EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-043
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Verneuil /
27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (10 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-02-03-00003 - Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois
réserves temporaires de pêche sur des affluents de la rivière RISLE sur
la ommune de Pont-Audemer (5 pages) Page 14
27-2026-02-02-00007 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'une passerelle sur le cours d'eau de l'Eure par la
Communauté d'agglomération Seine Eure sur la commune de Val de
Reuil (3 pages) Page 20
27-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
comblement et restauration en zone humide de l'étang du béchet par
la fédération départementale des associations agrées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sur la commune de
Croisy-sur-Eure (4 pages) Page 24
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne
- Normandie et Pays de Loire) / Secrétariat de direction
27-2026-02-04-00002 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Caroline PARISOT
en qualité
de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de l'EURE

(1 page) Page 29
27-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Grégory DESARMAGNAC
en
qualité de chef d'établissement du centre de détention de
VAL-DE-REUIL
(1 page) Page 31
27-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Mohamed MOKHTARI
en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'EVREUX

(1 page) Page 33
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral n°
SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie (14
pages) Page 35
2
Centre Hospitalier de Verneuil
27-2026-01-05-00002
DECISION N° DG/2026-01 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 3
DECISION N° DG/2026-01PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL,DE L'EHPAD DE BRETEUIL ET DE L'EHPAD DE RUGLES
VU le Code de la Santé Publique et notamment les dispositions des articles L.6143-7, D.6143-33 à D 6143-35 relatifs aux compétences propres du chef d'établissement en matiére de conduite générale et dedélégation de signature;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU la Loi n°1986-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé etaux Territoires ;VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissement ;VU la convention constitutive de groupement GHT Eure-Seine Pays d'Ouche (ESPO) du 29 juin 2016,approuvée par l'ARS Normandie le 1° juillet 2016 ;VU la convention de direction commune en date du 02 octobre 2023 entre le Centre Hospitalier deVerneuil, l'EHPAD de Breteuil et l'EHPAD de Rugles ;VU l'arrêté de décision confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement du centre hospitalierde Verneuil d'Avre et d'Iton et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantesde Breteuil sur Iton et de Rugles en date du 19 décembre 2024 à Monsieur Hervé LEVERT;VU l'organigramme de la Communauté des établissements du sud de l'Eure en date du 05 janvier 2026 ;
DECIDE
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur d'établissement peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leurdomaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction concernée peuvent soumettre une décisionurgente à la signature du Directeur d'établissement.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur d'établissement informé des actes signés dans le cadrede la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil — Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONTél. 02.32.23.61.58 —02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — https://www.vbr-sudeure.fr 4 L
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 4
Article 2Sont de la compétence exclusive du Directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier deTerritoire Eure-Seine Pays d'Ouche :- Les signatures des actes d'engagement des nouveaux marchés et de tout avenant à un marché encours depuis le 1° janvier 2018.Sont de la compétence du Directeur de la communauté des établissements du sud de l'Eure, MonsieurHervé LEVERT, Directeur d'établissement par intérim :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés hors achat,- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privésne participant pas à ce service public ;- Les conventions de mise à disposition du personnel,- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générerdes charges financières imprévues pour l'institution,- Les conventions avec les organismes de tiers-payant,- Les contrats internes conclus,- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la SantéPublique,- Les réquisitions du comptable,- Les créations de régies d'avances, de recettes et de dépôts, et les nominations de régie d'avance,- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9° et 10°,- Les décisions d'ester en justice,- Les décisions relatives aux emprunts,- Les décisions relatives aux dons et legs,- Les sanctions disciplinaires,- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,engagent le Centre Hospitalier de Verneuil, l'EHPAD de Breteuil et l''EHPAD de Rugles.
Article 3En cas d'empéchement de Monsieur Hervé LEVERT, Directeur par intérim, délégation est donnée à MadameLaura JOURDAN, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier de Verneuil et Directrice Déléguée des EHPAD deBreteuil et de Rugles, pour signer tous les actes mentionnés à l'article 2.
Article 4Madame Laura JOURDAN, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier de Verneuil et Directrice Déléguée desEHPAD de Breteuil et de Rugles, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :- La gestion des affaires courantes de ces sites,- La gestion des ressources humaines,- La gestion financière,- La gestion des instances,- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une positionofficielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis a la signature de chefd'établissement.
