PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-08-13
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de
Paris du 13 août au 9 septembre 2024 en Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance. (8 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-3024 du 13/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SYS SECURITY (PARIS 2024) HUB LE BOURGET. (2
pages) Page 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire (n° 11) portant sur des
emprises en surface et en tréfonds nécessaires à la réalisation du
tunnel de l'intergare «GARE PIEX» et «GARE CHARLES DE GAULLE
T2» et de l'ouvrage annexe OA 3702, de la ligne 17 nord du réseau de
transport public du Grand Paris Express reliant «LE BOURGET
AÉROPORT» à «LE MESNIL-AMELOT» à Tremblay-en-France. (4
pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2992 du 09/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «ROSIER», de type Siamois,
femelle, né le 15/12/2020, identifié par transpondeur n°
900215006349811 et appartenant à Mme LEKMINE Nawel. (3 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2024-2993 du 09/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'AlgérieLe chat «AXEL», de type Européen, mâle,
né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n° 900215002329963 et
appartenant à M. CHERCHOUR Malek. (3 pages) Page 30
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2024-3007 du 13/08/2024 portant autorisation de démolir
les 74 logements locatifs sociaux de la Cité du Vieux Barbusse, sis 83 à
85 rue Henri Barbusse à la Courneuve, appartenant à Plaine Commune
Habitat. (3 pages) Page 34
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de
Paris du 13 août au 9 septembre 2024 en
Seine-Saint-Denis.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 août au 9
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis.
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CABINET DU PREFET




Arrêté n°2024-01200
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 août au
9 septembre 2024 en Seine-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8
à R. 242-15 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 9 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 8 caméras installées sur des aér onefs télé-pilotés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des
rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler des flux de transports à
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 août au 9
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis.
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l'occasion des Jeux Olympiques de Paris sur les sites du Village paralympique et du Stade
de France du 13 août 2024 au 9 septembre 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de 8 caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des attei ntes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, la s écurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public, la prévention d'actes
terroristes et la régulation des flux de transport ;

Considérant que le Village olympique sera installé à Saint-Denis du jeudi 11 juillet 2024 au
lundi 9 septembre 2024 ; que des épreuves ainsi que la cérémonie de clôtur e des Jeux
paralympiques 2024 se dérouleront au Stade de France du vendredi 30 août 2024 au lundi
9 septembre 2024 ; que les athlètes ainsi que des personnalités seront présents aux abords
et à l'intérieur des sites ; qu'il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens,
les troubles à l'ordre public à cette occasion et d e pouvoir disposer d'un appui par des
caméras aéroportées pour garantir la fluidité des a ccès aux transports publics et leur
bonne régulation eu égard à l'affluence attendue ; que les Jeux paralympiques se
dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué pa r la menace terroriste qui sollicite à
un niveau élevé les forces de sécurité intérieure d ans le cadre du plan VIGIPIRATE
« Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard de ces
mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 août au 9
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis.
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ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis dans le cadre des
Jeux paralympiques de Paris 2024 sur les sites du V illage paralympique et du Stade de
France aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes de Saint-Denis et de l'Île-
Saint-Denis.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 1 3 août 2024 à 18h01 au lundi 9
septembre 2024 à 18h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
sa mise en ligne sur le site internet de la préfect ure de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 13 août 2024

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 août au 9
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis.
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Annexe de l'arrêté n°2024-01200 du 13 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 août au 9
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 9
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Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024-01204
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-00015 du 8 janvier 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 10

2
A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'État du 2
ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer , dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1
er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal d es études et techniques de l'armement,
adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme
Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État du 1
er grade, cheffe du bureau du budget
spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et
de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe par intérim du bureau du
contrôle de gestion et d'appui à la performance, so nt habilités à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions
respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, con seillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'État, et par M. Laurent ROQUES,
commandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partagés « Chorus »,
dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 11

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Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQ UES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est co nsentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme C amille THOREAU, attachée principale
d'administration de l'État et Mme Fanny NEYRAT, att achée d'administration de l'État,
adjointes au chef du centre de services partagés.


Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui
est consentie à l'article 3 est exercée par ses adj ointes Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de
leurs attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel,
M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNAND EZ, attachée d'administration
de l'État, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef
de section, dans la limite de leurs attributions respectives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints p résents dans l'ordre fixé au 1
er alinéa du
présent article.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine R ICHOU, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par M. Guillaum e CATTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du pôle d'appui à la performance, dans la limite
de ses attributions.

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de c réances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses
attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 12

4
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- Mme Yamna ADEKALON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 13

5
- Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nora GIMS, apprentie,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 14

6
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Clotilde THOREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrati ve de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel.

Article 13

Délégation est accordée à Emilie NOEL-GUILBAUD, att achée d'administration de l'Etat, afin
de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états récapitulatifs
de créances afférents.


Article 14

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.




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au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 15

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TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens
DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périm ètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux
personnes dont les noms suivent :
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,

Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP,
M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer , au nom du préfet de police, les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de
mandatements, les transferts, les pièces justificat ives de dépenses, les titres de recettes, les
pièces justificatives de recettes) émis, dans le ca dre du périmètre d'exécution budgétaire
confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de M me Laurence LAVY-PAINAULT dont les
noms suivent :

- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT,
dont le nom suit :
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes .


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 16

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TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »
Article 21

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du
secrétariat, pour centraliser les pièces justificat ives des dépenses réalisées par les cartes
d'achat de la direction, contrôler ces pièces justi ficatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.

Article 23

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de Police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 24 :

Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, a ttaché d'administration de l'État à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.

Article 25 :

Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les demandes et formulaires relatifs aux ch angements et réparations des véhicules de
service de la direction.

Article 26 :

Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, co mmandant de la gendarmerie
nationale, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la
gestion de proximité des ressources humaines des ag ents de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges », à Versailles.

