PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 20 – 30/01/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 30/01/2025 et le 30/01/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/01/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
; . 'et de la légalité
PRÉFET . unDU BAS-RHIN Bureau du contrôle de légalité
Liberté
it
Praternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU z.almlzozs
Portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2025
portant approbation de la modification du périmètre du
« Syndicat Mixte des Eaux et de I'Assainissement Alsace-Moselle »
par de nouvelles adhésions et par transfert ou reprise de compétences
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Le préfet de la Moselle
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU. le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP);
VU larrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant.création du syndicat mixte « Service
des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » ;
VU _ l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat
mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article 1 des
statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement
Alsace-Moselle » ;
VU les arrêtés des préfets.du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 décembre 2018,
30 décembre 2019, 30 décembre 2021, 23 décembre 2022, 28 septembre 2023, 27 décembre
2023, 11 décembre 2024 et 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte
« Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;
VU es arrétés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018, 17 avril
2019, 27 juin 2019, 30 décembre 2019, 30 décembre 2020, 30 décembre 2021, du 23 décembre
2022, du 27 décembre 2023 et du 7 janvier 2025 portant modification du périmètre et transfert
des compétences du SDEA ;
VU la délibération n° 74-2024 du conseil municipal de Sainte Croix aux Mines en date du 5
septembre 2024 décidant d'un transfert de la compétence eau potable au SDEA, complétée par
la délibération r° 81-2024 du 29 octobre 2024 fixant les modalités dudit transfert ;
Frétectur du Bas-Rhin
Tél; 03 88 21 67 68
S place de lr République- 67 073 Strasbou g Cedex
1

VU la délibération n° 2a-11/24 du conseil municipal de Bischoffsheim en date du 18 novembre 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
eau potable; _
VU la délibération de I'assemblée générale du SDEA du 17 décembre 2024 approuvant les adhésions,
les transferts et retraits de compétences ;
CONSIDERANT que l'article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la
modification du périmètre du SDEA susvisé comporte des erreurs matérielles dans la liste des
composantes de la compétence eau potable transférées par la commune de Bischoffsheim au SDEA;
CONSIDERANT que l'article 2 de Iarrété interpréfectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la
modification du périmètre du SDEA susvisé, comporte une omission matérielle dès lors que le
transfert intégral au SDEA de la compétence eau potable par la commune de Sainte-Croix-aux-Mines
n'a pas été mentionné;
CONSIDERANT la nécessité de rectifier ces erreurs matérielles ;'
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
ARRÊTENT
Article 1
Larticle 2 de Varrété interpréfectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la modification du
périmètre du SDEA est rectifié comme suit (rectifications apportées en gras) :
« Article 2
La compétence « eau potable » des collectivités et groupements listés ci-dessous est transférée au
SDEA, selon les modalités suivantes:
* la commune de Fréland, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portées
production, distribution et transport."
* la commune de Le Bonhomme, pour la gestion intégrale de I'eau potable pour les portées
production, distribution et transport.
* la commune d'Erckartswiller, pour les composantes listées ci-dessous :
— En matière de production, transport, distribution 'en eau potable
- Amélioration des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable;
- Extension des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable;
- Maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable;
- Rénovation des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable;
- Etude des équipements publics de transport et distribution ;
- Gestion des abonnés;
- Assistance administrative.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par cette dernière.
204

* la commune d'Ingwiller, pour les composantes listées ci-dessous :
En matière de production, transport, distribution en eau potable ;
- Contrôle, Entretien et Exploitation des équipements publics de transport et de distribution
d'eau potable ;
- Amélioration des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable;
- Extension des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;
- Rénovation des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;
- Maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, transport, distribution. d'eau
potable ;
- Assistance Administrative.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa.totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par cette dernière.
* le SIAEP de Reichshoffen et environs pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les
portées production, distribution et transport. ' )
* le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous Forêts pour la portée production, dans la
limite des compétences détenues par le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous
Forêts et à l'exclusion de celles transférées par le SIAEP au syndicat mixte de production
d'eau potable de la région de Wissembourg, et l'intégralité des portées transport, et
distribution, en matière d'eau potable, avec effet au 1* janvier 2025.
* la commune de Sainte Marle aux Mines, pour la gestion intégrale de l'eau potable, pour les
portées production, distribution et transport.
* la commune de Dambach, pour les composantes listées ci-dessous :
En matière de production, transport, distribution en eau potable :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de distribution;
- Amélioration des équipements publics de distribution, de production et de transport;
- Assistance administrative;
- Etude des équipements publics de distribution, de production et de transport;
- Extension des équipements publics de distribution, de production et de transport;
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation; - -
- Rénovation des équipements publics de distribution, de production et de transport;
- Gestion des abonnés
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par cette dernière. °
*
* la commune d'Oberbronn, pour la 'gestion intégrale de l'eau potable pour les portées
production, distribution et transport. .
* la commune d'Ottrott, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portées
production, distribution et transport.
* lacommune de Bischoffsheim, pour les composantes listées ci-dessous :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de distribution et de
transport, .
- Amélioration des équipements publics de distribution, de production et de transport,
- Assistance administrative,
- Etude des équipements publics de distribution et de transport,
- Extension des équipements publics de distribution, de production et de transport,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,
- Rénovation des équipements publics de distribution, de production et de transport.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
34

