PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-389
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-10-07-00003 - AP DRONE - Zone gendarmerie (3 pages) Page 3
38-2026-10-07-00004 - AP DRONE agglomération (10 pages) Page 7
38-2026-10-07-00005 - AP multi interdictions (5 pages) Page 18
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-07-00003
AP DRONE - Zone gendarmerie
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-07-00003 - AP DRONE - Zone gendarmerie 3
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 7 octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 07 octobre 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord ;
VU la posture Vigipirate « Vigilance renforcée » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que le contexte international et national actuel peut entraîner une recrudescence d'actes
malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
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Considérant que des tensions peuvent émerger entre des groupes ou individus susceptibles d'adopter
des comportements violents et de générer des troubles à l'ordre public ; que, dans ces conditions, il
existe des raisons sérieuses de penser que les rassemblements susceptibles de se former aux abords
des établissements scolaires pourraient donner lieu à des actes de violence ou à des jets de projectiles
commis par des individus isolés ou agissant en groupe ;
Considérant que, depuis le 28 septembre 2026, des mouvements affectant plusieurs établissements
scolaires ont donné lieu à des troubles graves et répétés à l'ordre public, caractérisés par des
regroupements importants d'individus, dont certains masqués et hostiles, des blocages d'accès aux
établissements, la constitution de barricades et le regroupement de poubelles à leurs abords ; que ces
mouvements se sont accompagnés de nombreux jets de projectiles, tirs de mortiers d'artifice et jets de
cocktails Molotov en direction des forces de l'ordre et de certains établissements, ainsi que d'incendies
volontaires de poubelles, de mobilier urbain et de tentatives d'incendie de véhicules ; que plusieurs
intrusions et tentatives d'intrusion dans des établissements scolaires ont été constatées, certaines ayant
donné lieu à des départs de feu et à des dégradations d'infrastructures, notamment de mobilier ; que ces
violences ont nécessité de nombreuses interventions des forces de l'ordre et des services d'incendie et de
secours, parfois dans des conditions nécessitant la sécurisation préalable de leur action ; qu'elles ont
également conduit à l'évacuation ou au confinement d'élèves, occasionné des blessures légères à des
personnels de l'Éducation nationale et aux forces de l'ordre, et fortement perturbé le fonctionnement des
établissements ainsi que les déplacements dans l'agglomération, notamment par l'interruption de la
circulation des bus et tramways du réseau de transport ;
Considérant que la journée du mardi 06 octobre 2026 a donné lieu à une forte mobilisation ayant
rassemblé environ 900 personnes en zone gendarmerie dans le département de l'Isère ; qu'un nouvel appel
à la mobilisation est annoncé pour le jeudi 08 octobre 2026 ; que, lors de la mobilisation du 06 octobre,
plusieurs incidents ont été constatés, notamment l'incendie de six poubelles ainsi que des tirs de mortiers
d'artifice et des jets de pétards ;
Considérant que ces troubles demeurent susceptibles de se poursuivre ; qu'ainsi, aux abords du lycée Roger
Deschaux à Sassenage, des tirs de mortiers d'artifice ainsi que la présence de groupes de jeunes hostiles ont
été signalés à proximité de l'établissement ; que cette situation a nécessité la présence des forces de l'ordre
et la mise en œuvre d'une mesure de confinement des élèves et des personnels, alors même que les
enseignements avaient débuté ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont confrontées à des groupes de jeunes organisés,
susceptibles de mener simultanément des actions violentes en plusieurs points du territoire, afin de
disperser et de mettre en difficulté les unités engagées sur le terrain ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de débordements, d'attroupements, d'émeutes en
milieu urbain et de prévenir les dégradations sur les bâtiments publics ou institutionnels ; qu'il convient
d'anticiper les troubles éventuels à l'ordre public durant toute la durée de la mobilisation ;
Considérant la nécessité de palier l'insuffisance ou l'indisponibilité des systèmes de vidéoprotection
sur le secteur ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre un appui des personnels
au sol en vue du bon déroulement de la manifestation, du maintien ou du rétablissement de l'ordre
public ainsi qu'en vue d'assurer la sécurité des personnes sur la voie publique ;
Considérant la nécessité d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités de maintien de
l'ordre sur la voie publique ainsi que la nécessité de faciliter la gestion de l'ordre public en cas de
troubles sérieux ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en raison
du parcours et des positions changeantes des manifestants ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le jeudi 08 octobre
2026 de 08h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux abords de certains
établissements scolaires du département ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande est adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Considérant qu'à titre dérogatoire et afin de ne pas compromettre l'opération, le recours à la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas l'objet d'une information au public ;
ARRÊTE
Article 1 e r – La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère est autorisée le jeudi 08 octobre 2026 de 08h00 à 18h00 sur
l'emprise des établissements scolaires mentionnés ci-dessous et dans un rayon de 500 mètres autour
de ceux-ci :
- Lycée Aristide Bergès à SEYSSINET PARISET
- Lycée Roger Deschaux à SASSENAGE
- Lycée Grésivaudan à MEYLAN
- Collège des saules à EYBENS
