HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-111
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-07-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 52-2024-07-00230
du 26 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation pour les
opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Service "Suivi des usagers dans leur parcours"
70-2024-08-23-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical
en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale
(conseil régional) (3 pages) Page 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2024-08-21-00002 - Arrêté DREAL en date du 21 août 2024 portant
mise en demeure de l'EARL GROSSTETE, pour le terrain cadastré ZH29
qu'elle exploite sur la commune de Combeaufontaine , de régulariser sa
situation administrative au regard de la législation des installations
classées pour l'environnement (4 pages) Page 12
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-08-21-00001 - Arrêté du 21 août 2024 autorisant l'association
« Lion's Moto Academy » à organiser une compétition de trial
moto intitulée « Championnat Bourgogne Franche-Comté de
trial » le dimanche 25 août 2024 sur le territoire de la commune de
Saint-Barthélemy (9 pages) Page 17
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-08-23-00001 - AP fixant la liste définitive des candidats au
premier tour des élections municipales partielles sur la commune de
Vouhenans (2 pages) Page 27
2
DDT de Haute-Saône
70-2024-07-26-00006
Arrêté inter-préfectoral n° 52-2024-07-00230 du
26 juillet 2024 portant renouvellement de
l'autorisation pour les opérations de dragage du
canal entre Champagne et Bourgogne
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 52-2024-07-00230 du 26 juillet 2024 portant renouvellement
de l'autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 3
Ex Direction départementaleGOUVERNEMENT des territoiresL IErie;'Î_';ÏcaittéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊTARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 52-2024-07-00230 DU 26 JUILLET 2024Portant renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragagedu canal entre Champagne et BourgogneLe Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'ordre national du Mérite,Le Préfet de la Haute-Saône,
VU le Code de l'environnement, en particulier l'article R. 181-49;VU l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendreen compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,3.21.0 et 41.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement; .VU l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 1608 du 25 avril 2008 autorisant Voies Navigables deFrance à mettre en dépôt des boues de curage du canal entre Champagne et Bourgogne ;
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 52-2024-07-00230 du 26 juillet 2024 portant renouvellement
de l'autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 4
VU l'arrêté mter—préfectoral n° 1095 du 27 mars 2014 portant autorisation pour lesopérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne;VU le dossier de renouvellement déposé le 4 juillet 2023 par Voies Navigables de France(VNF) concernant les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne et lescompléments apportés le 23 janvier 2024 ; 'VU les remarques formulées par l'Agence régionale de santé - délégation territoriale de laHaute-Marne en date du 5 octobre 2023 ; |VU l'avis émis parla Direction départementale des territoires de la Haute-Saône en datedu 5 octobre 2023 ;VU l'absence de remarque des Directions départementales des territoires de la Côte-d'Or,de la Marne et de la Meuse;VU l'absence de remarque de I'Agence régionale de la santé - délégations territoriales dela Côte d'Or, de la Marne, de la Meuse et de la Haute-Saône ;VU l'absence de remarque des Fédérations départementales des associations agrééespour la péche et la protection du milieu aquatique de la Côte d'Or, de la Haute-Marne, de laHaute-Saône, de la Marne et de la Meuse ;VU l'absence de remarque des Services départementaux de I'Office français de labiodiversité de la Côte d'Or, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, de la Marne et de la Meuse ;VU l'avis formulé par VNF sur le projet d'arrété inter-préfectoral portànt renouvellementde l'autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne en datedu 26 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que les opérations de dragage consistent à maintenir le canal dans songabarit d'origine pour permettre son exploitation dans des conditions satisfaisantes pour lanavigation;CONSIDÉRANT que les éléments de la demande de renouvellement, en particulier lesmesures de suivis, ne présentent pas de dépassemént des