PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-293
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2024
Sommaire
DEAL / Service Paysage Eau et Biodiversité
R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de
l'article L214-3 concernant le prélèvement d'eau à usage agricole pour
la période du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2024 (12 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-07-24-00003 - Arrêté ordonnant la suspension de mise sur le
marché, le retrait et la destruction de produits cosmétiques et de
denrées alimentaires importés et conditionnés par la SAS AFRICAN
BEAUTY - Rue Victor Sévère 97200 FORT-DE-FRANCE (4 pages) Page 16
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-07-23-00005 - Arrêté déclassement Loi 86 (2 pages) Page 21
R02-2024-07-23-00006 - Arrêté Loi 96 (2 pages) Page 24
R02-2024-07-23-00007 - Arrêté rectificatif consorts MAGIT (2 pages) Page 27
R02-2024-07-23-00009 - Arrêté rectificatif SAINTE-CROIX (2 pages) Page 30
R02-2024-07-23-00008 - Arrêtérectificatif NIJEAN (2 pages) Page 33
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE / Développement Territorial
R02-2024-07-26-00003 - agrément en qualité de garde particulier et de
garde de la voirie routière de BARTOUCHE Sabrina (2 pages) Page 36
R02-2024-07-24-00002 - arrêté portant autorisation d'une course
automobile Martinique Rallye Tour 2024 (9 pages) Page 39
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DEAL
R02-2024-07-23-00004
AP portant autorisation temporaire au titre de
l'article L214-3 concernant le prélèvement d'eau
à usage agricole pour la période du 01 juillet
2024 au 31 décembre 2024
DEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le prélèvement d'eau à
usage agricole pour la période du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2024 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 du code de l'environnementconcernant les prélèvements d'eau à usage agricolepour la période du 1% juillet 2024 au 31 décembre 2024LE PRÉFETVU les articles L214-1 à 6, L211-1 et R211-21-1 du code de l'environnement ;VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23août 2022;VU l'arrêté préfectoral N° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation designature à Madame Laurence GOLA de MOCHY, secrétaire générale de la préfecture de laMartinique pour les affaires générales en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation designature du préfet à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de I'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n RO2-2024-04-26-00011 du 26 avril 2024 portant subdélégation designature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclaturedéfinie à l'article R214-1 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet reçu le 11 juin 2024 à la police del'eau, présenté par la Chambre d'Agriculture, représentée par son Président mandataire, et relatifaux prélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le 2" semestre 2024 :
CONSIDÉRANT que la somme des débits prélevés de 10 des 32 unités de gestion concernéesprésente un écart négatif par rapport au débit prélevable (débit moyen sec mensuel sec derécurrence cing ans (QMNAS), diminué du débit minimum biologique (DMB).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le prélèvement d'eau à
usage agricole pour la période du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2024 4
CONSIDERANT que ce manquement porte atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du codede I'environnement, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau pour satisfaire lesbesoins des différents usages, notamment l'agriculture, des prescriptions seront assorties à cetarrêté;Sur proposition du chef du service paysage, eau et biodiversité ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaireLes mandants figurant en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés, en application de l'articleL214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles conformémentaux volumes et débits indiqués, pour la période du 1" juillet 2024 au 31 décembre 2024.Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes :Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec derécurrence cing ans ci-après dénommé " le débit ".Rubrlque .lntltule 5Régime;1.2.'!.0 A l'exception des prelevements fa;sant l'objet d'une convention|Autorlsatlon'avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du'code de l'environnement, prélevements et installations et ouvrages:Arrêté du 11Ëpermettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans unseptembre.cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan 2003d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe:'1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à:1000 m? { heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du' débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;'2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1000 m° /heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à'défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau(D).
ARTICLE 2 : Volume prélevableLe volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit annéessur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, enrespectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et lesobjectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.ARTICLE 3 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de 6 mois, à compter du 1% juillet 2024.Préalablement au renouvellement de l'autorisation, la Chambre d'Agriculture devra déposerune nouvelle demande en préfecture au plus tard le 30 octobre 2024.Cette demande devra :- reprendre les éléments mis à jour du précédent dossier ;
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usage agricole pour la période du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2024 5
* comporter l'indication des volumes prélevés sur la période précédente ;- comporter la référence aux débits de temps sec de récurrence 5 ans ;- faire apparaître, dans le cadre de l'obligation de comptage des volumes prélevés, pourchaque point autorisé, les relevés des mesures effectuées en continu ainsi que le débithoraire moyen et maximum suivant le relevé transmis par le propriétaire ou l'exploitantautorisé.L'analyse des débits des prélèvements demandés portera obligatoirement sur le cumul, parunité de gestion concernée, des prélèvements sollicités au regard du QMNAS et du respect ducinquième du module.
ARTICLE 4: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, ducommerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire oudéfinitive l'usage des avantages concédés par le présent arrété, le permissionnaire ne pourraitdemander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du Directeur de I'Environnement del'Aménagement et du Logement de la Martinique, en cas de cession irrégulière à un tiers, demodification de la destination du prélèvement ou d'inexécution des prescriptions du présentarrêté.ARTICLE 5 : Contrôle des installations
Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenirsur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, del'Aménagement du Logement et de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) aurontconstamment libre accès aux installations autorisées.Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à mêmede procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constaterl'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. Il appartient à chaque préleveurautorisé de réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier lacompatibilité de la qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.