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil - Rugles :101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET O'ITON :Tél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr ~ httos://www.vbr-sudeure.fr We
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 5
Direction des Finances et de l'accueil clientèle
Article 5Délégation est donnée à Madame Céline TAVERNIER, Direction des Finances et de l'accueil Clientèle, a |' effetde signer tout document relevant du service des Finances et de l'Accueil Clientèle :Les documents permettant l'information du juge des tutelles en matière de protection judiciaire desmajeurs,- Les courriers relatifs à la gestion courante du service de l'accueil-clientèle et notamment ceux relatifs à lagestion des réclamations en matière de facturation,Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté au service de l'accueil-clientèle et finances +TIM des sites de Verneuil, Breteuil et Rugles, notamment les tableaux de service et les congés, lesautorisations d'absence pour les journées au titre de la réduction du temps de travail et les congés annuelset les évaluations,- Le Registre d'Etat Civil de la Mairie de Verneuil, de Rugles et de Breteuil,- Les registres des décès du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l''EHPAD de Rugles,- Les courriers relatifs à la gestion courante du service finances et notamment ceux relatifs à la gestionbudgétaire et financière,- Les documents relatifs à la gestion comptable (à destination de la trésorerie : Certificats administratifs...)- Les documents liés à la gestion financièreSont exclus de cette délégation la souscription de contrats d'emprunt.
Article 6En cas d'absence de Madame Céline TAVERNIER, Direction des Finances et de l'accueil Clientèle, délégation estdonnée à Madame Manuella POTVIN, Responsable de l'accueil clientèle, aux seules fins de signer tout acte oudocument administratif relatif à la gestion courante du service de l'accueil clientèle :Les documents permettant l'information du juge des tutelles en matière de protection judiciaire desmajeurs,Les courriers relatifs à la gestion courante du service de l'accueil-clientèle et notamment ceux relatifs à lagestion des réclamations en matière de facturation,Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté au service de |'accueil-clientéle des sites deVerneuil, Breteuil et Rugles, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absencepour les journées au titre de la réduction du temps de travail et les congés annuels et les évaluations,Les registres des décès du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles.
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil ~ Breteuil - Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONTél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — https://www.vbr-sudeure.fr W
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 6
Direction des Ressources Humaines et des Affaires MédicalesArticle7Délégation est donnée a Madame Sylvie PERENNES, Direction des Ressources Humaines et des AffairesMédicales, à l'effet de signer tout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires decette Direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de |'établissement :- Les actes et documents relatifs au recrutement des médecins, chirurgiens-dentistes, biologistes etpharmaciens, et à la gestion de leur carrière,- Les assignations des médecins dans le cadre des grèves,- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des affaires médicales etnotamment les tableaux de service, les congés et les évaluations,- Les courriers relevant de la gestion courante de la direction des affaires médicales,- Les évaluations des agents affectés à la direction des affaires médicales.Article 8Délégation est donnée à Madame Sylvie PERENNES, Direction des Ressources Humaines et des AffairesMédicales, à l'effet de signer tout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires decette Direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de la carrièredes agents relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et aux agents contractuels desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,- Les actes et documents relatifs à la rémunération des personnels du Centre Hospitalier de Verneuilrésultant notamment de sa qualité d'ordonnateur suppléant,- Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements,- Les décisions relatives à la gestion des agents contractuels médicaux et non-médicaux,- Les actes et les documents relatifs à la formation continue des personnels hospitaliers,- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines,- Les évaluations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de lafonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Verneuil.Article 9En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie PERENNES, Direction des Ressources Humaines et desAffaires Médicales, délégation est donnée à Madame Julie MERER, Chargée de formation à la Direction desRessources Humaines, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, à l'effet designer, en qualité d'ordonnateur, tout document en lien avec la formation des personnels non médicaux etsages-femmes, en particulier :- Les demandes de remboursement des frais d'enseignement auprès des organismes, les frais dedéplacement et de traitement des agents, présentés à l'ANFH, et déposés sur l'applicatif GESFORM.Article 10En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie PERENNES, Direction des Ressources Humaines et desAffaires Médicales, délégation est donnée à Madame Ambre TRUBERT, Chargée de paie & carrière au servicedes Ressources Humaines, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, à l'effetde signer les demandes d'activité syndicale des organisations syndicales du Centre Hospitalier de VERNEUIL etdes EHPAD de BRETEUIL et de RUGLES.Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil — Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONTél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — httos://www.vbr-sudeure.fr H =
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 7
Direction des soins
Article 11Délégation est donnée à Madame Nadège BROUTIN, Direction des soins, à |'effet de signer tout acteadministratif, document et correspondance concernant les affaires de cette direction, y inclus les ordres demission du personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à |'exclusion des conventions etaccords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tout document y afférent relevant desattributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ousecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil de stagiaires enformation initiale ou continue, non assorties de clauses financières, concernant les secteurs de soins,- Les ordres de missions de l'encadrement soignant et tout document lié à la gestion directe dupersonnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et absencesautorisées, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
Article 12Délégation est donnée à Madame Nadège BROUTIN, Direction des soins, à l'effet de signer les contrats de priseen charge du SSIAD et les dossiers de candidatures en réponse aux appels à projets médico-sociaux.
