PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-11-09-2026
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-09-11-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-1460 du
11/09/2026
réglementant la commercialisation, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote
dans le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi 02
novembre 2026 à 08h00 (5 pages) Page 3
D77-2026-09-11-00002 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1461 du
11/09/2026
portant interdiction de rassemblement de personnes, de
véhicules et d'engins motorisés
dans le département de la
Seine-et-Marne (4 pages) Page 9
D77-2026-09-11-00004 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1462 du
11/09/2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du
vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi 02 novembre 2026 à
08h00. (4 pages) Page 14
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-11-00003
Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-1460 du 11/09/2026
réglementant la commercialisation, la détention
et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi
02 novembre 2026 à 08h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-1460 du 11/09/2026
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00
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PREFET |
DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
-
Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-1460 du À 1 SEP* 2026
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-4 et L. 3611-5 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1;
VU le Code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°2021-695 du 1" juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, et notamment ses
articles 30 à 33;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination
de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité
de directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de
signature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et
organisant sa suppléance ;
VU l'arrêté du 19juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers
de produits mentionnés à l'article L.3611-1 du Code de la santé publique contenant du
protoxyde d'azote ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-1460 du 11/09/2026
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.122-1 du Code de la sécurité intérieure et de
l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable
depuis le 20 août 2026, interdit notamment la vente ou l'offre de protoxyde d'azote à un
mineur, la vente ou l'offre de protoxyde d'azote dans les débits de boissons et les débits de
tabac, ainsi que la vente et la distribution de produits spécifiquement destinés à faciliter
l'extraction du protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs ;
CONSIDÉRANT que ce même article interdit aux particuliers la détention et le transport d'une
quantité de protoxyde d'azote supérieure à la quantité maximale prévue à l'article L. 3611-2 du
code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 limite, pour les particuliers, chaque
acte de vente aux cartouches dont le poids individuel n'excède pas 8,6 grammes et dont le
conditionnement ne dépasse pas dix cartouches, soit une quantité maximale de 86 grammes par
acte de vente ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 3611-4 du code de la santé publique, issu de l'article 30 de la loi
n° 2026-798 du 18 août 2026, réprime l'inhalation de protoxyde d'azote en dehors de tout acte
médical ;
CONSIDÉRANT toutefois que les dispositions de l'article 30 de la loi n° 2026-798 du 18 août
2026 substituant à l'actuel régime une interdiction générale de détenir, transporter, céder ou
offrir du protoxyde d'azote, assortie d'une dérogation au profit de certaines catégories de
professionnels, n'entreront en vigueur que le 1° février 2027 ;
CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant » est
un gaz à Usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des
bonbonnes utilisées en festivité, médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages
légaux et initiaux pour leurs propriétés euphorisantes ;
CONSIDERANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui
expose, d'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte de
connaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux
(risque de fausse route), des risques de chute, vertiges et désorientations et d'autre part, en cas
d'utilisation régulière ou à forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, de carence
en vitamine B12, d'anémie, de troubles physiques et psychiques et des AVC ; qu'au surplus, les
complications neurologiques restent en 2021 les plus rapportées, présentes dans 80 % des cas et
que le nombre de cas d'atteintes diagnostiquées comme centrales (médullaire) ou périphériques
(neuropathies) a triplé entre 2020 et 2021; qu'il s'ensuit que les conséquences notamment des
déficits sensitivo-moteurs chez des sujets jeunes peuvent, en l'absence de repérage et de prise
en charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et potentiellement de handicap
persistant ; que dernièrement, les autorités sanitaires ont reçu des signalements portant sur
deux nourrissons qui ont présenté des troubles neurologiques post-partum après Un usage
répété et important de protoxyde d'azote durant la grossesse ;
CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a
fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-1460 du 11/09/2026
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00
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portant classement sur les listes des substances vénéneuses; que les signalements tant des
services de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant a la banalisation de
l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter ;
CONSIDÉRANT qu'en 2022, l'enquête ESCAPAD a mesuré à l'échelle régionale les usages de
substances psychoactives des jeunes de 17 ans, interrogés à l'occasion de leur Journée Défense
et Citoyenneté ; qu'il ressort de cette enquête une surreprésentation de l'expérimentation du
