AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-188
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2024-12-10-00008 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024-442 relatif à la
création de trois chambres funéraires par l'établissement
«FUNECAP GROUP» sur le territoire de la commune de
BOHAIN-EN-VERMANDOIS (2 pages) Page 4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2024-12-10-00004 - Arrêté n°2024-118 portant désignation de
Mme Carine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Aisne par intérim (2 pages) Page 7
02-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-119 portant délégation de
signature à Mme Carine MONTIGNY directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim (10 pages) Page 10
02-2024-12-10-00003 - Arrêté n°2024-120 portant délégation de
signature à Mme Carine MONTIGNY directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 21
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2024-12-10-00005 - Décision de délégation spéciale de signature
de Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle maîtrise de l'activité,
domaines et action économique (2 pages) Page 26
02-2024-12-10-00006 - Décision de délégation spéciale de signature
de Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle partenaires locaux et
comptabilité de l'Etat (2 pages) Page 29
02-2024-12-10-00007 - Décision de délégation spéciale de signature
de Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle pilotage et ressources (2
pages) Page 32
02-2024-12-10-00010 - Décision de subdélégation de signature de
Monsieur David GUERMONPREZ pour la gestion financière des cités
administratives de Laon et Soissons
(2 pages) Page 35
02-2024-12-10-00011 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Monsieur Noël LEDON (2
pages) Page 38
02-2024-12-10-00013 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 41
2
02-2024-12-10-00012 - Décision de subdélégation de signature pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires / Service de l'Agriculture
02-2024-12-10-00009 - Arrêté n° DDT02/SEA/2024/56 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur la
culture de lin suite à la sécheresse du 14 mai au 16 juin 2023 (1 page) Page 47
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne
(Prémontré) / Secrétariat de direction
02-2024-12-10-00001 - Décision 223-2024 délégation de signature
administrateurs de garde. Annule et remplace la décision n°222-2024
du 10 octobre 2024 (1 page) Page 49
3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-12-10-00008
Arrêté n°DCL-BRGE-2024-442 relatif à la création
de trois chambres funéraires par l'établissement
«FUNECAP GROUP» sur le territoire de la
commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-10-00008 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024-442 relatif à la création de trois
chambres funéraires par l'établissement «FUNECAP GROUP» sur le territoire de la commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS 4
E BNPREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024-442relatif à la création de trois chambres funéraires parl'établissement « FUNECAP GROUP » sur le territoirede la commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS
La Préfète de lI'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,L.2223-38, R.2223-67 à 79 et D.2223-80 et suivants ;VU le dossier présenté le 17 mai 2024 puis complété le 23 septembre 2024, par M. Philippe LEDIOURON, Président de l'entreprise FUNECAP GROUP, dont le siège social est au 17 rue de l'arrivée àPARIS (75015), par lequel il sollicite l'autorisation de créer trois chambres funéraires au 108 rue deSaint-Quentin sur le territoire de la commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS (02110) (parcelles 000AH 967, 000 AH 1013 et 000 AH 1014) ;VU la délibération du conseil municipal de BOHAIN-EN-VERMANDOIS prise lors de la séance du 18septembre 2024, donnant un avis favorable à l'unanimité à la création de trois chambres funéraires parl'établissement "VIGNON ASSOCIÉS" sur le territoire de la commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS :VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU le rapport de présentation du bureau de la réglementation générale et des élections de laPréfecture de l'Aisne en date du 23 septembre 2024 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) en date du 15 novembre 2024 :CONSIDERANT l'avis paru dans deux journaux locaux, informant le public du projet de création detrois chambres funéraires à BOHAIN-EN-VERMANDOIS ;CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON eDCL - BRGE f K3préfete de l'Aisne EJ 'OJePrefeto2Aîfaire suivie par : Audrey LAFLUTTE Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetTél.: 03 23 21 83 96 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr 1/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-10-00008 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024-442 relatif à la création de trois
chambres funéraires par l'établissement «FUNECAP GROUP» sur le territoire de la commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS 5
ARRETE
Article 1° :M. Philippe LE DIOURON, Président de l'entreprise FUNECAP GROUP, est autorisé à créer troischambres funéraires au 108 rue de Saint-Quentin sur le territoire de la commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS (02110).Article 2 :Toutes les prescriptions des articles R.2223-74 et D-2223-80 à D.2223-87 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux chambres funéraires seront respectées lorsdes travaux d'aménagement de l'établissement.Article 3 :L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention d'une habilitation prévueà l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, délivrée au vu du rapport deconformité délivré par un organisme accrédité.Article 4 :Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationpréfectorale et cela avant tout démarrage de travaux.Article S :Le gestionnaire de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur conforme auxdispositions prévues par l'article R-2223-67 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci doitêtre affiché à la vue du public, notamment dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire.Les horaires d'ouverture seront précisés dans ce réglement intérieur. Les accès au(x) salon(s) devront,par ailleurs, être sécurisés par le gestionnaire aux moyens de digicodes, plaques avertisseuses ou portessans béquilles.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire deBOHAIN-EN-VERMANDOIS et le directeur général de l'agence régionale de santé HAUTS-DE-FRANCEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes-actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, et communiqué pour information au sous-préfetde SAINT-QUENTIN en charge des habilitations funéraires.
