HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2024-007
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-01-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°SG/COORDINATION
2024-02 EN DATE DU 15 JANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE
DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE (10 pages) Page 3
43-2024-01-15-00002 - ARRETE PRFECTORAL N°SG/COORDINATION
2024-03 EN DATE DU 15 JANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE
DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE, POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSES DU
BUDGET DE L'ETAT (3 pages) Page 14
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-15-00001
ARRETE PREFECTORAL N°SG/COORDINATION
2024-02 EN DATE DU 15 JANVIER 2024 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME
CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE
DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°SG/COORDINATION 2024-02 EN DATE DU 15
JANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE
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EJ Secrétariat GénéralPRÉFET ..DE HAUTE-LOIRE Coçr_dm'a:uonst InterministérielleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-02EN DATE DU 15 JANVIER 2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICEDÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTIONDES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU laloi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État :VU laloi n® 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU aloin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et décret d'application n° 97-1206 du 19 décembre 1997 ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU e décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU e décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desDREETS, des DDETS et des DDETSPP ;VU _ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur'Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU _ l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
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fonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU _ l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 janvier 2024 portant nomination deMadame Carole SOUVIGNET, attachée principale d'administration de l'État, en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Loire pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire desix mois, à compter du 15 janvier 2024 ;VU — l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Loire à compter du 1er avril 2021 ;SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : GESTION DES PERSONNELS ET DU FONCTIONNEMENT DE LA DDETS-PPDélégation de signature est donnée à Madame Carole SOUVIGNET, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, à I'effet designer les décisions et documents dans les domaines et matières énumérés ci-après.1-1 Tous les actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la DDETS- PP deHaute-Loire, notamment:- le règlement intérieur et les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail ;- le dialogue social ;- la signature des arrétés de composition des instances (CT, CHSCT,...), des PV et des ordres dujour des instances, à l'exclusion des arrêtés des CT et CHSCT conjoints,- les astreintes (planning)1-2 Les décisions relatives à la situation des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions à la DDETS-PP de Haute-Loire, notamment :- l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l''aménagement et de la réduction dutemps de travail ;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- l'octroi des autorisations d'absence;- les sanctions disciplinaires du 1" groupe (avertissement et blâme), hors inspecteurs du travail;- 'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités;- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail (hors agents du BOP155);- les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics;- le recrutement des agents contractuels de droit public sur le périmètre DDETS-PP ;- le licenciement des agents contractuels de droit publlc pendant la période d'essai;- les décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure;- l'établissement des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles.
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ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Carole SOUVIGNET, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, à l'effet designer les décisions et documents dans les domaines d''activités énumérés ci-apres.Les références juridiques citées s'entendent également de l'ensemble des textes pris pourl'application de ces référencesN°DE Domaine déléÿgüé 'RéférencejuridiqueCOTE CODE DU TRAVAIL OU AUTRE|CODEA- REMUNERATION'A-1 'Etablissement du tableau des temps nécessaires à —AFt. 7L,7422—2 et L.7422-3l'exécution des travaux des travailleurs à domicile;A-2 'leatlon du salaire horaire minimum et des frais d'atelier .Art. L.742§—6 et LT7'42;-11ou accessoires des travailleurs à domicileA-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en Art. L.3141-25nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congéspayés.A-4 Décisionsï remboursement de fraie ge déplacements 'Art. D.153Î2-7 et D_.1232-8des conseillers du salarié.A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salarresArt L1232- 11maintenus aux conseillers du salarié pour I'exercice de || leur mission. o )B - REPOS HEBDOMADAIRE E _ _B-1 Dérogations au repos Ëemipical Art. L.3132-20 et L.3132—2_3B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art. L.3132-29établissements d'une profession ou d'une zonegéographique déterminée.C-HEBERGEMENT DU PERSONNELC-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un Art 1 loi 73-548 du 27/06/1973employeur d'aaffectation d'un local à l'hébergementD - NEGOCIATION COLLECTIVED-1 'Fondement de la quallfrcatlon et décision d'opposition à la Art. L.2242- 21qualification des catégories d'emplois menacés retenue\par l'accord c«collectif.'D-2 Engagement d'une procédure de medlatlon et desugnatlon Art. L. 2523 1 à 3, R 2522 14 etd un médiateur R.2523-9 _ÀD-3 engagement des procedures de conciliation .Art. L. 2522:1 BE - AGENCES DE MANNEQUINS B .'E 1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation wArt. L.7123-15 et R.7123-17-1| d'information sur les conflits d'intérêtsF - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSF-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi Art L.7124-1 et 3des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo) Art. R.7124-1 à R. 7124-7F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.I'agrément de l'agence de mannequins lui permettantd'engager des enfants.