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil - Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONTél. 02.32.23.61.58 - 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr ~ httos://www.vbr-sudeure.fr H L-
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 8
Direction de la Qualité et de la Gestion des risques et des relations avec lesusagers
Article 13Délégation est donnée à Madame Laura JOURDAN, Adjointe au Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil etDirectrice Déléguée des EHPAD de Breteuil et de Rugles, à l'effet de signer tout acte administratif, documentet correspondance concernant les affaires de la Direction de la Qualité et Gestion des risques y inclus lesconstats de service fait pour les prestations relatives a la Qualité et Gestion des risques, et des relations avecles usagers (gestion des réclamations et gestion des contentieux).
Article 14En cas d'absence de Madame Laura JOURDAN, Adjointe au Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil etDirectrice Déléguée des EHPAD de Breteuil et de Rugles, délégation est donnée a Madame Nadège BROUTIN,Direction des soins, pour signer tous les actes mentionnés à l'article 13.
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil — Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONTél. 02.32.23.61.58 - 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — httos://www.vbr-sudeure.fr WC.
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 9
Direction des services économiques, techniques, logistiques et systèmed'information
Article 15Délégation est donnée a Madame Virginia VAN DE WALLE, Direction des Services Economiques, Logistiques,Techniques et des Systèmes d'Information, chargé(e) des achats, de la logistique et des ressources matérielles,pour exercer les fonctions de comptable-matiéres du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuilet de l'EHPAD de Rugles. Elle engage et liquide les dépenses dans le cadre des attributions réglementaires quisont les siennes.
Article 16Délégation est donnée à Madame Virginia VAN DE WALLE, Direction des Services Economiques, Logistiques,Techniques et des Systèmes d'Information, aux seules fins de signer tout acte ou document administratifrelevant de la Direction des achats, de la logistique, des services économiques, logistiques, techniques et dessystèmes d'Information et des ressources matérielles :- Les bordereaux, mandats et titres,- Les bordereaux de facturation,- Les factures et l'attestation du « service fait », pour tous comptes investissement et exploitation ;- Les courriers et le suivi des dossiers relevant de la gestion du service :© Comptabilité des dépenses engagées, gestion des stocks, suivi des fournisseurs,Gestion courante des contrats et des conventions,Élaboration et suivi du plan d'équipement,Politique de maintenance biomédicale,Gestion des équipements lourds,o Encadrement et gestion des secteurs y afférents.- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des achats, de lalogistique et des ressources matérielles, et notamment les tableaux de service, les congés et lesévaluations,- Les bons de commande, la liquidation et le mandatement des marchés en cours jusqu'à l'échéancede ces marchés,- Les bons de commande, la liquidation et le mandatement des nouveaux marchés,- Les documents relatifs aux commandes hors marché conformément a la délégation de signatureétablie par le directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire EureSeine Pays d'Ouche, dans le cadre de la convention constitutive du GHT en date du 05 juillet 2016.
O © © 0
Article 17En cas d'empéchement, délégation est donnée à Madame Céline TAVERNIER, Direction des Finances et del'accueil Clientèle, aux seules fins de signer tout acte, correspondance et document administratif auxdispositions définies à l'article 16 de la présente convention.
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil ~ Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONTél, 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — https://www.vbr-sudeure.fr a =
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 10
Continuité du service — Garde Administrative
Article 18En cas de besoin, pendant la garde administrative, délégation est donnée à l'administrateur de garde à l'effetde prendre toutes les décisions et mesures en vue d'assurer la continuité du fonctionnement del'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessités des soins, s'agissant :- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,De la gestion des personnels,De l'admission des patients,- Du séjour des patients,- Dela sortie des patients,- Du décès des patients,- De la sécurité des personnes et des biens.A l'issue de sa garde, l'administrateur de garde est tenu de rédiger un rapport de garde circonstancié rendantcompte des décisions prises au nom du Directeur de l'établissement.
Article 19Les délégataires sont informées et apposent leurs signatures respectives à la présence délégation.La présence décision est accessible sur le site internet de la Communauté des établissements du sud de l'Eureet fait également l'objet d'une publication au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure. Elleest transmise à la Trésorerie principale du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPADde Rugles.La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le tribunalAdministratif territorialement compétent.La présente décision prend effet à compter du 05 janvier 2026 et annule et remplace toute décision antérieurede même objet.