- Lycée Marie Reynouard à VILLARD-BONNOT
- Lycée des Portes de l'Oisans à VIZILLE
- Lycée Léonard de Vinci à VILLEFONTAINE
- Lycée Philibert Delorme à L'ISLE D'ABEAU
- Lycée professionnel l'Odyssée à PONT DE CHÉRUY
- Lycée l'Edit à ROUSSILLON
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur le matériel suivant :
– DRONE MAVIC 3
– DRONE MINI 5 PRO
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun − CS 71046 −
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques − Cabinet − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif 
de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé 
par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours 
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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AP DRONE agglomération
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PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 7 octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale de l'Isère visant à
obtenir l'autorisation pour la journée du 08 octobre 2026 de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
rassemblements ;
VU la posture Vigipirate « Vigilance renforcée » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; de prévenir les actes de terrorisme ; d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seuls fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
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Considérant que le contexte international et national actuel peut entraîner une recrudescence d'actes
malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
Considérant que des tensions peuvent émerger entre des groupes ou individus susceptibles d'adopter
des comportements violents et de générer des troubles à l'ordre public ; que, dans ces conditions, il
existe des raisons sérieuses de penser que les rassemblements susceptibles de se former aux abords
des établissements scolaires pourraient donner lieu à des actes de violence ou à des jets de projectiles
commis par des individus isolés ou agissant en groupe ;
Considérant que, depuis le 28 septembre 2026, des mouvements affectant plusieurs établissements
scolaires ont donné lieu à des troubles graves et répétés à l'ordre public, caractérisés par des
regroupements importants d'individus, dont certains masqués et hostiles, des blocages d'accès aux
établissements, la constitution de barricades et le regroupement de poubelles à leurs abords ; que ces
mouvements se sont accompagnés de nombreux jets de projectiles, tirs de mortiers d'artifice et jets de
cocktails Molotov en direction des forces de l'ordre et de certains établissements, ainsi que d'incendies
volontaires de poubelles, de mobilier urbain et de tentatives d'incendie de véhicules ; que plusieurs
intrusions et tentatives d'intrusion dans des établissements scolaires ont été constatées, certaines ayant
donné lieu à des départs de feu et à des dégradations d'infrastructures, notamment de mobilier ; que ces
violences ont nécessité de nombreuses interventions des forces de l'ordre et des services d'incendie et de
secours, parfois dans des conditions nécessitant la sécurisation préalable de leur action ; qu'elles ont
également conduit à l'évacuation ou au confinement d'élèves, occasionné des blessures légères à des
personnels de l'Éducation nationale et aux forces de l'ordre, et fortement perturbé le fonctionnement des
établissements ainsi que les déplacements dans l'agglomération, notamment par l'interruption de la
circulation des bus et tramways du réseau de transport ;
Considérant que la journée du mardi 06 octobre 2026 a donné lieu à une forte mobilisation ayant
rassemblé environ 5 200 personnes dans le centre-ville de Grenoble ; qu'un nouvel appel à la mobilisation
est annoncé pour le jeudi 08 octobre 2026 ; que, lors de la mobilisation du 06 octobre, des dégradations
ont été commises aux abords du tribunal administratif de Grenoble, notamment la détérioration d'une
caméra de vidéoprotection, le bris d'une fenêtre à la suite d'un jet de projectile ainsi que l'inscription
« ACAB » sur la porte de l'établissement ;
Considérant qu'à Grenoble, plusieurs établissements scolaires demeurent affectés par des troubles et des
blocages ; qu'au lycée des Eaux Claires, un blocage total a été annoncé, nécessitant la mise en œuvre d'un
confinement sécurisé et la fermeture de l'internat, tandis que des feux de poubelles ont nécessité
l'intervention des services d'incendie et de secours ; qu'au lycée Mounier, un rassemblement d'environ 150
élèves a fortement perturbé l'accès à l'établissement ; qu'au lycée Champollion, un blocage filtrant s'est
accompagné de tirs de mortiers d'artifice et d'un feu sur la chaussée, nécessitant l'intervention des forces
de sécurité intérieure et de la police municipale afin d'assurer la sécurisation des lieux et l'entrée des élèves
dans l'établissement ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont confrontées à des groupes de jeunes organisés,
susceptibles de mener simultanément des actions violentes en plusieurs points du territoire, afin de
disperser et de mettre en difficulté les unités engagées sur le terrain ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de débordements, d'attroupements, d'émeutes en
milieu urbain et de prévenir les dégradations sur les bâtiments publics ou institutionnels ; qu'il convient
d'anticiper les troubles éventuels à l'ordre public durant toute la durée de la mobilisation ;
Considérant la nécessité de palier l'insuffisance ou l'indisponibilité des systèmes de vidéoprotection
sur le secteur ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre un appui des personnels
au sol tant en vue du maintien ou du rétablissement de l'ordre public qu'en vue d'assurer la sécurité
des personnes circulant sur la voie publique ;
Considérant la nécessité de renforcer la coordination opérationnelle avec les unités chargées du
maintien de l'ordre sur la voie publique et de faciliter, en cas de troubles graves, la gestion et le
rétablissement de l'ordre public ;
