Subdivision administrative Sud
HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE Ampliations:EN NOUVELLE-CALEDONIELiberté -Brigade de Gendarmerie de BourailEgalité ONCFraternité J-SAS
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-Mairie de Bourail-Compagnie de Gendarmerie de Nouméa
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- Haut-commissariat
ARRETE N° 009/HC/SAS 2026 du 4 juin 2026
Portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de Bourail
LA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;le code pénal;le code de la sécurité intérieure ;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de la République pourla province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - MmeCatherine MERCKX;l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-69 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMme Catherine MERCKX, commissaire déléguée de la République pour la province Sud auprès duhaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;la délibération n° 45-2024 du 15juillet 2024 de la Province Sud relative aux débits de boissons;la délibération n° 124-2025/BAPS/DAJI du 18 mars 2025 de la Province Sud modifiant le code dedébits de boissons de la province Sud; et la délibération modifiée n°607-2024/BAPS/DAJI du 30juillet 2024 prise en application du code des débits de boissons de la province Sud.la demande du maire de Bourail adressée par courrier en date du 3 juin 2026;le procès-verbal de renseignement administratif en date du 4 juin 2026, n° 06930 977 2026 transmispar la Brigade de gendarmerie de Bourail ;

Subdivision administrative Sud
CONSIDERANT les dégradations et le cambriolage de la « maison de la famille » dans la nuit du 3 au 4mai 2026 :CONSIDERANT l'interpellation et le placement en cellule de dégrisement d'un individu ivre, ainsi que lesviolences en réunion (Guet-apens) contre un lycéen interne au LPPG lors de la dépose à l'internat dans lanuit du 31 mai 2026 ;CONSIDERANT le signalement d'un groupe dejeunes alcoolisés qui troublent la tranquillité publique pardes cris depuis la veille au soir du 31 mai 2026;CONSIDERANT les dégradations importantes et le cambriolage du cinéma pour un vol de boissons, dansla nuit du 31 mai au 1° juin 2026;CONSIDERANT un groupe de 10 personnes alcoolisées devant un commerce qui trouble la tranquillitépublique dans la nuit du 1* juin 2026;CONSIDERANT l'incendie volontaire d'un matelas dans le lycée professionnel Père GUENEAU le 3 juin2026 en fin dejournée ;CONSIDERANT le vol de nourriture par un individu alcoolisé dans un snack le soir du 3 juin 2026;CONSIDERANT un individu excité qui opportune les clients de la librairie et un groupe de jeunesalcoolisés dans le village de Bourail dans la matinée du 3juin 2026 ;CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures préventives pour prévenir les risques de troublesà l'ordre public qui pourraient survenir en cette fin de période scolaire et début des vacances scolairespar une consommation abusive d'alcool notamment par les jeunes ;
ARRÊTEArticle 1°: La consommation de boissons alcooliques ou fermentées à emporter et interdite dans lesdébits de boissons de 3°"° et 5ème classes sur la commune de Bourail comme suit :
le vendredi 5 juin 2026 à 6h00 jusqu'au samedi 6 juin 2026 6h00.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le maire de la commune de Bourail, le général commandant de la gendarmerie nationale enNouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).
La commissaire déléguée de la République pourla province Sud
mn,Catherine MERCK