EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 26
Publié le 28 mai 2025

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 26
en date du 28 mai 2025
SOMMAIRE
Préfecture
Arrêté n° PREF-CAB-BS-2025-147-001 du 27 mai 2025 portant autorisation de procéder à
l'inspection visuelle des bagages et à la surveillance sur la voie publique au profit de la société
ALLÔ GARDIENNAGE à l'occasion des finales de Coupes Lozère de football
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Arrêté n° DDFIP48-2025-143-01 du 23 mai 2025 portant délégation de signature pour la délivrance
de l'attestation d'inscription aux rôles des contributions directes
Décision du 23 mai 2025 de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale
Décision du 26 mai 2025 de délégation de signature aux responsables du pôle Gestion Fiscale, du
pôle Ressources humaines, du pôle Gestion Publique, du pôle Budget, Immobilier et Logistique,
ainsi que du pôle Maîtrise d'Activités
Décision du 26 mai 2025 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Arrêté n° DDFIP48-2025-147-01 du 27 mai 2025 portant délégation de signature en matière
d'assiette, et de recouvrement de produits domaniaux
Arrêté n° DDFIP-2025-148-004 du 28 mai 2025 portant ouverture des travaux de remaniement du
cadastre – Banassac Canilhac
Arrêté n° DDFIP-2025-148-005 du 28 mai 2025 portant ouverture des travaux de remaniement du
cadastre – La Canourgue
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-147-0001 en date du 27 mai 2025 autorisant Mme Yolande
BANCILHON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Bédouès-Cocurès
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-148-0001 en date du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté
n° DDT-SEB-2024-355-0001 en date du 20 décembre 2024 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 1, 2 et
3) pour l'année 2025
Cour d'Appel de Nîmes
Décision du 14 mai 2025 portant délégation de signature – Ordonnancement secondaire
Décision du 16 mai 2025 portant habilitation à effectuer des demandes d'achat : processus
"commande publique", processus "frais de justice", processus "interventions" et processus
"déplacements temporaires"
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ N°PREF-CAB-BS-2025- 147-001 DU 27 MAI 2025
portant autorisation de procéder à l'inspection visuelle des bagages et à la surveillance
sur la voie publique au profit de la société ALLO GARDIENNAGE à l'occasion des finales
de Coupes Lozère de football
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant
les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son
article 7 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes
et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection
physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ, en qualité de
préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Lozère ;
Vu la demande du 21 mai 2025 présentée par M. GARD Christian – Président de la commission des
Coupes Lozère sollicitant l'autorisation de recourir à la société ALLO GARDIENNAGE à l'occasion
des finales de coupes Lozère de football ayant lieu au complexe sportif Jean-Jacques DELMAS
situé sur la commune de Mende en vue de procéder à l'inspection visuelle des bagages et à la
surveillance contre les vols et dégradations des biens dont ils ont la garde ;
Vu l'autorisation n°AUT-048-2113-02-02-20140334103 délivrée à la société ALLO GARDIENNAGE par
la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud le 03 février 2014 en vue d'exercer des
missions de surveillance et de gardiennage ;

