SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-163
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-06-13-00002 - RECOURS CNAC LIDL CHALON (4 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
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VUVU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE .D'AMENAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;Pordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial;la demande de permis de construire de la société « LIDL », enregistrée le 18 décembre 2023 enmairie de Chalon-sur-Saône sous le numéro PC 71076 23 E0049 ;les recours formés par :- les sociétés « CHALONDIS » et « LUXIDIS », recours conjoint enregistré le 20 mars 2024 sousle numéro P 05315 71 24 RO1 ;- la société « GREECE 12 », recours enregistré le 22 mars 2024 sous le numéro P 05315 71 24RO2 ;et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial deSaône-et-Loire en date du 16 février 2024 concernant le projet d'extension de 1 748,24 m° d'unensemble commercial, dont la surface de vente passera de 2 970 m° à 4 718,24 m° par la créationd'un supermarché « LIDL », à Chalon-sur-Saône ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 juin 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 juin 2024 ;Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Me Sandrine BOUYSSOU et Me David DEBAUSSART, avocats ;M. John GUIGUE, adjoint au Chalon-sur-Saône ;M. Nicolas SPIESER, représentant la société « LIDL » ;Me David BOZZI, avocat;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement.Après en avoir délibéré dans sa séance du 13-juin 2024 ;CONSIDÉRANT que le projet porte sur la création d'un nouveau supermarché « LIDL » d'un surface devente de 1 748,24 m? au sein d'un ensemble commercial situé à 3,6 kilometres ducentre-ville de Chalon-sur-Saône; que ce projet s'installera au sein d'un bâtimentvacant depuis 2018 et précédemment occupé par l'enseigne « CARREFOUR » ; quel'opération entrainera la fermeture de l'actuel'SUpermarché « LIDL », situé à environ1,2 kilomètre du site du projet; que le local occupé par « LIDL » sera repris par unpromoteur immobilier; que l'opération globale permettra donc de résorber une frichecommerciale ; que, par ailleurs, le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols ausens de l'article L.752-6 du code de commerce ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05315 71 24R01/02
que le projet prend place dans une « zone commerciale structurante » selon leDocument d'Orientation et d'objectifs (DOO) du Schéma de Cohérence Territoriale(SCoT) du Chalonnais ; que l'un des objectifs principaux relatif aux zones commercialesstructurantes est de permettre « leur aménagement et leur densification sans extensiondu périmètre actuel » ; que le projet requalifie un local vacant sans étendre l'emprisefoncière de l'ensemble commercial ; qu'ainsi, le projet est compatible avec' lespréconisations du SCoT du Chalonnais ; .qu'il est prévu la création de 14 emplacements vélos; qu'afin de sécuriser lesdéplacements sur le site, l'accès par I'avenue Fitzgerald Kennedy sera supprimé ; queselon l'étude de trafic jointe au dossier de demande, Ile nombre de clientssupplémentaires généré par le projet représentera environ 101 véhiculessupplémentaires en heure de pointe ; que le site bénéficie d'une bonne desserte parPensemble des modes alternatifs à la voiture ; que 11 % de la clientèle accèdera au siteen transports en commun ou en modes doux (à pied et en vélo); qu'en outre, leslivraisons, ayant lieu en dehors des horaires d'ouverture de l''ensemble commercial,n'engendreront pas de conflits d'usage avec la clientèle de l'ensemble commercial;qu'ainsi, le projet n'est pas de nature à entrainer une dégradation des conditions decirculation ;que le nombre de places de stationnement passera de 205 places imperméables à241 places, dont 188 seront rendues perméables; que l'isolation du bâtimentrespectera la RT 2012; que les surfaces végétalisées, représentant actuellement26,13 % de l'emprise foncière, seront portées à 31,39 % ; que malgré les restrictionsliées à la présence de lignes à haute tension, il est prévu l'installation de 523 m? depanneaux photovoltaiques, dont 156 m" en toiture et 367 m" en ombrières; que leprojet prévoit la plantation de 117 arbres; que deux bassins de rétention des eauxpluviales seront créés pour un volume total de 640 m°; qu'ainsi, le projet permetd'améliorer la qualité environnementale du site ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :rejette les recours n° P.05315 71 24 RO1 et n° P 05315 71 24 RO2 ;émet un avis favorable au projet présenté par la société « LIDL ».Votes favorables : 6Vote défavorable : 0Abstention : 0 La Présidente de la Commission nationaled'aménagement copmercial
Anne BLANC
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 17 277 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AP n°175, n° 177, n° 178, n° 179
Espaces verts et
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 1et de sortie (S) du projet Nombre de S | 1site - Nombre de A/S | 1(cf. b, c et d du 2° ; Nombre de A | 0du I de l'article Apl:eî Nombre de S | 1E 2 Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 5 726,44 m?espaces verts (en m?)
l'article R. 752-6)
p âä?:âlses Au_tres surfaces végétalisées Dont 131,53 m? de noues végétalisées(c£. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article | Autres surfaces nonR 752-6) imperméabilisées :m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 156 m° en toiture et 367 m? en ombrièresm° et localisation photovoltaïques sur l'espace de stationnement; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf b du 4° de Autres procédés (m° / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
2 bassins de rétention des eaux pluviales : 222 m° et 418 m° pour un total de 640 m° devolume.
1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0 m(cf. a, b, doue du1° du I de AÏ_ÊË,Ï Magasins Nombre | 06) >300 m? - eEt Secteur(1 ou 2) | 0Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 748,28 m?(cf a, b dete du . ; Nombre1° du I de Après Magasins 174828l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin® | 1 °°: >300 m? iSecteur (1 ou 2) | 2Total 147Electriques/hybrides | 0Avant Nombre ]projet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 0(cf g du 1° du ]de l'article Total 196R752-6) . | 10430Electriques/hybrides précabléesApres Nombre C . 0projet | de places o-voiturageAuto-partage | 0Perméables | 188POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes |__ Projet 0de ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avant | 9affectée au retrait | Projetdes marchandises | Apreg(en m°) projet 0
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m° ».$ cf @
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