PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-28
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-2216 du 28 mai 2025, portant mesures temporaires
d'un arrêt de la navigation du 3 juin 2025 au 6 juin 2025 en vue de
la
mise en place d'une passerelle sur le canal de l'Ourcq à Bondy. (2
pages) Page 4
- Arrêté n° 2025-2107 du 27/05/2025 portant modification de
l'arrêté n° 2021-3316 portant renouvellement de l'agrément
n° 93-0023 à la société CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE
FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE (CREFOPS) pour la formation
du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur. (2 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n° 2025-2068 du 16/05/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le RELAY ST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE - Saint-Denis. (3 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-2295 du 28/05/2025 autorisant l'association reconnue
d'utilité publique "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs (UACE)"
à aliéner un bien immobilier sis à Nancy (54000). (1 page) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-2104 du 28/05/2025 modifiant les
statuts du syndicat intercommunal vocation multiple (SIVOM) de stains -
Pierreffitte.À VOCATION MULTIPLE (SIVOM) de STAINS - PIERREFFITTE.
(5 pages) Page 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2215 du 27/05/2025 autorisant le
préfet de police à mettre en place un dispositif de contrôle des
infractions à l'usage des voies réservées sur l'autoroute A3 dans
le sens province vers Paris entre le PR 1+850 et le PR 0+550. (2 pages) Page 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2270 de déclaration en date du 28/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP398734327 pour l'organisme BM SERVICES dont l'établissement
principal est situé 132 Avenue Jean-Baptiste Clément 93430
VILLETANEUSE. (2 pages) Page 25
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- Arrêté n° 2025-2271 de déclaration en date du 28/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944838093 pour l'organisme CHRISTIANY Mathias dont
l'établissement principal est situé 16 allée du Val Fleuri 93160
NOISY-LE-GRAND. (2 pages) Page 28
- Arrêté n° 2025-2272 de déclaration en date du 28/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944527621 pour l'organisme IDJIHADI AHAMED dont
l'établissement principal est situé 14 rue George Sand 93240 STAINS. (2
pages) Page 31
- Arrêté n° 2025-2273 de déclaration en date du 28/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932268972 pour l'organisme Fettouma IMAZATENE dont
l'établissement principal est situé 12 rue Bernard Gante 93250
Villemomble. (2 pages) Page 34
- Arrêté n° 2025-2274 de déclaration en date du 28/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944801174 pour l'organisme CLEAN SERVICES dont
l'établissement principal est situé 22 rue Jean Bouin 93220 GAGNY. (2
pages) Page 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0438 du 28/05/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès, rue de la
Convention et rue de Saint-Denis à La Courneuve, pour des travaux
d'élagage. (4 pages) Page 40
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0439 du 28/05/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à
Bobigny, pour des travaux de renouvellement du réseau électrique
haute tension. (4 pages) Page 45
- Arrêté n° 2025-10 du 27/05/2025 portant inutilité, désaffectation,
déclassement du domaine public de l'État et remise au service local
du domaine les parcelles H 85 et T 90 à Villetaneuse (93), pour une
superficie totale de 651 m². (2 pages) Page 50
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2025-031 du 27/05/2025 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre Nogrette - Direction des affaires générales
et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France. (4 pages) Page 53
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-2216 du 28 mai 2025, portant
mesures temporaires d'un arrêt de la navigation
du 3 juin 2025 au 6 juin 2025 en vue de
la mise en place d'une passerelle sur le canal de
l'Ourcq à Bondy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-2216 du 28 mai 2025, portant mesures
temporaires d'un arrêt de la navigation du 3 juin 2025 au 6 juin 2025 en vue de
la mise en place d'une passerelle sur le canal de l'Ourcq à Bondy.
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ExPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité Bobigny,le 7 8 MAI 2015Arrété préfectoral n°2025-2216, portant mesures temporairesd'un arrét de la navigation du 3 juin 2025 au 6 juin 2025 en vue dela mise en place d'une passerelle sur le canal de I'Ourcq à BondyLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la quatrième partie des parties législative et réglementaire du code des transports,notamment les articles L. 4241-1, L. 4241-2, R. 4241-1 à R. 4241-71 et A. 4241-1 à A. 4241-65relatifs au règlement de police de la navigation intérieure ;VU le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L. 2124-8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1154 du 26 août 2014 portant réglement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du préfet de police n°2025-00642 du 22 mai 2025 portant délégation de signatureà monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;VU la demande d'interruption temporaire de la navigation présentée par l'établissementpublic territorial Est ensemble le 13 mai 2025 et transmise par le service des canaux de ladirection de la voirie et des déplacements de la ville de Paris le 13 mai 2025 ;VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements dela ville de Paris en date du 13 mai 2025 ;VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulationde la préfecture de police en date du 28 mai 2025 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-2216 du 28 mai 2025, portant mesures
temporaires d'un arrêt de la navigation du 3 juin 2025 au 6 juin 2025 en vue de
la mise en place d'une passerelle sur le canal de l'Ourcq à Bondy.
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CONSIDERANT que la réalisation des travaux de la construction d'une passerelle sur le canalde l'Ourcq à Bondy est incompatible, pour des raisons d'ordre public et pour garantir lasécurité des opérations, avec un maintien de la navigation fluviale sur la portion concernéedu canal de l'Ourcq ;CONSIDÉRANT qu'il y a en conséquence lieu de prendre, en application des dispositionssusvisées et notamment de l'article A. 4241-26 du code des transports, une mesure de policetemporaire d'interruption de la navigation fluviale sur cette portion du canal ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1¢:Un arrét de la navigation est prononcé du mardi 3 juin 2025 au vendredi 6 juin 2025, de 08h00à 18h00, au niveau de la portion à grand gabarit du canal de l'Ourcq à Bondy, entre leP.K. 8,250 et le P.K. 8,450, afin de permettre la construction d'une passerelle piétonne à Bondy.En dehors de ces horaires, une voie navigable est maintenue afin de permettreI'approvisionnement des centrales à bétons situés dans le périmètre précité.ARTICLE 2:Une signalisation réglementaire spécifique garantissant la sécurité des usagers de la voie d'eauest installée et maintenue par le responsable de l'opération pendant la durée du chantierconformément aux prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau. La brigade fluviale se tienten alerte pour intervenir en cas de besoin.ARTICLE 3:La direction de la voirie et des déplacements des services des canaux de la ville de Paris estchargée de l'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voied'avis à la batellerie.ARTICLE 4 :Le présent arrété est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un :» recours administratifs : à savoir, un recours gracieux devant l'autorité ayant signé laprésente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;» recours contentieux : un recours contentieux peut être déposé devant le tribunaladministratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).ARTICLE S :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canauxde la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris et la direction de l'ordrepublic et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au bulletin d'informationsadministratives des services de l'État et dont une copie est adressée au demandeur.Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 28 /°Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr Alekéndre SACCONIwww.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-2216 du 28 mai 2025, portant mesures
temporaires d'un arrêt de la navigation du 3 juin 2025 au 6 juin 2025 en vue de
la mise en place d'une passerelle sur le canal de l'Ourcq à Bondy.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-2107 du 27/05/2025 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3316 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la
société CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE
FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE
(CREFOPS) pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de
sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande
hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-2107 du 27/05/2025 portant modification
de l'arrêté n° 2021-3316 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la société CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION
DES PERSONNELS DE SECURITE (CREFOPS) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL Nê° 2025-2107portant modification de l'arrêté n° 2021-3316 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à lasociété CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE (CREFOPS)pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrété préfectoral n° 2021-3316 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0023 au profit de lasociété CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE (CREFOPS) dontle siège social se situe 13, boulevard du Mont d'Est à Noisy-le-Grand (93160) ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-1443 du 10 avril 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de modification d'agrément datée du 4 février 2025 par la société CENTRE DERECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE (CREFOPS) dont le siège socialse situe 13, boulevard du Mont d'Est à Noisy-le-Grand (93160) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en datedu 16 mai 2025 ;Considérant la liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation,conformément à l'annexe XI de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié ;Considérant l'autorisation de mise à disposition d'une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques surun bac à feu écologique à gaz situé au centre de formation et signée le 10 février 2025 avec monsieurDavid MAMANE, gérant de la société FONCIERE BEAUVAU ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-2107 du 27/05/2025 portant modification
de l'arrêté n° 2021-3316 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la société CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION
DES PERSONNELS DE SECURITE (CREFOPS) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 14 mai 2025par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 13, boulevard du Mont d'Est à Noisy-le-Grand(93160) répondent aux exigences de |'arrété susvisé ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1®RLe siège social et le centre formation de la société CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DESPERSONNELS DE SECURITE (CREFOPS) se situe désormais au 13, boulevard du Mont d'Est àNoisy-le-Grand (93160).ARTICLE 2La durée de validité de l'agrément n° 93-0023 reste inchangée.ARTICLE 3Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture.ARTICLE 4Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 9 7 MAI 2025
Le préfet
Pour le préfet et par c'éll'adjointe au chef du burzas:
Aurélie BOUIN
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-2107 du 27/05/2025 portant modification
de l'arrêté n° 2021-3316 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la société CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION
DES PERSONNELS DE SECURITE (CREFOPS) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2068 du 16/05/2025
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le RELAY
ST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL
RETAIL FRANCE - Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2068 du 16/05/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le RELAY ST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE - Saint-Denis.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- o . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2068 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le RELAY ST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554, L. 61313et R. 2511 à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 28 février 2025 présentée par le directeur juridique pour le RELAY ST-DENIS SNCF334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiterson système de vidéoprotection, sis dans le hall de départ de la gare SNCF de Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryfle Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2068 du 16/05/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le RELAY ST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE - Saint-Denis.
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Arréte
Article 1 :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n° 2025-0463 du 3 février 2025.Article 2 :Le directeur juridique, pour le RELAY ST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, sisdans le hall de départ de la gare SNCF de Saint-Denis (93200), est autorisé jusqu'au 3 février 2030,conformément au dossier présenté et dans le respect des libertés individuelles à utiliser un dispositif devidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :» le responsable du point de vente ;« l'animateur des ventes.Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprés de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 7 :Le directeur juridique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2068 du 16/05/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le RELAY ST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE - Saint-Denis.
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Article 10 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente pour le RELAY ST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, sis dans le hall de départ de la gare SNCF deSaint-Denis (93200).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :s un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 14 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 1 6 MAI 2025 Le préfet,
Pour le pré et-par délégation,
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modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le RELAY ST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE - Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-2295 du 28/05/2025 autorisant
l'association reconnue d'utilité publique "Union
des Amis et Compagnons d'Emmaüs (UACE)" à
aliéner un bien immobilier sis à Nancy (54000).
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28/05/2025 autorisant l'association reconnue d'utilité publique "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs (UACE)" à aliéner un bien
immobilier sis à Nancy (54000).
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EZ Direction de la citoyennetéËËÉIÏE — et de la légalitéP Bureau des associations-ZQLNT'DEN'S et des élections_ ARRETE PREFECTORAL N°2025 - 2295autorisant l'association reconnue d'utilité publique « Union des Amis et Compagnonsd'Emmaiis (UACE) » à aliéner un bien immobilier sis à Nancy (54000)Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 1€T juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu cette association comme établissement d'utilitépublique ;Vu l'extrait du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale de l'association « Union desAmis et Compagnons d''Emmaüs (UACE) » du 16 mars 2022 ;Vu la demande d'autorisation conforme de l'association reçue le 12 mai 2025;Vu les autres pièces du dossier ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er: Le président de l'association reconnue d'utilité publique « Union des Amis etCompagnons d'Emmaüs UACE » est autorisé, au nom de cet établissement, à aliéner un bienimmobilier identifié au cadastre Al 806, situé au 10 rue Vayringe, 54000 Nancy, pour un montantde 320 000 €.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié au président de l'association.
Bobigny, le 2 8 MAI 2025
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 98Mail : pref-associations@ seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y# @Prefet93
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28/05/2025 autorisant l'association reconnue d'utilité publique "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs (UACE)" à aliéner un bien
immobilier sis à Nancy (54000).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2025-2104 du 28/05/2025
modifiant les statuts du syndicat intercommunal
vocation multiple (SIVOM) de stains -
Pierreffitte.À VOCATION MULTIPLE (SIVOM) de
STAINS - PIERREFFITTE.
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2025-2104 du 28/05/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal vocation multiple (SIVOM) de stains - Pierreffitte.À
VOCATION MULTIPLE (SIVOM) de STAINS - PIERREFFITTE.
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Œx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-îMAI.NT-DENIS Bureau du contrôle de légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22025 - 2104 u 2 8 MAI 2025MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALÀ VOCATION MULTIPLE (SIVOM) de STAINS - PIERREFFITTELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5212-7-1 ;VU _ le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;VU _ l'arrêté n° 2025-003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secré-taire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;VU la délibération du comité syndical du SIVOM de Stains-Pierrefitte en date du 20 décembre 2024, ap-prouvant les nouveaux statuts du syndicat intercommunal ;VU les avis favorables émis par les conseils municipaux des villes Saint-Denis (délibération n° 3.1 du 9 jan-vier 2025), Stains (délibération n° 1.3 du 30 avril 2025) ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEArticle 1°": Les statuts du SIVOM Stains-Pierrefitte sont modifiés et annexés au présent arrêté.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Article 3 : Le secrétaire général de préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du département de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée à :- Monsieur le président du comité syndical ;- Messieurs les maires des communes concernées ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex Arrêté préfectoral n° 2025- 2104 modifiant les statuts duTél. : 01 41 60 60 60 syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr & SEAMNSEIERREEITTE »www.seine-saint-denis.gouv.fru# @ Prefet93 1sur1
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2025-2104 du 28/05/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal vocation multiple (SIVOM) de stains - Pierreffitte.À
VOCATION MULTIPLE (SIVOM) de STAINS - PIERREFFITTE.
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Proposition de nouveaux statuts pour le SIVOM