ARTICLE 6 : ImpôtsLes bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôtsauxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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ARTICLE 7 : PrescriptionsLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisationrelevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature définie à I'article R214-1du code de l'environnement.Il doit en outre respecter les conditions et prescriptions suivantes:
S~vNY/Y/A\vvY
Lors de la réalisation d'un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les nomsfigurent en annexe 1 ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages quiseraient soumis à déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de lanomenclature définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sans enavoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu lerécépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ;les demandes d'augmentation de volume préalable sans justification ne sont pasautorisées;les points de prélèvement doivent être affectés aux unités de gestion concernéesdéfinies dans le cadre de l'étude des volumes prélevables réalisée par le BRGM ennovembre 2020 ;Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, àleur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales duprélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notabledes éléments du dossier d'autorisation initial doit être porté, avant sa réalisation, a laconnaissance du préfet. Celui-ci peut, si nécessaire, exiger le dépôt d'une nouvelledéclaration ou autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubriquecorrespondante.Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toutesurexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ousouterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaineou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées ;Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présenteautorisation, dont la liste figure en annexe 1, notamment par l'installation de bacs derétention, d'abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque depollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment)susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnementdu moteur thermique des équipements de pompage ;Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le coursd'eau un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit deleur prise d'eau. Le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débitsmentionnés dans l'annexe 1 du présent arrêté.Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation et la reproduction desespèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement;respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zonesd'expansion des crues, un plan de prévention des risques naturels et un perimetre deprotection d'un point de prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine.Dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de préférence horspériode de carême ;Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe 1 du présent arrêté puissents'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre
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Y/YY
temporairement les prélèvements dans le cadre de mesures qui seraient prises delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.Il en sera notamment ainsi quand un arrêté préfectoral sera publié portant la Martiniqueen zone d'alerte, renforcée ou de crise et limitant les usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource. Par conséquent, les irrigants équipés de compteurs etautorisés temporairement par arrêté préfectoral à prélever de l'eau à usage agricolepour une période déterminée, devront respecter des tours d'eau. Pour chaque bassinversant identifié, les préleveurs sont repartis en deux groupes (A et B), conformémentaux propositions de la chambre d'agriculture, de créneaux horaires différents, de sorteque le débit prélevable soit équilibré entre les groupes afin que la pression exercée surle milieu aquatique soit réduite, en théorie, de moitié.Les créneaux horaires retenus permettant d'assurer une irrigation aux heures les moinschaudes sont :Attribution des créneaux horaires journaliers entre les groupesLorsque le seuil de crise est franchi sur le BVGroupes Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9hA Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain ShMardi de 16h au lendemain 9hB Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9hLes tableaux détaillant la répartition des points de prélèvement pour l'irrigation pargroupe et par basin versant seront notifiés à chaque exploitant concerné;Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de manière àéviter le gaspillage d'eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installationsalimentés par le prélèvement dont ils ont la charge;Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation, doit répondre auxexigences des bonnes pratiques agricoles, en évitant tout gaspillage de la ressourcenotamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisé est équipé de moyens demesures ou d'évaluation appropriés du volume prélevé ;Toute installation de pompage autorisée au titre du présent arrêté, dont la liste figureen annexe 1, est équipée d'un dispositif de comptage des volumes prélevés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, sinécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figureen annexe 1, consignent sur un registre ou un cahier les éléments ci-après rappelés dusuivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement :- pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevésmensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile;- les incidents / accidents survenus dans l'exploitation et les actions correctivesmises en œuvre pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident ayantporté atteinte au milieu aquatique. Ces mesures devront être prises sans délaiet le service de Police de I'Eau devra en être tenu informé immédiatement:
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- les opérations d'entretiens, de contrôles et de remplacement des moyens demesure et de pompage ;> Ce cahier est conservé pendant 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisationaccordée au titre du présent arrêté et est tenu à la disposition des inspecteurs de'environnement de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Police de l'Eaude la DEAL.Les données qu'il contient sont transmises à la Chambre d'Agriculture de laMartinique avant le 31 décembre de l'année civile qui en fait une synthése et uneanalyse et les transmet avant le 31 janvier de l'année suivante au service chargé de laPolice de l'Eau.Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1 devront, en outre, entretenir lesparties désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage. IIssont autorisés à procéder au désensablement autour de la crépine quand cela estnécessaire au bon fonctionnement du prélèvement.
à
ARTICLE 8 : Prescriptions spécifiquesLe pétitionnaire doit revoir le traitement des demandes de prélèvement pour le premiersemestre 2025 dans le respect des prescriptions formulées à l'article 7 du présent arrêté enveillant notamment à laisser passer le débit minimum biologique et à maintenir l'équilibre entrela ressource et les débits prélevables.ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformémentaux dispositions des R214-10 et R181-46 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidentsChaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service depolice de l'eau, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant I'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 11 : Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas endemander le renouvellement, le préfet peut faire établir et mettre en œuvre, aux frais du
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mandant, un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.ARTICLE 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de I'eau et ceux de I'Office Français de la Biodiversité aurontlibre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présenteautorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. !ls pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 13 : SanctionsLe mandataire informe les exploitants des points de prélèvement autorisés que le non respectdes présentes prescriptions peut être sanctionné par une amende de 5°"° classe (1500€),notamment pour le dépassement du volume autorisé, et est passible de poursuites judiciaireset administratives conformément aux articles du code de l'environnement qui suivent :- L216-1 pour les sanctions administratives,- L216-6 et suivants et R216-9 et suivants pour les sanctions pénales
ARTICLE 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 16 : Publication et information des tiers_ ;eUn avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à ladiligence des services de la Préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents,dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseilsmunicipaux des communes concernées.Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pourinformation à la Préfecture.Le présent arrêté sera publié sur les sites de la DEAL et de la préfecture valant notificationindividuelle de la décision des bénéficiaires figurant dans l'annexe 1, après information par laChambre d'Agriculture.ARTICLE 17: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1, dans
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un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelie la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné au même article, la décision peut faire l'objetd'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE 18 : ExécutionMme La secrétaire générale de la préfecture ;M. Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;M. Le président de la chambre d'agriculture ;M. Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement;M. Le chef du service départemental de 'OFB en Martinique ;MM. Les maires des communes de la Martinique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le 2 3 JU]L 202&Pour le pré e la MàrtiniqueLe Directe ' cljegqfi
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Annexe 1Débits et volumes autorisés des points de prélèvement retenusau second semestre 2024
i _ . Débit max !Volume max' proposé au proposé auunité !Cle ; ; :nom unité hydro -. ; Nom Client ; hydro _ Rivière X Y second -secondDossier ; BRGM | BRGM î ! ; .semiestre _ -semüestre: : 2024 2025
' 2 CIRAD ; 44 Lézardeaval L3 Lézarde -60.96933 '14.62055 30 4 317,_ ' / i ; Iviere \ ; / _ : ; !
