PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-088
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-06-03-00007 - Arrêté 2026 / 416 autorisant la capture et le
transport du poisson au bénéfice de l'office français de la
biodiversité (O.F.B.) en charge d'effectuer des échantillonnages
ichtyologiques sur les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges (4
pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-06-04-00002 - ARRETE N° 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES
MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE (8 pages) Page 8
8-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 2026 / 424
portant délégation de
signature à Mme Delphine JOLY,
directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Grand Est (4
pages) Page 17
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-06-03-00007
Arrêté 2026 / 416 autorisant la capture et le
transport du poisson au bénéfice de l'office
français de la biodiversité (O.F.B.) en charge
d'effectuer des échantillonnages ichtyologiques
sur les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles
Forges
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00007 - Arrêté 2026 / 416 autorisant la capture et le
transport du poisson au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) en charge d'effectuer des échantillonnages
ichtyologiques sur les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges
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EE. | DirectionPRÉFET départementaleDES ASHERINES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté 2026 / i 46autorisant la capture et le transport du poisson au bénéfice de l'office français de labiodiversité (O.F.B.) en charge d'effectuer des échantillonnages ichtyologiques sur lesretenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre IV, les titres | et III du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9portant sur l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, lesarticles L. 411-5 et L. 432-10 relatifs aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres estinterdite et les articles R.411-46 et R. 432-5 a R. 432-11;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian Chassaing en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état deseaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et a l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 en date du 28 octobre 2025 portant délégation designature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces desurface (cours d'eau, canaux et plans d'eau);Vu la demande en date du 26 mars 2026 de la direction régionale Grand Est de l'officefrançais de la biodiversité ;Vu la consultation de la fédération départementale de pêche et de protection du milieuaquatique du département (FDAAPPMA 08), en application de l'article R.432-6 du code del'environnement, en date du 12 mai 2026 ;Vu l'absence de remarque de la fédération départementale des Ardennes des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 20 mai 2026 ;Considérant que le préfet coordinateur de bassin a intégré les retenues de Bairon et desvieilles forges dans le réseau de contrôle et de surveillance (RCS) qui a pour vocation dedonner une évaluation de la qualité écologique et chimique du district hydrographique;1/4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00007 - Arrêté 2026 / 416 autorisant la capture et le
transport du poisson au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) en charge d'effectuer des échantillonnages
ichtyologiques sur les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges
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Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadred'études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un systèmed'information cohérent ;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le tempset obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1° - Bénéficiaire de l'opérationL'office français de la biodiversité (OFB) - direction régionale Grand Est, chemin de Longeau— 57160 - ROZERIEULLES est autorisé à capturer des poissons et des crustacés et à lestransporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présentarrêté.Article 2 - ObjetLes opérations à caractère scientifique sont réalisées dans le cadre d'échantillonnagesichtyologiques, elles seront réalisées à l'aide de filets maillants. En parallèle, dans le cadred'une étude menée avec l'INRAe visant à faire évoluer les méthodes d'échantillonnagespiscicoles en plan d'eau, un prélèvement d'ADN environnemental sera effectué la veille descampagnes de pêche.Elles concernent les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges.L'OFB devra obtenir une autorisation spéciale de naviguer sur les plans d'eau auprès de lapréfecture des Ardennes.Article 3 - Responsables des études et de l'exécution matérielleLes responsables de l'étude et l'exécution matérielles sont :- Monsieur Sébastien Manné, chef de service régional connaissance sur l'étang de Bairon,- Monsieur Julien Viallard, ingénieur chargé de mission connaissance sur l'étang des ViellesForges.Les responsables d'exécution sont chargés de transmettre les justificatifs attestant descompétences scientifiques et techniques des participants aux services chargés de la pêche età la direction départementale des territoires, service eau et risques, unité gestion des milieuxaquatiques et humides.Les personnes responsables de l'exécution matérielle des opérations sont tenues deprésenter la présente autorisation à toute demande des agents commissionnés au titre de lapolice de la pêche en eau douce.Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable de jour comme de nuit :- du 7 et 10 septembre 2026 sur l'étang de Bairon,- du 15 au 18 septembre 2026 sur l'étang des Vieilles Forges.| 2/4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00007 - Arrêté 2026 / 416 autorisant la capture et le