Fait à Verneuil, le O5 janvier 2026
Hervé LEVERTDirecteur d'établissementHervé LEVERTDirecteur par InterimCommunauté des établissementsdu Sud de l'Eure |CH Verneuil - EHPAD Breteuil - EHPAD Rugles
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil — Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONTél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr — httos://www.vbr-sudeure.fr VY (
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 11
Spécimen de signature
Directrice Déléguée des EHPAD deBreteuil et de Rugles
DELEGATAIRE FONCTION SIGNATUREDirectrice Adjointe du CentreLaura JOURDAN Hospitalier de Verneuil et a ealEE
Nadège BROUTINDirection des soins
Céline TAVERNIERDirection des affaires financièreset de l'accueil clientèle
Sylvie PERENNESDirection des RessourcesHumaines et des AffairesMédicales
Virginia VAN DE WALLEDirection des ServicesEconomiques, Logistiques,Techniques et des Systèmesd'Information
Manuella POTVINResponsable service clientèle etfacturation et de la Prise derendez-vous centralisée
Julie MERERChargée de la formationService des Ressources humaines
Ambre TRUBERTAdjointe des CadresService des Ressources Humaines
Diffusion :- Les intéressés- Le Trésorier Principal- Registre des décisions
Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil — Breteuil — Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 9 sur 9Tél. 02.32.23.61.58 — 02.32.60.46.44 - direction @vbr-sudeure.fr — httos://www.vbr-sudeure.fr
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 12
Centre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N° DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 13
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-03-00003
Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois
réserves temporaires de pêche sur des affluents
de la rivière RISLE sur la ommune de
Pont-Audemer
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois
réserves temporaires de pêche sur des affluents de la rivière RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 14
| of , Direction Départementale des£ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003instituant trois réserves temporaires de pêche sur des affluents de larivière RISLECommune de Pont-Audemer
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.436-12 ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.436-8, R.436-73 et R.436-74 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU les arrêtés ministériels du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU la demande en date du 10 décembre 2025 de la Fédération Départementale des AssociationsAgréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de l'Eure;VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité du 11 décembre 2025 ;VU la consultation du public organisée, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement,sur le site de la préfecture de l'Eure entre le 10 et le 30 janvier 2026.
CONSIDÉRANT que la mise en réserve temporaire de la Véronne, la Tourville et le Doult-Vitran, troisaffluents de la rivière Risle sur la commune de Pont-Audemer, qui constituent un lieu privilégié pour lareproduction et la croissance de la faune piscicole, est de nature a favoriser ces zones de reproductionet de croissance.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux cedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois
réserves temporaires de pêche sur des affluents de la rivière RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 15
ARRETE:
Article 1° - Institution de réserves de pêche :Toute pêche est interdite pour une période de cinq années consécutives à compter de la date duprésent arrêté sur les tronçons de cours d'eau suivants situés sur la commune de Pont-Audemer :Rivière : VéronneLinéaire concerné: ensemble du linéaire communal du bras principal, soit un linéaire de 826 mètres,situé sur les parcelles cadastrales AS 131-155-156-158 et 191 au lieu-dit « Ferme des Petits Prés », AT 77-78-85 et 86 au lieu-dit « Ferme des Burets » ;Limite amont : Pont de la rue du 8 mai 1945;Limite aval : confluence avec le bras principal de la Risle.Riviére : Doult-VitranLinéaire concerné : ensemble du linéaire communal le long de l'allée Jules Lemire, la rue de Savoie et larue du Doult-Vitran, soit un linéaire de 554 mètres situé sur les parcelles cadastrales AN 234, XH 547-554 et 555, AL 442 et 443 aux lieux-dits « rue du Doult-Vitran » et « Doult-Vitran » ;Limite amont : de la route de Honfleur ;Limite aval : au droit de la rue de l'Imprimerie.Riviére : TourvilleLinéaire concerné : 117 mètres linéaires le long de la rue du Pré Baron;Limites : de la Rue Jules Ferry à la Route de Lisieux.
Article 2 - Voies et délais de recours :Cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut prendre la forme :* soit d'un recours gracieux devant le préfet ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de laTransition écologique,* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois est ouvert pourdéposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.Les recours des particuliers et personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un servicepublic, peuvent désormais être déposés par voie dématérialisée via le site internet Télérecours :www.telerecours.fr.
Article 3 - Affichage et publicité :Conformément à l'article R.436-74 du Code de l'Environnement, le maire de la commune concernéeprocédera à l'affichage en mairie pendant un mois du présent arrêté et renouvellera cet affichagechaque année à la même date et pour la même durée.La fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les associations agrééespour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que les autres détenteurs de droit de pêcheconcernés sont chargés d'assurer l'information sur ces mises en réserve, par voie de pancartesapposées sur les sites qui porteront la mention « Pêche interdite par arrêté préfectoral ».Le présent arrêté a été soumis à la consultation du public et est publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Eure: www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de l'Eure.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux cedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois
réserves temporaires de pêche sur des affluents de la rivière RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 16
Article 4 - Sanctions encourues :Conformément à l'article R.436-79 du Code de l'Environnement, seront punis de l'amende prévue pourles contraventions de 4° classe les pêcheurs aux lignes et de l'amende prévue pour les contraventionsde 5° classe les pêcheurs aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les interdictions de pêcheéditées par le présent arrêté.