; Lézarde Pont — 'La Lézarde ' È ' '10 SARL SOUDON 40 RN1 'Rivière -00.99082 14 64702 | 300, 17727,_ Lézarde Pont 'La Lézarde ;| 11 SARL SOUDON ; 4oiRN ; - Rivière -60.99065 14.64696 | ?9; 62 105,' ; 'Lézarde Pont — ÎLa Lézarde 5 5 i; 18 EARL MONT _EOLE . 40;RN 1 " 'Rivière i-60.98959 | !14.65039 - 3°°| | 8 sssl' ! SARL HABITATION | 'Rivière Grande ' ! ' '| 19 A SSIER ;( | 1.2lGrande Anse Anse 61.06803 14.83285 140î | 65 840,' "SARL HABITATION . ' IRavine ' | ' ?20 ASSIER i 12;Grande Anse 'Roquelaure |-61.07568 ' 14.83713 ' 32| 22 E)?Oë; T Lézarde Pont — 'La Lézarde ' | - ' 3 8-:S1/EARL BELFORT | 40 BN Rivière -60.99461 '14.65317 ; 350 ) 13 84 |; 'SARL Societe ! ; . N | ; êAgricole Perinelle ! _?lDes Pères !Rivière des Pères |-61.1772 | 14.?589 250 102 257;41, EURL SIBAN 37 |Lézarde Désirade Rivière Blanche -61.01588 114.67435 | 160' 72 690; 48 EURL SIBAN 39!Longvilliers iRiviére Prospérité !-61,02092 114.6657 i 100, 104 310'EARLAUGUST ! e o o i l ;. 51- CACTUS 42iPet:te Rivière ; ËPetlte Rivière _-A60.96893 114.65638 ' 18! 3609ISARLPETIT T ; 'La Lézarde ! ' ; ' en -. iLé - | A66 MORNE | 44!Lezardç aval Rivière | 8_0.98177 |14.61328 | 2_5_(_]; 72 022'SAS BAN UNION ! I e o i :69 SAINTE MARIE ' 42iPetxte Rivière iPetlte Rivière l-60.97403 Ë14.62662 | 10()i 8 895!70|EARL FOND MAÏS | 13 Lorrain aval 'Rivière du Lorrain ;-61,04943 , 14,80844 : 110 7 120[ Lézarde Pont iLa Lézarde ' : : !73 EARL DESIRADE q 40 RN Lrivière |-60.99537 , 14.66396 : 150: 121 830SARL HABITATION |Lézarde Pont — 'La Lézarde ; ' | '75-! BOCHET 40E RN 'Rivière -60.98391 q 14.6394 300! 5_1'_3ÏSARLRIVIERE lLézarde Pont — La Lézarde _ ' |78 LEZARDE 40 RN1 | |Rividre 5-60.99_5723 :14.658826 | 100 | 32 ZΑSARL RIVIERE |Lézarde Pont — ,La Lézarde ï '| 79! LEZARDE 40ÏRN1 Riviere -B0.895723 14858826 [ 1ai 48 918l'EARL LA ' | datite | 2 Rivière Petite ' ! !_ 86 POULETTE - 41\Petite Lézarde (Lézarde i-60.9894 114.69466 10 6 8?5i88 OKADA Shizu ' 55|Les Coullisses Riviére Roussane -60.91562 1456245 | 30 3130EARL LES f ñ . o Y | 5 egO!COULlSSES ' 55!Les Coullisses Rivière Roussane --60.91971 114.55946 25l 96796 GFACHANCEL . 42 Petite Rivière 'Petite Rivière '-60.97097 114 64488 50 5985u ! Galion e 1 E o E1»08 SARL LA RICHARD 27'inermédiaire | Rivière -du Galion -61.00289 .1{.72896 | ; 1_20 | 15 570' ' jGalion - S -'{09 SARL LA RICHARD ) 27'inermédiaire " iRrvrerg du Galion | 60.99693 i14.73423 | ) 20: 113 153.118 ASAPRBPM 3 Basse Pointe Rivière Roche -61.13586 1486222 150 194 009132 SARL LITTLE , 37_-Lèzarde Désirade Riviére Blanche ... -61.00111 .14.67111 120 22 976134 SARL LITTLE 37 Lézarde Désirade fëîviLèîÎ'de -60.99707 14 67021 8 29 156'SARL BANANE DU |Galion 1 pn ° '140_MALGRE 27 inermédiaire La Tracée Rivière -60.9647 :14.71414 | 200 3093143 GAEC PICART 21:Fond Capot Rivière Picart — -61.12194 1470189 2 951146 SARLSEMAM 12 GrandeAnse — Rivière Rouge — -61.08123 14 84628 60 1122152 ÎLATOF Michel 41 Petite Lézarde — eaudesource -60.98211 14.69036 14 4 022- Jacques — ; L e . f _ . 2_ EARL CHARMINE à AP I ' ;i 171" BANANI@RE . 37 Lézarde Désirade Rivière Blanche _-61.016752 :14.674973 290: 2 7Î193 UNION SARL g0 lézarde Pont — La Lézarde -60.98259 14.63193 ' 300 27 999n ) RN1 Rivière ; ;
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DEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le prélèvement d'eau à
usage agricole pour la période du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2024 12
213, 12 Grande AnseRivière 14.82874216 VILDEUIL José 12 Grande Anse Rivière Rouge -61.08636 14.82335 15 2 359- RRN T — y - ; 0
222 JEANETTE Eddy 55'Les Coullisses | 'Rivière Roussane -60.92071 114.55961 50 6 350226"48:;%? Léon 41 Petite Lézarde | 'Rivière Pomme .-60.98379 '14 68609 15 303. ISARLPETIT | . ' Lalézarde " - |228;MQRNE | 44 Lézardeaval B0 % -60.98032 14.51_775 ; 300 35 4Ï! SARL HABITATION - ; La Lézarde '229;BOCHET S 4_4 l:ezarqe aval Rivière _ -60.98035 _ 14.6181§ 300 4 53_55'SARL PETIT L La Lézarde :230 MORNE 4 Lézardeaval gLl .-fso,gsozz 1451844 _ 36 1635SARL HABITION ! ; !255. GONDEAU | 3-E-!.Ë_La Jambette -eau de source -61 02717 ;14,§4331 ' 65 9_85'SARL HABITION ! : ; ' i256. R ONDEAU 38 La Jambette — 'eau desource -61.02721 11464509 -20: 1; 57l257 SARL CHOISY 40 pétérde Pont — leaudesource — -61.01593 !14 6668 17 1 845.'SARLPETIT U S la Lézarde 1 v ' :B ?GOiMORNE 3 44 Lézardeaval | oo _ê:ê0.98157 ;1_4-,.61364 100 62 337,! f | . {Riviere du :261 ;SARL LORE." | 39'-I__.?ng\/|lllers | Lon gvilliers 5-61,00366 .14,6348? 140E 20 0_0?_5SARLANTILLES | Lézarde Pont — La Lézarde ' ! f264 VITRO PLAN | 40 RNT Rvière -60.98959 1:_;.55039 40, 24 813,275 EARL | 9 Capotamont Riviére Cloche | -61.11202 14.77006 10 3 084:BEAUVALLON | ; ot : g oLUC CAYOL Yvon o ... . ! !285 Jean Pierre 37îLezarde Désirade Rivière Goureau -61.02808 14.6753 30% 779ä319 OUEDYAlex Victor - 50;Calegon 1o Lezarde 61.00027 14.58595 18' 4752320 UNION SARL 44 Lézarde aval Ravine Bochette -60.97994 14.62888 40, 32 437,321 iumow SARL 42|Petite Rivière | Petite Rivière -60.9738 14.62207 80 5 484322 UNION SARL 42|Petite Rivière — ;Petite Rivière — .-60.97412 14.6293 48, 5732.! SARL BANANE DU Galion | à Trarée Rivière LAn 9703 L e U) S%TgMALGRE 27 inermédiaire _.;La Tracée Rivière :-60.97039 !14_70946 15à 3 495i! ; iRivière Les ; | !333 EARL ÎAYMAP 55Les Coullsses \Coulisses 5-60.911:41 1456336 2.5â 2 _89'_1_%EARL DOMAINES 'La Roxelane ' | â34 THIEUBERT 8 Roxelane !rivière 6116762 1475114 100: 2252_7|EARL LES ! | î | !336 SERRES DE 3.Basse Pointe jeaudesource ... :-61.14375 |14.84665 3, 14 024,PREVILLE i | | | î LSARL LES _ E ] i | i341 JARDINIERS DU 9 Capotamont — 'Rivière Cloche |-61.10033 14.76203 13, 46 290;NORD _ _ ; | ! ;SARL BANANES Ac L . ! !350 DU GALION 28 É%a-lfon aval ËRlVlere tîlu Galion !-60.9529 ' Ë14.71338 30â, 5 598i Galion oy i E357 SAS_L' ÎEAGATELLE | 27 inermédiaire (La Tracée Rivière |-60.98317 (14.72076 10 19. 