RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 08 – 2026
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2026

SommairePREFECTURECabinetDirection des sécuritésARRÊTÉ N°BDSC-2026-025-01 portant mise en œuvre des mesures d'urgence suite au picde pollution atmosphérique de type « Combustion » (polluants concernés : les particuleset les oxydes d'azote) 3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ N°BDSC-2026-025-01
portant mise en œuvre des mesures d'urgence
suite au pic de pollution atmosphérique de type « Combustion »
(polluants concernés : les particules et les oxydes d'azote)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-6 (relatifs à la
surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L.223-1 (relatif aux mesures
d'urgence), R.221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R.221-4 à R221-6 (relatifs à l'information
sur la qualité de l'air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R.223-1 à 223-4 (relatifs aux
mesures d'urgence),
Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive
n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour
l'Europe ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de
l'air et à l'information du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance
de la qualité de l'air de la région Grand Est – « Atmo Grand Est » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 20 17 relatif aux pics de pollution dans la région Grand
Est ;
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Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de
pollution de l'air ambiant ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis
par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux
particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans
l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ;
Considérant que les particules fines en suspension ont un impact sanitaire avéré sur la santé
humaine ;
Considérant qu'ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d'alerte, par délégation du préfet,
dans son communiqué du 25 janvier 2026 concernant un épisode de pollution de type
«Combustion» ;
Considérant que selon l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 , un épisode de type
«Combustion» (polluants potentiellement concernés : particules et oxydes d'azote) est un
épisode de pollution qui se caractérise par une concentration en particules fines d'origine
carbonée (issues de combustion de chauffage et/ou de moteurs de véhicules). Ce type
d'épisode est souvent associé à un taux d'oxyde d'azote également élevé, notamment à
proximité des axes routiers ;
Considérant que le Préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions de polluants
atmosphériques ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1 : Zone et date d'application
Les mesures suivantes s'appliquent à la totalité du département du Haut-Rhin à compter du
lundi 26 janvier 2026 00h00.
Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air
Par le présent arrêté, le Préfet du Haut-Rhin impose les mesures suivantes :
Niveau 1, le premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte :
• Tout brûlage à l'air libre de déchets verts est interdit – sauf pour motif de sécurité
publique. Les dérogations au règlement sanitaire départemental, art. 84 sont
suspendues ;
• Les opérations de brûlage à l'air libre des résidus agricoles sont interdits jusqu'à la fin
de l'épisode ;
• Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en
œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la
pollution de niveau 1 ;
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• Les travaux générateurs de poussières (chantier de démolition, …) sur les chantiers ne
peuvent être réalisés que si un arrosage permettant l'abattage des poussières est mis
simultanément en œuvre ;
• Les feux d'artifice sont interdits ;
• L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage d'agrément dans tous les
logements, dès lors qu'il n'est pas une source indispensable de chauffage est interdite ;
• Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse maximale
autorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en dessous de
70km/h. Pour les autocars et poids lourds (>3.5t) cette baisse de 20 km/h de la vitesse
maximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à 130km/h ;
• Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axes concernés ;
• Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre les actions les plus
adaptées ;
Niveau 2, les 2e et 3e jours de déclenchement de la procédure d'alerte :
• La vitesse maximale autorisée pour les véhicules est abaissée de 20km/h sans
descendre en dessous de 70km/h sur l'ensemble du réseau routier du département ;
• Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en
œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la
pollution de niveau 2 ;
Niveau 3, à partir du 4e jour de déclenchement de la procédure d'alerte et après consultation
du comité d'expert prévu dans l'arrêté interpréfectoral susvisé :
• Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en
œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la
pollution de niveau 3 ;
Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse
Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à la réduction de vitesse du
présent arrêté :
• les véhicules des forces de l'ordre et de sécurité civile ;
• les véhicules des services d'incendie et de secours ;
• les véhicules d'urgence médicale (SMUR-ATSU).
Article 4 : Modalités d'information des organismes et services concernés et du public
L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la
diffusion d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou
de télévision.
En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure
l'information prévue à l'article R.411-19 du code de la route.
Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand Est pour
diffusion à la liste des organismes visés à l'annexe 8 de l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017
susvisé.
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Article 5 : Levée des mesures
Les présentes mesures sont levées dès que la procédure d'alerte est levée.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur de
Cabinet du préfet du Haut-Rhin, Madame et Messieur les sous-préfets d'Altkirch, Mulhouse et
Thann-Guebwiller, Monsieur le Président d'ATMO Grand Est, Monsieur le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le groupement
de Gendarmerie Départementale, Messieurs les gestionnaires des réseaux routiers et
autoroutiers ; Monsieur le Directeur Départemental des territoires, Madame la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 25 janvier 2026.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Augustin CELLARD
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