détenues par cette derniére.
* la commune de Grendelbruch, pour les composantes listées ci-dessous :
- Assistance administrative,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par cette dernière.
* e syndicat mixte (SM) Bruche Hasel, pour les composantes listées ci-dessous :
- l'étude des équipements publics de production, transport et distribution d'eau potable av
titre des communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Russ, Urmatt et Wisches,
- I'étude des schémas directeurs au titre des communes de Lutzelhouse, Russ et Wisches.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par le syndicat, la compétence eau
potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par le SM Bruche-Hasel. -
la commune de Sainte-Croix-aux-Mines, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les
portées production, distribution et transport. »
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la
modification du périmètre du SDEA sont sans changement.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,
Les maires des communes membres,
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
et les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui e concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un extrait fera
l'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux
présidents des-conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et
aux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Metz,le 2 4 JAN. 2025Strasbourg, le Colmar, le
Le préfet du Bas-Rhin Le préfet du Haut-Rhin, Le préfet de la yselle
. 15 7l Prur le 7Rk
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Direction de la citoyenneté
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vu
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ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU: 3 0 JAN, 2025
Portant approbation de la modification du périmètre du
« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »
par transfert des compétences eau potable et assainissement
de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
'préfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Le préfet de la Moselle
le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Service
des Eaux et de I'Assainissement du Bas-Rhin » ;
l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du
syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article
1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat. des Eaux et de
l'Assainissement Alsace-Moselle » ;
les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 décembre 2078,
30 décembre 2019, 30 décembre 2021, 23 décembre 2022, 28 septembre 2023, 27 décembre
2023, 11 décembre 2024 et du 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat
mixte « Syndicat des Eaux et de I'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;
les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018, 17 avril
2019, 27 juin 2019, 30 décembre 2019, 30 décembre 2020, 30 décembre 2021, du 23 décembre
2022, du 27 décembre 2023 et du 7 janvier 2025 portant modification du périmètre et transfert
des compétences du SDEA ;
La délibération en date du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil de la communauté de
communes de la Vallée de la Bruche émet un avis favorable au projet de transfert complet de la
compétence eau potable au SDEA ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 0388 21 67 68
s bas-chin gouvfr
5, place de la République- 67 073 Strasbourg Cedex
116

vu
vu
vu
vu
vu
SUR
La délibération en date du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil de la communauté de
communes de la Vallée de la Bruche émet un avis favorable au projet de transfert complet de la
compétence assainissement au SDEA;
la délibération de l'assemblée générale du SDEA du 17 décembre 2024 approuvant l'adhésion et
le transfert complet des compétences eau potable et assainissement de la communauté de
communes de la Vallée de la Bruche, à confirmer dans le cadre d'une prochaine délibération du
conseil communautaire;
la délibération de l'assemblée générale du SDEA du 17 décembre 2024 adoptant les
amendements aux annexes 1 à 3bis des statuts modifiés, relatives à la représentation des
membres au sein des commissions locales, des conseils territoriaux, au conseil d'administration
et à l'assemblée générale;
la délibération en date du 20 janvier 2025 par laquelle le conseil de la communauté de
communes de la Vallée de la Bruche décide de ne pas recourir à la possibilité d'opérer une
délégation de compétence eau potable au profit du syndicat des Sources de la Minière et
décide du transfert complet de la compétence eau potable au SDEA ;
La délibération en date du 20 janvier 2025 par laquelle le conseil de la communauté de
communes de la Vallée de la Bruche décide de ne pas recourir à la possibilité d'opérer une
délégation de compétence assainissement au profit du SIVOM de la Vallée de la bruche et
décide du transfert complet de la compétence assainissement au SDEA ;
proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle .
ARRÊTENT
Article 1%
La compétence « eau potable» de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche est
transférée au SDEA, selon le détail présenté dans le tableau suivant :
Communes Production Transport Distribution
Barembach x
Bellefosse
Belmont
Blancherupt
|Bourg-Bruche
La Broque
Colroy-la-Roche
x |x |x |x |x |x
|
|
;x><><><><><><
Fouday
"
Grandfontaine
| L_utÿzelhouse
| Muhlbach-sur-Bruche
xx 1X X 1X 1x 1x 1X 1x 1x
'
[Natzwiller
xx|x |x
X'XXXX
x
26

Plaine
Ranrupt
Rothau
Russ
xxxx x
Saales
x
Saint-Blaise-la-Roche
xx 1x x x |x x
"
Saulxures
*
Schirmeck
x
Solbach
Urmatt
Waldersbach
Wildersbach
Wisches
x 1X X 1X 1X X 1X 1X 1X X 1X X PR 1X
x |x |x x |x x
x |x |x 1x |x
Article 2
La compétence « Assainissement.» de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche est
transférée au SDEA, selon le détail présenté dans le tableau suivant :
Communes Collecte Transport Traitement Assainissement
non collectif
Barembach x
Bellefosse
Belmont
Blancherupt
Bourg-Bruche
La Broque
Colroy-la-Roche
Fouday
Grandfontaine
Lutzelhouse
Muhlbach-sur-
|Bruche
xnx 1x 1X 1x x x x |x x x
x |x |x |x |x |x |x |x x |x |x
x |x |x |x 1x 1x 1x 1x |x |x 1X
x |x |x 1x 1x 1x 1x |x |x |x
Natzwiller
x
Neuviller-la-
Roche
Plaine
Ranrupt
316