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F-3 -FixaIion—dÿe la répartition de la rémunéretion perçue par -Art. L.7124-9ÎI'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; Art. R.7124-34autorisation de prélèvement.F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.4153-6l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. R.4153-8 à R.4153-12recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une |formation en alternanceG- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEDemsmn d'opposition à 'engagement d'apprentis et àla Art. L 6223-1G-1 poursuite des contrats en cours Art. L 6225-1 à L.6225-7Art. R.6223-16Art. R.6225-4 à R. 6225-8H- PLACEMENT PRIVEH-1 | Contrôle de I'activité de placement réalisé par les Art. L.5323-1 et R.5324-1organlsmes prives! - PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITES OU OPERATIONS|-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail: R.4524-1 et R 4524-9Toutes décisions relatives :- à la mise en place et à la désignation des membres d'uncomité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,- à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dansd'autres établissements et toute personne susceptibled'éclairer les débats en raison de sa compétence,lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques aété prescrit.J-EMPLOIJ-1 Attribution et retrait de Iallocatlon d'activité partlelle Art. L.51Î2-1Homologation de l'accord collectif ou du document Art. R.5122-1 à R.5122-19unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière loi n°2020-734 du 17 juin 2020 etdécret n° 2020-926d'activité partielle longue durée. du 28 juillet 2020J-2 .Conventions relatives aux mutations économiques .Art_. L.5123-1ÿà |:.5123-9 et(actions de reclassement et reconversion professionnellesL. 5124-1 et R.5121-14 et s.fonds national de l'emploi dont les allocations temporairesArt. R.5112-11dégressives) Art. R.5123-3 à R 5123-41Convention de formation et d'adaptation professionnelle _ Art R.5111-1 et R.5111-2Cessation d'activité de certains travailleurs salariésJ-3 Con_vgntion d'appui à l'élaboration ri'un plan de gesfion .Art.L.5121-37prévisionnelle de I'emploi et des compétences et Art. D.5121-6 à D. 5121-13convention pour preparer les entreprises a Ia GPECJ-4Agrement des sociétés coopératives d'intérêt collectlf(SCIC) Art.19 quinquiès de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947portant statutde la coopérationdécret n°2002-241 du 21 février2002 relatif à la sociétécoopérative d'intérêt collectif
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-6
J-8
J-9J-10J-41
J-12J-13
_dem_andeurs d'emploi
Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Décret n°93-1231 du 10Production (SCOP) novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité desociété coopérative ouvrière deproduction et décret n° 97-34 du15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisionsadministratives individuelles.Dispositifs locaux d'accompagnement Décret n°2015-1103 du 1erseptembre 2015 relatif audispositif locald accompagnementToutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-19-1 à L.5134- 21Aux contrats de travail aidés Art. L.5134-65 et L.5134-66Aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté Art. L.5134-111 à 113vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) Art. L.5131-4Aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-101'Attribution, extension, renouvellemeÎ\t, retrait d'agrément 'Art. L._7232-1 àÿÿ9et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou demodification de la déclaration d'une association ou d'uneentreprlse de serwces à la personneToutes deC|S|ons relatives aux conventions de promotion Art D.6325-23 à D.6325-2A8de l'emploi incluant les accompagnements des contrats enalternance par lesGEIQ.Toutes décisions et conventions relatives a llnsertlon par Art L.5132-2 à L.5132-17! activité économique (lAE) Art. R.5132-1 Ë R.5132-47Décision de reversement des a:des et cotisations somales Art R.5134-45 et s.en cas de rupture d'un contrat aidé (pour un motif autreque faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale),rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait dusalarié, embauche du salarié par 'employeur.Attribution, extension, renouvellement et