LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-107
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-07-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'organisme de services à la personne SARL GAMINI enregistré sous le
n° SAP 838715092 (4 pages) Page 3
47-2024-07-12-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SARL GAMINI enregistré sous le n° SAP
838715092 (2 pages) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-07-12-00004 - arrêté préfectoral portant habilitation de la
SAS POLYGONE pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III
de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun
départemental
47-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du
Préfet de Lot-et-Garonne (1 page) Page 14
2
Direction départementale de l?emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-07-12-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne SARL
GAMINI enregistré sous le n° SAP 838715092
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne SARL GAMINI enregistré
sous le n° SAP 838715092
3
Direction départementale dePREFET ; ; ë ;DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités ete de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistrésous le N° SAP 838715092Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'agrément en date du 9 octobre 2018 attribué à l'organisme GAMINI,Vu la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes(FIJAIS) (enfant de moins de 3 ans),Vu la consultation du Conseil Départemental (enfant de moins de 3 ans),Vu la demande de renouvellement d'agrément SAP, en date du 09 avril 2024, reçue complète le 16 avril2024, de la SARL GAMINI (VIVASERVICES), sise 44 avenue du Général De Gaulle 47000 AGEN, portantsur |les activités suivantes :e garde/accompagnement d'enfants de moins de 3 ans en mode prestataire et mandataire,e assistance/accompagnement des personnes âgées ou handicapées en mode mandataire,e conduite du véhicule de personnes âgées ou handicapées en mode mandataire ;Vu les échanges avec la SARL GAMINI les 16 avril et 14 juin 2024 ,Considérant que lorsqu'il intervient en mode prestataire, l'organisme de services à la personne placeses salariés auprès de ses clients, des particuliers, tandis que dans le cadre du mode mandataire, ileffectue, pour le compte d'un particulier employeur, certaines formalités, comme sélectionner descandidats qualifiés ,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne SARL GAMINI enregistré
sous le n° SAP 838715092
4
Concernant la garde/accompagnement d'enfants de moins de trois ans et de mineurs en situation dehandicap en mode prestataire :Considérant que suite aux non-conformités relevées, la SARL GAMINI a régularisé la situation,Considérant que cette entreprise a justifié de la qualification de ses intervenantes en matière degarde/accompagnement d'enfants de moins de trois ans,Considérant, compte tenu des éléments susmentionnés, que rien ne fait obstacle à la délivrance deI'agrément pour les prestations sollicitées en mode prestataire,Concernant l'assistance/accompagnement des personnes âgées ou handicapées, la conduite de leurvéhicule, la garde/accompagnement d'enfants de moins de trois ans, en mode mandataire :Considérant que l'organisme de services à la personne SARL GAMINI ne dispose, à ce jour, d'aucuneautorisation du Conseil départemental lui permettant d'intervenir en mode prestataire auprès depersonnes âgées ou handicapées,Considérant qu'il ressort de plusieurs documents joints à la demande, l'existence de clauses prévuesdans le cadre de prestations réalisées en mode prestataire, ne devant par conséquent pas relever deI'agrément SAP,Considérant après étude des documents transmis que le contrat de prestations comporte des clausesse rapportant à l'assistance/accompagnement de personnes âgées ou handicapées telles que |a duréeminimale d'une intervention au bénéfice d'une personne âgée dépendante ou handicapée, lapériodicité des prestations, des développements relatifs aux prestations relevant de l'autorisation,Considérant que le contrat de travail à durée indéterminée contient des clauses se rapportant àl''accompagnement de personnes âgés ou handicapées dans un contexte où ce contrat n'a vocation àintervenir que pour la garde et l'accompagnement d'enfants de moins de trois ans,Considérant par ailleurs que le contrat de mandat, dénommé « contrat d'assistance à un particulieremployeur », permet à la SARL GAMINI de traiter de la quasi-totalité des attributions dévolues à unparticulier employeur, notamment de se substituer à celui-ci en cas de décès, en établissant, signant etremettant au salarié le certificat de travail et l'attestation de France Travail alors que de tellesdispositions sont incompatibles avec le mode mandataire,Considérant à cet égard que la SARL GAMINI a précisé que le client choisissait tous les actes demissions mentionnées dans le contrat de mandat afin de n'avoir aucune charge de travail à réaliser parlui-même; que cette société reconnaît se substituer au particulier employeur en cas de décès de cedernier alors méme que le mode mandataire suppose que le consommateur est l'employeur desintervenants,Considérant que les tarifs sont fixés de façon similaire, quel que soit le mode d'intervention (existenced'heures normales, d'heures majorées, de frais de déplacement calculés au kilomètre),Considérant, compte-tenu des précédents éléments, que l'activité réellement exercée par la SARLGAMINI excède celle attendue en mode mandataire,Considérant que l'octroi d'agrément à la SARL GAMINI pour de l'assistance/accompagnement depersonnes âgées ou handicapées et pour la conduite de leur véhicule, en mode mandataire, a poureffet indirect de l'exonérer de l'autorisation requise par le Conseil départemental pour ce faire,
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne SARL GAMINI enregistré
sous le n° SAP 838715092
5
ARRETE :Article 1°: Le renouvellement d'agrément SAP est accordé à la SARL GAMINI (VIVASERVICES), sise 44avenue du Général De Gaulle 47000 AGEN, au titre de garde/accompagnement d'enfants de moins detrois ans en mode prestataire en Lot-et-Garonne, pour une durée de 5 ans à compter du 9 octobre2023.Le renouvellement d'agrément SAP est refusé à la SARL GAMINI au titre de garde/accompagnementd'enfants de moins de trois ans en mode mandataire, de l'assistance/accompagnement des personnesâgées ou handicapées et de |a conduite du véhicule de ces mêmes personnes, en mode mandataire enLot-et-Garonne.Article 2 : La demande de renouvellement d'agrément devra étre déposée dans les conditions fixéespar l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 4 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 5 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises —- Sous-Direction des ServicesMarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans |e Lot-et-Garonne.