À Laon, e 1 0 DEC, 2024
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-10-00008 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024-442 relatif à la création de trois
chambres funéraires par l'établissement «FUNECAP GROUP» sur le territoire de la commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS 6
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-10-00004
Arrêté n°2024-118 portant désignation de Mme
Carine MONTIGNY, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne
par intérim
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00004 - Arrêté n°2024-118 portant
désignation de Mme Carine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim 7
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLrbertéÉgalité .Fraternité Arrêté n°2024-118portant désignation de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidarités de I'Aisne par intérimLa Préfète de l'Aisne,VU le code de I'action sociale et des familles,VU le code de l'artisanat,VU le code de commerce,VU le code de la consommation,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code général des impôts,VU le code de la santé publique,VU le code de la sécurité sociale,VU le code du tourisme,VU I;e c;.ode du travail,VU le code de l'urbanisme,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relatives à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 132,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de I'Etat,2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON - . EDirection de la coordination des politiques publiques et de M Ej Préfète de l'Aisne BF (©)ePrefeto2l'appm territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00004 - Arrêté n°2024-118 portant
désignation de Mme Carine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim 8
VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne, 'VU larrété interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles,VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 novembre 2024 portant nominationde M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Oise à compter du 16 décembre 2024,VU l'arrêté préféctoral n°2020-127 du 2 septembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du département de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1" — Mme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne est désignée directrice de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne parintérim à compter du 16 décembre 2024.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du département de l'Aisne par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.
Fait 2 Laon,le =9 DEC, 2024
«
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00004 - Arrêté n°2024-118 portant
désignation de Mme Carine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-10-00002
Arrêté n°2024-119 portant délégation de
signature à Mme Carine MONTIGNY directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne par intérim
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-119 portant
délégation de signature à Mme Carine MONTIGNY directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par
intérim
10
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-119portant délégation de signatureà Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de l'artisanat,VU le code de commerce,VU le code de la consommation,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code général des impôts,VU le code de la santé publique,VU le code de la sécurité sociale,VU le code du tourisme,VU le code du travail,VU le code de l'urbanisme,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relatives à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,VU la loi n° 89-1008-du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et notammentson article 4 modifié,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 132,VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON e P.Direction de la coordination des politiques publiques et de ( EiPréfète de l'Aisne BJ (O)@Prefet02i'appuu territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur je site internetMission coordination administrative 1/9 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-119 portant
délégation de signature à Mme Carine MONTIGNY directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par
intérim
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU larrété interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intériéur du 22 mars 2021 portant nomination de M.Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, deMme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, et de Mme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Aisne,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 12 décembre 2022,portant nomination de Mme Laétitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités de la Somme,VU l'arrêté préfectoral n°2020-127 du 2 septembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du département de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, 'VU l'arrêté préfectoral n°2024-118 du 9 décembre 2024 portant désignation de Mme CarineMONTIGNY, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Carine MONTIGNY, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim, à l'effet de signer tous les actes,documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre desmissions relevant de sa direction. Entrent dans le champ de cette délégation les décisions etdocuments dans les domaines d'activités ci-après :1. Dispositions relatives en matière d'administration générale :11. tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et aufonctionnement du service sur lequel il a autorité ;2/9
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délégation de signature à Mme Carine MONTIGNY directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par
intérim
12
1.2.1.3.14.1.5.1.6.1.71.8.1.9.110.111.112.113.114.115.116.1471.18.
l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié ;l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée ;l'autorisation d'exercer une activité à temps partiel ;le retour dans l'exercice d'une activité à temps plein ;l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;les sanctions disciplinaires du premier groupe ;l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de résidence administrative ;l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation ;les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agentsplacés sous son autorité ;la fixation du règlement intérieur d'aménagement local. du temps de travail et del'organisation ;la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives auxtravaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;les arrêtés de composition, les procès-verbaux, les comptes rendus et correspondances pourle comité social d'administration (CSA) de la DDETS et de sa formation spécialisée ;les correspondances et décisions relatives à la gestion du conseil médical (décret n°86-442 du24 mars 1986), la signature des procès-verbaux du conseil médical ;les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du conseil médical(décret n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du conseil médical pour les praticienshospitaliers, des membres de la commission de réforme.2. Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale :21.2.2.2.3.
2.4.
2.5.2.6.2.72.8.2.9.
le subventionnement au titre de l'Allocation Logement Temporaire (loi n°91-1406 du 31décembre 1991 et décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017) ;les arrêtés portant attribution de la médaille de la famille (article D.215-7 et D.215-13 du codede l'action sociale et des familles) ;les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D.313-13 et D.313-14du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visitede conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de I'action sociale et des familles ;la présentation devant les juridictions autres que les tribunaux administratifs, les coursadministratives d'appel et le Conseil d'Etat, sous couvert du Préfet, de la défense de l'Étatpour le compte du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministèrede la santé, de la famille et des personnes handicapées ; -le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux ;l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;les demandes d'attribution des cartes mobilité inclusion au profit des établissements sociauxet médico-sociaux ;les demandes d'autorisation de séjours pour les Vacances Accompagnées et Organisées(VAO) ; 3/9
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délégation de signature à Mme Carine MONTIGNY directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par
intérim
13
210. la mise en œuvre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêts et la notificationdes décisions.
