LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-12-30-00012 - Arrêté portant agrément de l'association Clair
Foyer pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 3
47-2024-12-30-00011 - arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d' exploitation
sexuelle (2 pages) Page 6
Centre hospitalier d'Agen /
47-2024-12-31-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier
Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol (2 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-01-02-00001 - Arrêté portant classement en catégorie I de
l'office de tourisme des Coteaux et Landes de Gascogne (1 page) Page 12
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société
RTE STH (8 pages) Page 14
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-30-00012
Arrêté portant agrément de l'association Clair
Foyer pour la mise en oeuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-30-00012 - Arrêté portant agrément de l'association Clair Foyer pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de I'emploi, du travail,éberté des solidarités et de la protection desEgalut: populationsFraternité
Arrêté N°portant agrément de |'association CLAIR FOYER pour la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelleLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise enceuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurDaniel BARNIER Préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la miseen œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arrêté n°0157 en date du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne ;.Vu l'arrêté n° 47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 portant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 31 octobre 2024 (puis complétée le 15 novembresuivant) par l'association CLAIR FOYER ;Vu l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;Considérant que l'association CLAIR FOYER remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrémentpour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Lot-et-Garonne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-30-00012 - Arrêté portant agrément de l'association Clair Foyer pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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ARRETE :
Article 1°"L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des famillesest délivré au CHRS CLAIR FOYER, sis 20 place Jean-Baptiste Durand 47000 AGEN représenté par sondirecteur Grégoire BELLANGER pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de Lot-et-Garonne.
Article 2L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de département oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les femmeset les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peutégalement, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent (tribunaladministratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux) dans le même délai.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àl'intéressé.
3 0 DEC. 2024
; Daniel BARNIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-30-00012 - Arrêté portant agrément de l'association Clair Foyer pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-30-00011
arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de lutte
contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d' exploitation
sexuelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-30-00011 - arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d' exploitation sexuelle
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Laberse des solidarités et de la protection des. eroei® populations
Arrété N°portant renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre laprostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de |'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-7 ;VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à sonélaboration et à sa mise en œuvre;VU l'arrêté n°47-2017-12-14-013 portant création et fixant la composition de la commissiondépartementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humainsaux fins d'exploitation sexuelleVU l'arrété n°47-2017-12-14-012 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commissiondépartementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humainsaux fins d'exploitation sexuelleVU la circulaire interministérielle du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le cadre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
ARRETE
Article 1°" : |l est créé dans le département de Lot-et-Garonne une commission de lutte contre laprostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Elle estplacée sous l'autorité du Préfet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-30-00011 - arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d' exploitation sexuelle
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Article 2 : Sont membres de droit de la commission départementale :- le Préfet ou son représentant, présidant,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant compétent en matière de cohésion sociale, d'insertion sociale,d'accès et de maintien dans le logement et celui compétent en matière d'insertionprofessionnelle et de travail ;- la directrice interdépartementale de la police nationale ou son représentant;- le directeur zonal de la police nationale ou son représentant;- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;- la cheffe du service de la préfecture chargée des étrangers ou son représentant ;- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
Article 3 : Sont nommés membres de la commission pour une durée de trois ans renouvelable :-Un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département ou d'un magistrathonoraire désigné par les chefs de la Cour d'appel d'Agen ;- la présidente du conseil départemental ou son représentant ;- le président de la communauté d'agglomération d'Agen ou son représentant;- le président de la communauté du Grand Villeneuvois ou son représentant ;- le président de la communauté d'agglomération Val de Garonne ou son représentant ;- un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins;- Un représentant de l'association agréée Clair Foyer.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-30-00011 - arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d' exploitation sexuelle
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Centre hospitalier d'Agen
47-2024-12-31-00003
Délégation de signature du Centre Hospitalier
Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-12-31-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de
Puymirol 9
Centre Hospitalier AGEN-NERACEHPAD de PUYMIROL
DECISION du DIRECTEURN° 40 / 2024
0.0
Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERACET DE L'EHPAD DE PUYMIROL
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs desEtablissements Publics de Santé,Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des EtablissementsPublics de Santé,Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec 'EHPAD de Puymirol,Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 nommant Monsieur Jean-François VINETDirecteur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1¢ janvier 2024,
DECIDED'ATTRIBUER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du CentreHospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol :
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-12-31-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de
Puymirol 10
Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - décembre 2024 - 2 -1) Mme Valérie ASTRUC, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines, reçoit :C.H. d'AGEN-NERAC :" Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion despersonnels non médicaux.v Délégation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant./ Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur./ Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CSE, F3SCT) en cas d'absence oud'empéchement du Directeur.Ÿ En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de Mme MARTIN, délégation pour signerles courriers ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.« En cas d'absence ou d'empéchement de Mme ASTRUC :> Mme Noura MAHMOUDI, Attachée d' Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer lescourriers ou certificats concernant la gestion des personnels non-médicaux.