Vu l'agrément dirigeant n° AGD-048-2029-02-08-20240005443 délivré par le Conseil National des
Activités Privées de Sécurité à M. Chalmeton Thierry, né le 18/06/1965 à Saint-Chély-d'Apcher en
vue de diriger la société ALLO GARDIENNAGE ;
Considérant que, compte tenu du nombre important de personnes susceptibles d'être rassemblées
pour participer à cette manifestation sportive, et au regard de la nécessité d'assurer des opérations
de surveillance lors de cette manifestation contre les vols et dégradations des biens dont ils ont la
garde ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser la société ALLO GARDIENNAGE à exercer des
missions d'inspection et de surveillance contre les vols et dégradations des biens dont ils ont la
garde lors des finales de coupes Lozère de football le jeudi 29 mai 2025 exclusivement dans le
périmètre qui lui a été confié au titre de la demande susvisée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1e r : La société ALLO GARDIENNAGE dont le siège social est 1 rue de la Margeride – 48200
Saint-Chély-d'Apcher, représentée par M. Chalmeton Thierry est autorisée à procéder aux
inspections visuelles des bagages et à la surveillance contre les vols et dégradations des biens dont
ils ont la garde, sur la voie publique, à l'occasion des finales de coupes Lozère de football le jeudi
29 mai 2025 de 10 h00 à 22h00 au complexe sportif Jean-Jacques DELMAS situé sur la commune
de Mende .
Article 2 : Les agents de sécurité peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Aucune palpation de sécurité ne sera réalisée par les agents de sécurité.
Article 3 : Les missions de surveillance seront effectuées par les agents de sécurité dûment habilités,
titulaires d'une carte professionnelle valide.
Article 4 : Les agents de sécurité assurant les patrouilles de surveillance ne seront pas armés. Ces
agents ne seront pas habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de
police judiciaire.
Tout incident, tout fait dommageable sur le site susvisé résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité
de l'État.
Article 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Lozère et le directeur de la police
nationale de la Lozère, Madame le maire de la commune de Mende sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Malcolm THEOLEYRE
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 Ter, boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
A Mende, le 23 mai 2025
Arrêté n° DDFIP48-2025-143-01 portant délégation de signature pour la délivrance de l'attestation
d'inscription aux rôles des contributions directes
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère,
Vu les articles L. 228 et R. 228 du code électoral ;
Vu l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret du 12 août 2022, nommant Mme
Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des finances
publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à compter du 1er septembre
2022 ;
Arrête :
Art. 1
er . – Délégation de signature est accordée à Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, Mme Bénédicte VERGEREAU inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable du pôle gestion fiscale ; en vue de délivrer les
attestations d'inscription aux rôles des contributions directes pour les candidats aux élections.
Art. 2 . – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art. 3 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère ,
Signé
Marie-Laure GALLAIS

REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 23 mai 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositionstransitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des finances
publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 août 2022 fixant au 1
er septembre 2022 la
date d'installation de Mme Marie-Laure GALLAIS dans les fon ctions de directrice départementale des finances
publiques de la Lozère ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces o u documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales, Fiscalité des professionnels :
Mme Bénédicte VERGEREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Antoine GERIN, inspecteur des Finances publiques
M. Simon BORD, inspecteur des Finances publiques
2. Pour les Affaires juridiques et le Contrôle Fiscal :
M. Alain MASSOT, inspecteur des Finances publiques
Mme Bénédicte VERGEREAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Administratrice de l'État,
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Lozère,
Signé
Marie-Laure GALLAIS

ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
BP 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 26 mai 2025
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle Gestion Fiscale, du pôle
Ressources humaines, du pôle Gestion Publique, du pôle Budget, Immobilier et Logistique, ainsi
que du pôle Maîtrise d'Activités
L'administratrice de l'État, directrice département ale des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finan ces publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-L aure GALLAIS, administratrice générale des
finances publiques en qualité de directrice départe mentale des finances publiques de la Lozère;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 août 2022 fixant au 1
er Septembre 2022 la
date d'installation de Mme Marie-Laure GALLAIS dans les fon ctions de directrice départementale des finances
publiques de la Lozère ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à :
Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle Gestion Fiscale et
du pôle Ressources Humaines
M. Pierre-Eric LUBERNE, administrateur des Finances publiques adjoint, re sponsable du pôle Gestion Publique,
M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors classe, responsa ble du pôle Budget, Immobilier et
Logistique,
Mme Carine SAUVAGE, inspectrice principale des Finances publiques, re sponsable du pôle Maîtrise d'Activités,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et desrestrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaire s qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer d es déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les act es afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l 'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20 12.
Article 3 – La présente décision prend effet le 26 mai 2025 et sera publié e au recueil des actes administratif du
département.
L'Administratrice de l'État,
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Lozère,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 26 mai 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositionstransitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Lozère ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des
finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques e n date du 12 août 2022 fixant au
1
er septembre 2022 la date d'installation de Mme Marie-Laure GA LLAIS dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques de la Lozère ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Maîtrise d'Activités
:
Mme Carine SAUVAGE, inspectrice principale des finances publiques, responsabl e de la mission Maîtrise
d'Activités,
Contrôle Qualité Comptable
:
M. Hadrien PALADE, inspecteur des finances publiques
Audit :
M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration hors classe de l'État
M. Frédéric GABET, inspecteur principal des finances publiques