3. Dispositions relatives en matière de politiques en faveur des familles vuinérables :3.1.3.2.3.3.3.4.
3.5.3.6.
l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.224-1 dù code de l'action sociale et desfamilles) ;l'établissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du code del'action sociale et des familles) ;l'imputation. à la charge de I'Etat des dépenses afférentes aux personnes sans domicile desecours (article L.121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;les propositions d'admission au bénéfice d'une forme d'aide sociale servie par I'Etat (articlesL.131-2 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles ; décret n°2007-198 du 13 février2007) ;les recours devant les juridictions d'aide sociale (article L132-8 du code de l'action sociale etdes familles) ;la mise en œuvre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêts et la notificationdes décisions.4. Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration :47.4.2,4.3.44
4.5.
la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux établissementshébergeant des demandeurs d'asile ; -l'approbation des comptes administratifs et affectation des résultats ;les courriers liés au recensement des places du dispositif national d'accueil disponibles dansl'Aisne et invitation à se présenter au gestionnaire d'une structure relevant du DNA ;.les mises en demeure de quitter les lieux d'hébergement dans le cadre du droit d'asile, de laprocédure d'accès et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, conformément àl'article R.744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;la mise en œuvre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêts et la notificationdes décisions.5. Dispositions relatives en matière de politiques de logement social :51.5.2.
5.3.
5.4.5.5.5.6.
les actes relatifs a la gestion courante du contingent préfectoral (articles L.441-1 et R.441-5 ducode de la construction et de l'habitation) ;les actes relatifs à la gestion courante des engagements des bailleurs inscrits dans le cadre del'accord collectif départemental (article L.441-1-2 du code de la construction et del'habitation) ;les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit aulogement opposable (articles L.441-2-3 à L. 441-2-3.2 et R.441-13 à R.441-18-5 du code de laconstruction et de l'habitation) ;les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d'accès aulogement et à l''hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;les décisions prises par les commissions logement ;les actes liés à la prévention des expulsions locatives, notamment dans le cadre dufonctionnement de la commission départementale de coordination des actions deprévention des expulsions locatives (CCAPEX).
6. Dispositions relatives en matiére de politiques de la ville et d'insertion sociale :6.1.les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention de fonctionnement ; 4/9
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intérim
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6.2.
7.7.2.7.3.74.
81.8.2.8.3.
91.
9.2.
9.3.
94.
les notifications de décisions financiéres aux opérateurs de la politique de la ville.Dispositions relatives en matière de politiques des droits des femmes et d'égalité entre lesfemmes et les hommesles documents et correspondances liés à l'activité de la commission d'action contre les- violences à l'égard des femmes ;l'avis sur la demande d'agrément du centre d'information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) ;les avis sur les demandes d'agrément des Établissements d'Information, de Consultation oude Conseil de Familles (EICCF) ;les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie dela population et de la traite des êtres humains.Dispositions relatives en matière d'inspection, contrôle et évaluation de structures :les documents, actes et correspondances relatifs à l'inspection, le contrôle et l'évaluation dela politique de la ville ;l'exercice des missions de contrôle et d'inspection et pouvoir d'injonctions (articles L.313-13et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.412-2 du code du tourisme) ;l'exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspection-contrôle et pouvoir d'injonctions(article L.313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles).Dispositions relatives en matière de politiques du travail de l'emploi et de la formationprofessionnelleEn matière de salaires :a) l'établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile(articles L.7422-2, L.7422-3, R.7422-1 et R.7422-2 du code du travail) ;b) la fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs à domicile (articles L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11 du code du travail) ;c) la fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul del'indemnité de congés payés (article L.3141-25 du code du travail) ;d) les décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié pour l'exercice de leur mission (article L.1232-11 du code du tavail).En matière d'hébergement du personnela) la délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectationd'un local à l'hébergement (article 1"" de la loi n°73-548 du 27 juin 1973).En matière de conflits collectifsa) l'engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental(article L.2523-2 du code du travail).En matière d'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ansa) la délivrance et le retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et lamode (articles L.7124-1 à L. 7124-3 et R.7124-1 à R.7124-5 du code du travail) ;b) la fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre sesreprésentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (article L.7124-9 ducode du travail) ;
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c)la délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait de l'agrément des cafés etbrasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternance (articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail etL.2336.4 du code de la santé publique).9.5. En matière d'apprentissage et d'alternancea)b)
la décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats encours (articles L.6223-1, L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du code dutravail) ;la dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage accordé par lacommission spécialisée du comité départemental pour l'emploi (articles R6223 6 àR.6223-8 du code du travail).9.6. En matière de placement privéa)I'enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement (articles R.5323-1et R.5323-6 du code du travail).9.7 En matière d'emploia)b)c)
d)
f)8)h)
)k)