seuils prescrits dans I'arrété etqu'aucune incidence n'a été constatée ; ÇCONSIDÉRANT que les opérations de dragage effectuées sur des biefs situés dans unpérimètre de protection rapproché ou éloigné ainsi que pour ceux se trouvant à proximité decaptages non protégés doivent être soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé avant d'êtreentreprises ;CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modificationsubstantielle des travaux;CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger l'arrêté d'autorisation initiale conformément àl'article R. 181-49 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT l'absence de remarques émlses par VNF sur le projet d'arrêt inter-préfectoral;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 52-2024-07-00230 du 26 juillet 2024 portant renouvellement
de l'autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 5
ARRÊTE:
Article 1 : Prolongation de la durée de validitéLa durée de validité de l'arrêté inter-préfectoral n°1095 du 27 mars 2014 portant autorisation pourles opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne (arrêté initial) est prolongéepour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 27 mars 2034. 'Article 2 : Modifications des prescriptionsa) Volume total de sédiments à draguerLe volume total de sédiments à draguer est de 150 000 m° dans la limite de 50 000 m" par an.b) Gestion des sédiments extraitsL'arrêté initial prescrit à son article 5 la réalisation d'une analyse sédimentaire récente (< 2 ans) portantsur leur dangerosité. Cette analyse portera sur les paramètres définis dans l'arrêté du 30 juin 2020modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejetsdans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canauxrelevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 41.3.0 de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du Code de l'environnement.L'arrêté initial prescrit à son article 5 la réalisation d'une analyse sédimentaire récente (< 2 ans) portantsur leur. caractère inerte. Cette analyse portera sur les paramètres définis dans larrété du12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevantdes rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de larubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.c) Protection de périmétre de captage d'eau potablePour chaque opération de dragage, VNF est tenu de transmettreà la DDT de la Haute-Marne undossier comprenant tous les éléments d'appréciation.En complément des éléments indiqués à l'article 5 de l'arrêté initial, ce dossier devra indiquer sil'opération est située ou non dans un périmètrede protection de captages d'eau potablerapprochéou éloigné mais également à proximité de captages non protégés.Dans le cas où I'opération serait située dans un de ces périmètres, le dossier devra comprendrel'avis d'un hydrogéologue agréé. Des prescriptions additionnelles pourront être formulées sur labase de cet avis.Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet desservices de I'Etat de chaque département concerné pendant une durée minimale de 4 mois enapplication de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 52-2024-07-00230 du 26 juillet 2024 portant renouvellement
de l'autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 6
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la Côte-d'Or, le Secrétaire général de la Haute-Marne, laDirectrice départementale des territoires de Côte-d'Or et le Directeur départemental desterritoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
À Vesoul,le 2 B MAI 2024 À Bar-le-Duc, le 4 4 JUIN 2024la Haute-Saône
Romain ROYET ier DELARUE
À Châlons-en-Champagne, le ( 2 JUIL, 2024 À Dijon, le — 9 JuIL. ' 2024/___',_—a-'——'""_':'Le Pr de-Le Préfet de la Marne
P
/
Henri PREVOST
A Chaumont, le 2 6 JUIL, 2024La Préfète de la Haute-Marne
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Cerecours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 52-2024-07-00230 du 26 juillet 2024 portant renouvellement
de l'autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2024-08-23-00002
Arrêté portant composition du conseil médical
en formation plénière des agents de la fonction
publique territoriale (conseil régional)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-08-23-00002 - Arrêté
portant composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale (conseil régional) 8