Contrôle de gestion :
Mme Aurélie SERVEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Délégation spéciale est donnée pour signer toute pièce admi nistrative et comptable nécessaire lors de la
remise de service et l'installation de comptables publics, de chefs de service relevant de la DGFIP ou de
régisseurs de l'État.
2. Pour la mission communication
:
Mme Carine SAUVAGE , inspectrice principale des finances publiques, responsa ble de la mission
communication.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celle du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice de l'État,
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Lozère,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
BP 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 27 mai 2025
Arrêté n° DDFIP48-2025-147-01 portant délégation de signature en matière d'assiette,
et de recouvrement de produits domaniaux
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère ,
Vu le code général de la propriété des personnes publ iques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant disp ositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022, nommant Mme Marie-Lau re GALLAIS, administratrice générale des
Finances publiques, directrice départementale des f inances publiques de la Lozère, à compter du 1
er
septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Lozère en date du 27 no vembre 2024 accordant délégation de signature à
Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère,
Arrête :
Article 1 : - Délégation de signature est donnée à Jérémy PIEJOUGEAC , inspecteur des Finances
publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financi ères des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'Etat ;
1

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe
au comptable chargé des produits domaniaux (article s R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article
R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP48-2024-354-01 du 19 décembre 2024.
Article 3 : - Le présent arrêté prend effet le 27 mai 2025 et sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère.
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈREijerte'EgalitéFraternité
Gigpe
ARRÊTÉ N° DDFIP-2025-148-005 DU 28 MAI 2025
PORTANT OUVERTURE DES TRAVAUX
REMANIEMENT DU CADASTRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition de la directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de
LA CANOURGUE à partir du 17 février 2025.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des finances publiques.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant
que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :
Banassac-Canilhac, Bourgs sur Colagne, Chanac, Laval-du-Tarn, La Malène, La Tieule, Les Salelles,
Massegros Causses Gorges, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Saturnin.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie
dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : L a secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de la Lozère
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Laure TROTIN

E =PREPETEDE L'AVEYRON
Fraternité
ŒxPRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDFIP-2025-148-004 DU 28 MAI 2025
PORTANT OUVERTURE DES TRAVAUX
REMANIEMENT DU CADASTRE
La préfète de l'Aveyron
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition de la directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de
BANASSAC-CANILHAC à partir du 17 février 2025.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des finances publiques.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant
que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :
Campagnac, La Canourgue, La Tieule, Saint-Germain-du-teil, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Pierre-de-
Nogaret, Saint-Saturnin.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie
dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
1/2

Ggpesp
ARTICLE 5 : L a secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la secrétaire générale de la
préfecture de l'Aveyron et la directrice départementale des finances publiques de la Lozère sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et de la Lozère.
La préfète de l'Aveyron
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Le préfet de la Lozère
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Laure TROTIN
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-147-0001 DU 27 MAI 2025
AUTORISANT MADAME YOLANDE BANCILHON, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LA COMMUNE DE BÉDOUÈS-COCURÈS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-340-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 13 mars 2025 par laquelle Mme Yolande BANCILHON, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Yolande BANCILHON a mi s en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de sub vention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en
place d'un gardiennage renforcé, de parcs électrifiés mobiles diurnes, ainsi qu'un regroupement
nocturne en bergerie
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Yolande
BANCILHON du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur les communes
limitrophes de Florac Trois Rivières, Pont de Montvert Sud Mont-Lozère, Ispagnac et Gorges du Tarn
Causses, en 2023, ayant causé dix-sept (17) animaux morts et onze (11) blessés, en 2024 trente (30)
animaux morts et dix-sept (17) blessés, et en 2025 quatre (4) animaux morts et un (1) blessé ;
Considérant la fin d'exploitation de M. Christian GAUTIER au 31 décembre 2024 et la reprise de
l'activité par Mme Yolande BANCILHON au 1er janvier 2025 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme
Yolande BANCILHON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Mme Yolande BANCILHON , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 13 mars 2025 par laquelle
Mme Yolande BANCILHON, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la
DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Bédouès-Cocurès ;
- à proximité du troupeau ovin de Mme Yolande BANCILHON ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Yolande BANCILHON ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Mme Yolande BANCILHON, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Mme Yolande BANCILHON, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Yolande BANCILHON ,
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Yolande BANCILHON, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de ma Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTEBFMP), ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune de Bédouès-Cocurès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié à Mme Yolande BANCILHON.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET ; Direction départementalee CC MIRRE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SEB-2025-148-0001 EN DATE DU 28 MAI 2025MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° DDT-SEB-2024-355-0001 EN DATE DU 20 DÉCEMBRE 2024PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES D'ÉLIGIBILITÉ À LA MESURE DE PROTECTION DESTROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP (CERCLE 1, 2 ET 3)POUR L'ANNÉE 2025
Le préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d''exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvage ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 114-11 à D 114-17 et lelivre III ;
VU le code del'environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3 ;
VU le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 06 novembre2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère;
VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portantdélégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoiresde la Lozère ;VU l'arrété préfectoral n° DDT-SEB-2024-355-0001 en date du 20 décembre 2024 portantdélimitation des zones d'éligibilité à 'OPEDER « grands prédateurs » relatives aux mesuresde prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux domestiques (cercle 1,2 et 3) pour l'année 2025 ;