I'aide aux salariés placés en activité partielle (articles L.5122-1 à L.5122-2 et L.5122-6 etR.5122-1 à R.5122-26 du code du travail) ;l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (article 53 de la loi n°2020-734du 17 juin 2020 et décret n°2020-926 du 28 juillet 2020) ;les arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande unsalarié lors de I'entretien préalable à son licenciement ou lors de l'entretien préalable àla signature d'une rupture conventionnelle (articles L1232-7 et D1232-4 à D1232-12 ducode du travail) ;les aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle (articles L. 5123-1à L. 5123-9 du code du travail) ;I'aide à l'élaboration d'un plan de gest:on prévisionnelle . des emplois et descompétences (articles L.5122-3 et R.5122-1 à R.5122-29 du code du travail) ;l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (articles L.5141-2 à L.5141-6 etR.5141-1 à R.5141-3 du code du travail) ;les diagnostics locaux d'accompagnement (circulaires DGEFP n°2002-53 du 10décembre 2002 et n°2003-04 du 4 mars 2003) ;l'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait d'agrément d'une associationou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à lapersonne (articles L.7232-1, L.7232-1-1, L.7232-1-2, L.7232-5 et R.7232-1 du code du travail)toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQ (article D.6325-24 du codedu — travail; circulaire n°97/08 du 25 avril 1997 et — instructionn°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29 juin 2016) ;toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique ettoutes décisions relatives au fonds départemental d'insertion (articles L.5132-2, L.5132-4, R.5132-44, L.5132-45 et R.5132-46 du code du travail) ;I'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait des agréments "entreprisesolidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale(articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail) ;les actes afférents au secrétariat de la commission inclusion et insertion par l'activitééconomique et à celui des commissions installées au sein du comité départementalpour l'emploi (décret n°2024-560 du 18 juin 2024 ; articles L. 5311-10 et R. 5311-45 ducode du travail) ;
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m) l'agrément des comités de bassin d'emploi (loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l'aménagement et le développement durable du territoire ; décret n°2002-790 du3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comitésde bassin d'emploi) ;n) la demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi (décret n°2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certainsdispositifs d'aide à l'emploi).9.8. En matière de réduction, de suspension ou de suppression du revenu de remplacementa) les recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions desuppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1¢janvier 2019 (décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et auxobligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi).9.9. En matière de formation professionnellea) la rémunération des stagiaires et 'abandon de stage agréé par I'Etat (articles R.6341-48,R.6341-44 et R.6341-48 du code du travail).910. En matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapésa) l'agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur destravailleurs handicapés (articles R.5212-15 et R.5212-17 du code du travail).911. En matière de travailleurs handicapésa) la subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice d'une fonctionindépendante (articles R.5213-52 et D.5213-54 à D.5213-61 du code du travail) ;b) les aides financières.en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail destravailleurs handicapés ( articles L.5213-10 et R.5213-33 à R.5213-38 du code du travail).Article 2 : En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord, à l'effet de signer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités ci-après :11. En matière d'emploia) l'agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière etde Production (SCOP) (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 ; loi n°78-763 du 19 juillet1978 ; loi n°92-643 du 13 juillet 1992 ; décret n°87-276 du 16 avril 1987 ; décret n°93-455du 23 mars 1993 ; décret n°93-1231 du 10 novembre 1993).Article 3 : En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais, à l'effet de signer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités ci-après :11. En matière de conseillers du salariéa) le remboursement des frais des conseillers des salariés (articles L1232-10, L1232-11 etD.1232-7 à D1232-9 du code du travail).Article 4 : En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités dela Somme, à l'effet de signer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités ci-après :11. En matière d'apprentissage et d'alternance7/9
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a) l'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel etcommercial (article L.6227-11 du code du travail).Article 5 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :En tous domaines :- les actes à portée réglementaire ;- toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ;- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;- les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre ré-gionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et desfamilles ;- les correspondances adressées aux membres du gouvernement et à leurs cabinets, aux agencesnationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informatives oustatistiques ;- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents des Conseils régional etdépartemental, les conseillers régionaux et départementaux et les préfets en exercice ;- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidentsd'EPCI (circulaires,...) ;- les conventions liant I'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établis-sements publics ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) prévues par la réglementation relative au champ de com-pétence de la direction départementale de la cohésion sociale et institués par des textes légis-' latifs ou réglementaires ;- les arrétés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29avril 2004 susvisé ;- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrétés subséquents ;- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.Pour les établissements et services sociaux :- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant dela compétence du Préfet ;- les décisions de fermeture des établissements sociaux relevant de la compétence du préfet (ar-ticle 210 du code de l'action sociale et de la famille).Article 6 : Mme Carine MONTIGNY est autorisée à présenter, devant les juridictions administratives etjudiciaires, les observations orales de I'Etat et à l'appui des conclusions écrites par le représentant deI'Etat.Article 7 : La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,peut subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Cette derniére fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, M. Emmanuel RICHARD, Mme NathalieCHOMETTE et Mme Laetitia CRETON, directeurs départementaux de l'emploi, du travail et dessolidarités, peuvent subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Une copie de cessubdélégations sera transmise au préfet de région aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Hauts-de-France.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2024-74 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisneest abrogé à compter du 16 décembre 2024, date d'entrée en vigueur du présent arrété.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de I'Aisne par intérim et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail8/9
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et des solidarités des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aisne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Fait à Laon, le ... q DEC. 202',_ {
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P
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délégation de signature à Mme Carine MONTIGNY directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par
intérim
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-10-00003
Arrêté n°2024-120 portant délégation de
signature à Mme Carine MONTIGNY directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne par intérim en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00003 - Arrêté n°2024-120 portant
