recueil spécial n° 87-2026-199 du 2 octobre 2026

Préfecture de la Haute-Vienne – 02 octobre 2026

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Nom recueil spécial n° 87-2026-199 du 2 octobre 2026
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 02 octobre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51647/432557/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2026-199%20du%202%20octobre%202026.pdf
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Date de modification du PDF
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-199
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2026-10-02-00002 - Arrêté fixant les dispositions transversales
relatives aux baux ruraux (13 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et
Habitat
87-2026-09-21-00007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de la
commune de Neuvic-Entier (8 pages) Page 17
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-10-02-00003 - 20261002 AP portant diverses interdictions - Signé
(4 pages) Page 26
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-10-02-00002
Arrêté fixant les dispositions transversales
relatives aux baux ruraux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux
ruraux 3
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre IV (statut du fermage et du métayage)
et ses articles L. 411 et suivants et R. 411 et suivants ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 156-1 relatif à la définition
de la surface habitable ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2026 publié au Journal Officiel de la République le 12 mars 2026
portant nomination d'Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 n°87-2026-03-30-00001 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires
de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2026 constatant pour l'année 2026 l'indice national des fermages ;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) en sa
séance du 28 septembre 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux
ruraux 4
Arrête
TITRE 1 – Dispositions générales

Article premier : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble du département de la Haute-Vienne
quelle que soit la région dans laquelle les exploitations, terrains et biens ruraux sont situés.
Article 2 : Parcelles ne constituant pas un corps de ferme
Conformément à l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, la nature et la superficie
maximum des parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une
exploitation agricole est fixé comme suit :
➢ 1,5 ha en polyculture louée sans bâtiment d'exploitation ni habitation,
➢ 1,5 ha en polyculture louée avec bâtiments d'exploitation ou habitation,
➢ 25 ares en cultures maraîchères ou horticoles spécialisées.
En application du principe d'indivisibilité du bail, cette superficie s'applique pour les parcelles ou
groupes de parcelles appartenant à un même propriétaire et louées à un même preneur y compris si la
division du fonds affermé intervient au cours du bail. Le statut particulier des baux de petites parcelles
ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf années.
Article 3 : Reprise d'une parcelle pour construction d'une maison d'habitation
Conformément à l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, la superficie pouvant être
reprise par le bailleur ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus en vue de la
construction d'une maison d'habitation est fixée par le présent arrêté à 4 000 m².
TITRE 2 – Calcul des fermages
Article 4 : Indice national des fermages
L'indice national des fermages est constaté par arrêté sus-visé et s'établit à 127 ,04 pour 2026.
La variation de cet indice par rapport à l'année 2025 est de + 3,23 %.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles comprises entre le 1 er octobre 2026 et le 30
septembre 2027.
Cette évolution peut s'appliquer aux loyers 2026 de l'ensemble des baux en cours, et porte ainsi les
fourchettes des baux en cours aux valeurs indiquées dans le présent arrêté.
Article 5 : Prix du bail
Conformément à l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le prix de chaque fermage est
établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en
cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité
des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au
preneur de mettre en œuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application
de l'article L. 411-27.
Le prix d'un élément est obtenu en utilisant les grilles d'analyse définies dans le présent arrêté
permettant de déterminer les classes du bien. À chaque classe et catégorie correspond un prix de
location.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux
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Le prix pour une catégorie déterminée s'obtient en divisant l'intervalle entre les minima et maxima par
autant de tranches égales qu'il y a de catégories à répartir, entre la première catégorie qui se voit
appliquer le prix maximal de cette classe, et la moins bonne catégorie qui se situe au prix minimal
autorisé.
Ces catégories permettent l'application des dispositions de l'article L. 411-13 du code rural et de la
pêche maritime qui prévoit la possibilité pour le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail,
a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du
bien particulier donné à bail, de saisir, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois
pour chaque bail, le tribunal paritaire qui fixe, pour la période restant à courir à partir de la demande,
le prix normal du fermage.
Le prix est constitué du loyer :
➢ des terres nues tel que défini à l'article 6 du présent arrêté,
➢ des bâtiments d'exploitation tel que défini à l'article 7 du présent arrêté,
➢ des bâtiments d'habitation tel que défini à l'article 8 du présent arrêté.