protoxyde d'azote en Île-de-France par rapport à l'échelle de la France métropolitaine (3,2 %
contre 2,3%) ;
CONSIDÉRANT qu'en 2023, les Centres d'Évaluation et d'Information sur la Pharmaco
dépendance-Addictovigilance ont recensé une hausse inquiétante des signalements de près de
30 % en seulement un an; que parmi ces signalements, 92 % font état d'une consommation de
doses élevées et de l'utilisation de bonbonnes de grand volume ;
CONSIDÉRANT, en outre, que le 19 janvier 2024, la direction interdépartementale de la police
nationale de Seine-et-Marne a procédé à la saisie de 228 bouteilles de protoxyde d'azote lors
d'une interpellation de deux individus à Meaux ; que ce type de commerce a fait l'objet d'une
saisie le 17 juin 2024 en Île-de-France de 30 tonnes de bonbonnes de protoxyde d'azote,
démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisation auprès de jeunes consommateurs
notamment par la consommation de bouteilles et bonbonnes ; qu'en octobre 2024, 13 tonnes
ont été saisies dans le cadre d'une opération judiciaire en Seine-et-Marne ; que le 21 janvier
2025, lors d'une perquisition liée à une affaire de proxénétisme aggravé sur des mineurs, la
police nationale a découvert la présence de bonbonnes de protoxyde d'azote; que le 11
décembre 2025, les effectifs de police découvraient un déchargement sur la voie publique de 93
cartons contenant chacun 6 bouteilles de protoxyde d'azote à Meaux; que de même, fin
décembre 2025, le groupement de gendarmerie départemental de Seine-et-Marne a procédé à
la saisie de 148 bonbonnes de 1,5 litre sur I'A4; que les effectifs de la direction
interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne ont procédé à la saisie de 239
bonbonnes de protoxyde d'azote entre mars et mai 2026;
CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement en
divers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles a la sécurité, à la tranquillité et à la
salubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et
des rixes ;
CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis
de nombreuses années dans le milieu festif, à l'occasion notamment de rassemblements non
autorisés à caractère musical tels que teknival et rave-party, engendrant l'abandon sauvage des
contenants; que depuis 2019, une recrudescence inquiétante chez les jeunes est également
constatée en dehors de tout contexte festif, accentuant sa banalisation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers
de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées
à proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et des établissements
scolaires ; que l'Agence Départementale des Routes (ARD 77) a dénombré 572 bouteilles de
protoxyde d'azote sur les routes départementales de Seine-et-Marne entre le 1" janvier 2025 et
le 28 avril 2025; que l'abandon sauvage de bonbonnes de protoxyde d'azote usagées, sans
traitement adapté à ce type de déchets, entraîne des dégâts matériels dans les incinérateurs
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-1460 du 11/09/2026
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00
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d'ordures ménagères dus à l'explosion des contenants desquels découlent des frais de
réparation et des pertes d'exploitation ;
CONSIDÉRANT ainsi que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour la
salubrité publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 relatives à
l'interdiction générale, pour les particuliers, de détenir, transporter, céder ou offrir du
protoxyde d'azote ne sont pas applicables à la date du présent arrêté, leur entrée en vigueur
étant différée au 1" février 2027
CONSIDÉRANT que le présent arrêté fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ;
qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
ARRÊTE
Article 1: La vente aux particuliers de protoxyde d'azote est limitée, par acte de vente, aux
cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes et aux conditionnements
ne comportant pas plus de 10 cartouches. Ces conditions sont cumulatives.
Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux
particuliers.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des interdictions prévues par les articles L. 3611-2 et
L. 3611-3 du code de la santé publique et par l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité
maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du
code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote.
Article 2: La vente ou l'offre de protoxyde d'azote est interdite aux mineurs, quel que soit le
conditionnement.
La personne qui cède un produit contenant du protoxyde d'azote exige du cessionnaire qu'il
établisse la preuve de sa majorité.
Article 3: La vente ou l'offre de protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, est
interdite dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 du
code de la santé publique ainsi que dans les débits de tabac.
Article 4: La vente et la distribution de tout produit spécifiquement destiné à faciliter
l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs sont interdites.
Article 5: Il pourra être dérogé aux dispositions de l'article ler pour les ventes finales réalisées
auprès de professionnels du secteur alimentaire ou de la restauration, dans les conditions
prévues par l'arrêté du 19 juillet 2023 susvisé.
Le bénéfice de cette dérogation est subordonné à la justification de la qualité de professionnel
dans les conditions prévues par cet arrêté.
Article 6 : La détention, le transport et l'utilisation de protoxyde d'azote, sous toutes ses formes,
notamment en cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant, a des fins récréatives ou
détournées de son usage, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-1460 du 11/09/2026
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00
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La présente interdiction ne fait pas obstacle aux usages médicaux, professionnels ou
scientifiques licites du protoxyde d'azote.