délégation de signature à Mme Carine MONTIGNY directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par
intérim en matière d'ordonnancement secondaire
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLiberté .ÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-120portant délégation de signatureà Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne par intérimen matière d'ordonnancement secondaireLa Préfète de l'Aisne,VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 21 modifié,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant ädaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny-ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de |'Aisne,VU larrété préfectoral n°2024-118 du 9 décembre 2024 portant désignation de Mme CarineMONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,VU l'arrêté préfectoral n°2024-119 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme CarineMONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON . R - -Direction de la coordination des politiques publiques et de ( Eiprefete de l'Aisne @@Prefetozl'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 4/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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délégation de signature à Mme Carine MONTIGNY directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par
intérim en matière d'ordonnancement secondaire
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à Mme Carine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim, en tant que responsable de service prescripteur, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de |' État relevant des BOPsuivants :N° de Programme Niveau de BOPprogramme104 Intégration et accès à la nationalité française Régional - SGAR135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Régional - DREAL147 Politique de la Ville Régional - SGAR157 Handicap et dépendance Régional — DREETS177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des | Régional — DREETSpersonnes vulnérables183 Aide médicale d'État Régional - DREETS303 Immigration et asile Régional - SGAR304 Inclusion sociale et protection des personnes Régional —- DREETSCette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérationsconcernant les recettes.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Carine MONTIGNY à l'effet de signer les marchésde l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchéspublics, en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unitéopérationnelle des BOP cités à l'article 1. Cette délégation s'exerce dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 - La délégation de signature concerne tous les documents administratifs et pièces comptablesrelatifs à l'engagement, à la lquIdatlon et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs auxopérations concernant les recettes à l'exception :- des dépenses de fonctionnement et conventions financières dont le montant excède90 000 € ;- des ordres de réquisition du comptable public ;- des décisions de passer outre aux avis défavorables du comptable assignataire en matièred'engagement et de dépense ;- de la passation de marchés publics en procédure formalisée ;- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine prlve et publlc de l'Étatsauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de I' État.Article 4 - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Aisne par intérimpeut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'elle aura de5|gnes par arrêté pour les actesadministratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs à la directiondépartementale.Article 5 - L'arrêté préfectoral n°2024-75 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de lempl0| du travail et des solidarités deI'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé à compter du 16 décembre 2024, dated'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de2/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00003 - Arrêté n°2024-120 portant
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intérim en matière d'ordonnancement secondaire
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l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne.Faitàlaon,le Z DEC, 2024 La pfg'fçîç,
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intérim en matière d'ordonnancement secondaire
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intérim en matière d'ordonnancement secondaire
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-10-00005
Décision de délégation spéciale de signature de
Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle
maîtrise de l'activité, domaines et action
économique
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00005 - Décision de délégation spéciale de signature de
Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle maîtrise de l'activité, domaines et action économique 26
E . - | Direction Générale desz Finances publiquesREPUBLIQUE | |FRANÇAISE " DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalité_ Fraternité
Décision de délégations spemales de SIgnature pour le pole maitrise de Iactlwte (missionsrattachées), domaines et action économique
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatlf au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;' Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; 'Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction departementale des financespubliques de l'Aisne ; |Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant mtegratlon de M. David GUERMONPREZ dans le corps' 'des administrateurs de I'Etat;
Dééide :
Article 1: Délégation spemale de signature pour signer les pneces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratice des fin_ancès pUbl'iques adjointe.-En cas d'empêchement de Mme Charlotte LEROY-RACAPE, reçoivent délégation :1. Pour la mission maîtrise des risques et mission qualité comptable :Mme Christelle DASSIGNY, inspectrice des Finances publiques.2. Pour la mission départementale d'audit :M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des Finances publiques,Mme Éloïse LAFORCE, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Sandrine DRUART, inspectrice principale des Finances publlquesM. Pierre QUAEYBEUR, inspecteur des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00005 - Décision de délégation spéciale de signature de
Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle maîtrise de l'activité, domaines et action économique 27
3. Pour le service local du Domaine :M. Cédric LABRE, Inspecteur des Finances publiques.4. Pour les Missions domaniales, Chorus : |Mme Christine DREYER, Contrôleuse principale des Finances publiques,M. Philippe LEGRAND, Contrôleur des Finances publiques.5. Pour le Service Action Économique et Financière (SAEF) :M. Frédéric HOBART, Inspecteur des Finances publiques.6. Pour la Division du Contrôle de gestion, de la Stratégie et de la communication :Mme Carine PERNOT, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de laDivision du Contrôle de gestion, de la stratégie et de la communication,Mme Valérie ROUVROY, Inspectrice des Finances publiques,M. Nicolas HOCQUET, Inspecteur des Finances publiques,M. Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des Finances publiques.Article 2 : le présént arrété prend effet le 04 décembre 2024 et abroge le précédent arrété du12 août 2024.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Aisne.