59iSARL MADININA ooy ON ln :359 CULTURE 8 Roxelane Rivigre Clitandre |-61.14252 14.75327 33 22 504361 DS/':;S LES SERRES : 8 Roxelane :Rivière La Calave '-61.13689 14.7615 20, 147 200362 SARL BAGATELLE - 41 Petite Lézarde =Êè'2ïâepet'te :-60.98458 114.69822 10 121 010366 D.A.S.L SAS 64 Oman 'Rivière Oman — |-60.96828 ! 14 48014 85- 39 085367.SNP CONCORDE | 17 Sainte Marie — :Rivière Bambous |-60.997 ! 14.7624 20 73 667AUGUSTIN Alex — . î 0 q ?371 'Sebastien _ 12 Grgnde /-Ïrlse Eeau de soun-:e_ :-61.07845 314.8002 15 ; 775_>'373 CAFEIERE SAS 24 Galion Bassignac Eâ';ÿée de Sainte-! g4 010555 — '14.7433333 260 7 971374:ÊÊSENOUVELLE 17 Sainte Marie îRivière Bambous ,-61.02618 :14.75097 180 10 206387 ASAUPIMV 28 Galion aval ÎËËË'ËE dela — .-60.95868 114.69253 83 277 518388 SARL HABITATION - 12 Grande Anse ... Rivière Claire — .-61.0808 14.8285 35 84 341-ASSIER 0 q ; , _391 PIERRE-GABRIEL 21 Fond Capot :Riviére Fond . g4 45206 114.68341 17 2 307_ -Rosine Lapot p E _' Capot N :_393;EDEN SARL 10 intarmédiaire ' ;Rllîlere Noire i—61.13165 :1.4.8.0966 15 45 228'BOURGEOIS n 'Rivière du ' , '404 acques hughues _ 39 Longvuhîrs - 'Longviliers -61.00822 | .1-%_64463 15 .___6 494SARL PETIT ' 'La Lézarde ; i '415 MORNE _ 44 Lezarde- éval Rivière Ïî60'98233 14.61311 300 72 022;
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DEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le prélèvement d'eau à
usage agricole pour la période du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2024 13
. MAURICRACE — -61.1071214.76225 332421 Jules L ?_ÎÈÎ)Îont :Rivierç Capot | | 10 ; 2427 ASAPRBPM 11 Capot aval Rivière Falaise -61.11338 14. 82915 540 1718 131429 ASAPRBPM 3 Basse Pointe Rivière Pocquet -61.10563 14.84734 55 25 000430 ASAPRBPM 3'Basse Pointe 'Riviere Pocquet -61.12016 14.83995 540 105 996431 ASAPRBPM 3 Basse Pointe — puiée de Passe- 6112382 14.84779 240 98 786432 ASAPRBPM 3 Basse Pointe Êgflï de Basse- g4 11807 :14.85897 240 366 080436 ASAPRBPM 3 Basse Pointe 'Rivière Roche -61.1377 ;14.86043 70 439 804- R . ) R|v|ere de - : —"'_"_"'*. - TT437 ASAPRBPM 3 Basse Pointe .Macouba ou -61.15214 14.85268 75 379 742,_ Rivière Verger _ L- - :'EARL PEPINIERE ' ;463 LA VERTE 62 L'abandon 'Rivière l''Abandon 60.9869 :14.52428 10 326__ \ _ATTITUDE _L L _ ; ;' 'Capot =; 468 ASAPRBÈM 10__i_ntçrmédiaire Rrwere Falaise 81.09639 N §14'83184 40 _25000475 SCEA VICTOIRE 46 Desroses eau de source 60.93143 14.61458 28 1 895LOUIS-SIDNEY 0» | Rivière Bois ; ' !477 .Yves 63§BOIS d'Inde | d '"d'? 60.?5189 14.48765 ; 15' 389:SAINTE ROSE ' o !] 479 'MERIL Fred 43 Çacao ; Rivière Cacao ;60.93411 :14.65192 50 2_540â481 EARL ROREPPA 9'Capot amont !Rivière Capot 61 11303 ;14.74917 100 19 667490 BOSTON Corinne 43iCacao Ravine Mansarde -60 94934 14.68329 25 706498_5;:5"ES'ALFREDÏ 9 Capotamont Riviére Cloche — 6110319 114 76595 5. 657EARL LES Capot " o . n T503 OLIVIERS ; 10=intermédiaire :Rwuere Pirogue 61 09365 !14.81092 5. 96751653&%"" Michael. 19'Carbet aval Ravine Foyal -61.1368 14.72122 5 27DOMETILLE - - '518 Emmanuel 20 Carbet amont Rivière du Carbet -61.116497 ; 14.729853 5 1 523,'Théodore n _ _ _ : 10POMPONNE - 'Rivière Bois _ '530|Berard 63|BOIS d.I.nde :d'lnde §0.9519 :14.48762 _ 5— _ 1îî'DORVAL Jean- ' 'Rivière de Fond- ... ;533;_l_3_h_|_lrgpe "31 Fond Lahaye Bourlçt :-61.12848 ._Î_4'6379 5; 488535 MAURICRACE 18'Anse Latouche 'Anse Latouche :-6115182 '14,73121 5 1000Vince_r_ït _ i _ ___E538! DOM AGRO 27;Galion 'eaudesource -60.99202 :14.72019 5 1 846' linermédiaire . ; ; 1- Rivière du_ 549 SARL CHOISY 39lL0ngVIH|ers _ Longvilliers _ .-61 .02375 _. :14.669518 12i 20 099| 550 EARLBELFORT 40 A e Pt Rivigre Quiembon -60.998338 14.652715 6 4 907; \CHERUBIN B 1 E Ÿ _552 JEANETTE Eddy 55 Les Coullisses — -Rivière Roussane -90.920337 :14.56121 5 368Simon __ _ ' RE556 RICHAL Serges 55;Les Coullisses _ Rivière Roussane !-60.910821 '14.562667 20. 18 285557 CAFEIERE SAS 17 Sainte Marie 'Riviére Coco -61.025199 14 751235 50 18 288558ALOVE Dominique 15Salnt Jacques Rwuere Marrgot 4-61 035473 !14.82213 30 3170560 FIXY Fernande ' l6 Rivière du Lorraln Rlvnere du Lorrain -61. 035474 5 400014 82214
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DEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le prélèvement d'eau à
usage agricole pour la période du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2024 14
DEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le prélèvement d'eau à
usage agricole pour la période du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2024 15
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-24-00003
Arrêté ordonnant la suspension de mise sur le
marché, le retrait et la destruction de produits
cosmétiques et de denrées alimentaires
importés et conditionnés par la SAS AFRICAN
BEAUTY - Rue Victor Sévère 97200
FORT-DE-FRANCE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-24-00003 - Arrêté ordonnant la suspension de mise sur
le marché, le retrait et la destruction de produits cosmétiques et de denrées alimentaires importés et conditionnés par la SAS
AFRICAN BEAUTY - Rue Victor Sévère 97200 FORT-DE-FRANCE
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PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Ordonnant la sucpension de mise sur le marché, le retrait et-!a-destruction de produits cosmétiques et de denrées allmentalresimportés et conditionnés par la SAS AFRICAN BEAUTY - 29 rueVictor Sévère 97200 FORT DE FRANCELE PRÉFET de la Martinique