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant composition du conseil médical en formation plénièredes agents de la fonction publique territoriale(conseil régional)Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accés à l'emploi et à I'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et plusparticulièrement son article 113 ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84.53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique et aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET ;VU l'arrété n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. YvesLAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU l''arrêté n° 70-2024-02-22-00001 du 22 février 2024 portant désignation des médecinsmembres et médecin président du conseil médical (formations restreinte et plénière) desfonctions publiques de I'Etat, hospitalière et territoriale ;
ddetsno@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-08-23-00002 - Arrêté
portant composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale (conseil régional) 9
VU l'arrêté n° 70-2024-03-21-00004 du 21 mars 2024 portant composition du conseil médical enformation plénière des agents de la fonction publique territoriale (Conseil régional) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRETEArticle Ter: L'arrêté n° 70-2024-03-21-00004 du 21 mars 2024 portant composition du conseilmédical en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale (Conseilrégional) est abrogé.Article 2 : Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique territorialea son siège à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Haute-Saône - 4 place René Hologne à Vesoul.Article 3: Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publiqueterritoriale (conseil régional) est composé :— de trois médecins titulaires :. Mme le Docteur Brigitte ANTOINE, présidente. M. le Docteur Jean-Pierre CASTIONI. M. le Docteur Dominique ROSSI- d'un médecin suppléant : Mme le Docteur Pascale MENIGOZ -TAVERNIER- de représentants de l'administration de la fonction publique territoriale (conseil régional) :Titulaires : - Mme Claudy CHAUVELOT-DUBAN Suppléant : M. Eric HOULLEY- M. Gilles LAZAR Suppléante: Mme Sylvie NARDIN
— de représentants du personnel de la fonction publique territoriale des collectivités (conseilrégional):Catégorie A :Titulaires : - M. Wilfried SATTLER (CFDT) Suppléants : - Mme Isabelle TOULOUZE- M. André LAURENT (UNSA) - Mme Isabelle GONNOT- M. Stéphane MATTHEYCatégorieB :Titulaires: - M. Mathieu DUVILLET (CFDT) Suppléants: -- M. Erick BADART (UNSA) - Mme M-Hélène LONGHINI-OREFICI- Mme Armelle MENU-BEAUFILS
ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-08-23-00002 - Arrêté
portant composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale (conseil régional) 10
Catégorie C :Titulaires : - M. Frédéric VUILLAUME (FO)
- M. Didier PARISOT (UNSA)
Suppléants: - M. Marc BERNARDOT- Mme Françoise MACOR- M. Alain ROCOPLAN- Mme Natacha PRINArticle 4: Les membres du conseil médical en formation plénière des agents de la fonctionpublique territoriale (conseil régional) sont soumis aux obligations de secret et de discrétionprofessionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu la connaissance encette qualité.Article 5 : Un recours peut être formé contre la présente décision devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans le délai des deux mois qui suivent sa notification. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Fait à Vesoul,le 23 AQUT 2024- Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidétités et de la protection destions
Yves LAMBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-08-23-00002 - Arrêté
portant composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale (conseil régional) 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-08-21-00002
Arrêté DREAL en date du 21 août 2024 portant
mise en demeure de l'EARL GROSSTETE, pour le
terrain cadastré ZH29 qu'elle exploite sur la
commune de Combeaufontaine , de régulariser
sa situation administrative au regard de la
législation des installations classées pour
l'environnement
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-08-21-00002 - Arrêté DREAL en date du 21 août 2024 portant mise en demeure de l'EARL
GROSSTETE, pour le terrain cadastré ZH29 qu'elle exploite sur la commune de Combeaufontaine , de régulariser sa situation
administrative au regard de la législation des installations classées pour l'environnement
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Ex Direction Régionale de l'EnvironnementPRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE LA HAUTE- ' _ Bourgogne-Franche-ComtéSAONELiberté Unité Interdépartementale 25-70-90ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATEDU 9 4 Aoyt 2294Portant mise en demeure de 'EARL GROSSETETE, pour le terrain cadastré ZH29 qu'elleexploite sur la commune de Combeaufontaine, de régulariser sa situation administrativeau regard de la législation des installations classées pour I'environnement.
'LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU—le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5,L.541-22;-— le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1et L.122-1 ;- la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées ;— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux'pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;—le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;— le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;—l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;- l'arrêté préfectoral n°70-2021-02-24-00009 en date du 24 février 2021 portant mise endemeure au GAEC Grossetête de régulariser sa situation administrative ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-08-21-00002 - Arrêté DREAL en date du 21 août 2024 portant mise en demeure de l'EARL
GROSSTETE, pour le terrain cadastré ZH29 qu'elle exploite sur la commune de Combeaufontaine , de régulariser sa situation
administrative au regard de la législation des installations classées pour l'environnement
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—le courrier du 28 mars 2022 de la CPEPESC demandant au préfet de constaterl'infraction délictuelle concernant l'existence potentielle d'un site de stockage de déchetsinertes de construction et de démolition, situé au lieu-dit « Champ Reversey » sur leterritoire de la commune de Combeaufontaine (parcelle cadastrée ZH 29) et de mettre endemeure le ou les responsables de ce stockage de déchets de se conformer a lalégislation ;— le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 mars 2023 relatif àl'inspection réalisée le 23 février 2023 ;- la décision n°2201311 du tribunal administratif de Besançon en date du 18 juin 2024;- le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du2 août 2024 conformément aux articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre lepublic et l'administration ; '—|'absence d'observation écrite de l'exploitant au terme du délai déterminé lors de latransmission du projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT— que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle. détermine, et qui ne peut excéder une durée d''un an, lorsque des installations ou ou-vrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, acti-vités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregis-trement ou de la déclaration requis en application du même code ;— que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :- 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) ;— qu'au regard de la demande adressée par courrier du 28 mars 2022 susvisé, une inspec-tion de la parcelle ZH n°29 a été réalisée le 23 février 2023 ;— que lors de la visite en date du 23 février 2023 l'inspecteur de l'environnement a consta-té la remise à plat de la quasi-totalité de la surface d'une cuvette topographique située surla parcelle cadastrée ZH n°29 avec des matériaux constitués de terres et cailloux et la pré-sence de plantation d'arbres sur une partie de la zone de remblais ; |— que lors de cette visite, ce remblaiement a été considéré par l'inspection comme étantune opération de valorisation et ne relevant pas de la législation des installations classées,car il répondait à la demande de remise en état prescrite par l'arrêté préfectoral de miseen demeure du 24 février 2021 susvisé ;— qu'une requête a été déposée par la CPEPESC auprès du tribunal administratif deBesançon ; '
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-08-21-00002 - Arrêté DREAL en date du 21 août 2024 portant mise en demeure de l'EARL
GROSSTETE, pour le terrain cadastré ZH29 qu'elle exploite sur la commune de Combeaufontaine , de régulariser sa situation
administrative au regard de la législation des installations classées pour l'environnement
14
- que la décision du tribunal administratif de Besançon susvisée enjoint au préfet de laHaute-Saône de mettre en demeure le responsable du dépôt de déchets sur la parcelleZH n°29 située sur la commune de Combeaufontaine de régulariser la situation au titre dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dansun délai de deux mois à compter du 18 juin 2024;— qu'en conséquence, il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environne-ment de mettre en demeure l'EARL Grossetête de régularisersa situation administrative ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTEARTICLE 1. MISE EN DEMEUREL'EARL GROSSETETE (ci-après « l'exploitant »), représentée par Monsieur GROSSETETEFranck, exploitant une installation de stockage de déchets inertes visée par la rubrique2760-3 de la nomenclature des ICPE, sur une partie de la parcelle cadastrée section ZHn° 29, sur le territoire de la commune de Combeaufontaine, est mise en demeure de régu-lariser sa situation administrative dans le délai de quatre mois conformément à l'articleL.171-7 du code de l'environnement.À cet effet, l'exploitant:< dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier à la préfecturede Haute-Saône ;- OU Cesse son activité et procède à l'ensemble des démarches prévues en matière decessation d'activité d'une ICPE soumise au régime de l'enregistrement.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :< SOUS UN mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans lestrois mois et l'exploitant fournit dans le même délai la notification prévue au | de l'articleR. 512-46- 25 ;- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, cedossier d'enregistrement doit être déposé dans un délai de quatre mois. L'exploitant four-nit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossierd'enregistrement (commande à un bureau d'étude, etc.) ;Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.ARTICLE 2.En cas de non-exécution de la présente mise en demeure, il pourra être fait applicationdes sanctions administratives et pénales prevue à larticle L.171-7 du code del'environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-08-21-00002 - Arrêté DREAL en date du 21 août 2024 portant mise en demeure de l'EARL