À Laon, le 04 décembre 2024L'administrateur de l'État
David GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00005 - Décision de délégation spéciale de signature de
Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle maîtrise de l'activité, domaines et action économique 28
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-10-00006
Décision de délégation spéciale de signature de
Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle
partenaires locaux et comptabilité de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00006 - Décision de délégation spéciale de signature de
Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle partenaires locaux et comptabilité de l'Etat 29
E . ' Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUE | |FRANÇAISE DIRÈCTION DÉPARTEMENTALELiberté ; DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalité |FraternitéDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires locaux et comptabilité del'Etat —Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeurdépartemental des Finances publiques de I'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'État ;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionscourantes de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur saseule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du secteur public local :Fiscalité directe localeM. Marc-Antoine GOULLIEUX, inspecteur des Finances publiques,M. Damien BARBANCON, contrôleur des Finances publiques,M. Jean-Luc CAPOANI, contrôleur des Finances publiques.Gestion- Expertise et ConseilM. Achraf GOUMAH, inspecteur des Finances publiques,M. Nicolas DOUBRE, contrôleur des Finances publiques,M. Stéphane BYTTEBIER, contrôleur des Finances publiques,Mme Audrey POQUET, contrôleuse des Finances publiques.Services bancaires —- Monétique - DématérialisationM. Grégory LEBRETON, inspecteur des Finances publiques,Mme Claire DUVAL-DASSO, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Ronan RUELLE, inspecteur des Finances publiques.Service d'Appui au Réseau (SAR)Mme Marie-Paule LAMBERT, inspectrice des Finances publiques,M. Franck FORTIN, inspecteur des Finances publiques,Mme Stéphanie RAVENEAU, contrôleuse des Finances publiques,Mme Christine GOSSET, contrôleuse des Finances publiques.
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Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle partenaires locaux et comptabilité de l'Etat 30
Analyses financièresM. Luc DAIGNIEZ, inspecteur des Finances publiques,M. Bernard HEBANT, inspecteur des Finances publiques.2. Pour la division Opérations de l'État et du Domaine:M. Jean-François NOUVIAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.3. Pour le service Opérations de l'État - Comptabilité :Mme Emilie MOULAERT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Christine PRAUD, Contrôleuse principale des Finances publlquesMme Claudine LECOMTE, Contrôleuse des Finances publiques,Mme Valérie PRUVOST, Contrôleuse des Finances publiques,Mme Françoise CAUET, Agente administrative principale des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 04 décembre 2024 et abroge le précédent arrêté du 12 août 2024.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.À Laon, le 04 décembre 2024I['adn;\inistrateur de I'Etat; #; ;
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David GUERMONPREZ
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Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle partenaires locaux et comptabilité de l'Etat 31
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-10-00007
Décision de délégation spéciale de signature de
Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle
pilotage et ressources
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Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle pilotage et ressources 32
E . Direction Générale desn ' Finances publiquesREPUBLIQUE - |FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté | DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternitéDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction gériéfale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgéfaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant mtegratlon de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines et formation professionnelle :M. Geoffroy TRIART, Inspecteur principal des Finances publiques,Gestion RH-rémunérations et gestion des temps:M. Mickaël BERTEAUX, Inspecteur des Finances publiques,Mme Sylvie AVIEGNE, contrôleuse des Finances publiques,M. Stéphane GOUILLIARD, contrôleur principal des Finances publiques.Formation professionnelle :Mme Isabelle ROUSSY, Inspectrice des Finances publiques.2. Pour la D|V|$|on Budget, Logistique, Immobilier, Affaires générales :M. Frédérick LOCQUET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division du budget,logistique, immobilier, affaires générales.Budget :Mme Catherine MACRI, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.Immobilier — Logistique :M. Sébastien HAULIN, Inspecteur des Flnances publiques,Mme Marie-Laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques.