Article 6 : Valeur locative des terres nues
6-1 : Modalités d'évaluation
Les parcelles ou groupes de parcelles homogènes sont évaluées selon leurs critères qualitatifs et par
l'application du barème de notation tels que définis dans le présent article. Les parcelles ayant une
valeur agronomique particulièrement faible pourront toutefois faire l'objet d'une appréciation
contradictoire des parties.
Il est établi une seule classe pour les terres nues, composée de 8 catégories détaillées dans le présent
article.
Le prix pour chaque catégorie est encadré par des minima et maxima et est défini dans le présent
arrêté. Les évolutions annuelles de minima et maxima sont basées sur celle de l'indice national des
fermages.
6-2 : Critères d'appréciation de la valeur locative des terres nues
6-2-1 : Qualité et nature des sols
Tous les éléments donnant des indications sur la qualité intrinsèque des sols sont à retenir, à l'exclusion
de ceux qui traduisent un état passager consécutif à une bonne ou à une mauvaise conduite antérieure
d'exploitation.
➢ La qualité d'un sol tient à sa structure physique. Une terre franche n'est ni trop légère ni trop
lourde. Elle ne doit pas être vidée de tout élément fertilisant.
À titre d'exemple, si la terre est envahie de ravenelle ou de petite oseille, elle est légère et
acide ; si elle contient des joncs et des renoncules, elle est lourde et mouillante ; la présence de
fougères, orties ou chardons est la conséquence d'une mauvaise culture.
Certaines apparences peuvent être corrigées en partie par les façons culturales et la
fertilisation.
➢ La nature est déterminée en fonction de la présence ou non de pierres, de rochers visibles ou
invisibles, de mouillères pouvant aller jusqu'au marais, de ruisseaux sinueux, etc.
En tout état de cause, la note maximum (60) ne pourra être atteinte que si la profondeur de terre
atteint au moins 40 cm.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux
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6-2-2 : Régime des eaux
Ce critère doit prendre en compte la vocation de l'îlot objet de la notation.
À titre d'exemple, pour tout îlot ayant vocation à être utilisé en prairies destinées à être pacagées, il y a
lieu de considérer comme facteur favorable les possibilités naturelles ou artificielles d'abreuvement en
fonction de leurs qualités (commodité d'accès, propreté, écoulement, dangers éventuels pour les
animaux, abords, etc).
À contrario, tout îlot ayant vocation à demeurer une terre labourée, peut n'être pas désavantagé s'il ne
possède pas de point d'abreuvement.
Dans tous les cas un drainage effectué par le bailleur est de nature à corriger l'appréciation que
recevrait un terrain humide.
La possibilité et la facilité d'irrigation peuvent être appréciées, de même que les conditions
d'écoulement des eaux
6-2-3 : Morcellement et forme
L'importance de ces éléments est d'autant plus grande que les parcelles doivent faire l'objet de
nombreuses façons mécaniques.
La petite taille d'îlots dispersés (base : 1 ha), leur forme anguleuse ou irrégulière, sont la cause de
difficultés d'exploitation.
Ce handicap pourra être atténué, voire compensé, en cas de remembrement.
6-2-4 : Accès et éloignement
Il sera tenu compte :
➢ de la distance séparant les bâtiments d'une route (longueur et état du chemin),
➢ de la distance séparant les bâtiments des parcelles ou îlots (longueur et état des chemins),
➢ de la continuité ou de la discontinuité de passage de parcelle à parcelle (existence ou non de
routes nationales, voies ferrées, rivières, etc.),
➢ des modes et de la fréquence des trajets.
6-2-5 : Relief, exposition et altitude
Il sera tenu compte :
➢ des facilités ou des difficultés de mécanisation,
➢ de la précocité ou du retard de la végétation.
Certains départements, comme la Haute-Vienne, dont l'altitude moyenne est normale, peuvent
comporter des zones de relief élevé où l'altitude réduit le temps de végétation et par conséquent le
revenu des exploitants. Il n'a pas été établi de barème spécial pour ces zones, mais une minoration en
points appliqués au plafond corrigera cette situation. Par exemple, pour un mois de végétation en
moins, un douzième du plafond en moins.
6-2-6 : Cas exceptionnels
Des situations ayant le caractère de « cas exceptionnels » peuvent se présenter. Elles doivent être
appréciées par application, dans les limites des notes attribuées à l'ensemble des critères, de correctifs
en plus ou en moins.