Vu le reglement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques ;Vu le règlement (UE) n°655/2013 établissant les critères communs auxquels lesallégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour être utilisées ;Vu le règlement (UE) n°1169/2011 dit INCO concernant l'information desconsommateurs sur les denrées alimentaires :Vu le règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre du Parlement Européen et duConseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santéportant sur les denrées alimentaires ;Vy le code de la santé publique notamment ses articles L.5131-2 à 8Vu le code de la consommation notamment ses articles L.121-2 à 4 et le L.412-1 :Vu l'article L.521-7 du code de la consommation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de IaMartinique à compter du 23 août 2022;Considérant que la SAS AFRICAN BEAUTY a fait I'objet en 2016 d'une injonction demise en conformité de l'étiquetage concernant des denrées alimentaires ;Considérant que la SAS AFRICAN BEAUTY a fait l'objet en 2018 d'un avertissement n°2018-777 portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques et les obligations qu'unepersonne responsable mettant sur le marché des produits cosmétiques doit respecter
.,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-24-00003 - Arrêté ordonnant la suspension de mise sur
le marché, le retrait et la destruction de produits cosmétiques et de denrées alimentaires importés et conditionnés par la SAS
AFRICAN BEAUTY - Rue Victor Sévère 97200 FORT-DE-FRANCE
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Considérant que la SAS AFRICAN BEAUTY en 2020 s'est vu notifier une injonctionn°2020-956 de mise en conformité sur toutes les obligations à respecter en tant quepersonne responsable de produits cosmétiques ;Considérant que le procès-verbal de constatations reprend les manquementsconstatés lors du contrôle conjoint CODAF/COLDEN avec la DGDDI du 18 juin 2024 oùles produits cosmétiques et les denrées alimentaires présentaient un étiquetage nonconforme aux règlements en vigueur;Considérant qu'a la suite de ce contrôle, des vérifications sur le portail européen denotification des produits cosmétiques ou CPNPhttps://webgate.ec.europa.eu/cpnpro/, ont été effectués et que la SAS AFRICANBEAUTY n'y figurait pas conformément à l'article 13 du réglement (CE) n°1223/2009relatif aux produits cosmétiques ;Considérant que des recherches dans les dossiers transmis par l''Agence Nationale deSécurité du Médicament et des produits de santé ou ANSM auprès de laquelles'effectuait auparavant la déclaration d'établissement de fabrication et deconditionnement des produits cosmétiques ont été effectuées et que la SAS AFRICANBEAUTY n'apparaissait pas conformément aux termes de l'article L.5131-2 du code dela santé publique ;Considérant que lors de l'audition du 05 juillet 2024 la SAS AFRICAN BEAUTY areconnu qu'elle n'avait pas établi de dossier d'information sur le produit ou DIP.conformément à l'article 11 du règlement européen (CE) n°1223/2009 relatif auxproduits cosmétiques ;Considérant que l'étiquetage des produits cosmétiques contenait des allégations quin'ont pas été prouvées comme l'exige ie point 3 de l'annexe du règlement (UE)harmonisé n°655/2013 ;Considérant que les produits cosmétiques ne sont pas des médicaments et parconséquent leur étiquetage ne peut pas comporter d'allégations thérapeutiques ;Considérant que selon l'article 9 du règlement (UE) n°1169/2011 dit INCO, les mentionsd'étiquetage des denrées alimentaires doivent être apposées sur le produit, porter lamention « à utiliser de préférence avant le » et ne pas porter de logos qui sont destinésà d'autres produits réglementés ;Considérant que selon l'article 10 du règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre2006, les allégations de santé ne sont pas autorisées sur les denrées alimentaires ;Considérant que lors de l'audition du 05 juillet 2024, une lettre a été remise en mainpropre à Madame CHALONS Guissana, présidente de la SAS AFRICAN BEAUTY,enregistrée sous le numéro départ 2024-889 l'informant de la mesure envisagée etl'invitant à présenter ses observations conformément à l'article L.121-1 et suivant ducode des relations entre le public et I'administration ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-24-00003 - Arrêté ordonnant la suspension de mise sur
le marché, le retrait et la destruction de produits cosmétiques et de denrées alimentaires importés et conditionnés par la SAS
AFRICAN BEAUTY - Rue Victor Sévère 97200 FORT-DE-FRANCE
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ARRETE :
Article 1 : La présidente de la SAS AFRICAN BEAUTY sis à Fort de France procèdera àla suspension de la mise sur le marché et au retrait de tous les produits cosmétiqueset de toutes les denrées alimentaires non conformes en sa possession, détenus dansles rayons et en stock dès réception du présent arrêté ;Article 2 : La présidente de la SAS AFRICAN BEAUTY-est tenue de détruire tous !esproduits cosmétiques et toutes ies denrées alimentaires non conformes au plus tardun mois après la réception du présent arrêté;Article 3 : Les frais afférents à l'application de cet arrêté sont à la charge de la SASAFRICAN BEAUTY;Article 4: Les mesures seront considérées comme exécutées à réception, par lesservices du pôle C de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Martinique, de la copie du bon de destruction ou de réexportationdes produits en cause ;Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique. Fortde Francele = 24 JUL. 20%
Conformément à l'article L. 532-3 du code de la consommation, le fait de ne pasexécuter les mesures ordonnées en application de l'article L. 521-7 du code de laconsommation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000euros.Le montant de l'amende peut étre porté à 30 000 euros lorsque les produits ouservices concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter undanger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois suivants sa notification selonles voies de recours suivantes :s Un recours gracieux motive peut être adressé à mes services.
