SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-086
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l□Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2024-05-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Fréjus mai juin 2024 L 3132-20
DDETSPP (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2024-04-30-00011 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des
opérations de vote et de dépouillement - Commune de
Montricher-Albanne (3 pages) Page 6
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-05-06-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - EGIS STRUCTURES
ENVIRONNEMENT Fréjus mai juin 2024 L
3132-20 DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Fréjus mai juin 2024 L 3132-20 DDETSPP3
Ex
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalite
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques




VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2 022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE , Resp onsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 10 avril 2024 , présentée par la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT
(15 Avenue du Centre – CS 20538 – Guyancourt – 78280 SAINT QUENTIN EN YVELINES) , intervenant pour
le compte de la SFTRF (Société Françai se du Tunnel Routier du Fréjus) dans le cadre d 'un contrat de
maîtrise d 'œuvre en charge du suivi des travaux du chantier du Tunnel routier du Fréjus (73500 Modane -
Italie) , en vue de déroger au repos dominical de 4 de ses salariés, les dimanches des mois d 'avril, mai et
juin de l 'année 2024 ,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des « Bu reaux d'études techniques, des cabinets
d'ingénieurs -conseils et des sociétés de conseils » (Syntec) du 15 décembre 1987,

VU l'accord des sociétés du Groupe EGIS signé le 03/05/2023 relatif à l 'organisation du travail,

VU l'avis du Comité Social et Eco nomique de l'établissement 2 de l 'UES France du G roupe EGIS en date du
19/03/2024 ,

CONSIDERANT que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT, en tant que Maître d 'œuvre mandaté
par la Société SFTRF, doit suivre sur le chantier du Tunnel routier du Fréju s les travaux d'équipements nécessaires
à l'ouverture au trafic du second tube et la mise à niveau des systèmes obsolètes du premier tube,




73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Fréjus mai juin 2024 L 3132-20 DDETSPP4
2/2 CONSIDERANT que ces travaux comprennent l 'installation de l 'alimentation en courant haute tension des deux
tubes et que des essais sont prévus certains week -ends de la période comprise entre le 1er avril et le 30 juin 2024,

CONSIDERANT que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT, en tant que Maître d 'œuvre, a
l'obligation contractuelle, lors de ces essais, d 'assurer une présence en continu, sur ce chantier routier,

CONSIDERANT , par ailleurs, que ces essais doivent être réalisés sous fermeture du tunnel aux usagers, la nuit
et/ou le week -end, afin de garantir au mieux la sécurité des intervenants et du public, e t de perturber le moins
possible le trafic entre la France et l 'Italie,

CONSIDERANT que les dates de ces essais sont fixées par la SFTRF et le GEF (Groupement d 'Exploitation du
Fréjus), en fonction des contraintes d'exploitation du tunnel et de la fermeture temporaire de l 'ouvrage à la
circulation, décidée par le représentant de l 'Etat e n Savoie et par son homologue en Italie,

CONSIDERANT ainsi, que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT apporte les éléments
démontrant que le repos simultané de l 'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice
particulier pour le pu blic,


ARRETE

Article 1 – La société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre – CS 20538 –
Guyancourt – 78280 SAINT QUENTIN EN YVELINES) est autorisée à déroger au repos dominical de 4 de
ses salariés, les dimanches de la période comprise entre le 11 mai et le 30 juin 2024 , afin d 'assurer le suivi
des travaux sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus (73500 Modane).

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le diman che à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéfi cier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés son t chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 6 mai 2024

Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie ,
La Responsable de l 'Unité de Contrôle
du Pôle Travail,