Article 5 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le maire de la commune dePont-Audemer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le présidentde la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des MilieuxAquatiques de l'Eure, les gardes particuliers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Évreux, le 3 février 2026
Pour le préfet et par subdélégationdu directeur départemental des territoires et de la mer,La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux cedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois
réserves temporaires de pêche sur des affluents de la rivière RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 17
ANNEXE à l'arrêté N° DDTM-SEBF/2026-003 instituant des réserves temporaires de pêche sur 3 affluents de la rivière Risle sur la commune| de Pont-AudemerSur le Doult-Vitran et la Tourville :
DE rt
AAPPMA 'les Pécheurs de laRisle"Réserves Pont-Audemer08/12/2025712727FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois
réserves temporaires de pêche sur des affluents de la rivière RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 18
Sur la Véronne: INTITULE ~TNOM_MA[CAT PISCTLINEAIRE M— ~~ — AAPPMA "les PêcheuŸ > - de) ~ cs i Réserves Pont-Audemer08/12/2025TS)
FEDERATION DÉPARTEMENTALE
PECHE
A 0 75 150 m==
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arrêté n°DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois
réserves temporaires de pêche sur des affluents de la rivière RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 19
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-02-00007
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'une passerelle sur le cours d'eau de
l'Eure par la Communauté d'agglomération Seine
Eure sur la commune de Val de Reuil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00007 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'une passerelle sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'agglomération Seine Eure sur la commune de Val de
Reuil
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| sf , Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION D'UNE PASSERELLESUR LE COURS D'EAU DE L'EUREPÉTITIONNAIRE : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SEINE EURECOMMUNE DE VAL DE REUILNuméro d'enregistrement : AIOT n° 0100304082 (25253)
VU le code de l'environnement;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de porté à connaissance enregistré au guichet unique de l'eau le 4 septembre 2023 sousle n°27-2023-00140 et relatif à la création d'une passerelle de franchissement du cours d'eau « Eure »par la communauté d'agglomération Seine-Eure dans le prolongement du parking de la gare de Val deReuil ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00007 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'une passerelle sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'agglomération Seine Eure sur la commune de Val de
Reuil
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VU le courrier de la DDTM en date du 8janvier 2024 portant accord de la création de cette passerelle ;VU le rapport en manquement administratif de l'office français de la biodiversité du 24 mars 2025 suiteau contrôle des travaux du 7 mars 2025 concluant a une non-conformité des travaux réalisés parmodification du profil des berges et création de remblais en lit majeur ;VU le courrier du 28 mars 2025 adressé par la DDTM à la communauté d'agglomération Seine-Eure,portant notification du rapport en manquement susvisé et demandant de déposer un dossier dedéclaration « Loi sur l'eau » pour régulariser la situation administrative de la passerelle créée en 2025 ;VU le dossier de déclaration en régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementrelatif à la passerelle de Val de Reuil au-dessus du cours d'eau de l'Eure , déposé le 3 décembre 2025par la communauté d'agglomération Seine Eure et enregistré sous le n°0100304082 (25253) ;
donne récépissé à :Communauté d'Agglomération Seine-Eure (CASE)1 Place Ernest ThorelCS 1051427405 LOUVIERS CEDEX
de la déclaration relative à la passerelle de franchissement de l'Eure créée en 2025 au-dessus du coursd'eau de l'Eure sur la commune de Val-de-Reuil.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau «nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier le profilen long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de31.2.0. | ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou Déclaration Arrêté du 28conduisant à la dérivation d'un cours novembred'eau: Longueur modifiée : 22 m 20071° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).Installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau : DéclarationArrêté du 131° Surface soustraite supérieure ou égale| Surface de remblais : 784 m° | février 20023.2.2.0. |à 10 000 m?: Autorisation ; modifié2° Surface soustraite supérieure ou égaleà 400m? et inférieure à 10 000 m?:Déclaration
NR
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00007 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'une passerelle sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'agglomération Seine Eure sur la commune de Val de
Reuil
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Au vu des piéces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition a cettedéclaration.Les mesures correctives, nécessaires à la protection de berge en rive droite de l'Eure, aux abords de lapile de la passerelle peuvent être réalisées dès réception du présent récépissé.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Val-de-Reuil,pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Val-de-Reuil ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 2 février 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00007 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'une passerelle sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'agglomération Seine Eure sur la commune de Val de
Reuil
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-05-00003