À titre d'exemple, il pourra en être ainsi :
➢ lorsqu'il existera un bâtiment d'exploitation (porcherie…, etc.) disproportionné par rapport à la
surface foncière,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux
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➢ lorsque des clôtures adaptées et en parfait état seront apportées par le bailleur,
➢ lorsque existeront des équipements exceptionnels d'irrigation,
➢ etc.
6-2-7 : Grille d'estimation pour les terres nues
ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION NOTE EN POINTS PAR HA
Minimum Maximum
(§ 6-4-1) Qualité et nature du sol 12 60
(§ 6-4-2) Régime des eaux 2 10
(§ 6-4-3) Morcellement et forme 2 10
(§ 6-4-4) Accès et éloignement 2 10
(§ 6-4-5) Relief, Exposition et Altitude 2 10
total 20 100
6-2-8 : Catégories
8 catégories sont définies pour les terres nues en fonction des points estimés grâce aux analyses
définies aux paragraphes 6-2-1 à 6-2-7 du présent article :
TERRES NUES CATÉGORIES
90 à 100 points par hectare 1ère catégorie
80 à 89 points par hectare 2ème catégorie
70 à 79 points par hectare 3ème catégorie
60 à 69 points par hectare 4ème catégorie
50 à 59 points par hectare 5ème catégorie
40 à 49 points par hectare 6ème catégorie
30 à 39 points par hectare 7ème catégorie
20 à 29 points par hectare 8ème catégorie
Le prix de chaque catégorie se déduit par positionnement régulier au sein de la fourchette des minima
et maxima fixée par arrêté préfectoral annuel. Ainsi, la 1 ère catégorie correspond au prix maximal
autorisé, la 2ème catégorie, au maxima, réduit de 1/7 ème de l'écart entre le minima et le maxima de la
fourchette.
6-3 : Baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026
Pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2027,
les montants des minima et maxima sont portés aux valeurs suivantes :
➢ minima : 39,07 euros / ha
➢ maxima : 189,95 euros / ha.
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la
pêche maritime, et sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13 du
même code, le prix des baux à long terme ne peut-être révisé qu'en début de chaque période de neuf
ans, avec la fourchette majorée maximale de 15%, soit les valeurs suivantes :
➢ minima : 44,93 euros / ha
maxima : 218,44 euros / ha.
La formule générale à appliquer est la suivante :
maxima – ((catégorie – 1) x (maximum – minimum)/7)
Exemple : Un bien noté à 75 points sera en 3 ème catégorie. Il s'agit d'un bail de 9 ans conclu au 1 er
octobre 2026.
Comme indiqué, le minima est fixé à 39,07 euros par hectare et le maxima à 189,95 euros par hectare.
La 3ème catégorie correspond donc à un prix de fermage calculé comme suit :
189,95 – (2 x (189,95 – 39,07) / 7) soit 146,84 euros par hectare.
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Article 7 : Valeur locative des bâtiments d'exploitation et des centres équestres
7-1 : Modalités d'évaluation
La valeur locative des bâtiments d'exploitation et des centres équestres est évaluée selon les classes et
les catégories définies au présent article. Le prix par m 2 pour chaque classe et catégorie est encadré
par des minima et maxima et est défini dans le présent arrêté. Les évolutions annuelles de minima et
maxima sont basées sur celle de l'indice national des fermages.
Pour ce qui concerne les centres équestres, le prix du bail est constitué de l'ensemble des bâtiments,
manèges, carrières et autres dispositifs d'accueil loués via le bail. Une éventuelle quote-part ne pouvant
excéder mille euros peut être négociée entre le preneur et le bailleur pour les centres équestres
disposant d'une clientèle, d'un esthétisme ou de qualités d'accueil le justifiant.
Les locaux administratifs, sanitaires ou commerciaux ne sont pas pris en considération dans le présent
arrêté. Leur valeur locative est déterminée conjointement par le bailleur (propriétaire) et le preneur
utilisant ces locaux.
7-2 : Critères d'appréciation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation et des bâtiments de
centre équestre
7-2-1 : Classes des bâtiments
Il est défini 4 classes de bâtiments d'exploitation avec 2 sous-classes :
➢ bâtiments destinés au stockage,
➢ bâtiments destinés au logement ou à l'activité liée aux animaux.
Classe 1 : Bâtiments récents existants et bâtiments rénovés ou aménagés hors tunnel. « Tous types de
bâtiments fonctionnels, aux normes agri-environnementales et zootechniques en vigueur répondant
aux conditions techniques d'une agriculture moderne au jour de la signature du bail. Leurs
fonctionnalités doivent permettre un travail facile et rapide pour toutes les interventions nécessaires à
la conduite normale d'un troupeau avec un minimum de main d'œuvre ».