Elle s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 3611-3 du code de la santé publique
relatives a la détention et au transport, par un particulier, d'une quantité de protoxyde d'azote
supérieure a la quantité maximale prévue à l'article L. 3611-2 du même code.
Article 7 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou dans les espaces publics de cartouches,
bonbonnes, bouteilles ou de tout autre récipient contenant ou ayant contenu du protoxyde
d'azote est interdit.
Les dispositions de l'article R. 634-2 du code pénal sont applicables aux faits constitutifs d'un
dépôt, d'un abandon, d'un jet ou d'un déversement illégal de ces déchets.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du département de
Seine-et-Marne du vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00.
Article 9 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le
site internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Article 11 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général des
services actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Céline PLATEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-1460 du 11/09/2026
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-11-00002
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1461 du 11/09/2026
portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés
dans le département de la Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00002 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1461 du 11/09/2026
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
dans le département de la Seine-et-Marne
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PRE FET Cabinet du Préfet
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1461 du 1 1 SEP. 2026
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
dans le département de la Seine-et-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-17 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 224-7 et suivants, L.236-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
VU loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, notamment son article 7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de
circulation routières ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de
signature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant
sa suppléance ;
CONSIDÉRANT en application de l'article L.211-17 du code de la sécurité intérieure, que le fait
d'organiser un rassemblement impliquant l'usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de
manœuvres ou de performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés
à cet effet, en violation d'une interdiction prononcée par la police administrative en raison des
troubles à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics que ce type de rassemblement est
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portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
dans le département de la Seine-et-Marne
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susceptible d'occasionner, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende ;
CONSIDÉRANT que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'organisation de tels
rassemblements ; que depuis la rentrée de septembre 2024, ces rassemblements prennent de
l'ampleur et réunissent un nombre croissant de participants ; que le rassemblement qui s'est
déroulé le 2 novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Bière a rassemblé plus 2 000
véhicules et s'est soldé par des dégradations et des échauffourées, nécessitant l'intervention des
CRS ; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblements auto-moto
pour runs sauvages, impliquant environ 300 véhicules, se sont déroulés dans le secteur de Melun,
prenant les forces de l'ordre a partie (jets de projectiles et mortiers d'artifice, rangées de caddies
lancées sur les policiers) ; que les forces de l'ordre ont dû faire usage à cette occasion, d'armes de
défense et de dissuasion ; que des effectifs de la police nationale ont été blessés durant lesdits
affrontements ; que des rassemblements « tuning » illégaux ont été organisés le soir du 08 mars
2025 sur les communes de Collégien, Claye-Souilly, Croissy-Beaubourg et Lagny-sur-Marne,
regroupant jusqu'à 150 véhicules ; que les 12 et 19 octobre 2025, des rassemblements ont eu lieu
rue Denis Papin sur la commune de Moissy-Cramayel regroupant une vingtaine de véhicules qui a
fait l'objet de plusieurs verbalisations et d'une éviction par les effectifs de la police nationale ; que
le 03 janvier 2026, une quinzaine de véhicules faisait l'objet d'une verbalisation à Servon et au
centre commercial de Carré Sénart à Lieusaint pour un rassemblement non autorisé de véhicules
motorisés ; que le 1" août 2026, une dizaine de véhicules était verbalisée à Claye-Souilly à la suite
d'un rassemblement de véhicules terrestres à moteur non autorisé ; que, plus récemment, dans la
nuit du 5 au 6 septembre 2026, de nombreux rassemblements étaient constatés dans le
département ; qu'un premier rassemblement, organisé sur la commune de Collégien, regroupait
environ 150 véhicules et était marqué par des tirs de mortiers entre les participants, avant de
dégénérer en violences, via des jets de projectiles en direction des forces de l'ordre ; que, par la
suite, Un second rassemblement était détecté sur la commune de Mitry-Mory, au cours duquel
étaient constatés des rodéos et des tirs de mortiers ;
CONSIDÉRANT au total que le département de Seine-et-Marne a recensé en 2025, 81 faits de
rassemblements automobiles ; que dans ce cadre, la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de Seine-et-Marne a dressé, entre le 1" janvier et le 31 août 2026, 491 verbalisations pour
participation à une manifestation de véhicules terrestres à moteur non autorisée et a engagé deux
procédures pour organisation de courses de véhicules à moteur sur la voie publique sans
autorisation administrative ; que le groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne
a procédé à la saisie de 4 véhicules à cette occasion;
CONSIDÉRANT que lesdits rassemblements ont engendré de graves troubles à l'ordre public, à la
