SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-102
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l□Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2024-06-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
TOYOTA FRANCE 16 juin 2024 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-21 en date
du 11 juin 2024 fixant les dates et lieu de
dépôt des déclarations de
candidature dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7
juillet
2024 (2 pages) Page 6
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-06-10-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - TOYOTA FRANCE 16 juin
2024 L 3132-20 DDETSPP
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73-2024-06-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - TOYOTA FRANCE 16 juin 2024 L 3132-20 DDETSPP3
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PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques




VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2 022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE , Resp onsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 29 avril 2024 et complétée le 2 mai 2024, présentée par la société TOYOTA FRANCE
(20 Boulevard de la République – 92423 VAUCRESSON Cedex) en vue de déroger au repos dominical d 'un
de ses salariés, le dimanche 16 juin 2024 , afin de porter assistance et support aux vendeurs et au
concessionnaire si s 461 Rue des Epinettes – 73290 LA MOTTE SERVOLEX, dans le cadre d 'une Journée
Portes Ouvertes organisée dans son réseau de concessionnaires automobile,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'arrêté pris par le Maire de La Motte -Servolex le 29 septembre 2023 portant dérogation au r epos dominical
pour l 'année 2024 ,

VU l'accord d 'entreprise de TOYOTA FRANCE signé le 15 février 2024 sur les conditions de travail le dimanche,

VU l'avis du Comité Social et Economique en d ate du 19 octobre 2023 ,

CONSIDERANT que lors des journées portes ouvertes organisées, le réseau de concessionnaires reste
exceptionnellement ouvert tout le week -end et donc le dimanche sur autorisation du Maire de la commune
concernée,

CONSIDERANT que ces journées constituent un événement important dans le monde de l 'automobile et qu 'elles
génèrent une affluence inhabituelle de clientèle pour les concessionnaires,



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73-2024-06-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - TOYOTA FRANCE 16 juin 2024 L 3132-20 DDETSPP4
2/2 CONSIDERANT que, de ce fait, le travail de certains salariés de la société TOYOTA France, notamment l es chefs
de région, est rendu nécessaire le dimanche, afin de porter assistance et support aux concessionnaires et aux
vendeurs en concession pour les aider dans la commercialisation des véhicules et répondre aux demandes
d'information des clients,

CONSIDERANT que l 'absence de possibilité de dérogation au repos dominical pour la société TOYOTA FRANCE
pourrait compromettre le bon déroulement de cet événement,

CONSIDERANT, ainsi, que la société TOYOTA FRANCE apporte les éléments démontrant que le repos simultané,
le dimanche 16 juin 2024 , de l 'ensemble de son personnel compromettrait le fonctionnement normal de cette
entreprise et causerait un préjudice particulier pour le public ce jour -là,



ARRETE


Article 1 – La société TOYOTA FRANCE (20 Boulevard de la République – 92423 VAUCRESSON Cedex) est
autorisée à déroger au repos dominical d 'un de ses salariés, le dimanche 16 juin 2024 , afin de porter
assistance et support aux vendeurs et au concessionnaire sis 461 Rue des Epinettes – 73290 LA MOTTE
SERVOLEX, dans le cadre d 'une Journée Portes Ouvertes organisée dans son réseau de
concessionnaires automobile,

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du per sonnel. Le
salarié devra bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 -L'entreprise devra communiquer à l 'inspecteur du travail un document établissant pour le salarié pour
lequel la dérogation a ura été utilisée, le détail des heures ainsi effectuées, ainsi que la copie du bulletin de paie
mentionnant le paiement desdites heures ayant donné lieu à majoration et du document annexé au bulletin de
paie mentionnant les repos compensateurs acquis à ce titre.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de La Motte -Servolex, le Directeur
Départemental de l 'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr êté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 10 juin 2024

Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie ,
La Responsable de l 'Unité de Contrôle
du Pôle Travail,



Christine FABRE
VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adress é au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée. 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - TOYOTA FRANCE 16 juin 2024 L 3132-20 DDETSPP5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-11-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-21 en
date du 11 juin 2024 fixant les dates et lieu de
dépôt des déclarations de candidature dans le
cadre des élections législatives des 30 juin et 7
juillet 2024
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dates et lieu de
dépôt des déclarations de candidature dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7
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Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-21 en date du 11 juin 2024 fixant les dates et lieu de
dépôt des déclarations de candidature dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7
juillet 2024
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code électoral,
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les déclarations de candidature pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 seront reçues en :
Préfecture de la Savoie
Château des Ducs de Savoie
Bâtiment Caffe – entrée A - rez de chaussée
73000 CHAMBERY
Premier tour de scrutin
- du mercredi 12 juin au vendredi 14 juin 2024 de 9 heures à 17 heures
- le samedi 15 juin 2024 et le dimanche 16 juin 2024 de 14 heures à 18 heures
Pour la prise de rendez-vous, le numéro de téléphone à joindre est le suivant : 04 79 75 51 89
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dates et lieu de
dépôt des déclarations de candidature dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7
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Deuxième tour de scrutin
- lundi 1er juillet 2024 de 14 heures à 18 heures
- mardi 2 juillet 2024 de 10 heures à 12 heures et de 16 heures à 18 heures
Article 2
La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son remplaçant.
Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts.
Aucune déclaration de candidature par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admise.
Article 3
La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 11 juin 2024
Le Préfet
Signé : François RAVIER
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dates et lieu de
dépôt des déclarations de candidature dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7
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