retrait des .Art—L 3332-17-1agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ÊSPS) Art. R.3332-21-3Les décisions d'admission, de rejet d'admission, de Art. R.5131-6 et R. 5131 16 àsuspension et d'exclusions relatives à l'expérimentation deR.5131-25la garantie jeunesContrôle de la condition d'aptitude au travall des .Art. R. 5426-1Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de Art. L.1233-84 à L.1233-89revitalisationSignature de la convention de revitalisation et contrôle et |évaluation de son exécutionK-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATIONK-1VRemboursement des rémunérations perçues par les Art. R.6341-45 à R.6341-48stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leurstage de formation..quwdatlon de la fraction des rémunérations et des .Art. L.6341-2 et R.6341-44cotisations de sécurité sociale remboursables auxemployeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurssuivant un stage agréé par I État
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K-3
L - TRAVAILLEURS HANDICAPESL-1L-2L-3L-4
| Recevabilité VAE
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Aides financières en faveur de l insertion en milieuordinairé de travail des travailleurs handicapésConventionnement d'organismes assurant une actiond':nsertlon de travailleurs handlcapes
L. 6412-2 et décret n° 97-34 du |15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisionsadministratives individuelles
Art. R.5213-52 et s.'Art. L5213-10 et s.Art. R5213-33à R.5213-69Circulaires DGEFP n°2009- 15 du26/05/2009Sanction administrative relative à I'obligation d' emp|0| des Art. L.5212-2 et -6 et R. 5212 31trava|lleurs handlcapesN° DE Domaine DéléguéCOTEM-ACTION SOCIALEM-1
M-3M-4M-5M-6M-7N-ETABLISSEMENTS ETSERVICES SOCIAUXN-1
N-2N-3
Exercice de la tutelle des pupilles de l'état
Aide sociale de l'état, admission au bénéfice de l'aidesociale à la charge de l'État, admission en CHRS\Agrément, finarE:ement et contrôle des personnesphysiques exerçant les mesures de protection des majeurs'?472-10Allocation simple aux personnes agées et à l'allocationdifférentielle aux adultes handicapésDélivrance des cartes mobilité inclusion — personnesmorales'Admission des demandeurs d'asile en CADÂ ;Agrément des organismes procédant à l'élection dedomicile des personnes sans abrisInstruction des demandes d'autorisation et de.renouvellement d'autorisation relatif aux modalitésd'autorisation de création, de transformation oud'extension d'établissements et services sociaux etmédico-sociaux,Autorisation des frais de siège aux organismesgestionnaires des établissements et services sociauxCorrespondances et procès-verbaux établis relatifs auxmodalités de mise en œuvre de la visite de conformitéContrôle des séjours « Vacances adaptées organisées »
CODE DE L'ACTION SOCIALEET DES FAMILLES OU AUTRECODE[Art. L223-3, L 224-1, L 224-4, L224-8, L 224-9, L 225-1 à L 225-7, L225-18, R 224-7 et R 224-8.Art. L111-3-1 et L345-1, L 121-7à L121-10, L 131-2 à L 134-1, L132- 8 à L 132-10.At 4721 à L472-4 et R472-1 àArt. L 231-1 et L 241-2Art. L 241-3 et R 241-21lArt. L 348-3, L 348- 4 et R 348:1Art. L 264-6
'Code de l'action éociale et desfamilles Art L313-1 a L313-9
'Code de l'action sociale et desfamilles Art.R. 314-90Cède de l'action sociale et des |familles Art. L313-6 Art. D 313-13et D 313-14l Code du tourisme Art. L412-2 etR412-8 à R412-17
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N-6
N°DECOTE
ÿlnstructionÿde la tarification des prestations foürr;ies_par lesCode de l'action sociale et des.établissements et services sociaux mentionnés au 8° et aufamilles Art R314-13 à R 314-2813° du | de l'article L 312-1 du CASF (rapports budgétairesdes comptes administratifs, courriers et procédurecontradictoire des budgets prévisionnels et décisionsmodificatives, plans pluriannuels, décisions d'autorisationbudgétaire®Les actes prévus au code de l'action sociale et de la .Art. L 331-3, R 31Η56 à 62 Art. |famille en matière d'inspection, contrôle et évaluation L 1421-1 et L 1421-3 code de lasanté publique B-'Domaine délégué Référence juridiqueCODE DE LA CONSTRUCTIONET DE L'HABITATION OUAUTRE CODEo- LOGEMENT ET PRÉVENTION DES EXPULSIONS0-1
0-2
O-3
O-5
0-6