Récépissé de déclaration concernant le
comblement et restauration en zone humide de
l'étang du béchet par la fédération
départementale des associations agrées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sur la
commune de Croisy-sur-Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
comblement et restauration en zone humide de l'étang du béchet par la fédération départementale des associations agrées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sur la commune de Croisy-sur-Eure
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| of 5 Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DECLARATIONCONCERNANT DES TRAVAUX DE COMBLEMENT ET DE RESTAURATION EN ZONEHUMIDE DE L'ÉTANG DU BÉCHETBÉNÉFICIAIRE : FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉESPOUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUECOMMUNE DE CROISY-SUR-EURENuméro d'enregistrement : AIOT n°0100305450 (25276)
VU le code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressourcespiscicoles du département de l'Eure 2021-2025 ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le19 décembre 2025 par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique de l'Eure enregistré sous le n°0100305450 (25276) et relatif a destravaux de comblement et de restauration en zone humide de l'étang du Béchet, sur la commune deCroisy-Sur-Eure ;
1/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
comblement et restauration en zone humide de l'étang du béchet par la fédération départementale des associations agrées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sur la commune de Croisy-sur-Eure
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VU la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux de comblement de l'étang duBéchet et de sa restauration en zone humide cosignée le 8 octobre 2025 par la « FDAAPPMA 27 » etmonsieur Garreau et madame Fouteau, propriétaires de l'étang du Béchet sur la commune deCroisy-sur-Eure ;VU la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux de comblement de l'étang duBéchet et de sa restauration en zone humide cosignée le 8 octobre 2025 par « FDAAPPMA 27 » et lasociété Kahler Communication France, propriétaire du moulin du Béchet sur la commune de Croisy-sur-Eure;VU la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux de comblement de l'étang duBéchet et de sa restauration en zone humide cosignée par la « FDAAPPMA 27 » et la mairie de Croisy-sur-Eure aprés validation du conseil municipal ;
donne récépissé a la:FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEESPOUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA27)sise Immeuble Leipzig, avenue de l'Europe27504 PONT-AUDEMER cedex
de la déclaration concernant la réalisation de travaux de comblement et de restauration en zonehumide de l'étang du Béchet situé sur la parcelle cadastrée section ZB n°0014 sur la commune deCroisy-Sur-Eure.Les principaux aménagements sont décrits en annexe du présent récépissé.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deIntitulé prescriptionsRubrique Seuls les items de la rubrique correspondants Régime généralesau projet sont repris ci-dessous correspondant
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pourobjet la restauration des fonctionnalités naturellesdes milieux aquatiques, y compris les ouvrages3.3.5.0. | nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) : Déclaration /2- Autres travaux : comblement deb) Restauration de zones humides ; l'étang: Ex si ; wd | etc) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; Lined) Revégétalisation des berges ou reprofilage restaurée ;4 000 m?améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrieplus fonctionnelle du lit du cours d'eau.
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch ~ CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de iours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
comblement et restauration en zone humide de l'étang du béchet par la fédération départementale des associations agrées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sur la commune de Croisy-sur-Eure
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xAu vu des piéces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition a cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées a la mairie de la commune deCroisy-Sur-Eure où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage ala mairie de la commune de Croisy-Sur-Eure;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou a l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
xUne prolongation pourra étre accordée dans les conditions mentionnées a cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration a toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 5 février 2026Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef rritorial de l'eau,G
3/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
comblement et restauration en zone humide de l'étang du béchet par la fédération départementale des associations agrées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sur la commune de Croisy-sur-Eure
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Récépissé de déclaration AIOT n°0100305450 (25276)TRAVAUX DE COMBLEMENT ET DE RESTAURATION EN ZONE HUMIDE DE L'ÉTANG DU BECHET
ANNEXE
Principaux aménagements de l'étang du Béchet+ Comblement partiel de l'étang avec les vases existantes et des matériaux complémentaires ;« Création d'un nouveau chenal d'écoulement de 300 mètres de long pour rétablir un écoulementnaturel ;. Retrait des espèces envahissantes (Jussie, Sumac de Virginie) ;. Terrassement des berges en pentes douces et création de banquettes, favorisant le développementde la végétation des zones humides, plantation d'hélophytes ;¢ Installation de seuils de fond pour stabiliser les niveaux d'eau ;e Réaménagement du vannage existant (ROE18598) pour permettre une gestion saisonnière des niveauxd'eau ;+ Création d'une mare dans la partie Est de l'étang pour diversifier les habitats.
