=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 093 du 03 juin 2025

SOMMAIRE
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté du 2 juin 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle du service départementale des
Impôts Fonciers de Loire Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-31 du 2 juin 2025 portant interdiction de manifestations de voie
publique Le jeudi 5 juin 2025 à Nantes.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025-0530 du 26 mai 2025 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la
commune de Chaumes en Retz.
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle de service
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Le Service Départemental des Impôts Fonciers sera exceptionnellement fermé au
public le mardi 10 juin 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 2 juin 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État

E =PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET

BOPPS
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-31 portant interdiction de manifestations
de voie publique
Le jeudi 5 juin 2025 à Nantes
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et
R. 644-4 ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinet
adjointe du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie
publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que
l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses
participants sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;
Considérant que le 5 juin 2025 une soirée caritative intitulée « La Nuit du Bien Commun » est organisée
à la Cité des Congrès de Nantes. Participeront à cette soirée, notamment des entrepreneurs locaux
qualifiés par des militants d'extrême-gauche et par des organisations syndicales « de catholiques
proches des milieux d'extrême-droite » ;
Considérant que de nombreux opposants (organisations syndicales, militants de l'ultra-gauche) se
mobilisent contre la tenue de cette soirée notamment sur les réseaux sociaux. Le web media de l'ultra-
gauche nantaise « Contre-attaque » appelle à une « mobilisation générale à Nantes, comme ailleurs,
contre Pierre-Édouard STÉRIN », cofondateur de la « Nuit du Bien commun » ;
Considérant que la « SCAS » (section carrément anti-stérin) composée de syndicalistes étudiants ou
collectifs anti-racistes appelle également à cette mobilisation populaire ;
Considérant que les services spécialisés de sécurité évaluent les opposants au nombre de 400 à 800,
dont 150 à 200 militants formant un groupe à risque a minima ;
Considérant que les « Nuits du Bien commun » sont organisées au niveau national et rencontrent une
vive opposition. Ainsi, lors de la soirée organisée à l'identique au Grand théâtre de Tours, le 6 mai 2025,
350 manifestants se sont rassemblés. Des individus ont réussi à dégonfler les pneus des véhicules des
forces de l'ordre obligeant celles-ci à se repositionner et à faire usage de gaz lacrymogène.
En novembre 2024, la soirée organisée à Rennes a été perturbée par un rassemblement non déclaré de
militants d'extrême gauche. Environ 300 personnes se sont réunies place Sainte-Anne, provoquant la
fermeture de terrasses et nécessitant l'intervention des forces de l'ordre, qui ont utilisé des gaz
lacrymogènes pour disperser les manifestants ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du Préfet de la Loire-Atlantique pour cette
manifestation, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
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Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les
« antifas » de l'ultra-gauche et les partisans de l'extrême-droite ou de l'ultra-droite, à l'instar de la
marche aux flambeaux de 600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à
Saint-Brévin-les-Pins ; d'une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes,
réunissant plus de 200 personnes ; des deux manifestations « antifas » qui se sont tenues à Vertou le
samedi 26 octobre 2024 et à Orvault le samedi 14 décembre 2024 contre la tenue de réunions du
Rassemblement National, qui ont donné lieu à des épisodes de jets de projectiles et d'assauts des
manifestants antifascistes contre les forces de l'ordre ; des affrontements réguliers, dont le plus récent
date du lundi 10 mars 2025 entre des militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme
proches de l'UNI sur le campus de l'Université de Nantes ; enfin, d'une manifestation des « antifas » le
13 mars 2025 contre la tenue interdite par la préfecture d'une conférence de la ligue Ligérienne,
manifestation ayant conduit à des heurts en centre-ville de Nantes entre les manifestants « antifas » et
un groupe attablé à une terrasse ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « URGENCE ATTENTAT » depuis le 13 octobre 2023, sur
l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de
l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que compte tenu de ces éléments, et considérant que ces rassemblements sont
susceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne paraît pas possible de garantir l'absence de
débordements et ce d'autant que les organisateurs de cette manifestation non déclarée n'ont pas
prévu de service d'ordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation est de nature à
prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de
manifestation ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,
à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public.
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits du jeudi 5 juin à 15h00 au
vendredi 6 juin 2025 à 8h00 à l'intérieur du périmètre défini comme suit, comprenant également
toutes les rues à l'intérieur de ce périmètre, et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :
– au Nord, de la place Alexis Ricordeau au boulevard Stalingrad, en passant par le Parvis Neptune,
l'allée du Port Maillard, le chemin de Langlais, la place Duchesse Anne et l'allée du commandant
Charcot ;
– à l'Est, du parvis Nord de la gare SNCF au Quai Magellan en passant pas par le parvis Sud de la gare
SNCF et la rue de Cormulier ;
– au Sud, du Quai Magellan à la place Aimé Delrue, en passant par le Quai André Morice et incluant les
ponts Arisitide Briand et Général Audibert ;
– à l'Ouest, du pont Général Audibert à la place Ricordeau en passant par la place Aimé Delrue en
passant par le boulevard Jean Monnet.
Article 2 : Le jeudi 5 juin de 15h00 au vendredi 6 juin 2025 à 8h00 sont interdits sur la commune de
Nantes :
– le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
– le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
– l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 3 : P ar dérogation à l'article 3, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 4 : Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 5 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur : e n application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six
mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même
code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4ème classe .
Article 6 : Le présent arrêté e st publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
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LET-ROZE
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et la maire de Nantes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 2 juin 2025

- ANNEXE -
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| =PREFET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de CHAUMES-EN-RETZN°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0530
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 a R.241-17 ;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande adressée le 21 mai 2025 par le maire de la commune de Chaumes-en-Retz, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ; :VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune deChaumes-en- -Retz et des forces de sécurité de l'État du 21 mai 2025;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Chaumes-en-Retz le 21 mai2025 est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 du Code de la Sécurité Intérieure ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Chaumes-en-Retz est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.
Tél : 02 40 41 20 45Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www loire-atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé sur la commune de Chaumes-en-Retz.Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de la commune deChaumes-en-Retz en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de cedélai, ils sont effacés automatiquement. |Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Chaumes-en-Retz adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Chaumes-en-Retz sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 26 mai 2025 Le préfet,pour le préfet et par délégationla directrice adjointé de cabinet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivantspeuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou desa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des policesadministratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique adressé a: M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Pariscedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2