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne SARL GAMINI enregistré
sous le n° SAP 838715092
6
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 12 juillet 2024P/Le Préfet de Lot-et-Garonne par subdélégationLe Directeur int de la DDETSPP
"Brice MORALES
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne SARL GAMINI enregistré
sous le n° SAP 838715092
7
Direction départementale de l?emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-07-12-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SARL GAMINI enregistré
sous le n° SAP 838715092
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-12-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SARL GAMINI enregistré sous le n° SAP
838715092
8
. Direction départementale dePREFET ' - t piDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etit de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 838715092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursdépartementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale deMadame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de |aDDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l''agrément en date du 12juillet 2024 attribué à l'organisme GAMINI (VIVASERVICES),Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonnele 9 avril 2024 par Monsieur Guillaume FRIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme GAMINI (VIVASERVICES)dont l'établissement principal est situé 44 avenue du Général de Gaulle - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP838715092 pour les activités suivantes en mode prestataire :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements» Entretien de |la maison et travaux ménagers» Petits travaux de jardinage« Travaux de petit bricolage« Préparation de repas à domicile« Collecte et livraison à domicile de linge repassé« Livraison de courses à domicile» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile» Assistance informatique à domicile« Assistance administrative à domicile« Télé-assistance et visio-assistance» Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes« Interprète en langue des signes» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-12-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SARL GAMINI enregistré sous le n° SAP
838715092
9
» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (47)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (47)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 12 juillet 2024
"Brice MORALES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-12-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SARL GAMINI enregistré sous le n° SAP
838715092
10
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-12-00004
arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
POLYGONE pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-12-00004 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS POLYGONE pour effectuer des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 11
PREFET | Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesËibelrté et de l'appui territorial'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-07-12-00004portant habilitation de la SAS POLYGONE pour effectuer des analyses d'impactmentionnées au |I| de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7. juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au!!! de l'article L. 752-6 du méme code et étre habilité dans le département ;Vu L'arrêté bréfectoral n° 47-2019-11-29-013 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pourune durée de 5 ans à compter du 1" janvier 2020, de la SAS POLYGONE pour effectuer desanalyses d''impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 1" juillet 2024 déposée par MonsieurAymeric BOURDEAUT, président de la SAS POLYGONE ;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pièces d'identité ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS POLYGONE,domiciliée 16 allée de la Mer d''Iroise à SAINT-NAZAIRE (44600), pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce;Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme JulietteBEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Madame |a directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-12-00004 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS POLYGONE pour effectuer des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 12
ARRETE- Article 1" : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-013 du 29 novembre 2019 portanthabilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2020, de la SAS POLYGONEpour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code decommerce, est abrogé- Article2 : La SAS POLYGONE, domiciliée 6 allée de la Mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE (44600)est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commercepour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 22juillet 2024,- Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_38_2024. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl'échéance du délai de 5 ans.- Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article 6 ; Cette habilitation peut étre suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;. Atteinte à I'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Ga-ronne.
Agen, le 12 JUIL. 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
iette BEREGI
voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « ... | », Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-12-00004 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS POLYGONE pour effectuer des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 13
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-10-00001
Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du
Préfet de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du Préfet de Lot-et-Garonne 14
EZ Secrétariat Général Commun DépartementalPRÉFET Service des Ressources HumainesDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 47 - 2024 - 07 -10-relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 45 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité desous-préfet de Marmande-Nérac ;Sur proposition du préfet de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1er : En l'absence ou empêchement du préfet de Lot-et-Garonne et simultanément decelui du secrétaire général et de la directrice de Cabinet, M. Michel GOURIOU, sous-préfet deMarmande-Nérac, est chargé d'assurer la suppléance du préfet, le lundi 15 juillet 2024 de7h00 à 18h00.Article 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. Michel GOURIOU, en toutesmatières relevant des attributions du représentant de I'Etat dans le département, à l'effetd'exercer pleinement cette responsabilité.Article 3 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de I exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de I' État dans le Lot-et-Garonne.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du Préfet de Lot-et-Garonne 15