CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-117
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police
municipale de la commune de MARSILLY (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-25-00002
Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipale de la
commune de MARSILLY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de MARSILLY 3
PREFET 10 LDE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalité , , _Fraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions de l'agent de police municipalede la commune de MARSILLYLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions deI'agent de police municipale de la commune de MARSILLY ;Vu la demande adressée le 19 mars 2025 par le maire de la commune de MARSILLY, en vue d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation ; 'Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'État du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de MARSILLY est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°*: L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de policemunicipale de la commune de MARSILLY au moyen d'une caméra individuelle est renouvelée jusqu'au22 avril 2028.Article 2 : Le public est informé de I'équipement de l'agent de police municipale de la commune deMARSILLY en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de MARSILLY.
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. . 05.46 2743.00 - Fax : 05 46.4110 30www.charente-maritime gouv.fr 1/2
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Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À I'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de MARSILLY adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, leséléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut étre mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d''une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicitée trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 22 janvier 2028.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deMARSILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le [25 AVR. 2LcLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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