Classe 2 : Bâtiments que le preneur est susceptible d'adapter pour être en classe 1 avec l'accord
préalable du bailleur au moment de la conclusion du bail.
Classe 3 : Bâtiments dont l'application à l'agriculture moderne ne peut se faire sans travaux importants
touchant au gros œuvre.
Classe 4 : « Tout bâtiment représentant un intérêt pour le preneur et ne rentrant pas dans les 3
premières catégories. Dans le cas où les bâtiments relevant de la classe 4 sont inutilisés ou si leur charge
d'entretien est disproportionnée par rapport au loyer, le preneur et le bailleur peuvent convenir à tout
moment de les retirer du bail ».
7-2-2 : Grille d'estimation pour les bâtiments d'exploitation destinés au stockage1
Dimensions applicables aux bâtiments de stockage :
Classe 1 Classe 2 Classe 3
Largeur du portail principal >= 4,5 mètres >= 3 mètres >= 2,5 mètres
Hauteur du portail principal >= 4,5 mètres >= 4 mètres >= 2,6 mètres
1 également pour les bâtiments de stockage en centres équestres
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ruraux 9
Stockage
État d'entretien général : toit, sols, murs, portes 25
Accès extérieur, stabilisation des accès 15
Cohésion (logement et stockage) : cohérence entre les différents bâtiments de
l'exploitation 5
Ambiance, aération, lumière, température, ventilation au faîtage
Eau (présence de réseau, système d'abreuvement, source, compteur, droit d'eau ...) 5Électricité
Contention cornadis et/ou couloir
Alimentation, accès à l'alimentation, écartement/hauteurs des couloirs
Évacuation des litières et des effluents
Circulation intérieure (ex : bâtiment adapté aux manœuvres avec machines
agricoles) 20
Murs, bardage (structure du bâtiment) 30
total 100 %
7-2-3 : Grille d'estimation pour les bâtiments d'exploitation destinés au logement ou à l'activité liée aux
animaux, hors centres équestres
Dimensions applicables aux bâtiments d'élevage accueillant des ovins et des bovins uniquement :
Classe 1 Classe 2 Classe 3
Profondeur du bâtiment >= 12 mètres >= 9 mètres >= 6 mètres
Hauteur sous tirant >= 4,5 mètres >= 4 mètres >= 3 mètres
Largeur du portail principal >= 4,5 mètres >= 3 mètres >= 2,5 mètres
Hauteur du portail principal >= 4,5 mètres >= 4 mètres >= 2,6 mètres
Logement des
animaux
État d'entretien général : toit, sols, murs, portes 15
Accès extérieur, stabilisation des accès 10
Cohésion (logement et stockage) : cohérence entre les différents bâtiments de
l'exploitation 10
Ambiance, aération, lumière, température, ventilation au faîtage 10
Eau (présence de réseau, système d'abreuvement, source, compteur, droit d'eau ...) 5
Électricité 5
Contention cornadis et/ou couloir 15
Alimentation, accès à l'alimentation, écartement/hauteurs des couloirs 10
Évacuation des litières et des effluents 10
Circulation intérieure (ex : bâtiment adapté aux manœuvres avec machines
agricoles) 10
Murs, bardage (structure du bâtiment)
total 100 %2

7-2-4 : Grille d'estimation pour les bâtiments de centres équestres destinés au logement des animaux
Logement des
animaux
État d'entretien général : toit, sols, murs, portes 25
Accès extérieur 5
Superficie du manège ou des box 15
Ambiance notamment aération, lumière, température 20
Eau : abreuvement facilité 5
Électricité aux normes (accueil du public) 10
Alimentation facilitée 5
Évacuation des litières et des effluents 5
Circulation intérieure
Murs, bardage
Cohésion par rapport au reste de l'exploitation 10
total 100 %
2 ne peut prétendre au maximum qu'un bâtiment ayant une largeur de portail supérieure ou égale à 4,5 mètres
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux
ruraux 10
7-2-5 : Catégories
8 catégories sont définies pour chaque classe de bâtiment en fonction des points estimés grâce aux
analyses définies dans le présent article.