I- COMPOSITION - OBJET DU SYNDICAT – SIEGE

Article 1 : Composition et dénomination du SIVOM
En application des articles L. 5212 -1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé un syndicat entre les communes de :
- Stains (93240)
- Commune nouvelle de Saint-Denis (93200) et sa commune déléguée de Pierrefitte-
sur-Seine
Qui prend la dénomination de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE
STAINS/SAINT-DENIS » (SIVOM STAINS/SAINT-DENIS, COMMUNE DELEGUEE PIERREFITTE).
D'autres communes intéressées pourront, par la suite, y adhérer.
Les conditions d'adhésion seront déterminées par le Comité Syndical pour chacune d'elles.
Article 2 : Objet du syndicat
Le SIVOM a pour missions :
1) d'étudier les problèmes d'équipements et d'aménagements qui se posent à la Communes
de STAINS et à la commune nouvelle de SAINT-DENIS, commune déléguée Pierrefitte
2) de réaliser , ou de faire réaliser les équipements ou aménagements décidés,
3) de gérer ou de faire gérer les équipements et services créés ou existants dans la commune
de Stains et dans la partie de la commune de Saint -Denis correspondant au territoire de la
commune déléguée de Pierrefitte -sur-Seine, de permettre l'utilis ation en commun des
moyens communaux,
4) de fournir toutes prestations extérieures dans le cadre des activités, services produits par
le Syndicat ou par les communes syndiquées.
Ce plan d'ensemble fera l'objet de programmes précis et échelonnés.
L'action du SIVOM portera sur la réalisation
• d'équipements scolaires du second degré,
• d'une zone d'activités industrielles et artisanale ;
• de parcs de stationnement à proximité de la gare de Stains-Pierrefitte, et en général
sur tous les équipements et aménagements d'intérêt collectif intéressant les
communes syndiquées