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Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en raison
du parcours et des positions changeantes des manifestants ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le jeudi 08 octobre
2026 de 06h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux abords de certains lycées
de l'agglomération ainsi qu'au centre-ville de Grenoble, correspondant aux secteurs dans lesquels des
troubles ont été constatés, conformément à la cartographie jointe en annexe ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande est adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 e r – La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée le jeudi 08 octobre 2026 de 06h00 à
18h00 selon la cartographie jointe en annexe.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur le matériel suivant :
– DRONE DJI M4T :
- N°1581F7K3C254S00DD156
- N°1581F7K3C254S00DG6WQ
- DRONE DJI MINI 3 PRO :
- N°1581F4XFC22740079Q1Z
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun − CS 71046 −
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques − Cabinet − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif 
de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé 
par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours 
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe 1 : plan global
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Annexe 2 : Mistral – Vaucansson – Louise Michel – Les Eaux Claires
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Annexe 3 : Fontaine
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Bits= 4, i =
Annexe 4 : Grenoble (Champollion – Mounier – Argouge)
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Annexe 5 : Saint-Martin-d'Hères (Henri Wallon)
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7 C3 C1 12100
Annexe 6 : Échirolles (Marie Curie)
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fd AV TNs FRED Tay
Gosse,
ONE MAS! ripe) De) oye)
Ziichamp Roman 2 ma
Ed ip Fur Cond
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Annexe 7 : Campus universitaire
10/11
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38-2026-10-07-00005
AP multi interdictions
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EE
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Grenoble, le 7 octobre 2026
ARRÊTÉ n°38-2026-
portant diverses mesures d'interdiction dans le département de l'Isère
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 12 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU la posture Vigipirate « Vigilance renforcée » qui implique des mesures de vigilance et de
protection maximum ;
VU l'urgence ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
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troubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
Considérant que le contexte international et national actuel peut entraîner une recrudescence
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
Considérant que des tensions peuvent émerger entre des groupes ou individus susceptibles
d'adopter des comportements violents et de générer des troubles à l'ordre public ; que, dans ces
conditions, il existe des raisons sérieuses de penser que les rassemblements susceptibles de se
former aux abords des établissements scolaires pourraient donner lieu à des actes de violence ou à
des jets de projectiles commis par des individus isolés ou agissant en groupe ;
Considérant que, depuis le 28 septembre 2026, des mouvements affectant plusieurs établissements
scolaires ont donné lieu à des troubles graves et répétés à l'ordre public, caractérisés par des
regroupements importants d'individus, dont certains masqués et hostiles, des blocages d'accès aux
établissements, la constitution de barricades et le regroupement de poubelles à leurs abords ; que ces
mouvements se sont accompagnés de nombreux jets de projectiles, tirs de mortiers d'artifice et jets de
cocktails Molotov en direction des forces de l'ordre et de certains établissements, ainsi que d'incendies
volontaires de poubelles, de mobilier urbain et de tentatives d'incendie de véhicules ; que plusieurs
intrusions et tentatives d'intrusion dans des établissements scolaires ont été constatées, certaines ayant
donné lieu à des départs de feu et à des dégradations d'infrastructures, notamment de mobilier ; que
ces violences ont nécessité de nombreuses interventions des forces de l'ordre et des services d'incendie
et de secours, parfois dans des conditions nécessitant la sécurisation préalable de leur action ; qu'elles
ont également conduit à l'évacuation ou au confinement d'élèves, occasionné des blessures légères à
des personnels de l'Éducation nationale et aux forces de l'ordre, et fortement perturbé le
fonctionnement des établissements ainsi que les déplacements dans l'agglomération, notamment par
l'interruption de la circulation des bus et tramways du réseau de transport ;
Considérant que la journée du mardi 06 octobre 2026 a donné lieu à une forte mobilisation ayant
rassemblé environ 5 200 personnes dans le centre-ville de Grenoble ; que, lors de cette mobilisation,
des dégradations ont été commises aux abords du tribunal administratif de Grenoble, notamment la
détérioration d'une caméra de vidéoprotection, le bris d'une fenêtre à la suite d'un jet de projectile ainsi
que l'inscription « ACAB » sur la porte de l'établissement ;
Considérant que plusieurs établissements scolaires du département demeurent affectés par des
troubles et des blocages ; qu'à Grenoble, au lycée des Eaux Claires, un blocage total a été annoncé,
nécessitant la mise en œuvre d'un confinement sécurisé et la fermeture de l'internat, tandis que des
feux de poubelles ont nécessité l'intervention des services d'incendie et de secours ; qu'au lycée
Mounier, un rassemblement d'environ 150 élèves a fortement perturbé l'accès à l'établissement ; qu'au
lycée Champollion, un blocage filtrant s'est accompagné de tirs de mortiers d'artifice et d'un feu sur la