BATIMENTS D'EXPLOITATION CATÉGORIES
90 à 100 points 1ère catégorie
80 à 89 points 2ème catégorie
70 à 79 points 3ème catégorie
60 à 69 points 4ème catégorie
50 à 59 points 5ème catégorie
40 à 49 points 6ème catégorie
30 à 39 points 7ème catégorie
20 à 29 points 8ème catégorie
Le prix de chaque catégorie se déduit par positionnement régulier au sein de la fourchette des minima
et maxima fixée par le présent arrêté. Ainsi, la 1 ère catégorie correspond au prix maximal autorisé, la
2ème catégorie, au maxima, réduit de 1/7ème de l'écart entre le minima et le maxima de la fourchette.
7-3 : Baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026
Les minima et maxima des bâtiments d'exploitation et centres équestres sont portés aux valeurs
annuelles suivantes :
7-3-1 : Bâtiments destinés au stockage
CLASSES Minimum Maximum
1 2,95 € / m² 7,85 € / m²
2 2,21 € / m² 5,88 € / m²
3 1,66 € / m² 4,42 € / m²
4 1,25 € / m² 3,31 € / m²
7-3-2 : Bâtiments destinés au logement des animaux ou à l'activité liée aux animaux (bâtiments
d'élevage)
CLASSES Minimum Maximum
1 4,91 € / m² 13,09 € / m²
2 3,67 € / m² 9,82 € / m²
3 2,76 € / m² 7,36 € / m²
4 2,07 € / m² 5,52 € / m²
Article 8 : Valeur locative des maisons d'habitation
8-1 : Catégories des maisons d'habitation
Les maisons d'habitation incluses dans un bail rural sont classées en 3 catégories déterminées en
fonction de leur surface habitable définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de
l'habitation :
➢ maison d'habitation dont la surface est inférieure à 100 m2,
➢ maison d'habitation dont la surface est comprise entre 100 m2 et 150 m2,
➢ maison d'habitation dont la surface est supérieure à 150 m2.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux
ruraux 11
Les présentes dispositions s'appliquent pour les maisons d'habitation qui remplissent les critères d'un
logement décent fixé par décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
8-2 : Abattement en fonction de la surface habitable
Pour les deux dernières catégories mentionnées au paragraphe 8-1, un abattement par tranche sur le
prix du loyer est réalisé comme suit :
➢ 25% du prix du m2 pour les m2 compris entre le 100ème et le 150ème m2,
➢ 50% du prix du m2 pour les m2 au-delà du 150ème m2.
8-3 : Grille de notation
La grille ci-dessous est un outil d'aide à l'établissement du montant du loyer de la maison d'habitation
incluse dans un bail rural. Le bailleur et le preneur notent chacun des trois critères légaux définissant le
logement loué en fonction des prestations proposées.
État général : gros œuvre, murs, toiture, portes, fenêtres, etc. 40
Confort :
sanitaires / cuisine
 WC, lavabos, douches, baignoire, point d'eau chaude, nombre de commodités, équipements
cuisine, état, etc
20
Chauffage / isolation
 Installation neuve ou ancienne, présence par pièce, confort ou coût d'utilisation, isolation,
etc
15
Sols / murs / plafonds
 État d'entretien intérieur du logement, carrelages, enduits, revêtements intérieurs,
luminosité, etc
15
Situation de la maison par rapport à l'exploitation, distance conditions d'accès, etc. 10
total 100
8-4 : Minima et Maxima
Le loyer des maisons d'habitation incluses dans un bail rural est actualisé chaque année en tenant
compte de la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'Institut National de la
Statistique et des Études Économiques (INSEE) : l'IRL retenu est l'indice du deuxième trimestre de
l'année en cours soit pour 2026 : 148,37 .
Cet indice IRL connaît une évolution annuelle de + 1,15 % par rapport au même indice 2025.
À compter du 1er octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2027, les minima et maxima sont portés aux
valeurs suivantes :
➢ minima : 2,29 euros / m2 / mois,
➢ maxima : 7 ,68 euros / m2 / mois.
Le positionnement au sein de cette fourchette dépend des critères d'appréciation de la grille de
notation définie au paragraphe 8-3 du présent article.
Par ailleurs, les améliorations de toute nature effectuées ou financées par le preneur, ne sauraient être
retenues par le propriétaire pour le calcul du loyer de la maison d'habitation. Ainsi, lorsque le
financement de certains investissements a été partagé entre le bailleur et le preneur, le calcul de la
valeur locative se fera au prorata de la valeur de l'apport de chacune des parties.