sécurité et à la tranquillité publiques sur le département de la Seine-et-Marne : démonstrations de
« drifts » (dérapages), de « runs » (course de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pour
faire chauffer les pneus); que ces démonstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les
usagers de la route ainsi que les personnes présentes à proximité sans lien avec ces
rassemblements ; que ces rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes
précités de « runs », « drifts » ou « burnout » ;
CONSIDÉRANT que de tels événements, générateurs de troubles à l'ordre public, sont susceptibles
d'être de nouveau organisés sur l'ensemble du département de la Seine-et-Marne, les week-ends,
jours fériés et vacances scolaires ;
CONSIDÉRANT que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive
limite le bon exercice de la liberté d'aller et venir;
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portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
dans le département de la Seine-et-Marne
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CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, a
ce jour, l'objet d'aucune déclaration préalable auprès du préfet de Seine-et-Marne, ni d'aucune
mesure de sécurisation de la part de leurs organisateurs ;
CONSIDÉRANT que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2026» au niveau
« vigilance renforcée », applicable depuis le 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire national,
oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieure
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France, et que, dès lors, elles ne sauraient
être distraites de cette mission prioritaire ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et
d'engins motorisés sur la voie publique fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ;
qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont interdits, sur l'ensemble du département, les rassemblements impliquant l'usage de
véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées, lorsqu'ils se
tiennent dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet.
La présente interdiction vise notamment les rassemblements ayant pour objet ou pour effet de
permettre ou de favoriser des manœuvres, démonstrations, accélérations, dérapages, figures,
performances ou autres pratiques motorisées susceptibles de porter atteinte à l'ordre, à la sécurité
ou à la tranquillité publics.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du département de la Seine-et-Marne, les
jours suivants :
— du vendredi 11 septembre 2026 à 17h au lundi 14 septembre 2026 à 08h
— du vendredi 18 septembre 2026 à 17h au lundi 21 septembre 2026 à 08h
- du vendredi 25 septembre 2026 à 17h au lundi 28 septembre 2026 à 08h
- du vendredi 02 octobre 2026 à 17h au lundi 05 octobre 2026 à O8h
- du vendredi 09 octobre 2026 à 17h au lundi 12 octobre 2026 à 08h
- du vendredi 16 octobre 2026 à 17h au lundi 02 novembre 2026 à 08h
Article 3 : Le fait d'organiser un rassemblement impliquant l'usage de véhicules terrestres à moteur
a des fins de manœuvres ou de performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas
spécialement aménagés à cet effet, en violation de l'interdiction prononcée par le présent arrêté,
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, conformément à l'article L.
211-17 du Code de la sécurité intérieure.
Le fait de participer a un tel rassemblement, lorsque son caractere illégal a été porté a la
connaissance du public, est puni de 5 000 euros d'amende, conformément à l'article L. 211-18 du
méme code.L'action publique peut étre éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 a
495-25 du Code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire de 300 euros. Le
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00002 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1461 du 11/09/2026
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
dans le département de la Seine-et-Marne
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montant de l'amende forfaitaire minorée est fixé a 250 euros et celui de l'amende forfaitaire
majorée a 600 euros.
Article 4 : Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans
le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant, selon les dispositions de l'article
L.211-9 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture. L'information du public est assurée par une mention du présent arrêté sur le site
internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Article 7: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général des
services actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Céline PLATEL
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00002 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1461 du 11/09/2026
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
dans le département de la Seine-et-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-11-00004
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1462 du 11/09/2026
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 11 septembre 2026 à
17h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00004 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1462 du 11/09/2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00.
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DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
_ 1 1 SEP. 2026
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1462 du
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical
(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00.
VU le Code de la route;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 et
suivants ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant a offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, et notamment ses articles
3à6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de
signature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant
sa suppléance ;
CONSIDÉRANT en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et de l'article 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00004 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1462 du 11/09/2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00.
