ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2026-01-05-00004 - 2025-730 Arrêté Cessation Totale LVA Les
Sources d'Eymieux (3 pages) Page 3
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26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-01-05-00004
2025-730 Arrêté Cessation Totale LVA Les
Sources d'Eymieux
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-01-05-00004 - 2025-730 Arrêté
Cessation Totale LVA Les Sources d'Eymieux 3
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Arrêté conjoint n° 2025-730 portant cessation totale de l'activité du Lieu de Vie et d'Accueil « Les
Sources d'Eymieux » situé Quartier Guigone, à Bourg-Saint-Andéol (07700)


Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment des articles L. 313-16 à L. 313-18,
Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 242 -2 et
suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241-9 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 75 -96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Vu le schéma des Solidarités de l'Ardèche 2020-2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme -Ardèche ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental de l'Ardèche n° 2020 -46 du
20 janvier 2020 portant autorisation de création du lieu de vie et d'accueil « Les Sources d'Eymieux »
à Bourg-Saint-Andéol ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental de l'Ardèche n° 2024-563 du
27 décembre 2024 portant en urgence la suspension totale et provisoire de l'activité du Lieu de vie
et d'accueil « Les Sources d'Eymieux » situé à Bourg-Saint-Andéol ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental de l'Ardèche n° 2025-394 du
8 juillet 2025 relatif à la suspension totale et provisoire de l'activité du Lieu de vi e et d'accueil « Les
Sources d'Eymieux » situé à Bourg-Saint-Andéol ;
Considérant que la suspension le 27 décembre 2024 du Lieu de vie et d'accueil a été prise au regard
des éléments suivants :
-les éléments préoccupants réceptionnés via la cellule de recueil des informations préoccupantes
(CRIP), par la direction enfance famille du conseil départemental de l'Ardèche en date 25 décembre
2024 selon lesquels la sécurité, la santé et le bien-être physique et moral des jeunes accueillis au sein
de la structure sont compromises et ayant fait l'objet d'un signalement au procureur de la
République de l'Ardèche le 26 décembre 2024 par les services du conseil départemental qui a
déclenché l'ouverture immédiate d'une enquête pénale ;


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Considérant l'injonction adressée par courrier du 26 juin 2025 par le préfet et le président du conseil
départemental au gestionnaire du lieu de vie et d'accueil « de ne plus être gestionnaire et permanent
du Lieu de vie et d'accueil, ni être présent jusqu'à la fin de l'enquête pénale et a minima pour une durée
de trois mois à compter de la notification du courrier à savoir le 30 juin 2025. Cette durée pourra le cas
échéant être renouvelée par reconduction expresse »
Considérant l'absence de réponse à l'injonction sus visée et la suspension qui en a suivi pour une
durée de six mois à compter du 8 juillet 2025 ;
Considérant le courrier en date du 9 décembre 2025 ayant pour objet la procédure contradictoire
préalable à la cessation des activités du Lieu de vie et d'accuei l « Les sources d'Eymieux » en raison
de menace pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des jeunes
Considérant qu'une enquête pénale est en cours concernant des faits susceptibles de constituer des
atteintes graves à la santé, à la sécurité ou au bien -être physique et moral des mineurs accueillis au
sein du LVA « Les sources d'Eymieux ».

Considérant que l'enquête a conduit à la mise en examen du permanent, assortie d'un contrôle
judiciaire,

Considérant le risque manifeste et actuel pour la protection des mineurs, incompatible avec la
poursuite de l'activité dans des conditions garantissant leur sécurité et leur intégrité physique et
morale ;

Considérant que les propositions en date du 7 octobre 2025, apportées par le LVA, n'ont pas permis
de répondre aux injonctions ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de Madame la Directrice Générale des Services du
département de l'Ardèche ;

ARRETENT

Article 1er : Objet de l'arrêté
Il est prononcé, au titre de l'article L.313 -16 du code de l'action sociale et des familles, la cessation
totale de l'activité du Lieu de Vie et d'Accueil « Les Sources d'Eymieux » situé Quartier Guigogne » à
Bourg-Saint-Andéol et exploité par la SASU « Les Sources d'Eymieux » sise 26 Lot le Parc des Cigales,
160 route de Saint-Paul 84840 Lapalud, dont le gérant est monsieur Morad Belhaj ;
Article 2 : Conditions

La cessation totale de l'activité du Lieu de Vie et d'Accueil vaut abrogation de l'arrêté conjoint du
préfet et du président du conseil départemental de l'Ardèche n° 2020-46 du 20 janvier 2020 portant
autorisation de création du lieu de vie et d'accueil « Les Sources d'Eymieux » à Bourg-Saint-Andéol.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sur le site Internet du Département de l'Ardèche.
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Article 3 : Abrogation de l'arrêté de suspension
Conformément à l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté abroge l'arrêté n° 2025-394 du 8 juillet 2025 relatif à la suspension totale et proviso ire de
l'activité du lieu de vie et d'accueil « Les Sources d'Eymieux » situé à Bourg-Saint-Andéol qui devient
sans objet.
Article 4 : Litiges
Dans les deux mois suivant sa notification à l'établissement, le présent arrêté peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du conseil départemental de l'Ardèche
ou Monsieur le Préfet du département de l'Ardèche,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, par courrier à l'adresse
suivante : 184 rue Duguesclin, 69003 LYON ou par voie dématérialisée : www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution – Notification – Publication.
La Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et la Directrice
Générale des Services du Département de l'Ardèche, sont chargées de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au gestionnaire du Lieu de vie et d'accueil, publié au recueil des actes administratif
de la préfecture de l'Ardèche et sur le site Internet du Département de l'Ardèche.

Privas, le 5 janvier 2026


Le Président du Conseil Départemental de
l'Ardèche
Signé
Olivier AMRANE
Le Préfet de l'Ardèche
Signé
Benoît TRÉVISANI



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