chaussée, nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure et de la police municipale afin
d'assurer la sécurisation des lieux et l'entrée des élèves dans l'établissement ; qu'à Bourgoin-Jallieu, des
tirs de mortiers d'artifice dirigés vers des personnes aux abords du lycée L'Oiselet ont occasionné des
brûlures légères à plusieurs assistants d'éducation ainsi qu'une atteinte auditive importante pour l'un
d'entre eux, nécessitant leur prise en charge et l'intervention des forces de sécurité intérieure ; qu'aux
abords du lycée Aubry, un rassemblement d'environ 150 élèves, auquel se sont jointes des personnes
extérieures à l'établissement, a également nécessité la présence des forces de sécurité et la mise en
œuvre de contrôles ; qu'enfin, des tirs de feux d'artifice ont également été constatés aux abords du
lycée Herriot à Voiron ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont confrontées à des groupes de jeunes organisés,
susceptibles de mener simultanément des actions violentes en plusieurs points du territoire, afin de
disperser et de mettre en difficulté les unités engagées sur le terrain ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de débordements, d'attroupements, d'émeutes en
milieu urbain et de prévenir les dégradations sur les bâtiments publics ou institutionnels ; qu'il convient
d'anticiper les troubles éventuels à l'ordre public durant toute la durée de la mobilisation ;
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Considérant que les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont particulièrement
susceptibles d'être pris pour cible par des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles ; qu'en
effet, depuis le début de l'année 2026, les effectifs des forces de sécurité intérieure ainsi que leurs
véhicules ont été visés à 22 reprises par des jets de projectiles, dont 5 tirs de mortiers, dans le
département de l'Isère ; que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement,
est de nature à créer des dangers pour les personnes, à provoquer des accidents, des nuisances et des
dégradations, ainsi qu'à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ; qu'il
apparaît, par conséquent, nécessaire de prendre des mesures adaptées afin de prévenir les troubles à
l'ordre public, les atteintes aux personnes, les violences dirigées contre les forces de l'ordre et les
services de secours, ainsi que les dégradations aux biens et édifices publics ;
Considérant que, dans ce contexte, le port ou le transport d'objets susceptibles de constituer une
arme par destination, d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin d'empêcher
l'identification de leur porteur, ainsi que d'équipements de protection conçus pour faire obstacle
aux moyens mis en œuvre par les forces de l'ordre, sont de nature à favoriser la commission d'actes
violents, à aggraver les tensions et à entraver l'action des forces de sécurité ; que l'utilisation de tels
objets sur la voie publique, notamment par des individus isolés ou en réunion, est susceptible de
provoquer des accidents graves et de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ainsi
qu'à l'intégrité des installations publiques ; qu'il y a lieu, dès lors, de prendre les mesures de police
nécessaires afin de prévenir ces risques et de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes, de
pétards et d'artifices de divertissement, ainsi que le transport de produits combustibles ou
corrosifs, de carburants à emporter et de gaz inflammables ; qu'il convient également de
réglementer le port et le transport d'armes, quelle qu'en soit la catégorie, de munitions et de tout
objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : Du jeudi 08 octobre 2026 à partir de 06h00 jusqu'au vendredi 09 octobre 2026 à 23h00
sur le département de l'Isère sont interdits :
– l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes et d'artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur
la voie publique ou en direction de l'espace public, sauf pour les personnes majeures titulaires de
l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de
qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
– le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf nécessité
dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de police et de
gendarmerie ;
– le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les
personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs titulaires d'un permis de
chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités cynégétiques et pour les tireurs
sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le déplacement est en lien avec cette activité.
Cette disposition s'applique également à la vente ou au transport d'armes, munitions et matériels
annexes, effectués par les personnes sus-citées ;
– le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
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- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, s auf pour les personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission ;
– le port d'équipement de protection de type EPI.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera transmise au procureur de la République de Grenoble, au procureur de la République de
Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la République de Vienne.
La préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours 
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS 71 046 
− 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (direction des 
libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place Beauvau −75 800 
Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice 
administrative,  le   présent  arrêté  peut   faire  l'objet  d'un   recours  contentieux  devant   le   tribunal 
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa 
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex) ou par 
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
ANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
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