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ruraux 12
TITRE 3 – Indemnité au preneur sortant
Article 9 : Modalités de calcul
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, le preneur
qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à
l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
Conformément aux dispositions des articles L. 411-71 et R. 411-18 du même code, le calcul des
indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux en raison des
améliorations qu'ils ont apportées aux fonds loués concernent les bâtiments d'exploitation, les
ouvrages incorporés au sol et les bâtiments d'habitation.
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-19 du même code, la durée d'amortissement
permettant le calcul des indemnités sus-mentionnées est définie à l'article 10 du présent arrêté.
Article 10 : Durée d'amortissement
10-1 : Bâtiments d'exploitation
Nature Durée d'amortissement
(1) –> Ouvrages autres que ceux définis aux (3) et (4) en matériaux lourds ou
demi-lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à
30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et
agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en
bois traité
30 ans
(2) –> Ouvrages autres que ceux définis aux (3) et (4) en matériaux légers, tels
que bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur
inférieure à 12 cm et amiante-ciment ; ossatures et charpentes autres que
celles précédemment définies
20 ans
(3) –> Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou
supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins
équivalente
25 ans
(4) –> Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de
0,6 mm notamment 10 ans
10-2 : Ouvrages incorporés au sol
Nature Durée d'amortissement
(1) –> Ouvrages constituant des immeubles, à l'exception des ouvrages ou
installations énumérées au (2)
 installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de
drainage notamment 25 ans
 installations électriques dans les bâtiments autres que des étables 12 ans
 installations électriques dans des étables et installations électriques
extérieures 12 ans
(2) –> Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au
sol dans les bâtiments
 ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles 15 ans
 ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel
de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement 10 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux
ruraux 13
10-3 : Bâtiments d'habitation
Nature Durée d'amortissement
(1) –> Maisons de construction traditionnelle :
 maisons construites par le preneur 55 ans
 extensions ou aménagements : gros œuvre 30 ans
 extensions ou aménagements : autres éléments 18 ans
(2) –> Maisons préfabriquées 30 ans
Article 11 : Travaux effectués par le preneur
Les travaux d'améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés qu'en
observant, selon le cas, l'une des procédures prévues à l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche
maritime. Le présent article n'abrogera pas les dispositions spécifiques qui pourraient avoir fait l'objet
de clauses particulières des baux ruraux et notamment dans le domaine des travaux qui sont
normalement dus par le bailleur.
Les travaux mentionnés dans le présent article doivent être réalisés dans le strict respect des
réglementations en vigueur et sous réserve de l'obtention des autorisations administratives requises :
articles du code rural et de la pêche maritime mentionnés dans le présent arrêté, réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement, loi sur l'eau, code de l'urbanisme et règles
des documents locaux d'urbanisme, etc.
Parmi les procédures prévues à l'article L. 411-73, il y a le cas de travaux qui peuvent être effectués par
le preneur sans l'accord préalable du bailleur : il s'agit de travaux « libres ». La liste afférente est définie
aux paragraphes 11-1-1 à 11-1-4 et les modalités d'exécution de ces travaux sont précisées au paragraphe
11-1-5 du présent article.
Parmi les procédures prévues à l'article L. 411-73, il y a le cas de travaux nécessitant l'autorisation
expresse du bailleur : la nature de ces travaux est précisée au paragraphe 11-2 du présent article.
11-1 : Travaux « libres »
11-1-1 : Travaux d'adduction d'eau
(1)Branchement à une canalisation collective ou pose d'un groupe moto-pompe,
(2)Desserte de l'ensemble des bâtiments d'exploitation et d'habitation,
(3)Montage et alimentation des abreuvoirs automatiques et robinets de puisage,
(4)Creusage d'un puits dans le cas où des travaux d'adduction d'eau ne seraient pas prévus sur le plan
communal dans un délai de 5 ans,
(5)Aménagements de salle d'eau et de WC en conformité avec les normes sanitaires et en ne
dénaturant pas la capacité de logement de l'habitation.