Article 3 : Siège du syndicat
Le SIVOM aura son siège à la Mairie de STAINS.
Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical du SIVOM,
après publication de l'arrêté préfectoral l'approuvant
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2025-2104 du 28/05/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal vocation multiple (SIVOM) de stains - Pierreffitte.À
VOCATION MULTIPLE (SIVOM) de STAINS - PIERREFFITTE.
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II - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 4 : Composition du comité syndical
Le SIVOM est administré par un Comité Syndical institué d'après les règles fixées aux article
L.5212-6 à L.5212-8 du CGCT complétés par les dispositions suivantes :
Chaque commune adhérente est représentée dans le Comité par :
- Trois délégués titulaires
- Un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires
Le mandat des délégués est lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés. Ce mandat
expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunal suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre.
Article 5 : Bureau
Le Comité élit parmi ses membres un bureau comprenant un Président, un Vice-Président et
un Secrétaire dont les mandats prennent fin en même temps que celui du Comité.
Article 6 : Pouvoir du président
Le Président représente le SIVOM, il fait établir les budgets et les comptes.
Sur mandat du Comité, il désigne tout personnel technique, bureau d'études, homme de l'art
et autres techniciens dont le Comité aura jugé utile de s'assurer le concours.
Article 7 : Agents administratifs
Il est adjoint au Comité et au bureau, pour les services du secrétariat et de la comptabilité
un ou plusieurs agents administratifs dont les r émunérations seront fixées par le Comité
Syndical dans le cadre de la réglementation en vigueur.
III- DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8 : Budget du syndicat
Le SIVOM pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de
ses missions et notamment aux dépenses :
- de fonctionnement,
- d'acquisitions de terrains et d'exécution des travaux,
- d'entretien et de fonctionnement des ouvrages construits,
- d'émoluments du Receveur,
- d'émoluments du personnel technique et administratif nécessaire au fonctionnement
du Syndicat ainsi qu'à l'étude, la surveillance et la direction des travaux et le cas
échéant, à la gestion des établissements créés.

Article 9 : Recettes
Les recettes comprendront notamment :
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VOCATION MULTIPLE (SIVOM) de STAINS - PIERREFFITTE.
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• le versement annuel des communes pour subvenir aux frais de fonctionnement du
Syndicat (les sommes correspondantes seront obligatoirement inscrites chaque année
au budget des communes et versées entre les mains du trésorier du Syndicat),
• les contributions des communes aux dépenses d'entretien, d'aménagement ou de
construction,
• les subventions qui seront éventuellement recueillies,
• les dons et les legs,
• les fonds de concours,
• les participations de particuliers,
• les produit des emprunts à réaliser, éventuellement, le revenu des biens meubles et
immeubles du Syndicat et le produit des taxes, redevances, contributions ou produits
correspondants aux services et prestations assurés.

Article 10 : Contribution des communes
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées conformément aux dispositions des
articles L.5212-18 et L.5212-19 du Code général des collectivités territoriales.
a) Pour les dépenses de fonctionnement, liées à l'adm inistration du SIVOM, en
fonction de la population municipale totale telle qu'elle résulte du dernier recensement
effectué pour la commune de Stains ; et pour la commune nouvelle de Saint -Denis, en
fonction de la population totale de sa comm une déléguée de Pierrefitte -sur-Seine telle
qu'elle résulte du dernier recensement effectué.
b) Pour les dépenses d'investissement, dans les conditions qui seront fixées avant tout
commencement d'exécution de chaque programme, par délibération du Comité Syndical.
Le Comité pourra toujours modifier les bases de répartition des charges de fonctionnement
par délibération réglementaire approuvée par l'autorité préfectorale.
Pour assurer le démarrage du S IVOM les communes affiliées effectueront
exceptionnellement, dans un délai d'un mois à compter de la première réunion du Comité
Syndical un versement forfaitaire dont le montant sera fixé par délibération du Comité.

Article 11 : Dépenses à charge des communes
Les dépenses mises à la charge des communes par le S IVOM pour l'accomplissement de ses
missions seront des dépenses obligatoires pour les communes et pourront, le cas échéant,
être inscrites d'office aux budgets communaux.
Les communes associées pourront affecter à ces dépenses leurs ressources ordinaires o u
extraordinaires disponibles. Dans le cas d'un emprunt garanti par des centimes, le Comité
du SIVOM pourra voter les centimes correspondants à cette garantie. Toutefois, leur mise en
recouvrement ne pourra être décidée que si le Conseil Municipal, obligat oirement consulté
dans un délai de 40 jours, ne s'y est pas opposé, en affectant d'autres ressources au paiement
de sa quote part.
Le Comité devra chaque année procéder au réajustement du nombre des centimes de façon
que leur produit reste toujours suffisant pour couvrir le montant des annuités d'emprunt.
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2025-2104 du 28/05/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal vocation multiple (SIVOM) de stains - Pierreffitte.À
VOCATION MULTIPLE (SIVOM) de STAINS - PIERREFFITTE.
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4

Article 12 : Trésorier
Les fonctions de trésorier du SIVOM seront assurées par le Receveur-Percepteur de STAINS.
Article 13 : Modes de gestion
Les modes de gestion de différentes réalisations seront fixés ultérieurement par le Comité
du Syndicat, à moins qu'il s'agisse d'établissements dont l'administration fait déjà l'objet de
règles particulières.
Article 14 : Règles non précisées
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, les règles appli cables au
fonctionnement des Syndicat Intercommunaux sont celles précisées aux articles L.5212 -1 à
L.5212-34 du CGCT .
Article 15 : Délibérations des assemblées
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales décidant de la
création et de l'objet du SIVOM.