arrétés), en ce qui concerneLes actes et décisions prévus et les textes pris pour son Code de la constructlon et deapplication (partie réglementaire du même code, décrets ethabitation (partie législative)La gestion courante de la reservatlon des logements par lef\rt L 441 à L 441-2,représentant de l'État dans le département au profit despersonnes prioritaires.La gestion courante de la garantie du drÎ:oit au logement 'Art. L 441-2-3 a L 441-2-3-2opposable et de la commission de médiationLa gestion courante des expulsions locatives et de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009commission spécialisée de coordination des actions deprévention des expulsions locatives, l'instruction desdossiers d'expulsion locative à l'exception de la décisiond'accorder le recours à la force publique.La gestion courante de la commission départementale de Loi n° 89-462 du 6 juilleÎ 1989conciliation de la Haute-Loire modifiée et. Décret n°2001-653 du 19 juillet2001 modifiéLes actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre du Code de la construction et deplan départemental d'action pour le logement et l'habitation, art. L 301-3 et L 364-l'hébergement des personnes défavorisées, 1 modifiés par la loi n°2014-366du 24 mars 2014,Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art2, 3 et 4 modifiés par la loin°2014-366 du 24 mars 2014,Décret n°2007-1688 du 29novembre 2007Allocation logement temporaire : conventionnement des Code de la sécurité sociale Artorganismes logeant à titre temporaire des personnes R851-1 et 2défavoriséesP DROIT DES FEMMES ET EGALITEP-1Tous les documents et correspondances liés à l'activité de Loi n°2014- 873 du 4 août 2014la délégation aux droits des femmes et à I'égalité et pour l'égalité réelle entre lesnotamment les avis sur les demandes de subvention et lesfemmes et les hommesdocuments d'habilitation ;
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Q- PREVENTION CONTRE LES ADDICTIONS ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONSQ-1 Courriers et demsuons relatifs aux dossiers relevant de la Décret n°2014 322 du 11 mars |mission interministérielle de lutte contre les drogues et les 2014 relatif à la missionconduites addictives (MILDECA) ; interministériellede lutte contreles drogues et les conduites1 addictivesQ-2 Courriers et décisions dans le cadre des actions de la Décret n° 2003-1164 du 8délégation interministérielle DILCRAH. décembre 2003 portant créationdu comité interministériel de luttecontre le racisme et )l'antisémitisme'R COMITE MÉDICAL ET COMMISSION DEREFORME—R-1 les correspondances et deC|S|ons relatives à la gestion du Décret n°86—442 du 14 marscomité médical et des commissions de réforme des agents1986de l'Etat et des établissements hospitaliersS- MEDAILLESS-1 Médailles de la famille: instruction et diplômes | CASF articles D215-7 à D 215-13| ) _ S et arrêté du 24/06/2015S-2 Médailles du travail : instruction Decret 84-591 du 4 juillet 84N° DE 'Domaine délT'egué B Référence juridique BCOTE CODE DE LA CONSOMMATION| OU AUTRE CODE ;T-CONSOMMATION CONCURRENCE ET RÉPRESSION DES FRAUDEST-1 Les mesures relatives aux etabllssements aux produits et Art. L 521-5 à L.521-16, L. 521-aux services et à la conformité et sécurité des produits et 20 à L.521-24'services ' ) Art. R 522-8 et R 522-9 ; |T-2 Le prononcé des sanctions administratives Art. L.531-6 ;| | 1 = Art. 522-7 a R.522-9 |T-3 Déclarations des établissements disposant d'appareils de Art. 15 et 16 du décret n° 2013-bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ; 1261 du 27 décembre 2013T-4 Les actes et décisions relevant de la commission Art. L.145-35 du code dedépartementale de conciliation en matière de baux commerce et textes d'applicationcommerciaux.T-5 Agrément des assoc:|at|ons locales de consommateurs Article L621-1, L811-1, R811-1 etR811-2 du code de la| _ B | consommationN° DE Domaine délégué Référence juridiqueCOTE CODE RURAL ET DE LAPÊCHE MARITIME OU AUTRE\CODEU- AI:IMENTATION SANTE PUBLIQUE VETERINAIRED|sposmons communesU-1 Les responsabilités de l'Etat dans la survelllance la Art. L. 201-3 à L.201-5)prévention, la lutte contre les dangers sanitaires àlexceptlon de la réquisition,U-2 Les responsabilités des personnes autres que I'Etat dans Art L. 201-7, L. 201-9,L. 201-10,la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers L.201-13sanitairesU-3 .Les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés .Art.L. 203-1 à L. 503-11),
