AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-638
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-09-18-00001 - RAA AP dérogation Gaec du Sarrois_commune
Montrozier (3 pages) Page 3
12-2026-09-18-00002 - RAA AP dérogation Gaec St Jullien (3 pages) Page 7
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-09-18-00001
RAA AP dérogation Gaec du Sarrois_commune
Montrozier
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-18-00001 - RAA AP dérogation Gaec du Sarrois_commune Montrozier 3
PREFETE
DE L'AVEYRON Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
Liberté
Paule des Solidarités et de la Protection des Populations
Fraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
La PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-8 à L. 512-15, R. 512-47 à R. 512-54,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préféte de l'arrondissement de RODEZ ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2101-2102 et 2011,
VU le récépissé de déclaration n°11781 du 6juillet 2004 déclarant un élevage bovin de 100 vaches
allaitantes et 100 bovins à l'engrais au nom du GAEC DU SARROIS sur la commune de Montrozier,
VU la preuve de dépôt n° A-6-4DH9IBWTW du 3 juin 2026 d'une demande de modification d'une
installation classée soumise à déclaration,
VU la demande présentée par le GAEC DU SARROIS en date du 3 juin 2026 d'aménagement des
prescriptions applicables à l'installation en vue de déroger aux règles d'implantation des
installations classées soumises à déclaration pour 120 vaches allaitantes (sous la rubrique 2101-3), 65
bovins à l'engraissement (sous la rubrique n°21011) et 4200 m° de stockage fourrage (sous la
rubrique n°1530),

Arrêté n° du 18 septembre 2026
Objet : Autorisation de déroger aux règles de distance d'implantation
d'un élevage de vaches allaitantes et de bovins d'engraissement
soumis à déclaration
GAEC DU SARROIS
374 Route du Sarrois
12 630 MONTROZIER

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-18-00001 - RAA AP dérogation Gaec du Sarrois_commune Montrozier 4
VU le dossier et les plans joints a la demande,
VU l'avis favorable du maire de la commune de Montrozier en date du 11 mai 2026,
VU les avis favorables des tiers à moins de 100 mètres des installations existantes et projetées par le
GAEC DU SARROIS pour la construction d'une stabulation sur litière accumulée et l'augmentation
des effectifs de vaches allaitantes du 9 mai 2026,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 29juillet 2026,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du 15 septembre 2026,
Considérant que l'article R.512-52 du code de l'environnement dispose que si le déclarant veut
obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'installation, il adresse une
demande au préfet qui statue par arrêté,
Considérant que la demande de dérogation pour la construction se situe de l'autre côté de l'étable
préexistante vis à vis des habitations tierces et est de ce fait totalement masquée et non visible
depuis les tiers,
Considérant que l'exploitant a justifié que l'implantation des installations à moins de 100 mètres des
habitations des tiers ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1
du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité
publique et pour la préservation de l'environnement, sous réserve des conditions d'aménagement
et d'exploitation précisées dans le dossier de demande de dérogation,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,
-ARRETE-
Article 1 :
Le GAEC DU SARROIS, dont le siège social est situé au 374 Route du Sarrois 12630 MONTROZIER,
est déclaré pour un élevage de 120 vaches allaitantes, de 65 bovins à l'engraissement et un stockage
de fourrage de 4200m sous le régime de la déclaration.
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés au lieu-dit « Le Sarrois », commune de
MONTROZIER : section ZH parcelles n°0013 et n°0014
Le GAEC est autorisé à déroger aux dispositions de l'article 211 de l'annexe | de l'arrêté ministériel
du 27 décembre 2013 sus-visé relatives aux règles d'implantation des bâtiments et annexes
renfermant des animaux aux regards des distances par rapport aux tiers pour la construction d'une
stabulation sur litière accumulée sur la parcelle n°0013 de la section ZH de la commune de
MONTROZIER.
Article 2 :
L'installation est réalisée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques
contenus dans le dossier de demande de dérogation.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-18-00001 - RAA AP dérogation Gaec du Sarrois_commune Montrozier 5
Elle respecte les autres dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sus-visé de
prescriptions générales applicable.
Article 3:
Le GAEC DU SARROIS met en place un projet dont les dimensions sont raisonnées sur le strict
besoin de places (72 places).
Article 4:
Le récépissé de déclaration n°11781 du 6juillet 2004 est abrogé.
Article 5:
La présente décision, conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorial compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique
« Télérecours » accessible, sur le site : http://www.telerecours.fr.
Article 6 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aveyron et sera notifié :
au GAEC DU SARROIS,
au Maire de MONTROZIER.
Fait à Rodez, le 18/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie GROSGEORGE
•
•
signé


Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-18-00001 - RAA AP dérogation Gaec du Sarrois_commune Montrozier 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-09-18-00002
RAA AP dérogation Gaec St Jullien
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-18-00002 - RAA AP dérogation Gaec St Jullien 7
PREFETE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE L'AVEYRON es . .des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
La PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-8 à L. 512-15, R. 512-47 à R. 512-54,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préféte de l'arrondissement de RODEZ ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
Mme Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2101, 2102 et 2011,
VU le récépissé de déclaration n° 12551 du 12 mai 2006 déclarant un élevage bovin de 105 vaches en
troupeau mixte a prédominance allaitante au nom du GAEC de Saint Julien sur la commune de
Baraqueville,
VU la preuve de dépôt n°A--6FVD9QJV5R du 9 janvier 2026 d'une demande de modification d'une
installation classée soumise à déclaration,
VU la demande présentée par le GAEC de SAINT JULIEN en date du 12 janvier 2026 d'aménagement
des prescriptions applicables à l'installation en vue de déroger aux règles d'implantation des
installations classées soumises à déclaration pour 100 vaches laitières sous la rubrique n°2101-2,
VU le dossier et les plans joints à la demande,
Arrêté n° du 18 septembre 2026
Objet : Autorisation de déroger aux règles de distance d'implantation
d'un élevage de vaches laitières soumise à déclaration
GAEC DE SAINT JULIEN
Saint Julien
12 160 BARAQUEVILLE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-18-00002 - RAA AP dérogation Gaec St Jullien 8
VU l'avis favorable du maire de la commune de Baraqueville en date du 8 janvier 2026,
VU les avis favorables des tiers à moins de 100 mètres des installations existantes et projetées par le
GAEC DE Saint Julien pour l'aménagement et extension de la stabulation, l'extension de la fosse
existante, de la construction d'une aire d'ensilage et l'augmentation des effectifs de vaches laitières
en date du 5 et 7 janvier 2026,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 27juillet 2026,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du 15 septembre 2026
Considérant que l'article R.512-52 du code de l'environnement dispose que si le déclarant veut
obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'installation, il adresse une
demande au préfet qui statue par arrêté,
Considérant que la demande de dérogation se situe dans le prolongement des bâtiments et annexes
existants et non visibles par les tiers,
Considérant que l'exploitant a justifié que l'implantation des installations à moins de 100 mètres des
habitations des tiers ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1
du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité
publique et pour la préservation de l'environnement, sous réserve des conditions d'aménagement
et d'exploitation précisées dans le dossier de demande de dérogation,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,
-ARRETE-
Article 1 :
Le GAEC de Saint Julien, dont le siège social est situé au lieu-dit « Saint Julien» 12160
BARAQUEVILLE, est déclaré pour un élevage de 100 vaches laitières, de 75 bovins à l'engraissement
et un stockage de paille et fourrage de 3000m sous le régime de la déclaration.
Les bâtiments d'élevage de bovin laitier et leurs annexes sont implantés au lieu-dit « Saint Julien »
commune de BARAQUEVILLE : section AZ, parcelles n°31, 33, 72, 73, 83, 84, 285, 303, 311, 314, 373,
374 et section ZN, parcelles n°31 et 33.
Les bâtiments d'élevage de bovins allaitants sont implantés au lieu-dit « Le Puech Bessou »
commune de Baraqueville, section ZM parcelle n°37
Le GAEC est autorisé à déroger aux dispositions de l'article 211 de l'annexe | de l'arrêté ministériel
du 27 décembre 2013 sus-visé relatives aux règles d'implantation des bâtiments et annexes
renfermant des animaux aux regards des distances par rapport aux tiers pour l'extension de la
stabulation et de la fosse existantes et la construction d'une aire de stockage d'ensilage sur les
parcelles n°285, 311 et 314 de la section AZ et sur les parcelles n° 31, 33 de la section ZN de la
commune de BARAQUEVILLE.
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Article 2:
L'installation est réalisée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques
contenus dans le dossier de demande de dérogation.
Elle respecte les autres dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 de prescriptions
générales applicable sus-visé.
Article 3 :
Le GAEC de Saint Julien met en place une haie d'arbustes au niveau de l'aire d'ensilage pour
masquer la vue depuis les habitations des tiers.
Article 4:
La preuve de dépôt n° A-6FVD9QJV5R du 9 janvier 2026 est abrogé.
Article 5:
La présente décision, conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorial compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique
« Télérecours » accessible sur le site : http://www.telerecours.fr.
Article 6:
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aveyron et sera notifié :
au GAEC de Saint Julien,
au Maire de BARAQUEVILLE.
Fait à Rodez, le 18/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
•
•
signé
Marie GROSGEORGE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-18-00002 - RAA AP dérogation Gaec St Jullien 10