11-1-2 : Travaux d'amélioration des bâtiments existants en vue d'assurer la protection du cheptel vif
dans les conditions normales de salubrité ainsi que la conservation des récoltes et des éléments
fertilisants organiques
(1)Renforcement et extension du réseau électrique nécessaire à l'exploitation selon les normes de
sécurité,
(2)Installation de crèches et de stalles,
(3)Enduit des murs et soubassements conformément au règlement départemental d'hygiène,
(4)Ouverture de portes ou de fenêtres, sans que soit compromise la solidité des murs, sous la
surveillance d'un homme de l'art et à condition que ces transformations puissent répondre aux règles
de l'art,
(5)Installation de système de ventilation ou d'aération des bâtiments d'élevage à condition que ces
transformations puissent répondre aux règles de l'art,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux
ruraux 14
(6)Pose de systèmes d'évacuation mécanique des fumiers,
(7)Adaptation et équipement des bâtiments existants pour utilisation en stabulation libre et pour le
stockage des fourrages selon les techniques modernes éprouvées,
(8)Bardage de hangars existants,
(9)Amélioration ou agrandissement de fosses à purin ou à lisier ou de plates-formes à fumier,
(10) Aménagement de silos,
(11) Aménagement des infrastructures nécessaires à l'installation des salles de traite démontables,
(12) Aménagement pour couloirs de contention, pour cellules à grain, pour pédiluves,
(13) Établissement de gouttières et de tuyaux de descentes des eaux de pluies.
11-1-3 : Travaux portant sur les ouvrages incorporés au sol
(1)Assainissement des prairies,
(2)Drainage par tuyaux de poterie ou tuyaux flexibles,
(3)Installation de prises d'eau dans les pâtures,
(4)Toute amélioration technique à caractère collectif tendant à assurer une meilleure productivité des
sols sans changer leur destination naturelle,
(5)Assainissement des abords et aménagement des aires de circulation sous la surveillance d'un homme
de l'art,
(6)Mise en place de silos.
11-1-4 : Autres travaux « libres »
En sus des travaux mentionnés aux paragraphes 11-1-1, 11-1-2 et 11-1-3 et conformément aux dispositions
de l'article L. 411-73, peuvent également être exécutés sans l'accord préalable du bailleur, tous travaux,
autres que ceux concernant les productions hors sol ainsi que les plantations, dont la période
d'amortissement, calculée dans les conditions fixées par l'article L. 411-71, ne dépasse pas de plus de 6
ans la durée du bail.
11-1-5 : Procédure
Deux mois avant l'exécution des travaux, le preneur communique au bailleur un état descriptif et
estimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit décider de les prendre à sa charge, soit, en cas de désaccord
sur les travaux envisagés ou sur leurs modalités d'exécution, pour des motifs sérieux et légitimes, saisir
le tribunal paritaire, dans le délai de deux mois à peine de forclusion.
Le preneur peut exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée, si le
tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition dont il a été saisi, ou si
le bailleur n'a pas entrepris, dans le délai d'un an, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.
11-2 : Travaux nécessitant l'autorisation expresse du bailleur
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-73, pour les plantations, les constructions de
bâtiments destinés à une production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la
production et, le cas échéant, de la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la
méthanisation, le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition.
En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a été
faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les
exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal paritaire.
Le preneur ne peut construire ou faire construire un bâtiment d'habitation sur un bien compris dans le
bail que s'il a obtenu au préalable l'accord écrit du bailleur. Il exécute alors les travaux à ses frais et
supporte les impôts et taxes afférents au bâtiment construit.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux
ruraux 15
TITRE 4 – Dispositions finales
Article 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux
est abrogé.
Article 13 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges
avec un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa du
présent article.
Article 14 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 2 octobre 2026

Pour le Préfet et par délégation
La directrice
signé
Armelle LE BRUN
Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux
ruraux 16
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-09-21-00007
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de la révision du plan local
d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre
de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 17
Ex Direction départementale
PREFET | us
DE LA HAUTE-VIENNE des territoires
Liberté
Lyalité
Fraternité
Arrété
portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de la
commune de Neuvic-Entier
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu la délibération du 8 octobre 2021 du conseil municipal de Neuvic-Entier prescrivant la révision du
plan local d'urbanisme de la commune ;
Vu la délibération du 5 septembre 2025 du conseil municipal de Neuvic-Entier arrétant le projet de
plan local d'urbanisme communal révisé et reçu en préfecture le 22 septembre 2025;
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) en date du 16 décembre 2025 ;
Vu le courrier du maire de Neuvic-Entier en date du 4 août 2026 demandant une dérogation à
l'urbanisation limitée ;
Considérant que le territoire de la commune de Neuvic-Entier n'est pas couvert par un schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
Considérant que dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme communal, l'ouverture à
l'urbanisation des parcelles classées en secteurs agricoles, naturels ou forestiers est soumise à l'accord
du préfet de département ;
Considérant que la dérogation à l'urbanisation limitée ne peut être accordée que si l'urbanisation
envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation
et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive
de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation demandée dans le secteur de Jalouneix impacte un
espace agricole et qu'une solution alternative pourrait être trouvée en se rapprochant des bâtiments
existants ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre
de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 18
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article premier: La dérogation inscrite à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme est accordée pour
l'ouverture à l'urbanisation des parcelles ou parties de parcelles identifiées sur les extraits de planches
cadastrales annexés au présent arrêté.