rRothau |
Russ
Saales |
!
Saint-Blaise-la- |
Roche |
x |x|x x
x |x x |x
x.x x'x'
M x| x| =
Saulxures |
Schirmeck
Solbach
Urmatt |
xx |x x
Waldersbach
Wildersbach.
LS
Wisches
xxx x x |x x
xx 1x x x |x 1x
x |x |x |x |x 1x x
Article 3
Pour l'organisation de la gestion de la compétence eau potable et assainissement, trois commissions
locales regroupent les communes membres de la communauté de communes de la Vallée de la
Bruche , comme suit
Communes Population Commissions locales Commissions Commissions
Bruche-Hasel locales Moyenne | locales Haute-
Bruche Bruche
Eau Assainis- Eau | Assainis-| Eau - | Assainis-
sement sement sement
|Lutzelhouse 1955 X x
Muhlbach-sur- 733 | x x
Bruche
Urmatt 1502 x x
Russ 1243 x
Wisches 2084 x x
Barembach 834 x x
Grandfontaine 394 x x
La Broque 2664 4 x x
Natzwiller 533 x x
Neuviller-la- 343 x x
Roche
Rothau __ 1502 x x
Schirmeck 2115 q* x
46

Wildersbach | 287 | [ x x |
| |
Bellefosse i73 [x
Belmont 174 x | x
Bla.ncherup} 30 x x
Eourg Bruche 387 x ;j X
Colroy La Roche 474 x—— x
Fouday n 348 | x x |
Plaine 999 | n x x
Ranrupt 315 | x |j x
Saales 840 x x
Saint Eîaise La| 245 x x
Roche
Saulxures 510 [ x U
Solbach } 08 x x
Waldersbäch 121 - B x x |
Les annexes n° 1, 2, 3 et 3 bis annexées à l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2025 actant les
modifications des annexes n° 1, 2, 3 et 3 bis mentionnées dans les statuts du « syndicat mixte des
Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle», sont modifiées en conséquence.
Article 4
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT, L. 3112-1 du
CGPPP et de l'article 8 des statuts du SDEA, et sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1
du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que de I'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.
La mise à disposition, à titre gratuit et sous forme d'apport en nature, concerne l'ensemble des
biens intercommunaux/communaux affectés à l'exercice de la compétence transférée par la
communauté de communes de la Vallée de la Bruche au profit du SDEA .
Cette mise à disposition est constatée, le cas échéant, par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de chaque collectivité propriétaire et ceux du SDEA .
Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, I'état des biens et l'évaluation de la
remise en état de ceux-ci.
Article 5
Conformément aux articles 8 et 57 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets de
compétences « Eau Potable» et/ou « Assainissement », tout ou partie de l'actif, du passif, des
résultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer
des services pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété au SDEA, sous réserve que les
biens et équipements concernés par le transfert relèvent de la propriété de l'établissement
transférant.
s6

S'agissant d'un transfert complet de compétence de la communauté de communes de la vallée de
la Bruche au SDEA, l'actif et le passif du service transféré, incluant notamment les droits et
obligations attachés, sont transférés au SDEA.
Les transferts partiels ou en totalité des résultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que
les restes à recouvrer et les restes à payer feront I'objet d'une délibération concordante actant d'un
transfert équilibré en écritures entre la communauté de communes de la Vallée de la Bruche et le
SDEA.
Article 6
Le personnel, ci-après, affecté aux services transférés est repris par le SDEA :
1) au titre de la compétence « eau potable » :
- Mme Nathalie MARCK, adjointe administrative territoriale au 10ème échelon;
2) au titre de la compétence « assainissement » :
- M. Laurent BERTRAND, te: en principal de 1ère classe ;
- M. Geoffrey MASSON, adjoint technique territorial principal de 2ème classe.
Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,
Le président de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche,
Les maires des communes membres de la communauté de communes de la Vallée de.la Bruche et
les présidents des syndicats infra-communautaires: SIVOM de la Vallée de la Bruche et Syndicat
des Sources de la Minière ,
Les maires des communes membres,
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
et les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait fera
l'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux
présidents des-conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et
aux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
bourg, | imar,le 29 iA# 2625 |
Le préferdu S à JAN. 205 ez e 3 0 JAN, 2025
Le préfet du Haut-Rhin Le préfet de,
Pour le Préfet,
Le Secrétäire Général
Pour ic #
Richard Smith
66

