PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-401
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-02-00007 - Décision portant subdélégation de signature
au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne (6 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00007
Décision portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00007 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne 3
E 3 ' ; ,Direction départementaleMINISTERE . .
DU TRAVAIL, de l'emploi, du travail
DE L'EMPLOI et des solidarités de Haute-Garonne
ET DE LV' INSERTION
sait
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne
Le Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne ;
VU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 nommant Patrick LECUYER en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 26 août 2024 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitane
portant délégation de signature à Monsieur Patrick LÉCUYER en qualité de directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de la Haute-Garonne, Patrick LÉCUYER en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne donne subdélégation à :
- Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe
- Patricia LAURET, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail
- Matthias BOULICAULT, inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle 01
- Paul ARTUSO, directeur adjoint travail, responsable de l'unité de contrôle 02
- Carole OUHAYOUN, directrice adjointe travail, responsable de l'unité de contrôle 03
- Emilie ITIE, directrice adjointe travail, responsable de l'unité de contrôle 04
- Marie-José DAL MASO, directrice adjointe, responsable de l'unité de contrôle 05
pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
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DECISIONS |DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE | d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.
contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de Article L1242-6 du code du
DETERMINÉE ET salariés titulaires d'un contrat à durée travail.
CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail
TEMPORAIRE est suspendu à la suite d'un conflit de travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L1253-17 et D1253-7
D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253-
l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail.
demande de changement de convention
collective.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise Article L6225-5 du code du
de l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travail
contrat d'insertion en alternance
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du
l'interdiction de recrutement des apprentis. travail
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISA | cotisations patronales. travail.
TION
EGALITE Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du
PROFESSIONNELLE l'égalité professionnelle entre les femmes et les | code du travail
hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou | L.2242-9 et R.2242-9 a
d'un plan d'action en matière d'égalité | R.2242-11 du code du travail
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Observations sur les mesures déterminées par | L.1142-9 du code du travail
décision unilatérale de l'employeur en matière
de correction ou de rattrapage salarial des
écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes
Désignation d'un ou plusieurs référents chargés | D.1142-7 du code du travail
d'accompagner les entreprises de 50 à 250
salariés, à leur demande, pour le calcul des
indicateurs et pour la définition des mesures
adéquates et pertinentes de correction.
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d'un accord d'intéressement, de D3345-1 et suivants du code
SALARIALE participation ou d'un règlement d'épargne du travail.
salariale.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,
documents D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2
DOMICILE donneur d'ouvrage
EMPLOI Notification en matière de solidarité financière | D.8254-7
D'ETRANGERS SANS | du donneur d'ordre
TITRE DE TRAVAIL Avis à l'OFII sur les modalités de mise en D.8254-11
œuvre de la contribution spéciale à recouvrer
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALEDécision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263-
11-5 et R1263-11-7 du code
du travail
Décision de fin de suspension temporaire de
PSIArticle R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
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INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSIDécision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,
R. 1263-11-1 et suivants
TRANSACTION
PENALEDécision de proposer une transaction pénale à
l'auteur d'une infraction relevée par procès-
verbalL.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAILDécisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue de travailArticles L.3121-21 —R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail jusqu'à 46 heuresArticles L.3121-24 et R.3121-
10etR.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour un secteur d'activité
sur le plan local, départemental ou
interdépartementalArticles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une
dérogation a la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour un employeur qui ne
reléve pas des décisions prévues aux articles
R.3121-13 et R.3121-14Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation a la durée
maximale hebdomadaire absolue de travail
concernant les entreprises relevant d'un méme
type d'activités dans une région déterminéeArticles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation a la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
jusqu'a 46 heures concernant les entreprises
relevant d'un même type d'activités dans une
région déterminéeArticles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne de travail
concernant les entreprises relevant d'un même
type d'activités dans une région déterminéeArticles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travailArticles L713-13 et R.713-11
du code rural
RECUPERATION DES
HEURES PERDUESDécision relative à la récupération des heures
perdues.Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL Récépissé de dépôt des conventions et L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
CONVENTIONS, accords d'entreprise ou d'établissement ainsi D.2231-3, D.2231-4 et
ACCORDS que des plans d'action, et de leurs avenants et | D.2231-8 du code du travail
COLLECTIFS PLANS annexes, ainsi que des conventions de
D'ACTION, CPRI branche et accords professionnels ou
interprofessionnels agricoles, et autres textes
soumis au dépôt légal
Avis de publication de la composition de la L.23-112-5, R.23-112-14 du
commission paritaire régionale code du travail
interprofessionnelle
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ SYNDICAL | Décision autorisant ou refusant la suppression | Articles L2143-11 et R2143-6
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du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALEDécision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.Article L2142-1-2, L2143-11
et R2143-6 du code du travail.
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNELDécision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d'un CSE au niveau de l'entrepriseArticles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d'un CSE au niveau de l'unité économique et
socialeArticles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d'un CSEArticles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail.
Décision de répartition des siéges entre les
différents établissements et les differents
colléges pour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise européen.Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale
de santé et de sécurité.Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail.
PLAN DE
RÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l'entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.Article L4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX Décisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-7
DIVERS (VRD) dérogations exceptionnelles aux prescriptions du code du travail.
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés | Article L1242-6 et D. 1242-5
DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail.
accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 du
dangereux qui leur sont interdits. code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
application de l'article D4154-3 du code du travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23
TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947
INSALUBRES OU des travailleurs:
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux | travail
dans un local d'allaitement.
JEUNES Autorisation ou refus de reprise de l'exécution | L.4733-9
TRAVAILLEURS du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune agé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou L.4733-10
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond deL.124-8-1 et R.124-12-1 du
Code de l'éducation
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stagiaires autorisés
HEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R.716-7, R.716-11, R.716-16-
SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers 1 du Code rural
agricoles
Décision déterminant les périodes d'arréts Articles D5424-7 à D5424-10
ARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intempéries du code du travail.
pour les entreprises de BTP.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Cécile de Bideran et Sylvie MARTINOU, directrices départementale adjointes, pour
les recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1.
Article 3 :
Patrick LÉCUYER subdélègue sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de
l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles lui a lui-même reçu
délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 4 :
Toutes les décisions relatives à la subdélégation de signature pour les pouvoirs propres sont abrogées à la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Article 6 :
La décision du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature est abrogée.
Toulouse, le 2 septembre 2024
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne,
Qik
Patrick LECUYER
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