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U-5 La transaction pénale Art. L. 205-10U-ô Les mesures en cas de cconstatatlon d'un manquement Art. L. 206-2U-4 'La libre prestation de services Art. L 264-1,
La garde et Ia cwculatlon des animaux et des produits ammauxU-7 La garde des animaux domesthues et sauvages Art. (L 211-2 et L. 211-6),apprivoisés ou tenus en captivité _ )U-8 Les animaux dangereux et errants Art. L. 211-11, L. 211-13-1, L.211 14à L. 211 14-2, L. 211 17),»U-9_ L'identification et les déplacemenits des animaux Art L 212-6 a L. 212 14 |U-10 La protection des animaux Art. L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-12,, L. 214-14 à L. 214-18, L.) 214-23), ;Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les fiangers zoosanitaires -'U-11 ' Dispositions générales Art. L. 221-1 à L. 221-3)U-12 _Le contrôle sanltalre des activités de reproduction anlmaleArt L. 222 1U-13 _ La police sanitaire - Art L. 223 1 a L 223- 18U-14 — Les sous- prodwts ammaux Art. L. 226-1 à L. 226-9Qualité nutrltlonnelle et sécurité samtalre des ahmentsU-15 D|sposmons générales relatives au controle sanitaire ÿAr:t. L. 231-1, L.7231-3, L. 231-4,L. 231-4-1, L. 231-5i L. 231-6,U-16 _ Dispositions relatives aux produits Art. L. 232-1 et L. 232-2),U-17 Dispositions relatives auxétablissements \Art. L. 233-1 à L. 233-3U-18 _ Dispositions relatives aux élevages At L. 234-1 à L. 234-4U-19 Dispositions relatives à l'alimentation animale Art. L. 235-1 et L.235-2 || U-20 .Lee importations, échanges intracoÎnmunautaires et vArt. L. 236-1 à L. 236-6 et L 236-exportations 8 à L. 236-11| L'exercice de la médecine et de la chirurgie des a;i;naux | -U-21 _ L'exercice de la profession \Art. L. 241-1 à L. 241-16U-22 'L"ordre des vétérinaires B 'Art. L. 242-4 et L. 242-9
U-23 — Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et Art. L. 243-2 et L. 243-3de la chirurgie des animauxU-24 — Les actes et décisions relatifs à la redevance sanitaire Code général des impôts et led'abattage. code rural et de la pêche ....maritime Art. 111 quater J del'annexeIIlArt. D.233-14 à D.233-18)'U-25 Les actes et déî:Ïsions en ce qui concerne le médicament Code de la santé publique Art. L.| vétérinaire 5141-11 L.5143-4 et L. 5143-5).N° DE Domaine délégué Référence juridiqueCOTE CODE DE L'ENVIRONNEMENTV- ENVIRONNEMENT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°SG/COORDINATION 2024-02 EN DATE DU 15
JANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE
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'Protectlon de la faune sauvageV-1 Actlwtes soumises a autorlsatlon ÏArt. L412-1 à L412-2V-2 'Etabllssements détenant des animaux d'espéces non Art. L.412-1, L413-1 à L413-5domestiques : délivrance des certificats de capacité, des et R.413-1 à R.413-51autorisations d'ouverture d'établissements et des Arrêtés ministériels du 10 aoû'L autorisations de détention 2004 et 2 juillet 2009Installatlons classées pour la protection de I' enwronnement lV-3 ||nstruct|on administrative et contrôle des installations Code de lenwronnementclassées pour la protection de Penvironnement soumises notamment le titre 7 du livre lera déclaration, enregistrement, autorisation selon la et les articles L.171-7 et L.171-repartltlon départementale (exploitations agricoles, 8 et le titre 1° du livreV (parties\abattour) législative et réglementaire) etles textes d'applications,
ARTICLE 3:Madame Carole SOUVIGNET, Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Loire, peut subdéléguer la signature aux agents placéssous leur autorité.Madame Carole SOUVIGNET, Directrice départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Loire, rend compte des subdélégations ainsi données.ARTICLE 4 :Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaireset aux préfets en exercice ;- les circulaires aux maires ;- les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;- les courriers ou mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes, ainsi que les juridictions compétentes en matière d'action socialeet des familles ;- les décisions de recours à la force publique pour exécuter les jugements d'expulsions locatives.