Préfecture de |la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-24-00003 - Arrêté ordonnant la suspension de mise sur
le marché, le retrait et la destruction de produits cosmétiques et de denrées alimentaires importés et conditionnés par la SAS
AFRICAN BEAUTY - Rue Victor Sévère 97200 FORT-DE-FRANCE
19
Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois suivants sa notification selonles voies de recours suivantes :e Un recours gracieux motivé peut étre adressé à mes services.e Un recours hiérarchique peut être adressé au ministre chargé de |aconsommation, Direction générale de la concurrence de la consommation etde la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 - 75013Paris Cedex 13, Bureau-3D@dgccrf.finances.gouv.frEn I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratifcompétent qui se trouve à Plateau Fofo - 12 rue du Citronnier - 97271 Schoelcher.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une duréede deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.En l'absence de représentation par un avocat, la juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et paf délégatiorF la Secrétaire Généralede la Préfectur Martinique
Laurence GOLA D ONCHY
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-24-00003 - Arrêté ordonnant la suspension de mise sur
le marché, le retrait et la destruction de produits cosmétiques et de denrées alimentaires importés et conditionnés par la SAS
AFRICAN BEAUTY - Rue Victor Sévère 97200 FORT-DE-FRANCE
20
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-07-23-00005
Arrêté déclassement Loi 86
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00005 - Arrêté déclassement Loi 86 21
REPUBLIQUEFRANÇAISEL_iàerte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ
PORTANT DÉCLASSEMENT DE TERRAINS DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN VUE DE LEUR CESSION SURLA COMMUNE DU :SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection etla mise en valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13octobre 1989;VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant laCommission des 50 pas géométriques à la Martinique ;VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2071 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00005 - Arrêté déclassement Loi 86 22
ARRETE:ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suitsont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
A Date de laes 0) $urfîce Occupant Date de la | Commission 50 40esdit {m?) demande PR paiement
SAINT-PIERRE B 942 Consorts TINAUT« Rue d'enfer » | « ex : 247 » 84 Denise 19/02/2001 17/11/1999 23/05/2024
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de la Trinité,le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l''environnement, del''aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié dansle recueiladministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le? 3 JUIL. 2024
Le préfet
rour le Préfet et parla Secrétaire Géde la Fréfecture d> la
des actes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00005 - Arrêté déclassement Loi 86 23
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-07-23-00006
Arrêté Loi 96
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00006 - Arrêté Loi 96 24
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :FORT DE FRANCE-SAINTE-MARIE-TRINITÉ-ROBERT-CASE-PILOTE-PRECHEUR
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de I'Etat et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de I'Etat à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00006 - Arrêté Loi 96 25
ARRÊTE :ARTICLE 1¢ - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de /aDc es décisionCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. s'z:î)ce Occupant demande P r:f:'îï:::le pî?et:)ed:tautorisation decessionFORT DE FRANCE | AO 1738 Consorts JEAN-ELIE« Volga-plage » (ex : 827) 101 Gervais Eloi 05/11/2012 07/02/2019 11/06/2024FORT DE FRANCE | AO 1713 PRUDENT Hilarion« Volga-plage » | (ex : 745) 77 Yvette 25/07/2006 27/10/2022 25/04/2024FORT DE FRANCE AN 1378 Consorts PRUDENT« Volga-plage » (ex : 190) 11 Paul Joanel 12/09/2011 13/12/2018 04/06/2024AP 2245FORT DE FRANCE (ex :«Quartier CGT » 1954) 130 LAFARE José Abel 17/06/2011 17/12/2013 15/05/24ConsortsSAINTE-MARIE GUILLAUME« Bourg » B 597 180 Georges 03/05/2012 06/02/2013 23/05/2024TRINITÉ E 549 ATTELY Clotaire« Tartane » (ex 168) 256 albert 22/09/2001 08/03/2002 31/05/2024TRINITE 1 1055 BELTANT Christine« Anse Bellune » (ex : 73) 534 Colette 31/10/2005 02/03/2007 13/05/2024B 679(ex : 577)ROBERT C 2564 214 LABICHE José« Courbaril » {ex : SS) lgnace 23/04/2012 17/12/2013 26/06/2024CASE-PILOTE A 880 Consorts CHINON« Batterie » {ex : 48) 612 Etienne 29/08/2011 30/10/2012 14/05/2024PRÉCHEUR A 503« Abymes » {ex : 57) 109 ROSCO Eliane 15/10/2012 27/02/2014 30/04/2024PRÉCHEUR PEROUMAL Marc« Abymes » A 561 357 Eugéne 13/09/2001 28/07/2005 18/06/2024
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de la Trinité,la sous-préfète de Saint-Pierre, le sous-préfet de la préfecture du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France,JeZ } ML 2024refet et pala Secrétaire Gédo la Préfecture daLe Préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00006 - Arrêté Loi 96 26
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-07-23-00007
Arrêté rectificatif consorts MAGIT
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00007 - Arrêté rectificatif consorts MAGIT 27
REPUBLIQUEFRANCAISELrbertéÉgalitéFraternité
Arrêté rectifiant l'arrêté n° 02-2024-03-13-00008 portant déclassement de terrains dudomaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :SAINTE-ANNE-TRINITÉ- ROBERT -SAINT-PIERRE- FRANÇOIS-FORT-DE-FRANCE-SCHOELCHER-TROIS-ILETS-VAUCLIN
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arrêté n° 02-2024-03-13-00008 du 13 mars 2024 portant déclassement deterrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :SAINTE-ANNE-TRINITÉ- ROBERT -SAINT-PIERRE- FRANÇOIS-FORT-DE-FRANCE-SCHOELCHER-TROIS-ILETS-VAUCLIN;Considérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné àl'article 1 l'arrêté susvisé ;Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00007 - Arrêté rectificatif consorts MAGIT 28
ARRÊTE:ARTICLE 1* - La vingtième ligne du tableau figurant à l'article 1°° l'arrêté n° 02-2024-03-13-00008 du 13 mars 2024 susvisé est remplacée par la ligne :Date de laDate de ! décision; ; ; Surface E e ? préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT DE FRANCE AO 1805 Consorts MAGIT« volga-plage » (Ex : 827) 119 Emile Clotaire 25/11/2012 06/12/2018 09/03/2023
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur régional desFinances publiques, le directeur de l'environhement, de I'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le ? 3 JUIL. 2024
Le préfet
la Secrétairede la Préfecture de
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00007 - Arrêté rectificatif consorts MAGIT 29
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-07-23-00009
Arrêté rectificatif SAINTE-CROIX
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00009 - Arrêté rectificatif SAINTE-CROIX 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté rectifiant l'arrêté n° 02-2022-04-14-0003 portant déclassement de terrains dudomaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :SAINT-PIERRE-PRECHEUR-ROBERT-MACOUBA-TRINITE-FRANCOIS-SAINT-PIERREPRECHEUR
LE PREFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l''article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométrigles ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de I'Etat et désignant« France Domaine » rédacteur des arrétés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de I'Etat à partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arrêté n° 02-2021-09-24-00003 du 24 septembre 2021 portant déclassementde terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communesdu :FORT-DE-FRANCE-SCHOELCHER-TRINITÉ-ROBERT-RIVIERE-PILOTE- ANSES ;D'ARLET- DIAMANT- SAINT-ANNE-TROIS-ÎLETS-FRANÇOI-SAINT-PIERRE-PRÉCHEURConsidérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné àl'article 1 l'arrêté susvisé :Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00009 - Arrêté rectificatif SAINTE-CROIX 31
ARRÊTE:ARTICLE 1°" - La première ligne du tableau figurant à l'article 1°" I'arrétén® 02-2021-09-24-00003 du 24 septembre 2021 susvisé est remplacée par la ligne :Date de laDate de ! décision; ; ; Surface us préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionAR SAINTE-CROIXROBERT 390 Jean-Charles« Four à Chaux » (ex96) 215 Christian 10/09/2012 30/10/2015 05/11/2018
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de la Trinité,le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, lel 3 JUIL. 2024
Le préfet
Pour le Préfet et par d égationla Secrétaire Géde I2 Préfecture de |z