TITRE 8
Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 13 août 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3024 du 13/08/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SYS SECURITY (PARIS 2024)
HUB LE BOURGET.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3024 du 13/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SYS SECURITY (PARIS 2024) HUB LE BOURGET.
18
PREFET Cabinet du PréfetDE LA SEINE- . . ,SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents dela société privée SYS SECURITY (PARIS 2024)Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 6 août 2024 par la société SYS SECURITY, sise 4 rueMarcel Cachin à Saint-Ouen (93400), représentée par monsieur Yves, Stéphane SEKE ANYOKON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeuxolympiques et paralympiques de PARIS 2024, au HUB le Bourget, Gare RER du Bourgetau BOURGET, du 18 août 2024 au 11 septembre 2024 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF2-2022-11-25-A-00091632 en date du 29 janvier 2024, autorisant la société SYS SECURITY àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Ouestn°AGD-IDF1-2020-09-07-A-00073699 en date du 7 septembre 2020, portant agrémentde monsieur Yves, Stéphane SEKE A NYOKON en qualité de dirigeant d'une entrepriseprivée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3024 du 13/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SYS SECURITY (PARIS 2024) HUB LE BOURGET.
19
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;Arrête
Article 1° :La société SYS SECURITY, sise 4 rue Marcel Cachin à Saint-Ouen (93400), représentéepar monsieur Yves, Stéphane SEKE A NYOKON, est autorisée à assurer une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiqueset paralympiques de PARIS 2024, au HUB le Bourget, Gare RER du Bourget au BOURGET,du 18 août 2024 au 11 septembre 2024.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée au BOURGET sur la voiesuivante :- rue Étienne DoletArticle 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig à Montreuil (93100).Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontun exemplaire sera transmis à la société SYS SECURITY.Fait à Bobigny, le 11 3 ADUT 2024
1 esplanade Jean Moulin |93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60 (mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ » @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3024 du 13/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SYS SECURITY (PARIS 2024) HUB LE BOURGET.
20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3008 du 12/08/2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
(n° 11) portant sur des emprises en surface et en
tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de
l'intergare «GARE PIEX» et «GARE CHARLES DE
GAULLE T2» et de l'ouvrage annexe OA 3702, de
la ligne 17 nord du réseau de transport public du
Grand Paris Express reliant «LE BOURGET
AÉROPORT» à «LE MESNIL-AMELOT» à
Tremblay-en-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire (n° 11) portant sur des
emprises en surface et en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de l'intergare «GARE PIEX» et «GARE CHARLES DE GAULLE
T2» et de l'ouvrage annexe OA 3702, de la ligne 17 nord du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant «LE BOURGET
AÉROPORT» à «LE MESNIL-AMELOT» à Tremblay-en-France.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesffJéNT'DEMS et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 3008ENDATEDU 12 A0@72024PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE (N°11)PORTANT SUR DES EMPRISES EN SURFACE ET EN TRÉFONDS NÉCESSAIRES A LAREALISATION DU TUNNEL DE L'INTERGARE « GARE PIEX » ET « GARE CHARLES DEGAULLE T2 » ET DE L'OUVRAGE ANNEXE OA 3702, DE LA LIGNE 17 NORD DURÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS EXPRESS RELIANT «LEBOURGET AÉROPORT » À « LE MESNIL-AMELOT »
ATREMBLAY-EN-FRANCELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code des transports ;Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express métropolitains ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris ;VU le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 10Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ç Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire (n° 11) portant sur des
emprises en surface et en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de l'intergare «GARE PIEX» et «GARE CHARLES DE GAULLE
T2» et de l'ouvrage annexe OA 3702, de la ligne 17 nord du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant «LE BOURGET
AÉROPORT» à «LE MESNIL-AMELOT» à Tremblay-en-France.
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Paris Express reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse(tronçon inclus dans la ligne dite «rouge » et correspondant à la ligne 17 Nord), dans lesdépartements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;VU la lettre du 3 juillet 2024 de M. Bernard Cathelain, membre du directoire de la Société des GrandsProjets, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire en vued'acquérir les biens immobiliers en surface et en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de laligne 17 Nord situés sur la commune de Tremblay-en-France ;VU le dossier d'enquête parcellaire reçu le 30 juillet 2024 ;VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre del'année 2024 ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aubulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEARTICLE 1'F: |l sera procédé du lundi 30 septembre 2024 au lundi 21 octobre 2024 inclus, soit22 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Tremblay-en-Franceen vue de déterminer, d'après les états et les plans parcellaires annexés au présent arrêté, la liste despropriétaires et ayants droit des immeubles concernés par la réalisation du tunnel de l'intergare« gare PIEX » et « gare CHARLES DE GAULLE T2 » et de I'ouvrage annexe OA 3702, de laligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant «LE BOURGETAÉROPORT » à « LE MESNIL-AMELOT » et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation,aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par M. Michel RELAVE, retraité, ancien cadre juridique enqualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, en application de l'article L 123-4 du code de l'environnement, par M. Jean-Paul MONAURY, retraité, ancien attaché de la fonctionpublique d'État en qualité de commissaire enquêteur suppléant.ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié aumoins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société des Grands Projets.Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Tremblay-en-France sur leterritoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire qui en certifiela réalisation.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.:01416066 10 .Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / 38 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire (n° 11) portant sur des
