VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-128
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-05-22-00003 - Arrêté n°2024/CAB/224 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay- Consigne
n°67821, rue de la Pierre du Theil Civray (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-22-00003
Arrêté n°2024/CAB/224 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de
Mondial Relay- Consigne n°67821, rue de la
Pierre du Theil Civray
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-22-00003 - Arrêté n°2024/CAB/224 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de Mondial Relay- Consigne n°67821, rue de la Pierre du Theil Civray 3
PREFET CabinetD_E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté æ . , # °Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité ;
Arrêté n°2024/CAB/224 du 22 mai 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay —Consigne n°67821, rue de la Pierre du Theil CivrayLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractére consultatif;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la Républ_ique portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-009 du 22 avril 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général MondialRelay - Consigne n°67821 pour son établissement situé rue de la Pietre du Theil Civray ;VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2024 ; |SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202302677, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00wwwvienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-22-00003 - Arrêté n°2024/CAB/224 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de Mondial Relay- Consigne n°67821, rue de la Pierre du Theil Civray 4
ARRETEArticle 1: Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay - Consigne n°67821est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sisrue de la Pierre du Theil Civray.Ce dispositif est constitué de O caméra et 2 caméras dont O caméra filmant la voiepublique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté. 'L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Quentin BENAULT,directeur général Mondial Relay - Consigne n°67821, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve d'Ascq.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Information service client.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article Ter, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Dossier n° 202302677, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-22-00003 - Arrêté n°2024/CAB/224 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de Mondial Relay- Consigne n°67821, rue de la Pierre du Theil Civray 5
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des-atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de I'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultantde l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur.Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay - Consigne n°67821, 1 avenue deI"'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq pour son établissement situé rue de la Pierre du TheilCivray et copie transmise à la mairie de Civray.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
e G=nCorinnié BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-22-00003 - Arrêté n°2024/CAB/224 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de Mondial Relay- Consigne n°67821, rue de la Pierre du Theil Civray 6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-22-00003 - Arrêté n°2024/CAB/224 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de Mondial Relay- Consigne n°67821, rue de la Pierre du Theil Civray 7