Article 2: La dérogation est refusée pour l'ouverture à l'urbanisation des parcelles ayant fait l'objet
d'une demande de dérogation et qui ne sont pas mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* d'un recours gracieux ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique Télérecours,
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
L'absence de réponse expresse au recours gracieux à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet et proroge d'autant le délai de recours contentieux susmentionné.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le
maire de la commune de Neuvic-Entier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 21 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Arrêté
portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de la
commune de Neuvic-Entier
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre
de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 19
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DE LA HAUTE-VIENNE
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de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 20
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE Neuvic Entier - Nord - planche n° 1
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre
de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 21
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PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE Neuvic Entier - bourg Sud - planche n° 2
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre
de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 22
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PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE Neuvic Entier - bourg Est - planche n° 3za
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre
de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 23
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DE LA HAUTE-VIENNE Neuvic Entier - Riffataire - planche n° 4
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dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
777 batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre
de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 24
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre
de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 25
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-02-00003
20261002 AP portant diverses interdictions -
Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-02-00003 - 20261002 AP portant diverses interdictions - Signé 26
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant diverses interdictions le 2 octobre 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'urgence ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-02-00003 - 20261002 AP portant diverses interdictions - Signé 27
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la
population ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre
public ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la
voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la
manifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative
estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire
par arrêté ;
Considérant que ces rassemblements n'ont fait l'objet d'aucune déclaration  ; et qu'ils n'ont fait
l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que dans le cadre du mouvement national touchant les établissements scolaires et
d'enseignement supérieur, de nombreux blocages d'établissements ont été constatés sur
l'ensemble du territoire français  ; que certains blocages ont généré des attroupements et
manifestations revendicatives non déclarées de nature violente qui se sont accompagnées de
dégradations, de heurts et d'affrontements avec les forces de sécurité intérieure, voire de blessés,
aussi bien parmi les manifestants que parmi les forces de l'ordre ;
Considérant que dès le 1er octobre 2026 de tels phénomènes ont été constatés dans le
département de la Haute-Vienne, en particulier aux abords de lycées de Limoges  ; que, dans le
cadre de ce même mouvement des tirs verticaux de mortiers d'artifice se sont produits en centre-
ville de Limoges le 1er octobre 2026  ; que des dégradations ont eu lieu, notamment à l'encontre
de biens publics ;
Considérant en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus
portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et
au sein de ces rassemblements ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique
d'affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité
intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces
de police, sont de nature à troubler l'ordre public ; qu'il convient donc, pour les forces de sécurité
intérieure, de garantir le bon fonctionnement des établissements scolaires et la protection de
leurs élèves, du corps enseignant, des personnels administratifs et des riverains, en interdisant le
port d'équipements de protection aux abords des lycées du département  ; que cette mesure
permettra d'améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure sur ces sites ;
qu'elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des
sites institutionnels sensibles dans le cadre du plan Vigipirate, positionné au niveau «  vigilance
renforcée » sur l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-02-00003 - 20261002 AP portant diverses interdictions - Signé 28
Considérant les projets de blocage d'établissements annoncés ou susceptibles de se produire ou
de se reproduire à Limoges et à Saint-Junien au cours de la journée du 2 octobre 2026 ; qu'il existe
un risque grave avéré de troubles à l'ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement qui touche plusieurs établissements scolaires dans le département  ; que ces missions
s'ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département,
ainsi qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité
de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien et la lutte
contre le narcotrafic ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieu
de réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Arrête
Article premier   : le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie
des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public au
sein des cortèges, défilés et rassemblements aux abords des lycées et des établissements
d'enseignement supérieur du département, est interdit le vendredi 2 octobre 2026, dès l'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Article 2 : le port et le transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
entrera en vigueur dès sa publication.
Limoges, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-02-00003 - 20261002 AP portant diverses interdictions - Signé 29
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant diverses interdictions le 2 octobre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
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