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi aujeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
comblement et restauration en zone humide de l'étang du béchet par la fédération départementale des associations agrées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sur la commune de Croisy-sur-Eure
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Direction interrégionale des Services
Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie
et Pays de Loire)
27-2026-02-04-00002
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Caroline PARISOT
en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de
l'EURE
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00002 - Arrêté
du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Caroline PARISOT
en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'EURE
29
| = | aMINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Caroline PARISOTen qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'EURELe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 janvier 2025 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,de Madame Caroline PARISOT à compter du 1° février 2025 en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaired'insertion et de probation de l'Eure ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2023 portant mutation à compter du 1° avril 2023 de MadameStéphanie TOUZEAU, en qualité d'adjointe au directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation del'Eure;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 10 août 2023 portant mutation à compter du 1° septembre 2023 deMadame Laure JOUENNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probationde l'Eure ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 janvier 2026 portant mutation à compter du 1° février 2026 deMadame Marie SANTHUNE en qualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertionet de probation de l'Eure. Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature aMadame Caroline PARISOT, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, pour tout acteou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels etressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, ainsiqu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, etce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline PARISOT, délégation de signature est donnée à Madame StéphanieTOUZEAU, adjointe a la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, à Madame LaureJOUENNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure et àMadame Marie SANTHUNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de l'Eure. Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Rennes, le 04 février 2026i terrégional des services pénitentiaires Grand-Ouestormandie et Pays de la Loire)
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00002 - Arrêté
du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Caroline PARISOT
en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'EURE
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Direction interrégionale des Services
Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie
et Pays de Loire)
27-2026-02-04-00003
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Grégory DESARMAGNAC
en qualité de chef d'établissement du centre de
détention de VAL-DE-REUIL
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00003 - Arrêté
du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory DESARMAGNAC
en qualité de chef d'établissement du centre de détention de VAL-DE-REUIL
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MINISTEREae LA JUSTICE Direction généralegale de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory DESARMAGNACen qualité de chef d'établissement du centre de détention de VAL-DE-REUILLe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre2024 ;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 décembre 2025 portant réintégration, en position dedétachement, de Monsieur Grégory DESARMAGNAC à compter du 1° février 2026 en qualité de chef d'établissement ducentre de détention de Val-de-Reuil ;Vu l'arrêté du Gainrde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 juin 2025 portant mutation de Madame Laure VANDEL en qualitéd'adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil à compter du 1% septembre 2025 ;Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature aMonsieur Grégory DESARMAGNAC, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil, pour tout acte ou décision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,des personnels et ressources humaines, a la gestion économique et financiére du centre de détention de Val-de-Reuil, ainsiqu'aux relations partenariales et de communication développées au centre de détention de Val-de-Reuil, et ce dans la limite desfonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DESARMAGNAC, délégation de signature est donnée à MadameLaure VANDEL, en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le 04 février 2026Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00003 - Arrêté
du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory DESARMAGNAC
en qualité de chef d'établissement du centre de détention de VAL-DE-REUIL
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Direction interrégionale des Services
Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie
et Pays de Loire)
27-2026-02-04-00004
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Mohamed MOKHTARI
en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt d'EVREUX
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00004 - Arrêté
du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MOKHTARI
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'EVREUX
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wher . Direction généraleMINISTERE nit lee sol adsDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MOKHTARIen qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'EVREUX
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer :Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsdes services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 janvier 2022 portant mutation de Monsieur Mohamed MOKHTARIà compter du 1° mars 2022 à la maison d'arrêt d'Evreux en qualité de chef d'établissement :Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 juin 2022 portant mutation de Monsieur Vincent SAR à compter du1° septembre 2022 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Evreux.Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMonsieur Mohamed MOKHTARI, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Evreux, pour tout acte ou décision relatifs à la gestionindividuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestionéconomique et financière de la maison d'arrêt d'Evreux, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées àla maison d'arrêt d'Evreux, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mohamed MOKHTARI, délégation de signature est donnée à Monsieur VincentSAR, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrét d'Evreux.Article3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le 04 février 2026,Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest> (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
ou
Pasal VION
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00004 - Arrêté
du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MOKHTARI
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'EVREUX
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-02-03-00002
Arrêté préfectiral n°
SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé
Seine Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral
n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 35
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphi-
biens et insectes – Auddicé Seine Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favor iser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du pub lic au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entré e en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L. 124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral
n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 36
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des inse ctes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animale s protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesqu elles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibie ns et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délé gation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relativ e à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par Auddicé Seine Normandie : dossier n° 28620158
déposé et enregistré le 12 janvier 2026 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.-
fr ».
Considérant
que la demande de dérogation formulée par le bureau d'études Auddicé Seine Normandie, dénom-
mé ci-après Auddicé, s'inscrivent dans le cadre de la réalisation d'états initiaux ou de s uivis écolo-
giques de 11 projets d'aménagements (parcs d'attraction, infrastructure routière, parc éoliens et
photovoltaïques dans les départements du Calvados, de l'Eure et la Se ine-Maritime, pour lesquels
Auddicé est mandaté par les maîtres d'ouvrage ;
que les inventaires prévus portent sur les amphibiens et les insectes ;
que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des insectes peuvent
parfois nécessiter des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfai-
sante et sans nuire au maintien dans un état de conservation fav orable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèce s d'amphibiens et quelques espèces
d'insectes nécessite une dérogation ;
que le personnel d'Auddicé, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipula-
tion et à l'identification des amphibiens et des insectes ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet ar rêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
2026 – Auddicé – Inventaires amphibiens et insectes p 2 / 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral
n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 37
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen-
tales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://
depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Norma ndie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
qu'Auddicé a transmis les résultats de ces opérations effectuées en 2025 conf ormément aux pres-
criptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 26-2024-00297-011-003 échu le 15 no-
vembre 2025 ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu' Auddicé procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et d'insectes à des fins
d'inventaires visant la préservation de ces espèces et la conservation de leurs habitats.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnemen t est accordée au bureau
d'études Auddicé Seine Normandie , dénommé ci-après Auddicé, représenté par sa direction et
dont le siège administratif est situé Parc d'Activités le Long Buisson, 380 rue Clément Ader, Bâti-
ment 2, 27930 Le Vieil-Evreux.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'insectes présentes ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires ou de suivis visant la connaissa nce, la protection de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les insectes.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à Auddicé que pour
les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe) :
Département du Calvados
  :
• Communes de Canapville et de Lisores : projets photovoltaîques de 257 ha et 73 ha.