7) Mme Catherine CHAZOTTES, Directrice des Soins, est chargée de la Formation initiale et continue despersonnels non médicaux et reçoit délégation pour signer tous les documents et courriers concernantI'exercice de sa fonction de coordinatrice générale des instituts de formation paramédicale rattachés au CentreHospitalier Agen-Nérac ainsi que la signature des courriers et documents relatifs a la formationprofessionnelle continue et & la gestion de SIMU SANTE 47.« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CHAZOTTES,» Mme Marielle BUOSI, cadre formatrice, peut la remplacer pour ce qui concerne la gestion des institutsde formation.> Mme Valérie ASTRUC, Directrice des ressources humaines, assure temporairement la gestion de laformation professionnelle continue.
Le reste sans changement
DISPOSITIONS GENERALES :1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessairesà la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relationsavec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l'objet d'une information auprès des conseils desurveillance et d'administration, d'une publication et d'un affichage dans chaque établissement.
La présente décision prend effet à compter du 1« janvier 2025. Elle modifie la décision n° 18/2024 du Directeurportant délégation de signature aux cadres de direction et cadres du centre hospitalier Agen-Nérac.
Fait à AGEN, le 31 décembre 2024
Le Directeur,
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-12-31-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de
Puymirol 11
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-02-00001
Arrêté portant classement en catégorie I de
l'office de tourisme des Coteaux et Landes de
Gascogne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-02-00001 - Arrêté portant classement en catégorie I de l'office de tourisme des Coteaux et
Landes de Gascogne 12
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertésLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant classement en catégorie |de l'office de tourisme des Coteaux et Landes de Gascogne
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. BARNIER (Daniel) ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux et Landesde Gascogne en date du 26 août 2024 approuvant la demande de classement en categone | de l'officede tourisme des Coteaux et Landes de Gascogne;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1° - L'office de tourisme des Coteaux et Landes de Gascogne dont les bureaux sont situés placedu Roy à CASTELJALOUX (47700), est classé en catégorie | pour une durée de cinq ans à compter de ladate du présent arrêté.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de communes desCoteaux et Landes de Gascogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'EÉtat dans le Lot-et-Garonne.
BARNIER
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code dejustice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par |'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-02-00001 - Arrêté portant classement en catégorie I de l'office de tourisme des Coteaux et
Landes de Gascogne 13
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-01-03-00001
AP autorisant la dérogation aux hauteurs de
survol des agglomérations et rassemblements de
personnes pour la société RTE STH
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 14
PDËÉË:I'" CLOANONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotLl Pôle sécuritéLgalitéFraternité
Arrêté n°47-2025-01-03-00001Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations etrassemblements de personnes pour la société RTE STHLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes(« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrété interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ;Vu l'arrété interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du codede l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrété interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande présentée par la société RTE STH (Réseau de Transport d'Electricité Servicedes Travaux Héliportés) située au 1470 route de l'aérodrome - CS 50 146, 84918 AVIGNONcedex 9 en date du 19 décembre 2024 ;Vu l'attestation d'assurance en date du 23 décembre 2024 établie par la société d'assuranceMARSH ; 1/7
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 15
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 20 décembre2024;Vu l'avis du chef du service zonal de la police aux frontières de la direction zonale de la policenationale Sud-Ouest, en date du 24 décembre 2024 ;ARRÊTE :- Article1*"* Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la sociétéRTE STH est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jouruniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux dudépartement du Lot-et-Garonne, du 20 janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus aux fins desurveillance de lignes électriques haute tension à vue et par thermographie au-dessus descommunes suivantes : Le Passage, Lafox, Pont-du-Casse, Marmande et Beaupuy.La dérogation est subordonnée à l'utilisation des hélicoptéres et des pilotes mentionnés ci-dessous et sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.Aéronefs utilisésHélicoptères ImmatriculationEC 135 T2+ F-HPRSEC 135 T3 F-HHTBEC-135 13 F-HOMFEC 135 T3 F-HSRVEC 135 T3 F-HTRVPilotesIdentité N° de licenceZAMORA DominiqueFRA.FCL.CHO0040859DABAT ChristopheF-LCHO0199972ARRESTIER Franck FRA.FCL.CHO0027417GRANDMOUGIN FrédéricFRA.FCL.AHO0166522DENIS Pierre-YvesFRA.FCL.CH00221078GUILLOT Olry FRA.FCL.CHO0030455TRAMONT Julien F-LCH00227122LACROIX Eddie F-LCHO0030681LEDUC Laurent FRA.FCL.AH156436GAUTHRON Jean-MarieFRA.FCL.CHO0059775ANDRE SébastienFRA.FCL.CHO0189437
BOYER LaurentPONS Benjamin
DUSSART Mathieu FRA.FCL.AHOO256571MT François FRA.FCL.CHOO242691BUTTAFOCO Cédric FRA.FCL.CHOO264518POUGNET Christophe E "|FRA.FCL.CHO0318871FRA.FCL.CHOO201680FRA.FCL.CHO0289654
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et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 16
- Article2 : Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des prescriptions de ladirection zonale de la police nationale Sud-Ouest, service zonal de la police aux frontières enannexe 1 et des conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest en annexe 2 qui devront être strictement appliquées.- Article3 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- Article 4 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions annexées qui devrontêtre portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout momentêtre suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'a règlement du litige et ne saurait enaucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.- Article 5 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors deszones interdites conformément à l'arrété interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste deszones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographiqueou tout autre capteur de télédétection.- Article 6 ; Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.- Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le chef du service zonal de la police aux frontièresde la direction zonale de la police nationale Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifset dont un exemplaire sera remis à l'exploitant. Une copie sera adressée aux maires descommunes concernées, à la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et au commandant de groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 3 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,
" Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08° un recours contontioux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww (olericours ÊCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 3/7
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
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Annexe 1: Prescriptions du service zonal de la police aux frontières de la Direction zonale dela police nationale Sud-OvestL'examen du dossier fourni fait apparaître que la mission envisagée doit mellre en œuvre un hélicoptèreévoluant à très basse altitude au-dessus des agglomérations sollicitées, fortement urbanisées,Au regard de ces caractéristiques particulières, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les élémentsd'appréciation suivants :Au sens de l'ORO,SPO (AIROPS), les exploitations spécialisées commerciales d'avions et d'hélicoptères qui, enraison de leur nature spécifique et de l'environnement local dans lequel elles sont menées, posent un risqueélevé en particulier pour les tiers au sol (hauteurs de survol inférieures aux hauteurs minimales, exposition aurisque augmenté au regard de la nature de l'environnement et de la densité de population survolés etc), sontclassées à haut risque et soumises à votre autorisation spécifique.Dans ce cadre, il s'avère impossible à mon service de pouvoir exprimer des prescriptions de nature à assurer entoutes circonstances la protection des personnes et des biens à la surface, compte-tenu des risques ne pouvantêtre écartés (prise en considération de l'éventualité d'avarie mécanique ou de défaillances diverses...). Parailleurs, peuvent également se poser des problèmes de nuisances.Toutefois, dans le cadre strict de l'étude technique de faisabilité des services de l'aviation civile pour cesopérations devant être effectuées avec un aéronef bimoteur, j'émets un avis favorable à la demandeformulée, sous les réserves suivantes, qui ne sauraient, malgré tout, garantir une sécurité totale .Arréte du 24 juillet 1991 et son annexe - J O, du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulièresCelui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronefutilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe àl'arrété du 24 07 91)L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' « est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survoi des zones à fortedensité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par leréglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant lesrégles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne ou par un arrété du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Respect de la réglementation SERA et AIROPS.Les hauteurs de survol devront donc étre adaptées à la largeur des agglomérations survolées ; elles devronttoujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avane,l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires chaisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tels que les hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.Les documents du pilate (licence/qualifications) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueuret en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).La présence à bord de loute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD)respect de l'article R 6224-1 du code des transports ainsi que du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022,Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZIT, ZRT, P...).
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En application de la réglementation, le pilote avisera le SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, enindiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique (/o douestnalprann-boaileneurgouv.r), De méme,tout accident ou incident devra étre immediatement signalé.
ription fticuliDans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, ia plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront étre prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements. vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il estrappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survoi sollicitée devra faire l'objetd'un avis à le SZPAF sud-ouest.Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de sa machine parrapport à la distance des aires de recueils utilisabies afin qu'à tout moment du vol, il soit en mesure, en casd'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les personnes et les biens au sol,Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et lacinématographie aérienne (art. R.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.6224-1 devra être effectuée auprèsdu préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, aprèsavis du ou des ministres dont relève la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoirede plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétentsAu regard de l'activité sollicitée, les services territorialement compétents des villes concernées (police nationaleet municipale. gendarmerie nationale, mairie, etc.) pourront être destinataires de l'autorisation délivrée aux fins,si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à la popuiation, sécurisation, neutralisation desvoies de circulation, etc )
Annexe 2 : - Conditions techniques et opérationnelles de la Direction Générale de l'AviationCivile1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :« du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volLa hauteur de vol est adaptée au travail (1).La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
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4. PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCO« Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.« lIs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5, NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »de l'explaitant référencée FR.SPO.0066.Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité el des procédures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :
* Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :# Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;# Le survol d'établissements pénitentiaires.
" de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tousles obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou" d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à lasurface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteurpour les personnes à bord de l'aéronef.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissancepréalable du site en cas de travaux d'entretien.
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7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne meltenl pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, @n l'occurrence, une précaution particuliére sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de toul ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse aititude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques. de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code destransports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement dela compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une Zone Interdite à la captation et au fraitement des données recueillies depuis un aéronef,I'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au réglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse el le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente toutincident/accident survenu au cours de lexploitahon Pour ce faire il convnem d utlliser le document disponible surle sile du ministére à l'adresse suivante: . À
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