= Secrétariat général
PREFET ; ; L
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
i et de l'appui territorialEgalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE- 44
du — 23 Jail, 2025
imposant à la société GRTgaz la réalisation d'une tierce expertise dans le cadre de la
demande d'autorisation de changement de produit concernant le projet MosaHYc
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-8, L.555-12, R.554-43,
R.555-11 ;
Vu e code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.311-5
et L.411-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l''arrêté ministériel du 5 mars 2014, modifié, définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimique;
Vu le guide professionnel GESIP N° 2008/01 édition de juillet 2019 intitulé « Guide
méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangers concernant une
canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimile et
produits chimiques) » ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de changement de produit (DDACP) déposé le
16 décembre 2024 concernant le projet MosaHYc;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 janvier 2025 ;
Considérant que la canalisation a été exploitée par le passé pour transporter d'autres
produits que de l'hydrogène ;
Considérant les risques spécifiques induits par I'hydrogéne et notamment son niveau
d'inflammabilité élevé et sa capacité à fragiliser les aciers sous certaines conditions ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que la conversion d'une canalisation de transport nécessite de disposer
d'éléments permettant de justifier de la compatibilité du produit avec l'ouvrage existant,
compte tenu notamment de son état et de la pression maximale en service envisagée ;
Considérant qu'en application de l'article R.555-11 du code de l'environnement, lorsque
l'importance particulière des dangers ou inconvénients de la canalisation le justifie, le préfet
peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire, d'une analyse critique des éléments du
dossier d'autorisation, justifiant des vérifications particulières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1°": délai et contenu
La société GRTgaz dont le siège social est situé Immeuble Bora - 6 rue Raoul Nordling - 92277
Bois Colombes, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté dans le cadre du
dossier de demande d'autorisation de changement de produit (DDACP) déposé le
16 décembre 2024 du projet MosaHYc.
Dans un délai maximal de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant
fait réaliser une tierce expertise, à ses frais, portant sur les points suivants :
|- Partie intégrité
11 Méthodologie
Le tiers expert compare la méthodologie présentée par GRTgaz dans le DDACP avec les
standards existants, notamment allemands et américains (ASME B.31-12).
|.2 Aptitude au service
Le tiers expert statue sur |'aptitude au service et la durée de vie résiduelle de l'ouvrage
et évalue la conformité du processus d'inspection-analyse-réparation proposé vis à vis
des dispositions des guides GESIP 2022/04 et 2022/03.
En particulier, il se positionne sur:
a) La faisabilité et I'intérét du contrôle de la canalisation par piston instrumenté pour
rechercher des défauts de type fissure (US, EMAT..) au regard des technologies
actuelles.
Le tiers expert décrit les méthodes actuelles d'inspection par piston instrumenté
avec les performances et les limites de chaque méthode du point de vue de la mise
en œuvre opérationnelle (par exemple technologie par ultra-sons, par
magnétostriction acoustique, etc.). Le cas échéant, il décrit les moyens opérationnels
à mettre en œuvre et les conditions à respecter à engager pour obtenir un résultat
exploitable sur la recherche de défaut de type fissure.
b) La représentativité des excavations, des études et des essais effectués lors de la
campagne de caractérisation et réparation pour la détermination de l'état initial de
l'ouvrage (nombre de fouilles, sélection des zones les plus représentatives
notamment des contraintes externe, pente, raccordement, passage sous fourreaux,
etc.).
c) La pertinence de l'approche calculatoire présentée dans le DDACP, basée sur la
présence théorique d'un défaut de type fissure qui évoluerait en service et plus
spécifiquement, le tiers expert évalue la pertinence :
- du choix du défaut de référence (type de défaut, longueur et profondeur des
fissures) tel que décrit dans le DDACP;
- du modèle utilisé pour déterminer l'évolution du défaut de référence (notamment
les coefficients de la loi de Paris, données d'entrée et de sortie, cyclage, prise en
2

Article 5 : mesures administratives en cas de non-respect du présent arrété
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, l'exploitant s'expose aux mesures
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 6 :
En vertu de l'article R.554-60 II, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle et sur le portail internet des services de l'État en Moselle
(publications - publicité légale installations classées et hors installations classées -
Arrondissement de Forbach - Boulay-Moselle) pendant une durée minimale d'un an.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement,
de 'aménagement et du logement du Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société
GRTGaz, aux maires et sous-préfets des arrondissements concernés.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Richard Smith
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif. Conformément à l'article R.311-6 du code dejustice administrative, le délai de
recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Ce recours contentieux peut être exercé, soit par voie postale, soit par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