Département de l'Eure   :
• Commune de Gaillon : projet routier de 2 ha ;
• Commune de Harcourt : projet de parcours lumineux et de parking de 35 ha ;
• Commune de Tillières-sur-Avre : projet éolien de 583 ha.
2026 – Auddicé – Inventaires amphibiens et insectes p 3 / 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral
n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 38
Département de la Seine-Maritime   :
• Communes de Harcanville et d'Anveville : projet éolien de 730 ha ;
• Communes de Guerville et de Melleville : projet éolien de 781 ha ;
• Commune de Haussez : projet photovoltaïque de 39 ha
• Commune du Bocasse : projet d'extension d'un parc d'attraction de 25 ha ;
• Commune de Preuseville : projet éolien de 221 ha ;
• Commune de Saint-Victor-l'Abbaye : projet éolien en cours de réflexion sur sa surface.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La présente dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 15 novembre 2026.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés d' Auddicé listés ci-dessous dans le cadre de
leurs activités professionnelles uniquement :
• Adrien Delarue,
• Angèle Clerc,
• Kilien De Chateauvieux,
• Aymeric Feydieu,
• Guillaume Fleurian,
• Fleure Lucet.
Auddicé peut compléter cette liste par d'autres salariés, stagiaires ou commissionnés. En tant que
de besoin, Auddicé leur établit une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et
le cadre de l'action. En cas de contrôle, ils doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l'ar-
rêté de dérogation, ou leurs copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques mené es auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRA M disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalis ée à l'aide d'un filet entomologique,
d'un filet fauchoir ou d'un piège lumineux constitué d'un support blanc et d'une source lumineuse
pouvant être alimentée par un groupe électrogène.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le proto cole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonat ologie et le Muséum national d'His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimen s capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index e t le majeur dépliés de l'opéra-
teur.
Les inventaires des rhopalocères s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire animés par le MNHN.
2026 – Auddicé – Inventaires amphibiens et insectes p 4 / 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectiral
n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 39
Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédé s aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les recherches de coléoptères se font principalement lors des prosp ections de terrain de préfé-
rence par investigation « à vue », pendant toute la durée de l'étu de pour les divers indices de pré-
sence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et observations de larves ; au solstice d'été,
et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l'observation d'imago.
En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d'héberger les coléoptères est
réalisée comme suit :
• la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants
pouvant être présents,
• une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau,
• le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris ch itineux (élytres, pattes…) et les
indices de présence (fèces),
• l'ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser.
Le terreau n'est prélevé qu'en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi cour te que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font se lon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfa isants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo-
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repér és à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit p as être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pen dant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas . Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessa ire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang ...), et les anoures (amphi-
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biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement infé rieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fe rmée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de con ditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d' une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitan t d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibie ns à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maint enus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées da ns l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'éch an-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
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Article 9 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Auddicé établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et bio diversité de la DREAL via la télé-
procédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre 2026.
Le rapport comprend, a minima :
• la référence du projet nécessitant les inventaires ;
• l'identification des intervenants procédant aux inventaires ;
• la localisation et nature des milieux prospectés (mares, zones humides, haie...) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développemen t…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales du projet sont versées da ns le dépôt légal de données de
biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.nat urefrance.fr/teleservice/
index.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces
données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Aud-
dicé n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelle s poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce t arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des a utorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure et de
la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est a dressé, pour information aux directions
départementales des territoires et de la Mer du Calvados, de l'E ure et de la Seine-Maritime, ainsi
qu'aux services départementaux du Calvados, de l'Eure et de la Se ine-Maritime de l'Office français
de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 3 février 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
ou Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notif ication ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe 1 : plan de localisation des projets
Département du Calvados :
Figure 1: Communes de Canapville et de Lisores : projets photovoltaïques de 257 ha
et de 73 ha
Département de l'Eure :
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Figure 2: Commune de Gaillon : projet routier de 2 ha
Figure 3: Commune de Harcourt : projet de
parcours lumineux et de parking de 35 ha
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Figure 4: Commune de Tillières-sur-Avre : projet éolien de 583 ha
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Département de la Seine-Maritime :
Figure 5: Communes de Harcanville et d'Anveville : pro-
jet éolien de 730 ha
Figure 6: Communes de Guerville et de Melleville :
projet éolien de 781 ha
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Figure 7: Commune de Haussez : projet
photovoltaïque de 39 ha
Figure 8: Commune du Bocasse : projet
d'extension d'un parc d'attraction de 25
ha
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Figure 9: Commune de Preuseville : projet
éolien de 221 ha
Figure 10: Commune de Saint-Victor-l'Abbaye :
projet éolien en cours de réflexion sur sa sur-
face
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