emprises en surface et en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de l'intergare «GARE PIEX» et «GARE CHARLES DE GAULLE
T2» et de l'ouvrage annexe OA 3702, de la ligne 17 nord du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant «LE BOURGET
AÉROPORT» à «LE MESNIL-AMELOT» à Tremblay-en-France.
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La Société des Grands Projets procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquêteparcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires etayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze joursavant la fin de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsiqu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieuxdéfinis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public,en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.LIEU " ADRESSEMairie de Tremblay-en-France E ,Direction des services techniques gââgng?:r:]ägtîleïF\ÆlneœDivision de l'urbanisme foncier yChacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquéteur à la mairieconcernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence,dates et horaires suivants :\ LIEUDEPERMANENCE _ JOUR | HORAIRE |Mairie de Tremblay-en-France lundi 30 septembre 2024 de 9h 00 à 12h 00Direction des services techniques samedi 12 octobre 2024 de9h00a12h00Division de furbanisme foncier lundi 21 octobre 2024 | de14h00à17h00ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmisdans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées auxregistres d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise desouvrages projetés.Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de laSeine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureaude l'utilité publique et des affaires foncières, 'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie,accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société desGrands Projets.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète del'arrondissement du Raincy, le maire de la commune concernée, le président du directoire de laSociété des Grands Projets et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 10Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire (n° 11) portant sur des
emprises en surface et en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de l'intergare «GARE PIEX» et «GARE CHARLES DE GAULLE
T2» et de l'ouvrage annexe OA 3702, de la ligne 17 nord du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant «LE BOURGET
AÉROPORT» à «LE MESNIL-AMELOT» à Tremblay-en-France.
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la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale dela direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsainsi qu' au président de I'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 66 10Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
Le préfet,
Four !s préfet et far qélégationle secrétairs géféralFrédéric
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire (n° 11) portant sur des
emprises en surface et en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de l'intergare «GARE PIEX» et «GARE CHARLES DE GAULLE
T2» et de l'ouvrage annexe OA 3702, de la ligne 17 nord du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant «LE BOURGET
AÉROPORT» à «LE MESNIL-AMELOT» à Tremblay-en-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2992 du 09/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «ROSIER», de type Siamois, femelle, né
le 15/12/2020, identifié par transpondeur n°
900215006349811 et appartenant à Mme
LEKMINE Nawel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2992 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«ROSIER», de type Siamois, femelle, né le 15/12/2020, identifié par transpondeur n° 900215006349811 et appartenant à Mme LEKMINE
Nawel.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsE SPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉ fli "n - -it ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-2992 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « ROSIER», de type Siamois, femelle, né le 15/12/2020, identifié partranspondeur n° 900215006349811 et appartenant à Madame LEKMINE Naweldomicilié-e- au 3 Rue Du Marechal Juin 93160 Noisy Le Grand, est placé sous lasurveillance du Dr TIMMERMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy LeGrand.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - ranrrierfMcaina-caint-danis aaive fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2992 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«ROSIER», de type Siamois, femelle, né le 15/12/2020, identifié par transpondeur n° 900215006349811 et appartenant à Mme LEKMINE
Nawel.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 26/12/2024 et ceci à compter du26/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires /O, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : _Jo J30 | J60 J90 J18026/06/2024 | 26/08/2024 | 26/09/2024 | 26/12/2024I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de 'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d''inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desxrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-2992 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«ROSIER», de type Siamois, femelle, né le 15/12/2020, identifié par transpondeur n° 900215006349811 et appartenant à Mme LEKMINE
Nawel.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/12/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr TIMMERMAN, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand ;e Madame LEKMINE Nawel ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grandet le Dr TIMMERMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 09/08/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé/et pïetectlones/Dr Fr%ié eInspectrice e c
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas I'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2992 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«ROSIER», de type Siamois, femelle, né le 15/12/2020, identifié par transpondeur n° 900215006349811 et appartenant à Mme LEKMINE
Nawel.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2993 du 09/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'AlgérieLe chat «AXEL», de type Européen,
mâle, né le 10/04/2024, identifié par
transpondeur n° 900215002329963 et
appartenant à M. CHERCHOUR Malek.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2993 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe chat
«AXEL», de type Européen, mâle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n° 900215002329963 et appartenant à M. CHERCHOUR
Malek.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉ '. " w AFaterité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2993 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1; L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « AXEL », de type Européen, mâle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeurn° 900215002329963 et appartenant à Monsieur CHERCHOUR Malek domicilié-e- au3 Rue Leon Blum 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr DUBACH,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93220 Gagny.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - canrriarfMaainae-saint-danis aniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2993 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe chat