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Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle pilotage et ressources 33
Assistante de prévention :Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques.Article 2 : Le présent arrété prend effet le 04 décembre 2024 et abroge le précédent arrété du 12 août 2024.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
A La0/1, le 04 décembre 2024; 2 ;lÿ,'admi;flstrateur de I'EtatClp —,e/
David GUERMONPREZ
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Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle pilotage et ressources 34
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-10-00010
Décision de subdélégation de signature de
Monsieur David GUERMONPREZ pour la gestion
financière des cités administratives de Laon et
Soissons
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00010 - Décision de subdélégation de signature de
Monsieur David GUERMONPREZ pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons 35
E . | Direction Générale desE Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Subdélégation de signature en matière de gestion financière des cités administratives de' Laon et Soissons :
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU la loi organique n°2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans.les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeFanny ANOR en qualité de Préfète de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 portant nomination M. DavidGUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'État :Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès duministre de I'Economie, des Finances et de l'industrie, chargé du budget,Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 6 décembre 2024 accordant délégation de signaturepour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS à M. DavidGUERMONPREZ, administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques del'Aisne,Vu l'article 2 de I'arrété précité autorisant M. David GUERMONPREZ à subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-méme reçu délégation.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00010 - Décision de subdélégation de signature de
Monsieur David GUERMONPREZ pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons 36
Décide :Art.1".- La délégation de signature qui est conférée à M. David GUERMONPREZ,administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne, parl'article 1 de l'arrêté du 6 décembre 2024 accordant délégation de signature pour la gestionfinancière des cités administratives de LAON et SOISSONS est subdéléguée à :- M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dupôle pilotage et ressources,- M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision du budget, logistique, immobilier, affaires générales,- M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du service immobilieret logistique, 'Art.2.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. David GUERMONPREZ, la mémedélégation sera exercée par :- M. Noël LEDON, administrateur de l'Etat, Directeur adjoint de la Direction départementaledes finances publiques de l'Aisne,- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle maîtrise de l'activité, domaines et action économique.En cas d'absence ou d'empéchement de M. GUERMONPREZ, de M. HAULIN, de M.CHARPENTIER, de M. LOCQUET, de M. LEDON et de Mme LEROY-RACAPE, cette délégationsera exercée par Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion fiscale.Art. 3. - La présente décision prend effet le 9 décembre 2024 et abroge la précédentedécision du 12 août 2024.Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne.A Laon, le 6 décembre 2024Par Æiléfl?égation du Préfet,L'ad@ihistrateur de J'État,—->David GUERMONPREZ
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Monsieur David GUERMONPREZ pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons 37
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-10-00011
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de
Monsieur Noël LEDON
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00011 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Monsieur Noël LEDON 38
E . - Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR enqualité de Préfete de l'Aisne ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la directiongénérale des finances publiques ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°2024-98 du 6 décembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Noël LEDON, administrateur de l'Etat,Directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Noël LEDON à déléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité.
DÉCIDE :'Article 1 : la délégation de signature qui est conférée à M. Noël LEDON, administrateur de l'État, Directeuradjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne, est subdéléguée aux fonctionnairessuivants, conformément à l'article 4 de l'arrêté n°2024-98 du 6 décembre 2024 :M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances publiques de l'État,M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiques,M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00011 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Monsieur Noël LEDON 39
Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Sylvie AVIEGNE, contrôleuse des Finances publiques,Mme Magali BALSON, agente administrative principale des Finances publiques,Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.Article 3 : la présente décision prend effet à compter du 9 décembre 2024 et abroge la décision du 16 septembre2024. 'Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
Fait à Laon, le 6 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégationL'administrateur de 1Directeur adjoint de la Direction départementaledes finances publique l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00011 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Monsieur Noël LEDON 40
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-10-00013
Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00013 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale 41
E . Direction Générale desp Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE - DIREéTION DEPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE LAISNEEgalitéFraternité
Subdélégation de signature en matiére domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentles articles 19, 37, 42 , 43 et 44 ; 'Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matièredomaniale ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; |Vu le décret du Président de la Républiqüe du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'État ; | ' 'Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeFanny ANOR en qualité de Préfète de I'Aisne ;Vu l'arrêté de la Préfète de I'Aisne en date du 6 décembre accordant délégation de signatureen matière domaniale à M. David GUERMONPREZ, administrateur général des Financespubliques, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu l'article 2 de l'arrété précité autorisant M. David GUERMONPREZ, à subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-méme reçu délégation, |Arrête :Art.1".- La délégation de signature qui est conférée à M. David GUERMONPREZ,administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne, parl'article 1°" de l'arrété du 6 décembre 2024 accordant délégation de signature en matièredomaniale, est subdéléguée à :- M. Noël LEDON, administrateur de l'Etat, Directeur départemental adjoint,- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle Maîtrise de l'activité, domaines et action économique.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00013 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale 42
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :- Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pdlepartenaires locaux et comptabilité de l'Etat,- ou par Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsabledu pôle gestion fiscale,- ou par M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources.
Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1" de l'arrêté dudécembre 2024 accordant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, délégation designature est accordée, dans la limite de 200.000 € en valeur vénale et en cas d'absence oud'empêchement de l'encadrement, au fonctionnaire suivant :- M. Cédric LABRE, inspecteur des Finances publiques,
Art. 4.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1* de l'arrêté dudécembre 2024 accordant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, délégation designature est accordée au fonctionnaire suivant :- M. Cédric LABRE, inspecteur des Finances publiques,
Art. 5. - La présente décision abroge la précédente décision en date du 16 septembre 2024 etprend effet le 9 décembre 2024.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Aisne.