VU le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage publié le 23février 2024 ;
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce et la liste des constats dedommages indemnisés au cours des années 2023, 2024 et 2025 ainsi que les indices deprésence relevés en 2023, 2024 et 2025;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan loup;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Lozère.
ARRÊTE
ARTICLE 1'*: L'arrêté du 20 décembre 2024 susvisé est modifié comme suit:Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les69 communes suivantes :
Communes en cercle 1ALLENCALTIERANTRENASARZENC-DE-RANDONBARRE-DES-CEVENNESBASSURELSBEDOUES-COCURESCANS ET CEVENNESCASSAGNASCHADENETCHASTANIERCHATEAUNEUF-DE-RANDON
CHAUDEYRAC
CUBIERESCUBIERETTESFLORAC TROIS RIVIERESFONTANSFRAISSINET -DE-FOURQUESGATUZIERESGORGES-DU-TARNCAUSSES
HURES-LA-PARADE
ISPAGNACLA FAGE-SAINT-JULIEN
LA MALENELA PANOUSELACHAMP-RIBENNESLAUBERTLE BUISSONLE POMPIDOULES BESSONSLES BONDONSLES LAUBIESLES SALCESMAS-SAINT-CHELY
MEYRUEIS
MONT LOZERE ETGOULETMONTBELMONTS-DE-RANDONNASBINALSPELOUSE
PEYRE EN AUBRAC
PIED-DE-BORNE
PIERREFICHE
PONT-DE-MONTVERT -SUD-MONT-LOZEREPOURCHARESSESPREVENCHERES
PRUNIERESRECOULES-DE-FUMASRIMEIZEROCLESROUSSESSAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLESAINT-ANDRE-CAPCEZESAINT-ANDRE-DE-LANCIZESAINT-CHELY-D'APCHERSAINT-DENIS-EN-MARGERIDESAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
SAINT-FREZAL-D'ALBUGES
SAINT-GAL
SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSESAINT-LAURENT-DE-MURETSAINT-LEGER-DE-PEYRESAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE
SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX
SERVERETTE
VEBRON
VENTALON-EN-CEVENNES
VIALASVILLEFORT

Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les59 communes suivantes :
Communes en Cercle 2
ALBARET-LE-COMTAL LA FAGE-MONTIVERNOUX RECOULES-D'AUBRAC" ALBARET-SAINTE-MARIE LAJO SAINT LEGER DU MALZIEUARZENC-D'APCHER LANGOGNE SAINT PRIVAT DU FAUAUROUX LANUEJOLS SAINT-FLOUR-DE-MERCOIREBADAROUX LAVAL DU TARN SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTEBLAVIGNAC LE BORN SAINT-HILAIRE-DE-LAVITBOURGS SUR COLAGNE LE COLLET-DE-DEZE SAINT-JUERYBRENOUX LE MALZIEU-FORAIN SAINT-JULIEN-DES-POINTSBRION LE MALZIEU-VILLE SAINT-LAURENT-DE-VEYRESCHANAC LES MONTS-VERTS SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLECHASTEL-NOUVEL LUC SAINT-MICHEL-DE-DEZECHAUCHAILLES MARCHASTEL SAINT-PAUL-LE-FROIDCHAULHAC MASSEGROS-CAUSSES-GORGES SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERSCHEYLARD-L'EVEQUE MENDE SAINT-PIERRE-LE-VIEUXFOURNELS MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISEGABRIAC MOLEZON SAINTE-EULALIEGRANDRIEU NAUSSAC-FONTANES STE-HELENEGRANDVALS NOALHAC TERMESJULIANGES PAULHAC EN MARGERIDE TRELANSLA BASTIDEPUYLAURENT PRINSUEJOLS-MALBOUZON
Le cercle 3 de I'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les24 communes suivantes :
Communes en Cercle 3BALSIEGES LA-CANOURGUE SAINT-BAUZILEBANASSAC-CANILHAC LA-TIEULE SAINT-BONNET-LAVALBARJAC LE ROZIER SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISEBEL-AIR-VAL-D'ANCE LES HERMAUX SAINT-BONNET-DE-CHIRACCULTURES LES SALELLES SAINT-GERMAIN-DU-TEILESCLANEDES MARVEJOLS SAINT-PIERRE-DE-NOGARETGABRIAS MONTRODAT SAINT-SATURNINGREZES PALHERS SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX

ARTICLE 2: Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans cescommunes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditionsdéfinies par le décret du 30 décembre 2022 et l'arrêté interministériel du 30 décembre2022 sus-visés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date depublication.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale desterritoires, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
'
Le Préfet
Signé
Gilles QUENEHERVE

»e rs Zonage d'éligibilité aux aides à la protection, _ des troupeaux en 2025
HAUTE-LOIRE
CANTAL
ARDECHE
AVEYRON
Proposition DDT48 cercle 2025cl
- @[ &(O Zone difficilement protégeable0 75 15 km ur eL S DDT48_SST/SIG27/05/2025V:\slgÿservvces\_sïgÿc' al\02_ Services\SEB\Sio\loup\cercie_2025\cercle_2025.g9z
~A


ENMINISTEREDE LA JUSTICEL'z'berte'EgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en
qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour
d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de
l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à
l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT
1
ENMINISTEREDE LA JUSTICEL'z'bertéEgalitéFraternité
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les
actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable
(titre 2 PSOP) à :
- Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
- Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
- Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
- Madame Alexa VALENTIN, Responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
- Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 2 : Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bon
de commande «  papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles n écessitent
une intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
- Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
- Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier au
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
2
ENMINISTEREDE LA JUSTICEL'z'bertéEgalitéFraternité
ARTICLE 3 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états
d'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel :
- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Madame Amal STITOU, Directeur de greffe adjointe de la cour d'appel de Nîmes ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes , du site Feuchères et du
Tribunal de proximité d'Uzès :
- Monsieur Jonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes ;
- Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de
proximité d'Uzès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Alès :
- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès ;
- Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :
- Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de
Mende ;
- Madame CARRIERE Béatrice, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire de
Mende ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
- Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
- Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et du
Tribunal de proximité d'Orange :
- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras ;
3
ENMINISTEREDE LA JUSTICEL'z'bertéEgalitéFraternité
- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunal
judiciaire du Tribunal Judiciaire de Carpentras ;
- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal judiciaire de Carpentras ;
- Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de
proximité d'Annonay et d'Aubenas :
- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ;
Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire de
Privas ;
- Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de
Privas ;
- Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité
d'Aubenas ;
- Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité
d'Annonay ;
ARTICLE 4  : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des
états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de
justice, à :
- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes 
- Madame Sandrine CHAMPEL, Secrétaire administratif à la Cour d'appel de Nîmes
- Monsieur Jonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes 
- Madame Clémentine NOEL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes 
- Monsieur Sébastien LORAN, Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire de Nîmes
- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès
- Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès
- Madame Muriel LESTREZ, Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire d'Alès
- Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Mende ;
4
ENMINISTEREDE LA JUSTICEL'z'bertéEgalitéFraternité
- Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire de
Mende ;
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
- Monsieur Philippe MARX, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
- Madame Sofia KASSI, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras ;
- Madame Catherine PERVIER, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de
Carpentras ;
- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas 
- Madame Marie-Denise SATICOUCHE, secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire
de Privas ;
- Madame Maryse QUENISSET, secrétaire administrative au Tribunal judiciaire de
Privas ;
ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de
recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation et
d'admission en non-valeur du programme 101 à :
- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 6 : La présente décision remplace la décision du 27 mars 2025 ;
ARTICLE 7  : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au
comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du
Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 14 mai 2025
LE PROCUREUR GÉNÉRAL,
Signé
Xavier BONHOMME
LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé
Eric BIENKO VEL BIENEK
5
EN .MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NiMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »
PROCESSUS « INTERVENTIONS »
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouseen date du 31 octobre 2019;
DÉCIDENT
Article 1° — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer lesdemandes d'achat dans I'application Chorus Formulaires:
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SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent:
Suppléants :
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Nathalie VIC
Adjointe administrative , secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
Référent :
Suppléants :
Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sqvt.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.25
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Page 2 sur 19

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.7035.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIER
Responsable gestion de la Formation
Ref.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire de la formation
rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Page 3 sur 19

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES:
Référent :
Suppléants:
Virginie LOEUL,
Directrice de greffe placée, en mission responsable de la cellule budgétaire
chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:
Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.ti-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.61
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@justice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe par interim
de.ti-ales@justice.fr04.66.56.28.85
Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
Page 4 sur 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents:
Suppléants :
Sophie MOUTON
Secrétaire administrativeclg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgi.pen2.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent :
Suppléants :
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Deti-mende@justice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.ti-mende@justice.fr
04.66.65.28.11
Page S sur 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléants :
Béatrice ALET
Directrice de greffe
de.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dga2.ti-privas@justice.fr
04.75.66.05.23
Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dgal.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent :
Suppléants :
Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84
Béatrice ALET
Directrice de greffe
de.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent :
Suppléant :
Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71
Béatrice ALET
Directrice de greffe
de.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Page 6 sur 19

Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater le
service fait dans l'application Chorus Formulaires :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Nathalie VIC
Adjointe administrative , secrétaire DDAR)
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél:04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
Référent:
Suppléants :
Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sqvt.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.25
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Page 7 sur 19

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Charléne BOUTY
Responsable de la gestion immobilière
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18 ä
Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Ref.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Page 8 sur 19

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES:
Référent :
Suppléants:
Virginie LOEUL,
Directrice de greffe placéechga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:
Référent :
Suppléants:
Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.ti-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@justice.fr
04.66.76.47.71
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.61
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de servicede.ti-ales@justice.fr
04 .66.56.28.85
Muriel LESTREZ
Secrétaire Administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
Page 9 sur 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents :
Suppléants:
Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
cle.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.ti-mende@justice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.tj-mende@justice.fr
04.66.65.28.11
Page 10 sur 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent :
Suppléant :
Béatrice ALET
Directrice de greffe
de.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dga2.ti-privas@justice.fr
04.75.66.05.23
Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dgal.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent :
Suppléant1:
Suppléant 2 :
Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84
Béatrice ALET
Directrice de greffe
de.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent :
Suppléant 2 :
Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Page 11 sur 19

Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les
demandes d'achat sai:
Référent:
Suppléants:
sies dans I'application Chorus Formulaires :
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Article 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider lesmémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires:
COUR D'APPEL DE NIMES:
Référent : Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
Scfj.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:
Référent :
Suppléants :
Marilyn MILLON
Greffière
Marilyne.millon@justice.fr
04.66.76.47.09
Bedra SUAU
Adjointe administrative
bedra.suau@justice.fr
04.66.76.47.09
Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Zarah.zellat@justice.fr
04.66.76.47.09
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
clementine.noel@justice.fr
04 6764761
Page 12 sur 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:
- Référent: Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
- Référents: Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scfi.tj.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93
Philippe MARX
Adjoint administratif
Scfi.ti.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
- Référents: Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
Elodie DEVES
Adjointe administrative
Elodie.deves@justice.fr
04.90.63.66.74
Carole DEVINCENZI
Adjointe administrative
carole.devincenzi@justice.fr
04.90.63.66.73
- Suppléants: Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
Kelly LOMBARDI
Directrice de greffe adjointe
Kelly.lombardi@justice.fr
04.90.63.66.37
Page 13 sur 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référents : Patricia FAIZANDIE
Secrétaire administrative
sec.pr.ti-mende@justice.fr
04.66.65.79.12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
Marie-Denise SATICOUCHE
Secrétaire Administrative
Marie.saticouche@justice.fr
04.75.66.40.00
Béatrice ALET
Directrice de greffe
de.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Article 5 — Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et àvalider les demandes de
Référent :
Suppléants :
subvention dans l'application Chorus Formulaires:
Flora REDON
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Responsable de la gestion budgétaire
flora.redon@justice.fr
04.66.70.35.03
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budgetrgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcréer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états defrais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansI'application Chorus-DT :
Page 14 sur 19

Référents:
Suppléants:
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilierRegpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formationRef.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifieret à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans I'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur:
Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Page 15 sur 19

Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à I'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Ref.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 8 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à valider
les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application
Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
Référents:
Suppléants:
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Page 16 sur 19

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifieret à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
Référents :
Suppléants:
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdari.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
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Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Ref.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT:
Référent :
Suppléants:
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
bmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à I'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
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Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer les
trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 10 avril 2025
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et auxdirecteurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du serviceadministratif régional de ladite cour.
SE
ier BONHOMMEavier Aurélie REYMONDsubstitute généralechargée du secrétariat général
Fait a Nimes, le 16 mai 2025
LE PREMIER PRESIDENT,
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