transport du poisson au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) en charge d'effectuer des échantillonnages
ichtyologiques sur les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges
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Article 5 - Moyens de captureLes échantillonnages seront réalisés au moyen de filets benthiques en application duprotocole CEN 14/757, posés sur le fond des plans d'eau sur une longueur de 30 m et unehauteur de 1,50 m. Ils seront composés d'une succession de 12 panneaux de 2,5 m de longavec des mailles de dimensions comprises entre 5 mm et 55 mm.Les filets maillants seront posés entre 18h00 et 20h00 et relevés le lendemain matin entre6h00 et 8h00. Le démaillage sera réalisé depuis la berge des plans d'eau.Article 6 — Précautions particulièresLe matériel de pêche (épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes ...) doit êtredésinfecté préalablement et postérieurement à l'opération afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article 7 - Destination des poissons capturésLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après démaillage, identification etmesures biométriques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place,- les poissons destinés aux observations scientifiques,- les poissons, crustacés et grenouilles appartenant à la liste des espèces exotiquesenvahissantes figurant dans l'arrêté du 14 février 2018 devront être détruits sur place.La destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Pour un poids total depoissons détruit supérieur a 40Kg, il est nécessaire d'avoir recours au service del'équarrissage. Un enfouissement dans les règles est toléré pour un poids inférieur à 40Kg.Article 8 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu :- l'accord écrit, daté et signé des détenteurs du droit de pêche pour chaque opérationenvisagée. Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établiau 1/25 000°.- une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l'organisation del'opération et de son contrôle, sera présentée.- une autorisation spéciale de naviguer sur les plans d'eau auprès de la préfecture desArdennes.Il devra fournir une copie de l'accord et des autorisations a toute personne habilitée aucontrôle de ces opérations.Article 9 - Déclarations préalablesDans un délai minimum d'un mois avant chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates, leslieux de captures, et les moyens mis en œuvre, a:- la direction départementale des territoires, service eau et risques, unité gestion des milieuxaquatiques et humides,- la fédération départementale des Ardennes des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique.- à l'arrondissement et à l'unité territoriale de l'établissement public Voies navigables deFrance (VNF), dans le cadre d'intervention sur le domaine public fluvial.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00007 - Arrêté 2026 / 416 autorisant la capture et le
transport du poisson au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) en charge d'effectuer des échantillonnages
ichtyologiques sur les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges
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Article 10 - Compte rendu d'exécutionDans un délai maximal d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser aux organismes visés à l'article précédent uncompte rendu sur lequel figurent les résultats des captures, la destination des poissons, lesobservations et la signature du responsable de l'exécution matérielle.Les protocoles d'échantillonnage doivent s'appuyer sur les normes européennes existantesafin d'assurer la qualité et la comparabilité des données recueillies. Ces normes couvrent à lafois la conception du plan d'échantillonnage, les exigences sanitaires et la constitution deséchantillons. |Article 11 - Rapport annuelDans un délai maximal de six mois après l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets,résultats et conclusions à :- la direction départementale des territoires, service eau et risques, unité gestion des milieuxaquatiques et humides,- la fédération départementale des Ardennes des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique,- l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse .Article 12 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les services en chargede la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Char Ville: Mé eres, le 8 à jay 2026Le directeur/départe tal des territoires,
\ getthristophe Fradier——
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :— soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002- 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé a Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr4/4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00007 - Arrêté 2026 / 416 autorisant la capture et le
transport du poisson au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) en charge d'effectuer des échantillonnages
ichtyologiques sur les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-04-00002
ARRETE N° 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES
MEMBRES DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA
FORMATION PLENIERE
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N° 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 8
| 3 Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDES ARDENNES Bureau du contrôle dehe légalité et deFraternité l'intercommunalité
ARRETE N° 2026- #23
FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DECOOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 aL. 5211-45, et R. 5211-19 a R. 5211-40;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et aufonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-352 du 11 mai 2026 relatif à la constitution et à larépartition par collèges de la commission départementale de coopérationintercommunale (CDCI), formations plénière et restreinte ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-353 du 11 mai 2026 portant Organisation de l'électiondes représentants des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicatsmixtes;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N° 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 9
VU la circulaire NOR TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités decomposition et de fonctionnement de la commission départementale de coopérationintercommunale (CDCI) ;VU la liste unique élaborée par les deux associations des maires des Ardennes parcollège déposée à la préfecture le 18 mai 2026 ;CONSIDERANT que pour chacun des cinq collèges concernés (collège des communesayant une population inférieure à la moyenne communale du département, collègedes cinq communes les plus peuplées, collège des autres communes du département,collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes), l'association desmaires et présidents d'intercommunalités des Ardennes (AMDA) a déposé une seuleliste élaborée avec l'association des maires ruraux des Ardennes (AMRA) le 18 mai2026;CONSIDERANT qu'il n'y a eu aucune autre candidature individuelle ou collectivearrivée dans les délais, soit avant le 18 mai 2026 à 16h30;CONSIDERANT que dans un tel cas, conformément aux dispositions des articles L.5211-43 et R. 5211-24 du code général des collectivités territoriales, il n'y a pas lieud'organiser d'élection et qu'il appartient au préfet de désigner les représentantsdevant siéger à la CDCI pour ces différents collèges ;CONSIDERANT que l'ensemble des procédures légales ont été respectées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: Sont désignés pour siéger au sein de la commission départementale decoopération intercommunale des Ardennes :1) Représentants des communes : 21 membrese Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communaledu département : 8 sièges> Philippe CANOT, maire de Sécheval> Régis DEPAIX, mairede Montcornet> Michel NORMAND, maire de Belval
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DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 10
Christophe MANCEAUX, maire de LeffincourtMarc WATHY, maire de MoguesGérard LORFEUVRE, maire de ManreMarie-Claire DORE, maire de Marby
VV VW WV
Claude REGNIER, maire de Herpy l'ArlésienneLorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité desuppléants:> Brigitte LOIZON, maire de Guignicourt-sur-Vence> Agnès HENON, maire de Arreux> Chantal PIEROT, maire de Machault> Maryse COUCKE, maire de Sévigny-la-Forêt
e Collége des cing communes les plus peuplées du département : 6 sièges> Boris RAVIGNON, maire de Charleville-Mézières> Didier HERBILLON, maire de Sedan> Joseph AFRIBO, maire de Rethel> Dominique HAMAIDE, maire de Givet> Cédric JAGIELSKI, maire de Revin>Armelle LEQUEUX, adjointe au maire de Charleville-MéziéresLorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité desuppléants:> Marzia DE BONI, adjointe au maire de Sedan> Didier LEMAIRE, adjoint au maire de Rethel> Franck GOFFETTE, adjoint au maire de Givet
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e Collége des autres communes du département : 7 sièges
Vv VVVV ON WVJérémy DUPUY, maire de Villers SemeuseDany BRESSY, maire de Maubert-FontaineJean-Marie OUDART, maire de Poix-TerronMichel KOCIUBA, maire de Sault-lés-RethelAndré GODIN, maire de GlaireNadége LAMPSON-GUEILLIOT, maire de VouziersPatrick MONVOISIN, maire de RenwezLorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant a courir aupremier candidat non élu figurant sur la méme liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité desuppléants:Vv VVWVBéatrice CARDON, maire de Signy-le-PetitMarc GUENIOT, maire de BazeillesEvelyne DEVOUGE-AUDART, maire de RancennesRomain PIATKOWSKI, maire de Neuflize
2) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre : 13 sieges>
>
Matthieu SONNET, président de la communauté de communes Ardennerives de Meuse ;Miguel LEROY, président de la communauté de communes ArdennesThiérache;Pierre LAURENT-CHAUVET, président de la communauté de communes del'Argonne ardennaise;Nicolas POIRET, président de la communauté de communes des Crétespréardennaises ;Thomas SAMYN, président de la communauté de communes du Paysrethélois;Véronique DURU, présidente de la communauté de communes des Portesdu Luxembourg.
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Mickaél LECLERE, président de la communauté de communes Vallées etplateau d'Ardenne ;Cédric BRANZ, vice-président de la communauté d'agglomération ArdenneMétropole ;Maxime VILLA, vice-président de la communauté d'agglomération ArdenneMétropole;Jean-Luc PINTEAUX, conseiller communautaire de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole ;Jean-Marie BARREDA, vice-président de la communauté de communesArdenne rives de MeuseEmmanuel BRODEUR, vice-président de la communauté de communes duPays rethélois ;Kevin GENGOUX, vice-président de la communauté de communes Valléeset plateau d'Ardenne;Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité desuppléants:>
>
David LEONARD, vice-président de la communauté de communes Vallées etplateau d'Ardenne ;Jean-Pierre JARLOT, vice-président de la communauté de communesArdennes Thiérache ;Francis ANNOULD, vice-président de la communauté de communes desPortes du Luxembourg ;Roland CANIVENQ, conseiller communautaire de la communauté decommunes de l'Argonne ardennaise ;Bernard BLAIMONT, conseiller communautaire de la communauté decommunes des Crêtes préardennaises ;David POTIER, conseiller communautaire de la communauté de communesdu Pays rethélois ; |Sylvia TUCCI, conseillère communautaire de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole.