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2025-2104 du 28/05/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal vocation multiple (SIVOM) de stains - Pierreffitte.À
VOCATION MULTIPLE (SIVOM) de STAINS - PIERREFFITTE.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2215 du 27/05/2025
autorisant le préfet de police à mettre en place
un dispositif de contrôle des infractions à l'usage
des voies réservées sur l'autoroute A3 dans le
sens province vers Paris entre le PR 1+850 et le PR
0+550.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2215 du 27/05/2025 autorisant le préfet de police à mettre en place un dispositif de contrôle
des infractions à l'usage des voies réservées sur l'autoroute A3 dans le sens province vers Paris entre le PR 1+850 et le PR 0+550.
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Exn Direction régionale et interdépartementale dePRÉFET l'Environnement, de l'Aménagement et desDE LA SEINE- .SAINT-DENIS Transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 7,2 15autorisant le préfet de police à mettre en place un dispositif de contrôle des infractions àl'usage des voies réservées sur l'autoroute A3 dans le sens province vers Paris entre le PR 1+850et le PR 0+550
Le Préfet de Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment les articles L 130-9-1, L.411-8 et R.412-7 ;Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le IV de l'article31 ;Vu le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant sur diverses mesures de sécurité routière ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M.CHARLES (Julien) ;Vu l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation desinfractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963 ;Vu l'arrété préfectoral de la préfecture de Seine-Saint-Denis n°2024-1798 du 10 juin 2024portant création et réglementation de l'usage d'une voie réservée à certaines catégories devéhicules dans le sens province-Paris sur l'autoroute A3 entre le PR 1+850 et le PR 0+550 sur lescommunes de Romainville, Montreuil et Bagnolet ;Vu la demande d'autorisation de mise en place du contrôle en date du 24 juin 2024 de lapréfecture de police en charge de la constatation des infractions aux voies réservées ;Vu la déclaration de conformité du 24 avril 2025 à l'arrêté du 19 avril 2024 ;
ArrêteArticle 1 :La mise en place du dispositif de contrôle automatisé des données signalétiques des véhiculespermettant de constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules par lapréfecture de police est autorisée afin de faciliter la constatation des infractions résultant dela violation des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées susvisées, sur1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2215 du 27/05/2025 autorisant le préfet de police à mettre en place un dispositif de contrôle
des infractions à l'usage des voies réservées sur l'autoroute A3 dans le sens province vers Paris entre le PR 1+850 et le PR 0+550.
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l'autoroute A3 dans le sens province vers Paris entre le PR 1+850 et le PR 0+550, et de permettrele rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.Article 2 :Ce dispositif est signalé en bord de voie par un panneau situé en amont, conforme àI'instruction interministérielle de signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963.Article 3 :Le public est informé de la mise en place du contrôle par une information publiée sur le siteinternet de la Directon des routes d'Île-de-France: — https://www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/Article 4 :Le contrôle des infractions est autorisé à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et le directeur des routes d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, leLe Préfet de Seine-Saint-Denis
Le pféfet cf é la Seine-sî\t-DenisJulieTCHARLES
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2215 du 27/05/2025 autorisant le préfet de police à mettre en place un dispositif de contrôle
des infractions à l'usage des voies réservées sur l'autoroute A3 dans le sens province vers Paris entre le PR 1+850 et le PR 0+550.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2270 de déclaration en date du
28/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP398734327
pour l'organisme BM SERVICES dont
l'établissement principal est situé 132 Avenue
Jean-Baptiste Clément 93430 VILLETANEUSE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2270 de déclaration en
date du 28/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP398734327 pour l'organisme BM SERVICES dont
l'établissement principal est situé 132 Avenue Jean-Baptiste Clément 93430 VILLETANEUSE.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2270 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP398734327


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/05/25 par Mme. CHEMIROU
Boualem en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BM SERVICES dont
l'établissement principal es t situé 132 Avenue Jean -Baptiste Clément 93430
VILLETANEUSE et enregistré sous le N°SAP398734327 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2270 de déclaration en
date du 28/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP398734327 pour l'organisme BM SERVICES dont
l'établissement principal est situé 132 Avenue Jean-Baptiste Clément 93430 VILLETANEUSE.
26