ARTICLE 5 :L'arrété N° SG/COORDINATION 2023-86 du 1" décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Loire par intérim, est abrogé.ARTICLE 6:La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CODIER10
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JANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-15-00002
ARRETE PRFECTORAL N°SG/COORDINATION
2024-03 EN DATE DU 15 JANVIER 2024 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME
CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE
DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE, POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00002 - ARRETE PRFECTORAL N°SG/COORDINATION 2024-03 EN DATE DU 15
JANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE, POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT
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| - Secrétariat GénéralPREFET CoordinationDE HAUTE-LOIRE InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-03EN DATE DU 15 JANVIER 2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICEDÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES
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SUR
. POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE,POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSESDU BUDGET DE L'ETATLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, etde la région modifiée, notamment son article 34 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et de larépublique ;le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement generale sur la comptabilitépublique;" le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 janvier 2024 portant nomination de MadameCarole SOUVIGNET, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Loire pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du15 janvier 2024 ;l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2021-33 en date du 30 mars 2021 portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Loire ;proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00002 - ARRETE PRFECTORAL N°SG/COORDINATION 2024-03 EN DATE DU 15
JANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE
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L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT
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ARRETE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Carole SOUVIGNET, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, pour procéder àI'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de I'Etat pour les programmes pour lesquels ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Loire est unité opérationnelle.Sont exclues les dépenses et recettes de l'État relatives à l'action sociale et la médecine de prévention,sauf en ce qui concerne le programme 206.En matière de cohésion sociale :Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française ;Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de I'habitat ;Programme 147 - Politique de la ville ;Programme 157 - Handicap et dépendance ;Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables;Programme 181 - Prévention des risques ;Programme 183 - Protection maladie ;Programme 303 - Immigration et asile ;Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.En matière de protection des populations :Programme 134 - Développement des entreprises et régulation ;Programme 181 - Prévention des risques ;Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dé-penses, ainsi que sur l'établissement des recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 2 :Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet :-sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT,-sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT,-sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT
ARTICLE 3 :Demeurent réservés à la signature du préfet : |- les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00002 - ARRETE PRFECTORAL N°SG/COORDINATION 2024-03 EN DATE DU 15
JANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE
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L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT
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ARTICLE 4 :La délégataire assure l'information du préfet sur les conditions de mise en œuvre des créditscorrespondants à la présente délégation, notamment :- en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel de l'unité opérationnelleaccompagné du bilan de gestion de l'année précédente,- semestriellement, par la présentation d'un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercicebudgétaire.Une information préalable devra être fournie en cas de mise en œuvre de la fongibilité asymétrique.
ARTICLE 5:En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame CaroleSOUVIGNET, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Loire, peut subdéléguerla signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 6 :L'arrêté N° SG/COORDINATION 2023-87 du 1" décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Loire par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recetteset dépenses du budget de l'État, est abrogé.ARTICLE 7 :La secrétaire générale adjointe de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations et le directeur départemental des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
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