Fait à Laon, le 6 décembre 2024Par délégation du Préfet,l'admiÿy}'?trateur de I'ÉtaÏ,
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David GUERMONPREZ
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Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00013 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale 43
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-10-00012
Décision de subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00012 - Décision de subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur 44
E . Direction Générale desÆ Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREACTE RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; ~Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-99 du 6 décembre 2024, portant délégation de signature desactes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ, directeur départementaldes Finances publiques de l'Aisne et à M. Noël LEDON, administrateur de l'État, Directeurdépartemental adjoint ;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00012 - Décision de subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur 45
DECIDE :
Article 1: la délégation de signature qui est conférée à M. David GUERMONPREZ,administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de I'Aisne et à M.Noël LEDON, administrateur de l'État, Directeur départemental adjoint, par l'arrétépréfectoral du 6 décembre 2024, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances publiques adjoint,M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiques,M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2: Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire auxfonctionnaires suivants :M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiques_ M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.Article 3: la présente décision prend effet à compter du 9 décembre 2024 et abroge ladécision du 16 septembre 2024.Article 4: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Aisne. |
Fait à Laon, le 6 décembre 2024
Paf détégation du Préfet,'agmînistrateur de l'EtatÎ''" — T —>Z
David GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00012 - Décision de subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur 46
Direction départementale des territoires
02-2024-12-10-00009
Arrêté n° DDT02/SEA/2024/56 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les pertes de récolte sur la culture de lin
suite à la sécheresse du 14 mai au 16 juin 2023
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-10-00009 - Arrêté n° DDT02/SEA/2024/56 encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur la culture de lin suite à la
sécheresse du 14 mai au 16 juin 2023
47
E N Direction départementale desPREFETE territoiresDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDTO2/SEA/2024/56encadrant la période de dépôt des demandes au titrede l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les pertes de récolte sur la culture de lin suite àla sécheresse du 14 mai au 16 juin 2023
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2019 nommant M. VincentROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 8 février 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par lasécheresse du 14 mai au 16 juin 2023 dans le département de l'Aisne au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale :VU l'arrêté préfectoral n°2024-83 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentROYER, directeur départemental des territoires de'l'Aisne ;VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 31 janvier 2024 ;ARRÊTEArticle 1°" : -Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de I'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes 'de récolte consécutives à la sécheresse du 14 mai au16 juin 2023 doivent être formalisées du 10 décembre 2024 au 10 janvier 2025 auprès de la DDT :- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT- Par voie postale à I'adresse suivante : DDT de l'Aisne, Service Agriculture50 Boulevard de Lyon02011 LAON cedexArticle 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.A Laon, le - 3 DEC. 2024Le Directeu §:~§rtementaldes t re @: B Préfet de raisne © (@) errefetozent ROYERLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr50, boulevard de Lyon02011 LAON CedexDirection départementale des territoires
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-10-00009 - Arrêté n° DDT02/SEA/2024/56 encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur la culture de lin suite à la
sécheresse du 14 mai au 16 juin 2023
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Etablissement Public de Santé Mentale
Départemental de l'Aisne (Prémontré)
02-2024-12-10-00001
Décision 223-2024 délégation de signature
administrateurs de garde. Annule et remplace la
décision n°222-2024 du 10 octobre 2024
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2024-12-10-00001 - Décision 223-2024 délégation de
signature administrateurs de garde. Annule et remplace la décision n°222-2024 du 10 octobre 2024 49
o Direction GénéraleSecrétariat : Tél : 03.23.23.66.02 / Fax : 03.23.23.66.09secretariat.direction@epsmd-aisne.fr
e.p.s.m.d. de l'AisneDECISION N° 223 - 2024
Diffusion :Recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.Trésorerie hospitalière.Administrateurs de garde.
Délégation de signatureAdministrateurs de gardeAnnule et remplace la décision n° 222-2024 du 10 octobre 2024Le Directeur,Conformément aux dispositions des articles D 66143-33 à D 6143-34 du Code de la santépublique prévoyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut déléguer sa signature.Vu les articles L3212-1 et L3222-1 à L3222-6 du Code de la santé publique, relatifs auxadmissions en soins psychiatriques.DécideArticle 1°" :Délégation de signature est donnée pour assurer le suivi dans le cadre de la gardeadministrative, notamment concernant les actes de prise en charge administrative dupatient (mesures de soins sans consentement et mesures d'isolement et de contention), auxadministrateurs de garde, dont les noms suivent :- Mme Nadia ALIANE, Directrice de la clientèle, de la stratégie et du médico-social.- M. Laurent LECLERCQ, Directeur des ressources humaines.- Mme Valérie KANANE-DOUCET, Directrice de la qualité et gestion des risques, dela communication, de la culture et du mécénat.- Mme Valérie MICHAUX, faisant-fonction Directrice des soins.- M. Jean-Philippe VRAND, attaché d'administration à la gestion de la clientèle.- M. Sébastien FRANCOISE, attaché d'administration à la Direction des ressourceshumaines.- M. Jean-Louis DUROS, attaché d'administration à la Direction des ressourceshumaines.- M. Frédéric PIERRET, attaché d'administration à la Direction des ressourcesmatérielles.
Fait à Prémontré, le 9 décembre 2024
établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne < 02320 PRÉMONTRÉ < Tél. 03 23 23 66 66 < www.epsmd-aisne.fr
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