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 28 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2270 de déclaration en
date du 28/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP398734327 pour l'organisme BM SERVICES dont
l'établissement principal est situé 132 Avenue Jean-Baptiste Clément 93430 VILLETANEUSE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2271 de déclaration en date du
28/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944838093
pour l'organisme CHRISTIANY Mathias dont
l'établissement principal est situé 16 allée du Val
Fleuri 93160 NOISY-LE-GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2271 de déclaration en
date du 28/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944838093 pour l'organisme CHRISTIANY
Mathias dont l'établissement principal est situé 16 allée du Val Fleuri 93160 NOISY-LE-GRAND.
28
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2271 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944838093


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 24/05/25 par M. CHRISTIANY Mathias
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CHRISTIANY Mathias dont l'établissement
principal est situé 16 ALLEE DU VAL FLEURI 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré
sous le N°SAP944838093 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2271 de déclaration en
date du 28/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944838093 pour l'organisme CHRISTIANY
Mathias dont l'établissement principal est situé 16 allée du Val Fleuri 93160 NOISY-LE-GRAND.
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2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 28 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2271 de déclaration en
date du 28/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944838093 pour l'organisme CHRISTIANY
Mathias dont l'établissement principal est situé 16 allée du Val Fleuri 93160 NOISY-LE-GRAND.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2272 de déclaration en date du
28/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944527621
pour l'organisme IDJIHADI AHAMED dont
l'établissement principal est situé 14 rue George
Sand 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2272 de déclaration en
date du 28/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944527621 pour l'organisme IDJIHADI AHAMED
dont l'établissement principal est situé 14 rue George Sand 93240 STAINS.
31
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2272 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944527621


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/05/25 par M. IDJIHADI AHAMED en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme IDJIHADI AHAMED dont l'établissement
principal es t situé 14 RUE GEORGE SAND 93240 STAINS et enregistré sous le
N°SAP944527621 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2272 de déclaration en
date du 28/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944527621 pour l'organisme IDJIHADI AHAMED
dont l'établissement principal est situé 14 rue George Sand 93240 STAINS.
32





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 28 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2272 de déclaration en
date du 28/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944527621 pour l'organisme IDJIHADI AHAMED
dont l'établissement principal est situé 14 rue George Sand 93240 STAINS.
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2273 de déclaration en date du
28/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932268972
pour l'organisme Fettouma IMAZATENE dont
l'établissement principal est situé 12 rue Bernard
Gante 93250 Villemomble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2273 de déclaration en
date du 28/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932268972 pour l'organisme Fettouma
IMAZATENE dont l'établissement principal est situé 12 rue Bernard Gante 93250 Villemomble.
34
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2273 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932268972


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/05/25 par Mme. IMAZATENE
Fettouma en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Fettouma IMAZATENE dont
l'établissement principal es t situé 12 RUE BERNARD GANTE 93250 Villemomble et
enregistré sous le N°SAP932268972 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2273 de déclaration en
date du 28/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932268972 pour l'organisme Fettouma
IMAZATENE dont l'établissement principal est situé 12 rue Bernard Gante 93250 Villemomble.
35





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 28 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2273 de déclaration en
date du 28/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932268972 pour l'organisme Fettouma
IMAZATENE dont l'établissement principal est situé 12 rue Bernard Gante 93250 Villemomble.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2274 de déclaration en date du
28/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944801174
pour l'organisme CLEAN SERVICES dont
l'établissement principal est situé 22 rue Jean
Bouin 93220 GAGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2274 de déclaration en
date du 28/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944801174 pour l'organisme CLEAN SERVICES
dont l'établissement principal est situé 22 rue Jean Bouin 93220 GAGNY.
37
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2274 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944801174