compte des marges proposées sur les paramètres, classification de I'influence des
paramètres, prises en compte des incertitudes en particulier sur les paramètres les
plus influents, etc.).
I- Partie étude de dangers
[1 Probabilité des fuites
Le tiers expert statue sur la possibilité d'évolution de la petite brèche (guide GESIP
2008/01 édition dejuillet 2019) vers la rupture due soit à la propagation de la fissure au
niveau d''un défaut sous hydrogène, soit au comportement et à la thermodynamique
du gaz en cas de détente. Le cas échéant, il détermine les conséquences de cette
évolution sur les probabilités des différents phénomènes dangereux.
I1.2 Modélisation des distances d'effets
Le tiers expert évalue la pertinence de la modélisation des distances d'effets décrites
dans l'étude de dangers au regard des distances indiquées dans le guide GESIP
2008/01 édition de juillet 2019 (pressions et diamètres non couverts par le guide
actuel).
Article 2 : sélection du tiers expert
La société GRTgaz sélectionne un organisme compétent et indépendant pour la réalisation
de la tierce expertise. Afin de répondre à l'ensemble des points du présent arrêté, elle peut
faire appel à plusieurs tiers experts selon le domaine d'expertise requis.
Elle informe le préfet de Moselle du nom des organismes sélectionnés. Les organismes sont
retenus en accord avec le service chargé du contrôle.
Le préfet de Moselle a la faculté de récuser un organisme proposé, sur des critères de
compétence ou d'indépendance, auquel cas un nouvel organisme est sélectionné d'un
commun accord.
Article 3 : cahier des charges et organisation
Le cahier des charges est présenté par l'exploitant au service chargé du contrôle
précédemment à la tierce expertise. Le cahier des charges est retenu en accord avec le
service chargé du contrôle.
Des réunions tripartites (tiers expert, exploitant et service chargé du contrôle) sont
organisées en tant que de besoin, et a minima au démarrage de la tierce expertise et après la
remise du rapport final. Ces réunions ont lieu en présentiel dans les locaux de la DREAL
Grand Est à Metz, sauf accord du service chargé du contrôle sur des modalités différentes.
Un rapport intermédiaire est transmis et présenté au service chargé du contrôle. Lors de la
restitution intermédiaire et selon les premières conclusions du tiers expert, le service chargé
du contrôle se réserve la possibilité de demander des compléments.
Le rapport final du tiers expert doit être conclusif sur les différents points décrits à l'article
Ter du présent arrêté.
Le délai de réalisation de la tierce expertise mentionné à l'article 1° peut étre prorogé de
trois mois après accord du service chargé du contrôle.
Article 4 : mise à disposition de documents
La société GRTgaz devra tenir à disposition tous documents utiles à la mission du tiers expert,
dont notamment le DDACP.

E Secrétariat général commun
PREFET départemental
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ SGCD/SIA/2025/001
Du 29 janvier 2025
Portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Moselle
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTA2020119D du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet préfet de la
Moselle;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture de la Moselle et du secrétariat général
commun départemental du 9 octobre 2024 relatif à la nouvelle organisation de la sous-préfecture
de Sarrebourg-Château-Salins ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle :
ARRÊTE
Article 1°: Les services de la préfecture de la Moselle sont composés du cabinet, du secrétariat
général, des sous-préfectures de Forbach-Boulay-Moselle, de Sarrebourg-Château-Salins, de
Sarreguemines et de Thionville.
Article 2 : Les services du cabinet comportent :
- le service de la représentation de I'Etat;
* le service départemental de la communication interministérielle ;
* la direction des sécurités.
Le service de la représentation de l'État est chargé de l'organisation des visites officielles, du suivi
des interventions, du suivi des élections et de la vie politique.
Ce service est aussi chargé du protocole et des cérémonies, des distinctions dans les grands
ordres. Les chauffeurs des autorités préfectorales à Metz sont rattachés à ce service.
Le service départemental de la communication interministérielle est chargé de la communication
de l'État dans le département, de la déclinaison locale des politiques gouvernementales de
communication et des relations avec la presse.
La direction des sécurités est composée :
* d'un pôle « sécurité intérieure » chargé des missions relatives à la sécurité publique, l'ordre
public et la prévention de la délinquance.
Secrétariat général commun de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

* d'un pôle « polices administratives » qui a en charge les polices administratives liées à la
sécurité.
* d'un pôle « sécurité routière » qui coordonne les politiques gouvernementales en matière
de sécurité routière et assure des missions de proximité liées au droit à conduire et à la
commission départementale de sécurité routière.
< d'un pôle « lutte contre le séparatisme et la radicalisation ».
* d'un service interministériel de défense et de protection civile qui assure l'information
préventive, la planification et la gestion des risques et des crises de toute nature dans les
domaines de la protection civile, de la sécurité nationale et de la défense économique. Ce
service est composé de deux pôles :
. Pôle « des risques technologiques et des transports, de la défense civile et
économique » ;
° Pôle « des risques bâtimentaires, naturels et sanitaires, risque de la vie
courante, du secourisme ».
Un chargé de mission « prévention, protection, sauvegarde » et un médiateur des gens du voyage
sont directement rattachés à la directrice de cabinet.
Article 3: Le secrétariat général comporte :
» le centre d'expertise et de ressources des titres CNI — passeports (CERT) Grand Est;
* la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL);
° |a direction de la coordination et de l'appui territorial (DCAT) ;
* ladirection de l'immigration et de l'intégration (DII).
Article 4: Le centre d'expertise et de ressources des titres CNI —- passeports (CERT) Grand Est
instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports déposées par les usagers
auprès des mairies et des groupements de soutien des bases de défense habilitées de la région
Grand Est. Il dispose d'un CERT d'appui à Belfort.
Le CERT est constitué de 2 pôles :
« le pôle « instruction » qui instruit, valide ou rejette les demandes de titres recueillies via les
dispositifs fixes et mobiles de recueil. Ce pôle assure également les missions CNI - passeports
dites de proximité pour la Moselle comprenant notamment les passeports temporaires, les
passeports de service et les passeports de mission, ainsi que les opérations de destruction de
titres et d'extranéité ;
< le pôle « fraude » qui assure l'analyse des demandes pour lesquelles une suspicion de
fraude est avérée afin d'en établir la réalité permettant ainsi de qualifier les faits constatés en
vue de la prise de décision quant à la délivrance ou non du titre. Il travaille en étroite
collaboration avec les référents fraude départementaux des préfectures de son périmètre de
compétence ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires luttant contre la fraude (FSI et autorités
judiciaires). Ainsi, il veille à la conformité du processus de destruction des anciens titres par les
mairies dotées de dispositif de recueil.
Le CERT assure le pilotage de l'action des mairies et des groupements de soutien des bases de
défense dotées de dispositifs de recueil sur le plan réglementaire et technique en lien
principalement avec le ministère de l'Intérieur (DMATES, DLPAJ), les 10 préfectures du Grand Est,
l'agence nationale des titres sécurisés (ou France titres), les autorités judiciaires et de sécurité
intérieure, et les autorités consulaires.
Article 5: La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est un service dédié aux missions
régaliennes de I'Etat en relation avec les collectivités territoriales, et d'expertise juridique. Elle
endosse le rôle d'interlocuteur des collectivités, en liaison étroite avec les sous-préfectures, et a
pour mission de contrôler leurs actes, y compris budgétaires, dans le cadre de stratégies annuelles
et de les conseiller. Le service assure également la bonne organisation des scrutins électoraux et
gère le contentieux de l'État (hors étrangers). Par ailleurs, au titre de sa mission d'expertise, le
service rédige des analyses juridiques destinées aux autorités préfectorales.