Lanranre GOTA) ONCHY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00009 - Arrêté rectificatif SAINTE-CROIX 32
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-07-23-00008
Arrêtérectificatif NIJEAN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00008 - Arrêtérectificatif NIJEAN 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrété rectifiant l'arrêté n° 02-2021-09-24-00003 portant déclassement de terrains dudomaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :FORT-DE-FRANCE-SCHOELCHER-TRINITE-ROBERT-RIVIERE-PILOTE- ANSES D'ARLET-DIAMANT- SAINT-ANNE-TROIS-ÎLETS-FRANÇOIS-SAINT-PIERRE-PRÉCHEUR
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrété tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arrêté n° 02-2021-09-24-00003 du 24 septembre 2021 portant déclassementde terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communesdu :FORT-DE-FRANCE-SCHOELCHER-TRINITE-ROBERT-RIVIERE-PILOTE- ANSES AD'ARLET- DIAMANT- SAINT-ANNE-TROIS-ÎLETS-FRANÇOI-SAINT-PIERRE-PRÉCHEURConsidérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné àl'article 1 l''arrêté susvisé ;Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00008 - Arrêtérectificatif NIJEAN 34
ARRÊTE :ARTICLE 1°" - La quatorzième ligne du tableau figurant à l'article 1°"l'arrêté n° 02-2021-09-24-00003 du 24 septembre 2021 susvisé est remplacée par la ligne :Date de /aDars el décision. . Surface ate ce /a préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionROBERT R1091« Trou Terre » (Ex : 912) 586 NIJEAN Georges | 14/05/2002 13/10/2004 03/12/2020
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de la Trinité,le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié dansadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.le recueil
Fort-de-France, |l 3 JUIL. 2024
Le préfetPour le Préfet et par détéla Secrétaire G/' |
des actes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00008 - Arrêtérectificatif NIJEAN 35
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE
R02-2024-07-26-00003
agrément en qualité de garde particulier et de
garde de la voirie routière de BARTOUCHE
Sabrina
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2024-07-26-00003 - agrément en qualité de garde particulier et de garde de la voirie routière
de BARTOUCHE Sabrina 36
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant agrément de :Madame Sabrina BARTOUCHE en qualité de gardeparticulier et de garde de la voirie routière
VUVUVU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 9
LA SOUS-PRÉFÈTEDE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardesparticuliers ;le code de la voirie routière, notamment L.116-2 ;le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, à compter du 23 août 2022 ;le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommantMadame Laure LEBON, sous-préfète de la Trinité ;l'arrêté préfectoral n° R02-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 portant délégation designature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité ;la commission délivrée par Monsieur Bruno Nestor AZEROT, président de lacommunauté d'agglomération du pays Nord Martinique (CAP NORD), par laquelle ilconfie à Madame Sabrina BARTOUCHE, la surveillance du domaine public routier,prévu par le code de la voirie routiére, appartenant à la communautéd'agglomération du pays Nord Martinique (CAP NORD), à l'exclusion des communesdu Carbet, de Sainte-Marie, de Saint-Pierre, du Robert sur le périmètrecommunautaire ;l'arrêté du sous-préfet de la Trinité et de Saint-Pierre, en date du 13 avril 2021reconnaissant l'aptitude technique de Madame Sabrina BARTOUCHE en qualité degarde particulier;le relevé de propriété fourni par la communauté CAP NORD Martinique ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
7235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vousContact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2024-07-26-00003 - agrément en qualité de garde particulier et de garde de la voirie routière
de BARTOUCHE Sabrina 37
ARRETE
Article 1*:Madame Sabrina BARTOUCHE, née le 08 février 1985 a VILLECRESNE, demeurantrésidence Natte, Bat. Domino Esc. B Appt 61, 97232 LE LAMENTIN, est agréée en qualité de :- garde particulier pour constater tous délits et contraventions au code pénal qui portentatteinte au domaine public et privé de la communauté d'agglomération du pays NordMartinique (CAP NORD),- garde de voirie routiére pour constater les contraventions de voirie portant atteinte audomaine public routier de la communauté d'agglomération du pays Nord Martinique(CAP NORD).Article 2 :La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté.Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article4 :Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Sabrina BARTOUCHE doit prêterserment devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France.Article 5 :Dans l'exercice de ses fonctions Madame Sabrina BARTOUCHE doit être porteuse enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de laperte des droits du commettant.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologie et de la Cohésion des territoires, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article8 :Le préfet, le président de la communauté d'agglomération du pays Nord Martiniquesont chargés de l'applicaton du présent arrété, qui sera notifié aMadame Sabrina BARTOUCHE et publié au recueil des actes administratifs.Notifié à l'intéresséele:
Nom. Prénom La sous-préfète de la Trinité,Signature
(2 pages)
uous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.2113 - Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vousContact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2024-07-26-00003 - agrément en qualité de garde particulier et de garde de la voirie routière
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SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE
R02-2024-07-24-00002
arrêté portant autorisation d'une course
automobile Martinique Rallye Tour 2024
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ŒxPRÉFETDE LAMARTINIQUEL,iberte'EgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE LA TRINITEService des manifestations sportives
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ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE AUTOMOBILE INTITULÉE"MARTINIQUE RALLYE TOUR 2024 "
LE PRÉFETle Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32.le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3321-1, L3322-2 et L 3322-6.le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 et R322-6 ;la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit;le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code des sports etportant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique descompétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique àcompter du 23 août 2022 ;le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommant Madame Laure LEBON,sous-préfète de la Trinité ;l'arrêté préfectoral n° R02-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 portant délégation de signature àMadame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité ;la demande d'autorisation présentée le 12 avril 2024 par l'association sportive automobile de laMontagne Pelée (ASAMP) en vue d'organiser la course automobile intitulée « Martinique rallye tour2024 » qui se tiendra du 25 au 28 juillet 2024;l'attestation mentionnant la police d'assurance n° 63991709 souscrite auprès d'ALLIANZ IARD, dontle siège social est situé au 1 Cours Michelet - CS30051 — 92076 PARIS la Défense Cedex ;les recommandations et l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière(Section manifestations sportives) lors de la réunion du 20 juin 2024;l'avis favorable émis par la mairie de la commune de la Trinité en date du 21 juin 2024 ;l'avis favorable émis par la mairie de la commune de Fort de France en date du 11 juin 2024 ;l'avis favorable émis par la mairie de la commune du Gros-Morne en date du 19 juillet 2024 ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h a 12hContact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref gouv.frPage 1/4
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VU l'avis favorable émis par |a mairie de la commune de Le Lamentin en date du 19 juillet 2024 ;VU l'avis favorable émis par la mairie de la commune du Robert en date du 22juillet 2024 ;VU l'avis favorable émis par le Service territorial d'incendie et de secours en date du 25 juin 2024 ;VU l'avis favorable émis par l'Escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerieNationale en date du 10juillet 2024 ;VU _ l'avis favorable émis par la Direction territoriale de la police Nationale en date du 22juillet 2024 ;VU _ l'avis favorable émis par les services de la DEAL en date du 10juillet 2024 ;VU _ l'avis favorable émis par le service de la DRAJES, rendu le 1er juillet 2024 ;VU _ l'avis favorable émis par les services de I'ARS, rendu le 10 juin 2024 ;VU _ l'avis favorable émis par la préfecture de Fort de France, rendu le 11 juin 2024 ;VU _ l'avis favorable émis par le SIDPC, rendu le 19 juillet 2024 ;VU _ l'avis favorable émis par a Collectivité territoriale de Martinique en date du 23juillet 2024;