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/05/25 par M. KOUASSI N'Da en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CLEAN SERVICES dont l'établissement
principal es t situé 22 RUE JEAN BOUIN 93220 GAGNY et enregistré sous le
N°SAP944801174 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2274 de déclaration en
date du 28/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944801174 pour l'organisme CLEAN SERVICES
dont l'établissement principal est situé 22 rue Jean Bouin 93220 GAGNY.
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2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 28 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2274 de déclaration en
date du 28/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944801174 pour l'organisme CLEAN SERVICES
dont l'établissement principal est situé 22 rue Jean Bouin 93220 GAGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0438 du 28/05/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès, rue
de la Convention et rue de Saint-Denis à La
Courneuve, pour des travaux d'élagage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0438 du 28/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès, rue de la Convention et rue de Saint-Denis à La Courneuve, pour des travaux d'élagage.
40
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0438
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès, rue de la
Convention et rue de Saint-Denis à La Courneuve, pour des travaux d'élagage.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0438
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0438 du 28/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès, rue de la Convention et rue de Saint-Denis à La Courneuve, pour des travaux d'élagage.
41
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 29 avril 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction générale de la RATP ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 30 avril 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Commune du 30 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 mai 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 5 mai 2025 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'élagage nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation
afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 2 juin 2025 et jusqu'au vendredi 6 juin 2025, de 21h00 à 05h00, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD986, avenue Jean Jaurès, rue de la Convention et rue de Saint-
Denis à la Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'élagage.
A rticle 2
Les travaux d'élagage impliquent les modifications de circulation et de stationnement suivantes :
• La circulation est interrompue dans les deux sens de circulation.
• Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation
adéquate.
• La route est barrée au droit de chaque intersection.
• La circulation des piétons n'est pas impactée.
Les travaux sont divisés en 3 phases en fonction de la localisation des interventions sur la RD986 :
• Phase 1 entre l'avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Rateau.
• Phase 2 entre l'avenue Marcel Cachin et la rue Guerman Titov.
• Phase 3 entre l'avenue du Général Leclerc et la rue Wangari Muta Maathai.
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Tél : 01 43 93 96 62
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2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0438 du 28/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès, rue de la Convention et rue de Saint-Denis à La Courneuve, pour des travaux d'élagage.
42
Une déviation est mise en place pour chaque phase de travaux, les itinéraires de déviations sont les
suivants :
• Durant la phase 1, les usagers empruntent l'avenue Paul Vaillant Couturier puis la rue Rateau.
• Durant la phase 2, les usagers empruntent l'avenue Marcel Cachin, la rue Edgar Quinet et
l'avenue Henri Barbusse.
• Durant la phase 3, les usagers empruntent le boulevard Pasteur, la rue de l'Union, la rue Paul
Langevin et la rue Wangari Muta Maathai.
A rticle 3
Les zones travaux sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La voie de circulation est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation
mise en place.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• SMDA
Adresse : 38 avenue Roger Hennequin, 78190 Trappes
Contact : Romain Lahaxe
Téléphone : 06 28 19 80 87
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par l'Établissement Public Plaine Commune :
• Plaine Commune
Adresse : 72 Rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers
Contact 1 : Monsieur Julien FORTIN
Courriel 1 : julien.fortin@plainecommune.fr
Contact 2 : Monsieur Julien BRUSSON
Courriel 2 : julien.brusson@plainecommune.fr
Téléphone : 06 22 17 60 14
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0438 du 28/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès, rue de la Convention et rue de Saint-Denis à La Courneuve, pour des travaux d'élagage.
43
Fille L'eaur
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article
7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 mai 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Tél : 01 43 93 96 62
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Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0438 du 28/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès, rue de la Convention et rue de Saint-Denis à La Courneuve, pour des travaux d'élagage.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0439 du 28/05/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant
Couturier à Bobigny, pour des travaux de
renouvellement du réseau électrique haute
tension.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0439 du 28/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de renouvellement du réseau électrique haute
tension.
45
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0439
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à
Bobigny, pour des travaux de renouvellement du réseau électrique haute tension.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0439 du 28/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de renouvellement du réseau électrique haute
tension.
46
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 16 avril 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 18 avril 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 22 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 mai 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 19 mai 2025 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement du réseau électrique haute tension, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au jeudi 14 août 2025 , la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la R D986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de renouvellement du réseau électrique haute tension.
Article 2
Au droit de l'intersection avec la rue Perrusset, la RD986 compte 2 files de circulation unidirectionnelle
dans le sens La Courneuve − Bondy.
Au droit de l'intersection avec la rue Perrusset, les travaux impliquent la réalisation d'une fouille sur
trottoir pour mettre à jour les fourreaux permettant le franchissement de la dalle autoroutière. Un
cheminement piéton de minimum 1.40m de large est maintenu en permanence au droit de la fouille.
Pour permettre le stationnement des véhicules nécessaires aux travaux, une file de circulation est
ponctuellement neutralisée durant les heures de chantier.
Entre la rue Henri Nozière et la rue Pierre Sémard, la RD986 compte 1 file de circulation et 1 voie
cyclable dans le sens Bondy – La Courneuve.
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Direction de la Voirie et des Déplacements
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0439 du 28/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de renouvellement du réseau électrique haute
tension.
47
Entre la rue Henri Nozière et la rue Pierre Sémard, les travaux se déroulent sur le trottoir, en fouilles
ouvertes. Un cheminement piéton de minimum 1.40m de large est maintenu en permanence au droit
des fouilles. Pour permettre le stationnement des véhicules nécessaires aux travaux, la piste cyclable
est ponctuellement neutralisée durant les heures de chantier. Au cours des périodes de neutralisation
de la piste cyclable, les cyclistes sont envoyés dans le régime de circulation général, ou empruntent le
parcours piéton en mettant pied-à-terre.
Article 3
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir, elle est responsable de la
pose et de l'entretien du balisage de chantier.
L'entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale
réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• VBAF
Adresse : 260, route Cobault, 94 510 La Queue en Brie
Contact : Carlos Ramos
Téléphone : 06 61 47 91 48
Courriel : c.ramos@vbaf.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : M. Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0439 du 28/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de renouvellement du réseau électrique haute
tension.
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Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 mai 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0439
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0439 du 28/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de renouvellement du réseau électrique haute
tension.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2025-10 du 27/05/2025 portant
inutilité, désaffectation, déclassement du
domaine public de l'État et remise au service
local du domaine les parcelles H 85 et T 90 à
Villetaneuse (93), pour une superficie totale de
651 m².
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-10 du 27/05/2025 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine
public de l'État et remise au service local du domaine les parcelles H 85 et T 90 à Villetaneuse (93), pour une superficie totale de 651
m².
50
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
Direction des routes d'Île-de-France





Arrêté n° 2025 -10 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public
de l'État et remise au service local du domaine les parcelles H 85 et T 90 à Villetaneuse
(93), pour une superficie totale de 651 m²



LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L.3211-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de préfet
de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 -4167 25 novembre 2024 du préfet de la Seine -Saint-Denis donnan t
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis ;


Considérant que les parcelles cadastrées section H85 et T90 à Villetaneuse (93) ne sont plus utiles pour
la circulation routière et peuvent être cédées ;

Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,



ARRÊTE


Article 1 er : Sont déclarées inutiles et remises au service local des Domaines les parcelles cadastrées
section H n°85 et T n° 90 à Villetaneuse, d'une superficie de 651 m² à Villetaneuse (93).