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3) Représentants des syndicats intercommunaux etdes syndicats mixtes : 2 sièges> Ludovic BEAURAIN, délégué du SCOT NORD> Dominique PIERRE, délégué du SCOT SUDLorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.
Le suivant de la liste dont le nom figure ci-dessous n'a pas la qualité de suppléant :> Ali BITAM, président du syndicat mixte d'eau du plateau de l'Ardenne
4) Représentants du conseil départemental : 4 sièges> Brice FAUVARQUE, 8°" vice-président du conseil départemental> Anne DUMAY, 1ère vice-présidente du conseil départemental> Stéphanie SIMON, conseillère départementale> Sylvie TORDO, conseillère départementaleLorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité desuppléants:> Marie-José MOSER, 7*"* vice-présidente du conseil départemental> Mélanie LESIEUR, conseillère départementale
5) Représentants du conseil régional : 2 sièges> Pascale GAILLOT, conseillère régionale> Guillaume MARECHAL, conseiller régionalLorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aupremier candidat non élu figurant sur la même liste.
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Le suivant de la liste dont le nom figure ci-dessous n'a pas la qualité de suppléant :> Patricia SCHNEIDER, conseillére régionale
ARTICLE 2: Un prochain arrêté fixera la composition de la commissiondépartementale de coopération intercommunale à la suite de l'élection desreprésentants du conseil départemental et du conseil régional à la CDCI quiinterviendra à l'issue des prochaines échéances électorales les concernant.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 2024-269 du 13 mai 2024 fixant la liste desmembres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)dans sa formation plénière est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat des Ardennes et notifié aux présidents de l'association des maires dudépartement des Ardennes et de l'association des maires ruraux des Ardennes et dontcopie sera adressée aux sous-préfets d'arrondissement.
Charleville-Mézières, le 0 4 JUIN 2026
Chkistiar/CHASSAING
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délaimaximal de deux mois.Le recours s'effectue par saisine du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Il peut être précédé :- soit d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau75 800 PARIS. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
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Arrêté n° 2026 / 424
portant délégation de signature à Mme Delphine
JOLY,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail
et des solidarités de la région Grand Est
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portant délégation de signature à Mme Delphine JOLY,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Grand Est
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E Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
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Arrété n° 2026 / U g Uportant délégation de signature 4 Mme Delphine JOLY,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Grand EstLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLe code du commerce ;Le code de la consommation ;Le code des relations entre le public et l'administration ;Le code du tourisme :Le code rural et de la pêche maritime ;La loi du 4juillet 1837 relative aux poids et mesures ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son articleler;Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesureLe décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administratives ;Le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région GrandEst ;Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat;Le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS),des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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portant délégation de signature à Mme Delphine JOLY,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
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départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING, préfet desArdennes;L'arrété ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial des directionsde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives auxpratiques a caractére anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;L'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de Mme la Préféte de la région Grand Est portantorganisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est ;L'arrêté ministériel du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY, directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à Delphine JOLY, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région GRAND EST, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, dans le département des Ardennes :Métrologie légale1)
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Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du3 mai 2001).Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments demesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001).Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché,
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).9) Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).10) Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequelune demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3mai 2001).11) Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspensiondu bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant ces défauts.12) Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).13) Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Consommation, répression des fraudes1) Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de la consommation) ;2) Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes oususceptibles d'être dangereux (article L.521-7 code de la consommation) ;3) Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation);4) Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de la consommation) ;5) Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de laconsommation) ;6) Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de laconsommation) ;7) Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L.521-16 code de la consommation) ;8) Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L.521-20 code de la consommation)9) Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre quecelle du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation) :10) Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de laDREETS mentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 enmatière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relationscommerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et desécurité des consommateurs.Concurrence, relations commerciales1) Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de ventedes produits agricoles (article L.631-25 Code Rural et de la Pêche Maritime)
ARTICLE 2:Sont exclus du champ de la présente délégation :1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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e les correspondances et décisions administratives adresséeso ala Présidence de la République et au Premier Ministre;o aux Ministres et aux cabinets ministériels ;o aux Parlementaires;o aux Présidents des Conseils Départemental et Régional ;e les actes relatifs au contentieux administratif pour les décisions relevant de lacompétence du Préfet des Ardennes ;ARTICLE 3 :Mme Delphine JOLY, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Région Grand Est, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie dela compétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans lesconditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé.Cette subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publication préalable aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n°2026/ 288 du 9 avril 2026 portant délégation de signature à M. PhilippeGRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Grand Est par intérim est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 4 JUIN 2026
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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