différents piquets, signaux et repères qui seront
situés dans leur propriété. Ces piquets, signaux et repères sont placés sous la garde de l'autorité
municipale.
Article 14 — DISPOSITIONS COMMUNES
Le maire de la commune de Saint-Saulve est invité à prêter, au besoin, son concours et l'appui de son
autorité aux agents désignés à l'article 1% du présent arrêté, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés
afin d'écarter les difficultés éventuelles auxquelles pourrait donner lieu l'exécution du présent arrêté. En cas
de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour garantir
l'exécution des dispositions qui précédent.
Article 15 — Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, le présent
arrêté est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 16 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. || sera
également affiché à la mairie de Saint-Saulve, à la diligence du maire qui adressera au sous-préfet un
certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 17 — En application des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 Lille Cedex.
Article 18— Le directeur général de l'API, le sous-préfet de Valenciennes ainsi que le maire de Saint-Saulve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
monsieur le commissaire divisionnaire chef de la CSP de Valenciennes Agglomération.
Fait à Valenciennes, le 06 mai 2024
pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
LS
ess
Guillaume QUENET