PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°010 DU 24/01/2024
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 24/01/2024 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 24 janvier 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :Vu l'appel à la mobilisation lancée par la Fédération Départementale des Syndicatsd'Exploitants Agricoles (FDSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA), à partir du lundi 22janvier 2024.Vu la demande en date du 23 janvier 2024, formée par le groupement de gendar-merie de Meurthe-et-Moselle visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefsaux fins de réguler les flux de transports et de prévenir la survenance d'atteintesaux personnes et aux biens à l'occasion des journées de mobilisation des agricul-teurs,qui ont lieu depuis le 22 janvier 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans |'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
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rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de I'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes aux personnes et aux biens, ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;que notamment, le 4° de l'article L. 242-5 susvisé, prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que ces journées de mobilisation des agriculteurs présentent desrisques et des menaces pouvant être de nature à causer des troubles à l'ordrepublic ou des atteintes aux personnes et aux biens ; à l''instar des décès d'uneagricultrice et de sa fille survenus le 23 janvier 2024 au niveau d'un barrage agricolesur la RN20, à proximité de Pamiers, en Ariège ;Considérant que ces journées de mobilisation s'inscrivent dans un contextenational tendu après que des blocages routiers ont essaimé dans toute la France ;que des perturbations ont été constatées en Haute-Garonne, sur l'A64 , sur l'A645,sur l'A62, sur l'A61 ; dans les Hautes-Pyrénées sur l'A64 ; dans le Lot sur I'A20 ; dansle Lot-et-Garonne ; dans le Tarn-et-Garonne, sur l'A62, sur I'A20 ; dans I'Ariége, surl'A66, sur la RN20 ; et dans les Pyrénées-Orientales sur l'A9 ;Considérant que le 23 janvier 2024, des agriculteurs ont répandu du fumier devantla préfecture de I'Eure à Évreux : que le même jour, des tracteurs ont déversé de laterre autour de la sous-préfecture du Havre et devant la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer à Rouen ;Considérant que les déclarations publiques des responsables des syndicatsagricoles vont plutôt dans le sens d'une intensification du mouvement ; que lerisque d'un durcissement des modes d'action des agriculteurs est à envisager ;Considérant que la Meurthe-et-Moselle est un département comptant un grandnombre d'agriculteurs sur le territoire et qu'une action de grande envergure n'estpas à exclure dans les jours à venir ;Considérant que des actions ont déjà eu lieu en Meurthe-et-Moselle le 21 janvier2024, parmi lesquelles on peut citer un incendie de voie publique sur le ban de lacommune de Nomeny (54), au niveau du carrefour de la D12 et de |a D44 ; Un feusitué à Lesménils (54) sur le pont enjambant l'autoroute A31 et sur la D910 ; et unfeu de pneus et de morceaux de bois à l'entrée de la commune de Loisy (54) ;Considérant qu'il ne peut être exclu que, dans le cadre de ce mouvement agricole,des actes isolés d'agriculteurs puissent être de nature à porter atteinte à l'ordrepublic, notamment sur les axes de circulation du département de Meurthe-et-Moselle ;Considérant que des blocages d'axes routiers ayant entraîné des troubles à l'ordrepublic et que des difficultés de circulation ont eu lieu avec le mouvement desgilets jaunes qui avaient recours aux mêmes moyens d'actions ;
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Considérant qu'au regard de ces éléments, il ne peut étre exclu qu'à l'occasion desjournées de mobilisation des agriculteurs qui ont débuté le 22 janvier 2024, desmanifestants pourraient bloquer la circulation routière et susciter des réactionshostiles de la part des usagers de la route.Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durantcette période, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettrede réguler les flux de circulation et de prévenir les atteintes aux personnes et auxbiens, de garantir le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois camérasaéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités à un périmètrecomprenant exclusivement les axes routiers où sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée prévisible de lamobilisation; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux du groupe de gendarmeriedépartementale de Meurthe-et-Moselle; 'que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Arrête
Article 1°" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par legroupement de gendarmerie départemental de Meurthe-et-Moselle, est autoriséeau titre, de la régulation des flux de transport et de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 3.Article 3 — La présente autorisation est strictement délimitée au périmètregéographique suivant :- Péages A4 BEAUMONT et A31 COLOMBEY LES BELLES et GYE* Rond-points suivants :o RD 331 / RD 570 MESSEIN
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RD 400 / RN 4 GOGNEYRD 400 / RD 191A GONDREVILLERD 590 / RN 59 SAINT-CLÉMENT (X2)RD 618 / 171 LEXY (les Maragolles)RD 657 FROUARD (ZI du Saule Gaillard)RD 609/ RD 16RD 910 / RD 42B LESMÉNILSRD 914 / RN 333 CHAUFONTAINEO 00000 00* Intersections suivantes : RD 618 / RD 17 LONGUYON - RD 156 / 906 AUDÙNLE ROMAN - RD 643 / RD 156 LANDRESArticle 4 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 26 janvier 2024 àOON00 au lundi 5 février 2024 à OOHOO et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : information sur lesréseaux sociaux du groupe de gendarmerie départementale de Meurthe-et-MoselleArticle 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieuré est transmis au représentant de l'État dans le département l'issue de lavalidité de la présente autorisation.Article 7 - La directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté. Nancy le 2 4 JAN. 2024
Le préfet,
'_—#fänçoise SOULIMAN
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible.par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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