GROSSTETE, pour le terrain cadastré ZH29 qu'elle exploite sur la commune de Combeaufontaine , de régulariser sa situation
administrative au regard de la législation des installations classées pour l'environnement
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ARTICLE 3. NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à L'EARL GROSSETETE dont le siège social est situé 4 hameaudes Ranchots 70120 Cornot. 'ARTICLE 4. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au TribunalAdministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté. 'Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télé-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5. EXÉCUTIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, le Maire de Combeaufontaine,le Directeur Régional de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement deBourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
i AOÛT 2024Faita Vesoul, le 216 } 2ULe préfet,Par délégation,La secrétäire générale
Annick PÂQUET.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-08-21-00002 - Arrêté DREAL en date du 21 août 2024 portant mise en demeure de l'EARL
GROSSTETE, pour le terrain cadastré ZH29 qu'elle exploite sur la commune de Combeaufontaine , de régulariser sa situation
administrative au regard de la législation des installations classées pour l'environnement
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-21-00001
Arrêté du 21 août 2024 autorisant l'association
« Lion's Moto Academy » à organiser une
compétition de trial moto intitulée
« Championnat Bourgogne Franche-Comté de
trial » le dimanche 25 août 2024 sur le territoire
de la commune de Saint-Barthélemy
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-21-00001 - Arrêté du 21 août 2024 autorisant l'association « Lion's Moto Academy » à
organiser une compétition de trial moto intitulée « Championnat Bourgogne Franche-Comté de trial » le dimanche 25 août 2024 sur
le territoire de la commune de Saint-Barthélemy
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de 'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationbertéËgalzî'éFraternité
Arrêtéautorisant l'association « Lion's Moto Academy »à organiser une compétition de trial motointitulée « Championnat Bourgogne Franche-Comté de trial »le dimanche 25 août 2024sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 etsuivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 àR.331-45 et A.331-18 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;VU le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel prefecture@haute-saone.gouv.fr
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VU les régles techniques et de sécurité de la discipline « motocross et spécialités associées »édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM) en application de l'articleL.131-16 du code du sport-relatif à l'organisation des activités physiques et sportives ;VU la demande déposée le 11 mai 2024 par M. Bruno CAMOZZI, président de l'association« Lion's Moto Academy », en vue d'organiser le dimanche 25 août 2024, une compétitionde trial moto intitulée « Championnat Bourgogne Franche-Comté de trial», sur leterritoire de la commune de Saint-Barthélemy ;VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance, en date du7 mai 2024 conforme aux dispositions de I'article D.321-4 du code du sport ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, sectionmanifestations sportives, qui s'est réunie le 20 juin 2024 ;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETEArticle 1": M. Bruno CAMOZZI, président de l'association « Lion's Moto Academy », ci-aprèsdénommé « l'organisateur », est autorisé à organiser une compétition de trial moto intitulée« Championnat Bourgogne Franche-Comté de trial », sur le territoire de la commune deSaint-Barthélemy.Article 2: La manifestation aura lieu le dimanche 25 août 2024, de 08h00 à 18h00, selon lerèglement et le parcours figurant en annexes. 'Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation destextes précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.Article 4 : L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par lafédération francaise de motocyclisme (FFM) pour la discipline concernée.Article 5 : La circulation des concurrents entre les zones d'évolution devra s'effectuer avec laplus grande prudence.Article 6 : L'organisateur veillera à limiter le bruit afin de respecter la tranquillité publiquedes habitations environnantes (sonorisation, véhicules conformes en matière de bruit à laréglementation applicable).
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Article 7 : En ce qui concerne les secours, l'organisateur devra respecter les prescriptions'suivantes :réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accèsdes englns de secours des services d'incendie et de secours;éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels unengin d'incendie serait mis en difficulté;si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre lesvoies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur leparcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et dessecours ;communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départementald'incendie et de secours (CTA-CODIS) de la Haute-Saône le numéro de téléphone duresponsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphoniqueavant le début de la manifestation ou de l'épreuve;prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours; les demandeséventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112;si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devrontemprunter les secours et guider ceux-ci ; pour cela, utiliser les signaleurs comme points derepères ;le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien lescompétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secoursnécessaires aux missions qui leur incombent;les éventuelles barrières devront étre facilement escamotables ou amovibles ;prévoir des extincteurs le long du parcours, au départ de la course et au parc coureurs ennombre suffisant ; 'seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site decompétition avec autorisation du SAMU (15);le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté du7 novembre 2006 fixant le référentiel national aux dispositifs prévisionnels de secours.Article 8: En ce qui concerne le passage dans la forêt, l'organisateur devra respecter lesprescriptions suivantes :l'environnement doit être respecté ;les peuplements forestiers et la flore doivent être respectés ;il est interdit de baliser par des marques à la peinture sur les arbres, les clous sontinterdits ;les concurrents devront suivre les chemins existants et le parcours prévu ;il est interdit d'allumer du feu en forêt et d'y laisser des détritus ;respect de la sécurité : éviter de passer en bordure de parcelles en cours d'exploitation ;débalisage et remise en état de propreté des lieux à l'issue de la manifestation ;la circulation des véhicules et des motos est interdite en dehors des routes ouvertes à lacirculation publique (sauf pour les secours) et en dehors du parcours prévu ;la circulation et le stationnement sur les pistes forestières sont réglementés par le codeforestier, la circulation en sous-bois est interdite ;
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- la responsabilité de I'Office national des forêts, des communes concernées et desadjudicataires des coupes en exploitation est entièrement dégagée pour cettemanifestation ;- il peut y avoir des coupes en exploitation, l'organisateur devra faire une reconnaissancedu parcours avant la manifestation et modifier l'itinéraire si nécessaire.Article 9 : L'organisateur interdira l'accès et le stationnement du public en dehors des zonesprévues à cet effet. Il veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cetteinterdiction et à son respect effectif.Article 10 : Le responsable de la manifestation est :M. Bruno CAMOZZI (tél. 07 44 90 46 50).Article 11: Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecturel'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présentarrêté préfectoral.Article 12: L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par lereprésentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement degendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation del'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne setrouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus oune fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour la protection dupublic ou des concurrents. En cas d'incident ou en cas d'individus ou de véhicules suspects,de découvertes d'objets, valises ou colis suspects, l'alerte devra immédiatement être donnéeen composant le 17.Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrétermomentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité nese trouvent plus remplies.Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quelmoment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de lasécurité et de l'ordre public. —Article 13 : La fourniture du dispositif-de sécurité et de protection du public sera assurée parl'organisateur. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à sacharge, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel prévu pour lamanifestation.Article 14 : L'organisateur sera responsable, vis-à-vis-des collectivités territoriales et des tiers,des délits, accidents ou actes dommageables qui pourraient résulter de l'exercice de cettemanifestation et il devra prendre fait et cause pour les collectivités,au cas où celles-cideviendraient l'objet d'une action en dommages et intérêts à cet égard.En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou des communes concernées nepourra être mise en cause à l'occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra êtreengagé.
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Article 15 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée parl'organisateur. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à sacharge, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel prévu pour lamanifestation.Article _ 16: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. leCommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et M. leMaire de Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. BrunoCAMOZZI, président de l'association « Lion's Moto Academy ». 2 1 AOÛT 2024Le préfet, par délégation,La sectétaire générale,
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Annick PÂQUET
Annexes :- réglement particulier de l'épreuve,- Plan des zones. .Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratif de la préfecture, un-recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture — BP429 -70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier —- 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. __
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: . Moro-¢Lug: Lion's Moto Academy N°D'ÉPREUVEFF : 662m ; FMAII: — bruno.camozzi@lionsmotoacademy.com | DATF:25 Aout 2024FÉDÉRATION JHIPHONE: 07 44 90 46 50 UEJ: St Barthélemye ORGANISATEUR TECHNIQUE: Camozzi Bruno
....................................................................................................................................................................................
La manifestation se déroulera conformément au présent réglement, au Code sportif de la FFM, aux Règles Techniques et de Sécuritéde la discipline pratiquée et de façon générale à l'ensemble des textes réglementaires applicables à ce type de manifestation.Type de manifestation : B Trial Outdoor CJ Trial Indoor [ Trial UrbainARTICLE 11 ASSURANGE—L'organisateur a souscrit une assurance conforme aux dispositions de l'article R331-30 du Code du sport. Cette dernière est jointeaux dossiers adressés à l'administration préfectorale et fédérale.ARTIGLE 2 1 LISTEDES OFFICIELS __La liste compléte des officiels désignés (Directeurs de course adjoints, Commissaires techniques, Chronométreurs, Commissairesde piste, Commissaire environnement) peut étre annexée au présent réglement.
—
Directeur de course RIHNJEANCI'AUDE Licence : 384291293Président du Jury ou Arbitre* —-—--—-- ETHALON GEORGES = ... Licence: 9817Membre du Jury Licence : ... ......Membre du Jury Licence :Commissaire technique responsable - GERARDFELICE 1... Licence : 41740 ....* Selon la réglementation en vigueur dans la Ligue, le Jury d'une compétition motocycliste peut être formé soit d'un organe collégial composé de deuxou trois membres dont un Président, soit d'une personne unique dénommée Arbitre.ARTIGLE3 / Di 1/ _ -_________________________w | 6 . CONFORMES ARTICLE ... |3 TOURS- PRIX 35€...................... TRe | 6 | ... un CONFORMESARTICLE7.... 3 TOURS- PRIX 35€TR2 6 ...... CONFORMESARTICLE7... 3TOURS-PRIX35€ .TR3+ et TR3+MAT 6 : CONFORMES ARTICLE 7 3 TOURS - PRIX 35€TR3 ET TR3 MAT 6 'r CONFORMES ARTICLE 7 3 TOURS - PRIX 35€CTRAsetTRA-MAT | C | CONFORMES ARTICLE7 | 3TOURS-PRIX35€....TR4 et TR4 MAT 6 CONFORMES ARTICLE 7 3 TOURS - PRIX 35€
...............................................
TF2 - TROPHÉE FEDERAL DE TRiAL VINTAGE: - & © LESCYUNDREESSERONT CONFORMESÀUne catégorie motos anciennes est prévue sur I'épreuve ; à LARTIGLE7 DES RTS TRIAL. ;et comptera pour le Trophée Fédéral de Trial Vintage : ; ! 6-10ans: 80cc maxi (50cc à 6 ans)E 4114ans: 125cc maxiR o e » / | 1Bansetplus: cyindrée libre -
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, RÉGLEMENT PARTICULIER% - ; e29
WARTIGIE 4 | cowinLicences à la journée :Des licences à la journée (LJA) seront délivrées au tarif en vigueur aux concurrents non licenciés à la FFM désireux de participeràla manifestation :O NON & OUI (78€ pour les licences payées au préalable sur l'intranet FFM / 95 € si elle est prise sur place)Les participants devront également présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport motocycliste encompétition daté de moins d'un an, disposant du cachet du médecin et sa signature.Contrôles administratifs :Dans le cadre des vérifications administratives, chaque participant devra présenter :- - Sa licence FFM de la saison en cours ;- son CASM (ou Guidon d'Or ou d'Argent selon l'âge et le niveau requis pour participer à la compétition) ;- _ son permis de conduire ou BSR si le parcours emprunte des voies ouvertes à la circulation publique.Les licences délivrées par une fédération nationale reconnue par la FIM ou la FIM Europe autre que la FFM, ne seront acceptéesque sur les épreuves inscrites au calendrier de la FIM et/ou de la FIM Europe.Contrôles techniques :Tous les participants devront y présenter leur(s) machine(s), leur équipement (combinaison, gants, protection dorsale, dossard, bottede cuir, casque). En ce qui concerne le contrôle sonométrique des machines, les commissaires techniques disposent de la facultéd'interdire le départ à tout pilote dont le motocycle présenterait un niveau sonore non conforme aux normes édictées par la FFM dansles Regles Techniques et de Sécurité, en refusant le marquage de la machine.ARTICLE 51 RECLATATIONSLa réclamation devra être remise en main propre au Directeur de course sous forme écrite au maximum 30 minutes après l'annonceofficielle des résultats, accompagnée d'un chèque de caution de 75 €. Dans le cas ol la réclamation nécessite le démontage d'unvéhicule, il faudra ajouter un chèque de caution de 75 € pour les 2T et 150 € pour les 4T, qui sera restitué si la réclamation estreconnue fondée.
Conformément à l'article 5 des Règles Techniques et de Sécurité, les épreuves de trial n'ont pas l'obligation de prévoir un dispositifmédical spécifique. Toutefois, les secours doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable.Hôpital le plus proche .............. LURE Temps de trajet (en min) ...... 12ARTICLE 7 :Accès : Caractéristiques :Nom du site ............ LES CHEVREUILS Longueur du parcours .............. 6KMAdresse ...... Chemin des Lapierres 70200 St Barthélemy Nombre de zones ...... nTemps global imparti ................ 8hLe parcours emprunte-il des voies ouvertes à la circulation publique ? Nombre d''OZT* ...... 10Oou [ NON *Officiels Commissaires de Zone
e Rappel : l'attestation d'assurance en Responsabilité Civile Organisateur (RCO), les horaires prévisionnels, leA plan d'accès et le plan du site doivent être annexés au présent règlement.e Enapplication de l'article 2.2.6.16 du Code Sportif FFM, si des primes d'arrivée sont prévues par l'organisateurd'une manifestation, celles-ci doivent figurer de manière exhaustive dans le règlement particulier de l'épreuve.
DATE: 01 Mai 2024 DATE: DATE:NUMÉRO :
PRRRRERPRANEASANANAEEAQUA
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| DAIE: 25 Aout 2024 [ FÉDÉRATION; FRANÇAISE: W: St Barthélemy : eE _HEURE DEDEBUT | HEURE DE HH DEROULEMENT | CATÉGORIE (5) ' DURÉE" 07130 Mh | Contrôlesadministratifs _ | S T07h30 ] Tlh Contrôles techniques E0%h | Premier départ ler tour B Î toutes catégories12h Premier départ 2ème tours B | toutes catégories15h Premier départ 3ème tours lfiî toutes catégories i17h30 Heure d'arrivée du dernier pilote E_{ toutes catégoriés18h Remise des Prix B |H |
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Légende :© © Parking publicItinéraire piéton pour accès aux points de spectacle@ Départ/ Arrivée de l'épreuve
L Auteur : LMA I Dossier Natura 2000 PLAN ZONE PUBLIC l Commune de Saint-Barthéiemy
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-23-00001
AP fixant la liste définitive des candidats au
premier tour des élections municipales partielles
sur la commune de Vouhenans
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partielles sur la commune de Vouhenans 27
EZPRÉFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE- |SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipalespartielles sur la commune de Vouhenans
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2122-8 ;VU le Code Electoral et notamment ses articles L.228; L255 3 et 4 R.124; R127 2 etR.128;VU _ le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZÉ, Sous-préfet deLure;VU l'arrété du 22 juillet dernier portant convocation des électeurs le 8 septembre 2024 àl'effet d'élire 2 conseillers municipaux sur Ala commune de Vouhenans ;
ARRETEArticle 1 : La liste définitive des candidats au premier tour pour les élections partielles estarrétée comme suit:- M. Laurent BENTOLILA, M. Mikaël BUZER, M. Remy GIRARDOT, M. Christian LEVREY, MmeNathalie ROCHAT.
Article 2 : Par application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, unrecours gracieux peut étre exercé auprès du préfet. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet à l'adressewww.telerecours.fr.
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Article 3 : Le sous-préfet de Lure et la première adjointe de la commune de Vouhenans sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera affiché.
Fait à Lure, le 2 3'ÀÛUÎ 2024Le Sous-préfet de Lure,
Pierrick LOZÉ
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