ARRÊTE*x**
Article 1" - L'association sportive automobile de la Montagne Pelée (ASAMP) représentée par sonPrésident, Monsieur Willy NALLAMOUTOU-SANCHO, est autorisée à organiser, sous réserve desprescriptions mentionnées ci-après, une course automobile intitulée "Martinique rallye Tour 2024", qui setiendra les 25, 26, 27 et 28 juillet 2024, de 7h00 à 23h30 sur le territoire des communes de la Trinité,Fort de France, le Robert, le Lamentin et Gros-Morne (voir parcours annexés).En vue du prologue du vendredi 26 juillet qui se déroulera à 18h00 à Fort de France des dispositifs serontmis en place pour la fermeture des axes concernés sur la ville à partir de 13h00.Article 2 - L'organisateur devra prendre l'attache des municipalités concernées et assurerobligatoirement l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite,parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notammentles horaires pour l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires dedéviations proposés.Article 3 - L'organisateur devra mettre en place une signalisation temporaire adaptée pour laréglementation de la circulation pour chaque itinéraire de spéciale et la fermeture des portions desroutes concernées. Les panneaux de déviations figureront en amont et en aval des circuits empruntés,afin de permettre aux usagers de poursuivre leur itinéraire.Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et desUsagers de la route.Les arrêtés portant réglementation temporaire de circulation pour les routes empruntées tant pour lacourse que les déviations devront être affichés en amont de la manifestation par des panneauxréglementaires précisant les créneaux horaires.Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout incident avec lesvéhicules en course.Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le respect du code de la routeet de manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.Les stationnements sauvages de véhicules ne seront pas tolérés sur les parcours.La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroitsstratégiques et au niveau d'éventuelles déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant et,pourront prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la course s'ilsconstatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX— Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12hContact mail : sptrinite-manifestations-sportives @martinique.pref gouv.frPage 2/4
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Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite de chaque parcours avant le départ desspéciales pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des compétiteurs, desspectateurs et des riverains, à savoir :* Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, despanneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques ou tous autres élémentsnaturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.» Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur desvirages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra êtretoléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.* Positionnement stratégique des commissaires de route ou de personnels dépendant del'organisation en relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durantl'épreuve et permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.* Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué "course", d'unechasuble fluorescente ou d'une tenue spécifique à l'organisation seront équipés d'un matériel designalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux...) et demoyens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur ledéroulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.« Passage d'un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux et des différents véhicules desécurité (tricolore, 000, 00, 0) avant le départ du premier concurrent de chaque spéciale.Article 5 - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer letrafic sur les éventuelles déviations lors de la traversée des spéciales et le cas échéant prendre à sacharge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course derallye.Article 6 - La direction de la course et les commissaires de routes devront étre attentifs aucomportement du public, l'obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées qui lui sontréservées.Article 7 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels àjour de leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur, validéepar la Fédération française du sport automobile.Article 8 - L'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par laFédération française du sport automobile.Article 9 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peined'annulation pure et simple de la manifestation.Article 10 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate desparcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée).Article 11 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer lasécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrét d'urgence de la course, et unecouverture médicale adaptée pour chaque circuit avec :* Une ambulance équipée d'un appareil de réanimation, servie par des secouristes et Un médecinqui seront chargés de la direction des secours et l'interconnexion avec le S.A.M.U.,- Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoir aucuneautre tâche,* Des véhicules de dépannage,- Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours ou des services de sécurité.
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En cas d'accident grave, il pourra étre fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention. Deplus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques gravespar leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou moraledes pratiquants, doivent faire I'objet d'un signalement au Préfet (service DRAJES copie sous-préfecture)dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint ausignalement.Article 13 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le trisélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régionald'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage des parcours, notamment lespneumatiques devront être récupérés à la fin des spéciales. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon,le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en placedans le département pour ce type de déchet.Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur de course,de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivementréalisées en application de l'article R.331-27.Article 17 - Les services de police et de gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptionsmentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respectde ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation.Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure quilui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participantset les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leurprotection (Article R331-28 du code du sport).Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°"° classe (soit 1.500 eurosmaximum article R331-17-2 du code du sport).Article 20 - La sous-préfète de la Trinité,- Le président de la Collectivité territoriale de Martinique,- Les maires des communes de la Trinité, Fort de France, le Lamentin, le Robert, etGros-Morne,- Le général, commandant la gendarmerie de Martinique,- Le directeur de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports,- Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,- Le directeur territorial des services d'incendie et de secours,- La directrice générale de l'agence régionale de santé.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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SPECIALE 7,9 : Belle Isle / Idea - D3BDépart route du Lamentin — Arrivée chemin MagnanDistance Dénivelé + Dénivelé - Altitude min. Altitude max.5.26 km 197 m 106 m 70m 238 m> ,_(—'*' A i@ Baolsd'inda ; Dasithe S ) %, &4 o e ; ' o } - / : t4e e 3 \ \_" f " i « \ 'e T S 2 R , MoneCongo. 7177 00 Cnl;' .Ï # 5 "- . J l' e |' j " T— à \ \'/J l| i " . '-' Ë B l..'.. $ f ; '_: '_e .'.;,._; Fs / T oy P\ S e i P% Dominant | o4/r' Jevver ; J T 'x.i' By 'I'-"" 'l o > ;,_-;_'- , & =' e RE i —/ vF se| f rr Tl [ i' % ';\_ { " Moÿgté Tout ' £y
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