Christine FABRE


VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adress é au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée. 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Fréjus mai juin 2024 L 3132-20 DDETSPP5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-30-00011
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs et fixant les modalités de déclaration
des candidatures et l'organisation des opérations
de vote et de dépouillement - Commune de
Montricher-Albanne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-30-00011 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités
de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de dépouillement - Commune de Montricher-Albanne 6
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Saint-Jean-de-Maurienne
Arrêté préfectoral en date du 30 avril 2024
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de déclaration
des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de dépouillement
Commune de MONTRICHER-ALBANNE
Élections municipales partielles complémentaires
La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2023-23 du 11 août 2023 portant désignation des bureaux
de vote et de leur périmètre géographique dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jean-
de-Maurienne, modifié par arrêtés préfectoraux n° PREF-DCL-BIE-2023-24 du 25 août 2023 et n°
PREF-DCL-BIE-2023-35 du 27 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral SCPP n°3-2024 en date du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Karima HUNAULT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, pour la
fixation des dates de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales
partielles ;
Vu les vacances au sein du conseil municipal de la commune de Montricher-Albanne résultant des
démissions de M. Franck CHEVALLIER (adjoint) le 2 juillet 2022, de Mme Laure PASQUIER
(conseillère municipale) le 30 mars 2023, de Mme Marilou BREYTON (conseillère municipale) le
9 avril 2023 et de M. Samuel CHAMBEROD (conseiller municipal) le 10 avril 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 258 du code électoral il convient de procéder à une
élection municipale partielle complémentaire afin de compléter le conseil municipal qui a perdu
plus du tiers de ses membres ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les électeurs de la commune de Montricher-Albanne sont convoqués au bureau de vote de la
commune situé à la Mairie - lieu-dit le Bochet, le dimanche 23 juin 2024 afin de procéder à
l'élection de quatre membres du conseil municipal qui en compte onze.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-30-00011 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités
de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de dépouillement - Commune de Montricher-Albanne 7
L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours conformément aux
dispositions des articles L. 252, L. 253 et L. 254 du code électoral.
Nul ne sera élu au premier tour s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Si les conditions d'une élection au premier tour ne sont pas réunies, il sera procédé à un second
tour de scrutin le dimanche 30 juin 2024 .
En cas de second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de
votants ; si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise
au plus âgé.
Article 2 :
Pour chaque tour, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures le même jour.
Article 3 :
Sont appelés à participer à cette élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale et sur la
liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune de Montricher-Albanne,
arrêtées entre le vingt-quatrième jour et le vingt-et-unième jour qui précède le premier tour de
scrutin du dimanche 23 juin 2024.
Article 4 :
Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Aucune
nouvelle candidature n'est possible pour le second tour de scrutin, sauf si le nombre de candidats
au premier tour est inférieur au nombre des sièges à pourvoir. Dans ce cas, des candidats non
présents au premier tour peuvent se présenter au second tour.
Les déclarations de candidatures seront reçues dans les locaux de la sous-préfecture de Saint-
Jean-de-Maurienne, sur rendez-vous au 04.79.59.56.04 ou au 04.79.59.56.07 ou à l'adresse sp-st-
jean-de-mne-relations-collectivite@savoie.gouv.fr selon les horaires suivants :
- pour le premier tour de scrutin : du lundi 3 juin 2024 au jeudi 6 juin 2024 de 9h à 11h30 et de 14h
à 16h sauf le jeudi 6 juin 2024 où les déclarations seront reçues jusqu'à 18h .
- en cas de second tour : le lundi 24 juin 2024 de 9h à 11h30 et de 14h à 16h et le mardi 25 juin
2024 de 9h à 11h30 et de 14h à 18h.
Les dossiers de déclaration de candidatures devront comporter les pièces justificatives exigées
par les articles L. 255-4, LO. 255-5, R. 128 et R. 128-1 du code électoral.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie ou
messagerie n'est admis.
Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts.
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de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de dépouillement - Commune de Montricher-Albanne 8
Article 5 :
La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, du lundi 10 juin 2024 à 0h
au samedi 22 juin 2024 à 0h.
Si un second tour est nécessaire, la campagne électorale se déroulera du lundi 24 juin 2024 à 0h
au samedi 29 juin 2024 à 0h.
Article 6 :
Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale.
Les demandes d'emplacements d'affichage sont formulées auprès de la mairie de Montricher-
Albanne au plus tard le mercredi 19 juin 2024 à 12h et en cas de second tour, le mercredi 26 juin
2024 à 12h. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Article 7 :
Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de
chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont régulièrement annexés, sont joints aux
procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du
scrutin à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne.
S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, la sous-préfète renvoie les listes d'émargement
au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour.
Sans préjudice des dispositions de l'article LO. 179 du code électoral, les listes d'émargement
déposées à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de
dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux
tours de scrutin, soit à la sous-préfecture, soit en mairie.
Article 8 :
La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne et la maire de Montricher-Albanne sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en mairie de
Montricher-Albanne ainsi que sur tous les emplacements d'affichage de la commune, dès sa
réception, au recueil des actes administratifs de la Savoie et sur le site internet de l'État en Savoie.
Saint-Jean-de Maurienne, le 30 avril 2024
La sous-préfète,
Signé :Karima HUNAULT
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-30-00011 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités
de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de dépouillement - Commune de Montricher-Albanne 9