La direction assure des missions de proximité liées au système d''immatriculation des véhicules. Elle
assure la conception et la coordination de la stratégie départementale de prévention de la fraude
interne et de traitement de la fraude externe. Pour remplir ces missions, la DCL est composée de
quatre bureaux et d'une cellule :
e bureau du contrôle de légalité, de I'intercommunalité et du conseil aux élus ;
e bureau des finances locales;
< bureau de l'urbanisme et des affaires juridiques ;
- bureau des élections, de la réglementation générale et des associations;
< cellule départementale de lutte contre la fraude.
Article 6: La direction de la coordination et de l'appui territorial (DCAT) veille à la cohérence de
l'action administrative, avec les services de l'État dans le département et la préfecture de région.
Elle assure :
—l'animation et le pilotage des politiques interministérielles dont plus particulièrement la
coordination et le suivi de l'action des directions départementales interministérielles et des unités
territoriales des directions régionales ;
— le suivi des politiques de l'emploi, de soutien aux entreprises, de développement économique ;
- le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial ;
— la déclinaison des politiques d''aménagement du territoire et le soutien à l'investissement des
collectivités territoriales ;
— le suivi de la coopération transfrontalière avec le Luxembourg, mais également avec les Länder
allemands de la Sarre et de la Rhénanie-Palatinat;
- la gestion des procédures d'enquétes publiques, des procédures liées aux installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) et le secrétariat du conseil départemental de
I'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Elle comporte les entités suivantes :
- bureau de la coordination des politiques interministérielles ;
< bureau de l'aménagement du territoire ;
* bureau des enquêtes publiques et de l'environnement.
Article 7: La direction de l'immigration et de l'intégration (DII) assure le pilotage et le suivi des
politiques publiques relatives à la gestion des flux migratoires et des ressortissants étrangers, le
contentieux des étrangers, la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'intégration
ainsi que la lutte contre la fraude. La direction se compose de trois bureaux et dispose d'un chargé
de mission et d'un correspondant :
- bureau de l'admission au séjour organisé en 3 pôles :
« pôle « vie professionnelle et étudiante et relation à l'usager » ;
* — pôle « vie privée et familiale » ;
< pôle « admission exceptionnelle au séjour et étrangers vulnérables ».
< bureau de l'éloignement et de l'asile organisé en 3 pôles :
» pole « lutte contre I'immigration irrégulière » ;
- pôle « droit d'asile » ;
* pôle « guichet unique et accueil des demandeurs d'asile ».
- bureau du contentieux et de l'intégration ;
* chargé de mission, assurant la mission de représentation de I'Etat devant la
juridiction administrative ;
correspondant fraude « étrangers ».
Article 8: La sous-préfecture de Thionville est ainsi organisée :
< — bureau des réglementations ;
« — bureau de l'animation territoriale.

Article 9: La sous-préfecture de Forbach-Boulay-Moselle est ainsi organisée :
. bureau des collectivités locales et des élections ;
» bureau du séjour et des polices administratives ;
° bureau des affaires interministérielles.
Ses missions sont exercées sur les sites de Forbach et Boulay-Moselle (antenne).
Article 10 : La sous-préfecture de Sarrebourg-Château-Salins est ainsi organisée :
À Sarrebourg:
° bureau de l'animation territoriale ;
- bureau des réglementations et des sécurités ;
* — pôle départemental des droits à conduire, qui traite les dossiers de suspension et
d'invalidation des permis de conduire pour tout le département de la Moselle.
À Château-Salins :
< bureau des collectivités territoriales et des élections ;
— pôle départemental des médailles d'honneur, qui traite les dossiers de médailles
d'honneur du travail, agricoles, régionales, départementales et communales pour
tout le département de la Moselle.
Article 11 : La sous-préfecture de Sarreguemines est organisée de la façon suivante :
* bureau des collectivités territoriales et du développement local ;
¢ bureau des actions interministérielles et de la réglementation.
Article 12: L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures est abrogé à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Moselle.
Article 13 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice de cabinet et les
sous-préfets d'arrondissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Moselle.
À Metz, le
Laurent Touvet