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-10 du 27/05/2025 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine
public de l'État et remise au service local du domaine les parcelles H 85 et T 90 à Villetaneuse (93), pour une superficie totale de 651
m².
51






Article 2 : Sont ainsi désaffectées et déclassées du domaine public de l'Etat les parcelles cadastrées
section H85 et T90 à Villetaneuse (93).

Article 3 : Le Secrétariat général de la Préfecture de Seine -Saint-Denis et Monsieur le Directeur des
Routes d'Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des a ctes administratifs de l'Etat
dans le département.


Fait à CRETEIL,


Pour le Préfet, et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'Île-de-France,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,

L'adjointe au Chef du service de modernisation du réseau,



Emmanuelle PAGES
















VOIES ET DELAIS DE RECOURS

En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île -de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.

En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois
à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-10 du 27/05/2025 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine
public de l'État et remise au service local du domaine les parcelles H 85 et T 90 à Villetaneuse (93), pour une superficie totale de 651
m².
52
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2025-031 du 27/05/2025 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre
Nogrette - Direction des affaires générales et
juridiques et des droits des patients du GHT
Plaine de France.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-031 du 27/05/2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
Nogrette - Direction des affaires générales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.
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Groupement Hospitalie de Tenitoire DECISION DU 27 MAI 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURSaint-Denis G'Q:}" CT SSSE PIERRE NOGRE"EP deFrnce DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION :2025S- 031 .Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics desanté et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publicsde santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d''établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON,en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON,directeur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;Vu l'arrêté de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur duCentre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2023 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Pierre NOGRETTE, au centre hospitalier deGonesse à compter du 2 décembre 2024 en qualité de directeur adjoint ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Pierre NOGRETTE, directeurd'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France.DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, Directeur adjoint chargée des affairesgénérales, des affaires juridiques et des Droits des patients du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalierde Gonesse (GHT Plaine de France), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous lesactes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le centre hospitalier de Saint-Denis et le centrehospitalier de Gonesse.Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, pour les actes formés au cours de lapériode de garde administrative réalisée au Centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du
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Groupement Hospitalier de Territoie DECISION DU 27 MAI 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURd DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION :fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Gonesse.Article 3 : DOMAINE DE DELEGATIONDélégation permanente est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, à l'effet de signer tout acte et correspondances serapportant à l'activité de sa direction et notamment :Toutes correspondances internes et externes ;Les notes de service ;Les engagements de dépenses ;La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais dedéplacement, les demandes de formation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NOGRETTE, pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centrehospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN peut signer :e ... La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais dedéplacement, les demandes de formation.Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES AFFAIRES GENERALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DESDROITS DES PATIENTSDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE dans la limite de ses attributions et aunom du Directeur, à l'effet de signer tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant leCentre Hospitalier de Saint Denis et le Centre Hospitalier de Gonesse concernant le service des affaires juridiques etnotamment :e ... Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;e ... Les requêtes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de droit public ;e ... Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;e Les décisions d'interdiction de site ;e ... Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;e ... Les actes juridiques relatifs à la protection des données personnelles ;e Tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les personnels médicaux et non-médicaux dugroupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse ;e ... Les notifications d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi quepour l'ordonnancement de la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux et non-médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse ;Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centre hospitalier de Gonesse, peut signer :e ... Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;e ... Les requêtes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de droit public ;e ... Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;e ... Les décisions d'interdiction de site ;Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;e ... Les dépôts de plaintes ;e ... Les réponses aux réclamations des patients.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NOGRETTE pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et lePage 2 sur 4
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Groupement Hospitalier de Territoire DECISION DU 27 MAI 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURSam»'.el"Ggwme PIERRE NOGRETTEPlaine de France DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION :Centre hospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN peut signer :e Les conventions de partenariat ;e Tous les actes et décisions concernant la maison des usagers ;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour leCentre hospitalier de Saint-Denis, Madame Hanane EL MAIL et Madame Célia COQUETTE, chargées des relationsavec les usagers, peuvent signer :e ... Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centrehospitalier de Gonesse, Madame Basma JAZIRI, chargée des relations avec les usagers, peut signer :e — Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux.
Article 5 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de laPréfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pour les centreshospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
Jean PINSON
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Groupement Hospitalier de Territaire DECISION DU 27 MAI 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR569 Sonase PIERRE NOGRETTEPlane de France DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION :.
LE DIRECTEUR DES AFFAIRESGENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSPierre NOGRETTE
LE RESPONSALE DU SERVICE RELATIONS DES USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUESADJOINT A LA DIRECTRICE DE LA PROMOTION DE LA QUALITE, DE L'EXPERIENCE PATIENT ET DES AFFAIRES JURIDIQUESAhmed NAAMAN
LA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERS /Hanane EL MAIL
LA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERSCélia COQUETTE
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