«AXEL», de type Européen, mâle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n° 900215002329963 et appartenant à M. CHERCHOUR
Malek.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 20/01/2025 et ceci à compter du20/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : _JO J30 | J60 | _Js0 J18020/07/2024 | 20/08/2024 | 20/09/2024 | 20/10/2024 | 20/01/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e e signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2993 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe chat
«AXEL», de type Européen, mâle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n° 900215002329963 et appartenant à M. CHERCHOUR
Malek.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 20/01/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire à 93220 Gagny ;e Monsieur CHERCHOUR Malek ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le DrDUBACH vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 09/08/2024
mms
Pour le Prefeÿdë la Seune—SaKnt-Demset pér su bdèlegatlonLa cheffe du,ser)dc sante ,et protectlonDr Fr&dé;(que_.-;:,EQUERREcInspectrice eétef de Santé PubliqueVeter'nalré
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2993 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe chat
«AXEL», de type Européen, mâle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n° 900215002329963 et appartenant à M. CHERCHOUR
Malek.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-3007 du 13/08/2024 portant
autorisation de démolir les 74 logements locatifs
sociaux de la Cité du Vieux Barbusse, sis 83 à 85
rue Henri Barbusse à la Courneuve, appartenant
à Plaine Commune Habitat.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-3007 du 13/08/2024
portant autorisation de démolir les 74 logements locatifs sociaux de la Cité du Vieux Barbusse, sis 83 à 85 rue Henri Barbusse à la
Courneuve, appartenant à Plaine Commune Habitat.
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Direction régionale et interdépartementalede l'Hébergement et du LogementDRIHL Seine-Saint-Denis
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISo ARRÊTÉ n° L02L - 3004Fraternité ' 3 Àm" m'
portant autorisation de démolir des 74 logements locatifssociaux de la Cité du Vieux Barbusse, sis 83 et 85 rue HenriBarbusse a La Courneuve, appartenant a Plaine CommuneHabitat
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 442-6, L.443-15-1 et R.443-17 ;VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine ;VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKIpréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politiquede la ville dans les départements métropolitains ;VU le décret n°2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiersprioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;VU l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentantles dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programmenational de renouvellement urbain ;VU l'arrêté n°TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portantnomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, dans les fonctions de directrice de l'unitédépartementale de 'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSONdans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement dela région lle-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-3007 du 13/08/2024
portant autorisation de démolir les 74 logements locatifs sociaux de la Cité du Vieux Barbusse, sis 83 à 85 rue Henri Barbusse à la
Courneuve, appartenant à Plaine Commune Habitat.
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VU l'arrêté n°2023-3020 du 03 octobre 2023 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis, donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l''hébergement et du logement d'lle-de-France, en matière administrative ;VU la décision n°2024-19 du 11 avril 2024 de Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de I'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation designature en matière administrative,VU le dossier d'intention de démolir pour les 2 bâtiments de la Cité du Vieux Barbusse sis 83 et 85 rueHenri Barbusse à La Courneuve, comportant 74 logements locatifs sociaux (38 logements locatifssociaux au 83 rue Henri Barbusse et 36 logements locatifs sociaux au 85 rue Henri Barbusse),transmis par Plaine Commune Habitat 17 juin 2022 ;VU la demande d'autorisation de démolir les 74 logements locatifs sociaux de la Cité du Vieux Barbusserépartis en 38 logements locatifs sociaux, sis 83 rue Henri Barbusse et en 36 logements locatifssociaux sis 85 rue Henri Barbusse à La Courneuve, transmis par courrier par Plaine CommuneHabitat, le 8 avril 2024 et compléter successivement les 16 et 29 avril, le 6 mai, le 3 juin et le 4 juillet2024 ;VU la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de La Courneuve dans le cadredu nouveau programme national de renouvellement urbain signée le 10 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments susvisés sont situés dans un quartier d'intérêt national du nouveauprogramme national de renouvellement urbain (NPNRU) identifié dans l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé ;CONSIDÉRANT que les bâtiments susvisés sont situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)identifié dans la liste annexée au décret du 13 juillet 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que 80 % des locataires concernés par cette démolition sont relogés ;
Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de 'hébergement et du logement d'Île-de-France
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Plaine Commune Habitat dont le siège social se trouve 5 bis, rue Danielle Casanova CS20017, 93200 Saint-Denis, est autorisé à démolir les 74 logements locatifs sociaux de laCité du Vieux Barbusse, sis 83 et 85 rue Henri Barbusse à La Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-3007 du 13/08/2024
portant autorisation de démolir les 74 logements locatifs sociaux de la Cité du Vieux Barbusse, sis 83 à 85 rue Henri Barbusse à la
Courneuve, appartenant à Plaine Commune Habitat.
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ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame ladirectrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de I'hébergement et du logement d''Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletind'informations administratives des services de I'Etat.
13 AOÛT 2026
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-3007 du 13/08/2024
portant autorisation de démolir les 74 logements locatifs sociaux de la Cité du Vieux Barbusse, sis 83 à 85 rue Henri Barbusse à la
Courneuve, appartenant à Plaine Commune Habitat.
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