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DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés et ses articles 2, 8, 27 et 37, 5
Vu la délégation de signature du 2 janvier 2025 de Monsieur Damien LEHMANN, directeur
interrégional par intérim, concernant lé décret susvisé,
Considérant la résiliation du contrat de gérance liant le débitant à l'administration des douanes et
droits indirects à la date du 31 janvier 2024,
Conformément à l'article 37-3 du décret n° 2010-720,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 5700974W sis à Noisseville (57) explmte au 2 route de
Boulay à la date du 1* février 2025.
A Nancy, le 3 0 JAN, 2025
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects du Grand Est, et par délégation,
le directeur régional,
WM
Christian LACOUME

EJx | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
EMEmLA MOSELLE et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025- OS du 29 JAN. 2675
portant désignation de membres de la formation restreinte du conseil médical de la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Moselle (Etat) compétent à l'égard des agents de la fonction publique d'Etat
et de la fonction publique hospitalière
Le préfet de Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code général de la fonction publique;
la loi n° 83-634 du 3 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale;
l'article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relatif au transfert du secrétariat du
comitémédical compétent à I'égard des agents des collectivités et établissements affiliés au
centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière;
le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la fonction
publique Etat;
I'arrété du 14 mars 1986 relatlf à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés
de longue maladie;
l'arrêté n° 2022-55 en date du 15 juin 2022 portant désignation des membres de la
formation restreinte du conseil médical de la Moselle (Etat) compétent à l'égard des agents
de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
I'arrété n° 2025-0010 du 7 janvier 2025 portant désignation des médecins agréés pour le
département de la Moselle; '
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités — Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin — 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 0387 56 54 00

Vu _ l'avis n° 389194 rendu par le conseil d'Etat dans sa séance du 23 octobre 2014 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1°°: Figurent au titre de membres titulaires ou suppléants de la formation restreinte du
conseil médical de la Moselle les praticiens dont les noms suivent :
. Membre président
Docteur Michel Marx
2 rue du Général Pougin
57950 Montigny-les-Metz
.Membres titulaires
Docteur Michel Wieczorek
3 rue des Marronniers
57420 Pournoy-la-Grasse
Docteur Magalie Houvain Cipriani
2 rue du Général Pougin
57950 Montigny-les-Metz
.Membres suppléants
Docteur Karine Baland-Peltre
18 rue Pierre de Coubertin
57950 Montigny-les-Metz
Docteur Christian Wax
23 rue Charles de Gaulle
57950 Montigny-les-Metz
Docteur Camel Kriout
148 bis rue de Marly
57950 Montigny-les-Metz
Docteur Véronique Adnet-Markovitch
Hôpital Robert Schuman
Rue du Champ Montoy
57070 Vantoux
Docteur Cédric Sudrow-
5 rue Charles Péguy
57360 Amnéville
Docteur Michel Thiry
42 rue de la Gare
57300 Mondelange
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités — Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin — 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

.Ophtalmologie
Membre titulaire
Docteur Jean-Louis Laurain
35 avenue de Nancy
57000 Metz
Membre suppléant
/
.Oto-rhino-laryngologie
Membre titulaire
Docteur Frédéric Vallée
9 rue Monseigneur Heintz
57000 Metz
Membre suppléant
/
.Pneumologie
Membre titulaire
/
.Psychiatrie
Membre titulaire
Docteur Véronique Adnet-Markovitch —
Hôpital Belle-Isle
2 Rue Belle-Isle
57000 Metz
Membres suppléants
Docteur Frédéric Bohard.
289 rue de Metz
57525 Talange
Docteur Bernard Rocques
5 rue des Murs
57000 Metz
.Rhumatologie
Membre titulaire
Docteur Annalisa Celant
Hôpital Belle-Isle
2 rue Belle-Isle
577000 Metz
Direction départementale de I'emploi du travail et des solidarités — Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin — 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00 i

Docteur Jean-Baptiste Ballot-Gaconnet
2 rue du Général Pougin
57950 Montigny-les-Metz
2 - En qualité de médecins spécialistes
" .Cancérologie
Membre titulaire
Docteur Cyrille Buisset
Hôpital Robert Schuman
Rue du Champ Montoy
57070 Vantoux
Membre suppléant
Docteur Florian Bilbault
Hôpital Robert Schuman
Rue du Champ Montoy
57070 Vantoux
.Cardiologie
Membre titulaire
Docteur Lionel Michaux
1 place Saint Victor
57950 Montigny-les-Metz
Membre suppléant
.Gastro-entérologie et hépatologie
Membre titulaire
Docteur Eric Kull
Hôpital de Mercy
1 allée du Château
57530 Ars-Laquenexy
Membre suppléant
.Néphrologie
Membre titulaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités — Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin — 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

Membres suppléants
Docteur Jean-Louis Boyer
97 rue de Metz
57300 Hagondange
Docteur Philippe Tonti
32 rue Pasteur
54700 Pont-a-Mousson
-ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
Le présent arrété entre en vigueur le 3 février 2025.
Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n° 2022-55 susvisé.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
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Le secrétaire géhéral,
Richard.Smith
Direction départementale de I'emploi du travail et des solidarités — Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin — 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00


Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
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Arrêté DDETS n° 2025 - o6
A Metz, en date du 30 JAN. 2025
portant relocalisation de la capacité
du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Forbach
géré par la SA d'Economie Mixte ADOMA
au CADA de Metz, 30 rue du général Delestraint 57070 Metz
géré par la SA d'Economie Mixte ADOMA
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finances;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
la loi n°2002-02 du 2 janvier 2022 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 modifiée relative à I'immigration et à I'intégration ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, dite »loi HPST » ;
le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023 ;
I'information ministérielle du 15 janvier 2021 relative à l'évolution du parc d'hébergement des
demandeurs d'asile et des réfugiés ;
le Budget opérationnel de programme 303 « Immigration et Asile» du ministère de l'intérieur,
mission « immigration, asile et intégration » ;
le décret n°2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux
dispositions financières applicables aux établissements et services médico-sociaux et médico-
sociaux, et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de l'action sociale et des familles;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 1, rue du Chanoine Collin - 57 036 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

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les arrêtés DCL n°2021-A-17 et 2021-A-18 en date du 8 avril 2021 portant délégation de signature en
faveur de Madame Martine Artz, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, en matière d'administration générale et en qualité d'ordonnateur secondaire des
recettes et des dépenses ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-2028 du 28 novembre 2005 autorisant la création du Centre d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile (CADA) de METZ situé 16-18, rue du Stoxey 57000 METZ géré par
l''Association d'Information et d'Entraide Mosellane (AIEM);
l'arrêté n° 20016-2 du 16 juin 2016 portant autorisation du Centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) pour une capacité totale de 180 places, situé 20 rue de Marienau à Forbach et géré
par la SA d'économie mixte ADOMA;
l'arrêté n° 18 en date du 01 février 2017 portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile de Forbach ;
l'arrêté n°2023-077 en date du 29 décembre 2023 portant autorisation de modification de capacité
du Centre d'Accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Forbach ;
Considérant la visite de conformité positive du 23 janvier 2025 relative à la relocalisation des 120 places
CADA Forbach au CADA de Metz du Fort, 30 rue du général Delestraint 57070 Metz ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
département de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1er :
La capacité totale autorisée du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) de Forbach de 120
places , sis 20 rue de Marienau 57 600 Forbach, géré par la SA d'économie mixte ADOMA dont le siege
social est situé 33 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris et représentée par son directeur territorial
Mr Bruno Delmas est relocalisée au CADA Metz du Fort, sis 30 rue du général Delestraint, 57070 Metz,
géré par la SA d'économie mixte ADOMA pour une capacité inchangée de 120 places, à compter du 1¢
février 2025.
Article 2 :
L'autorisation précédente est transférée dans ce cadre , au CADA Metz du Fort , géré par la SA
d'économie mixte ADOMA .
Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) restent inchangées :
Numéro FINESS d'identification de I'Entité juridique : 57 080 851 11
Raison Sociale de l'Entité Juridique : SA d'économie mixte ADOMA
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 57 002 170 9
Raison Sociale de l'Etablissement : CADA Metz du Fort
Forme juridique (code et libellé) : 75-Autre société

Catégorie (code et libellé) : 443 - Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
Code discipline d'équipement : 922 — Accueil temporaire d'urgence pour adultes et
familles
Code mode de fonctionnement : 11 - Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 830 - Personnes et Familles Demandeurs d'Asile
Capacité : 120 places
Article 4:
Le présent arrété peut faire |'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur le
préfet de la Moselle, soit hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et des Familles, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif territorialement compétent, ou par le biais de l'application telerecours
(www.telerecours.fr) également dans un délai de deux mois à compter de la notification , ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Moselle, Madame la directrice départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
La Directrice Départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
artine Âftz


Œ .- Direction départementale de l'emploi
PREFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° SAP877958488
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 a L 7232-8, R 7232-1 a
R 7232-15, D 7231-1, D 7233-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de Moselle ;
Vu l'arrété DCL n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article
R 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté n° SAP877958488 du 11 février 2020 portant agrément de la SAS DOM'CLAIR sise 52
Grand Rue 57280 Maizieres-les-Metz, accordé pour une durée de cing ans ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la SAS DOM'CLAIR sise 52 Grand Rue 57280
Maizières-les-Metz, reçue le 28 janvier 2025 par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle, en vue de proposer les activités de garde et
d'accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en
situation de handicap ;
Vu la certification NF Services AFNOR n°55024.13 valable du 1er août 2024 au 9 juillet
2027 permettant un renouvellement automatique d'agrément ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de la SAS DOM'CLAIR, sise 52 Grand Rue 57280 Maiziéres-les-Metz, est renouvelé
pour une durée de cing ans, à compter du 11 février 2025 pour le département de la Moselle.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, en mode prestataire :
- garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrété conjoint du ministre char-
gé de I'économie et du ministre chargé de la famille ;
- accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements en de-
hors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

La demande de renouvellement sera déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 du
Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il sollicitera
une modification préalable de son agrément.
La demande précisera les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement (établissement dit « secondaire ») dans un département
pour lequel il est agréé fera l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré si l'organisme :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de I'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du
code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, I'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à I'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par I'article L 7232-1-2).
Article 6 :
La qireçtrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
Faità Metz, le 3 Ü JAN, 2025
Pour le préfet,
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la Moselle
Martine ARTZ
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle