PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-126
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-27-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (6 pages) Page 3
31-2024-03-28-00002 - Décision d□intérim des fonctions de comptable du
SGC Boulogne-sur-Gesse (1 page) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2024-03-27-00005
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3
Agence
nationale Anan
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DÉCISION n°2024-01
M. Pierre-André DURAND, délégué de I'Anah dans le département de la Haute-Garonne, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°" :
M. David PICHOT, titulaire du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État Hors Classe et occupant la
fonction de Chef de service « Logement et Construction Durables » de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. David PICHOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants !
Pour l'ensemble du département :
_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés au I!! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
_ tous actes et documents administratifs, notamment décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
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l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. David PICHOT, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de I'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans_travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
2) tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation,
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à M. David PINON, chef de Pôle « bâtiments durables et accessibilité » au service
« Logement et Construction Durables » de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. David PINON, chef de pôle « bâtiments
durables et accessibilité », à effet de signer les actes et documents suivants : —
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation. sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que
leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5:
Délégation est donnée à Mme Sandrine COYNES, cheffe de l'Unité « Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat
Indigne » au Service « Logement et Construction Durables » de la Direction Départementale des Territoires de
la Haute-Garonne.
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés au IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Sandrine COYNES, cheffe de l'unité
« habitat privé et lutte contre I'habitat indigne », à effet de signer les actes et documents suivants :
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l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans_travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de I'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
I'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6:
Délégation est donnée à Mme Corinne TILLIER, adjointe Anah à la cheffe de l'unité « habitat privé et lutte
contre l'habitat indigne » au service « logement et construction durables » de la direction départementale des
territoires de la Haute-Garonne.
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés au Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'articie L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
I'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Corinne TILLIER, adjointe Anah à la
chef de l'unité « habitat privé et lutte contre l'habitat indigne », à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de_l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans _ travaux
dévolues au déléaataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
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l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7
1) les conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mémes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de larticle L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Nicolas CREPIN, Mme Nathalie LARRIEU , Mme Julie LE BREC et M. Yohann
PAGNAC, instructeurs au sein de l'unité « habitat privé et lutte contre l'habitat indigne », aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
Une copie de la présente décision est adressée par la délégation locale de l'Anah :
— à Mme la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne
- à M. le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, M. le président de Toulouse Métropole, M. le
président de la communauté d'agglomération du Sicoval et M. le président du Muretain Agglo ayant signé une
convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint chargé des fonctions
support ;
— à M. l'agent comptable de l'Anah ;
— aux intéressés.
Article 9 :
Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes .
1 — dans le cas d'une signature exercée par délégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne, délégué local de l'Agence,
et par délégation:
le délégué adjoint
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature exercée par subdélégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne, délégué local de l'Agence,
et par subdélégation:
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8
Article 10 :
La décision du 30 octobre 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs n°2023-02, est abrogée.
Article 11:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Toulouse, le 2 7 MARS ibè4
Le délé .
Rierre-And#¢ Duran
—
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l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9
PREFECTURE 31
31-2024-03-28-00002
Décision d□intérim des fonctions de comptable
du SGC Boulogne-sur-Gesse
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-28-00002 - Décision d□intérim des fonctions de comptable du SGC Boulogne-sur-Gesse 10
REPUBLIQUE U | | |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques ; Toulouse, le 28/03/2024
d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Division des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle - : Le directeur régional des Finances publiques
34 rue des Lois ;
31039 Toulouse Cedex 9 ' a
Téléphone : 05 61 10 67 00 .
Mél. : _ Mme Eliane PAILLAS
drfip3'|.ppr.personn.el@dgfip.finances.gouv.fr
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
Affaire suivie par : Béatrice PERROIS BOISSEL ' des Finances Publiques
beatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr ' '
Téléphone : 05 6110 67 65 - ; Responsable du SGC de Boulogne-sur-Gesse
Nommeée responsable du SGC de Saint-Gaudens
à compter du 1% juin 2024
Objet : Intérim — sGC Boulogne-sur-Gesse.
Dans le cadre de votre nomination en qualité de comptable du SGC de Saint-Gaudens le 1" juin 2024
et de la nomination de M. Francis LAPORTE en qualité de comptable du SGC de Boulogne-sur-Gesse
le 1* juillet 2024, je vous informe que j'ai décidé de vous confier l'intérim des fonctions de comptable
du SGC de Boulogne-sur-Gesse à compter du 1% juin 2024, et jusqu'à son affectation le
1* juillet prochain. '
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Administrateur de l'Etat
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