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CONSIDÉRANT en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure,
que les rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sont soumis à l'obligation
de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; qu'aucune déclaration préalable n'a été, à ce jour,
déposée auprès de la préfecture de Seine-et-Marne précisant notamment les mesures envisagées
par l'organisateur de ce type d'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques conformément à l'article R.211-3 du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
propre sécurité, faute de mesures préalablement établies et évaluées, engendrant de potentielles
atteintes graves a la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu du
rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite
sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que ce type de rassemblement peut conduire à la
dégradation des parcelles ou des propriétés occupées et présente des risques pour la sécurité des
personnes en l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques
pour la santé publique en l'absence de mesure d'hygiène ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors de ce
type d'événement ;
CONSIDÉRANT au surplus qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour les
participants qui rejoignent les lieux pédestrement ; que ce risque est renforcé par la consommation
d'alcool et autres substances illicites ;
CONSIDÉRANT que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'installation de rassemblements
festifs de type teknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sont
précédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne dans le secteur de
Chauconin-Neufmontiers le 18 février 2024 ; le 20 octobre 2024, route de Grez à Recloses et du 28
au 30 octobre 2024 sur la commune de Gouaix rassemblant mille personnes sur un ancien site
Seveso ; que durant la nuit du 22 au 23 février 2025, se tenait un rassemblement non autorisé
regroupant 500 individus à Cocherel ; que le 15 mars 2025, une trentaine d'individus était présente
dans le cadre d'une implantation de rave-party sur l'ancien centre de tirs à Fontainebleau ; que le
14 juin 2025, 200 personnes et 50 véhicules participaient à un rassemblement musical illégal sur la
commune de Mondreville, mobilisant 70 gendarmes et un hélicoptère ; que le 14 juillet 2025, se
tenait une rave-party sur la commune de Champs-sur-Marne regroupant environ 450 personnes ;
que le 26 juillet 2025, lors d'une rave-party réunissant 250 personnes à Noisy-sur-École, 100
verbalisations étaient dressées et une personne était conduite à l'hôpital après avoir absorbé de la
matière stupéfiante ; que dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, une free-party était organisée sur la
commune d'Achéres-la-Foret réunissant 130 personnes ; que récemment encore, s'est déroulé, le 09
août 2026, Un rassemblement festif réunissant 200 personnes dans la forêt domaniale
d'Armainvilliers à Ozoir-la-Ferrière ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public, constituant
des infractions, telles que des nuisances sonores, des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique,
des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00004 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1462 du 11/09/2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00.
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CONSIDÉRANT que la période visée par le présent arrêté comprenant notamment les week-ends
et les vacances scolaires de la Toussaint, conjuguée à des conditions météorologiques susceptibles
d'être favorables aux rassemblements en plein air, est de nature à favoriser l'organisation de
rassemblements festifs à caractère musical pouvant réunir Un nombre important de participants ;
CONSIDÉRANT que le département de Seine-et-Marne est sujet à des épisodes caniculaires, parfois
venteux, de plus en plus fréquents ; qu'un arrêté préfectoral classe le risque d'incendie des bois et
forêts en Seine-et-Marne sur une période allant du 1" avril au 31 octobre ;
CONSIDÉRANT que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que
plusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période
considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
CONSIDÉRANT que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2026» au niveau
« vigilance renforcée », applicable depuis le 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire national,
oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieure
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France, et que, dès lors, elles ne sauraient
être distraites de cette mission prioritaire ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté relatif aux rassemblements festifs non déclarés à caractère musical
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
'ARRÊTE
Article 1° : Est interdite la tenue des rassemblements exclusivement festifs à caractère musical
répondant aux conditions définies à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure et ne faisant
pas l'objet d'une déclaration régulière. Cette interdiction s'applique également à tout
rassemblement ayant fait l'objet d'une déclaration préalable mais organisé en violation d'une
interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département. Sont notamment
concernés les rassemblements de type « rave-party », « free-party » ou « teknival ».
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound-system,
sonorisation, amplificateur.) et tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10
kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et secondaire, routes départementales, communales et forestières) du
département de Seine-et-Marne.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du département de
Seine-et-Marne du vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00.
Article 4: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, le fait de
contribuer, directement ou indirectement, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement
du rassemblement mentionné à l'article 1", lorsqu'il est organisé sans déclaration préalable ou en
violation de l'interdiction prononcée par le présent arrêté, est susceptible de constituer le délit
prévu et réprimé par l'article L. 211-15 du Code de la sécurité intérieure.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00004 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1462 du 11/09/2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00.
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Article 5: Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211-15 du code de la
sécurité intérieure dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public est puni de six
mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, conformément à l'article L. 211-15-4 du même
code.
L'action publique relative à cette dernière infraction peut être éteinte, y compris en cas de
récidive, par le versement d'une amende forfaitaire de 500 euros, dont le montant est fixé à 400
euros en cas d'amende forfaitaire minorée et à 1 000 euros en cas d'amende forfaitaire majorée,
dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture. L'information du public est assurée par une mention du présent arrêté sur le site
internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Article 8: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général des
services actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Céline PLATEL
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00004 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1462 du 11/09/2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00.
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