PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-374
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-27-00006 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la
cérémonie de création de la base aérienne 101 à Toulouse le
mercredi 2 juillet 2025 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-06-27-00006
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection aux abords de la place du Capitole à
l'occasion de la cérémonie de création de la
base aérienne 101 à Toulouse le mercredi 2 juillet
2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00006 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à
l'occasion de la cérémonie de création de la base aérienne 101 à Toulouse le mercredi 2 juillet 2025 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARON NE et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrété préfectoralinstaurant un périmétre de protection aux abords de la place du Capitoleà l'occasion de la cérémonie de création de la base aérienne 101 à Toulousele mercredi 2 juillet 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 et suivants ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 :Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etatdans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sousla responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 dumême code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisantl'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;Considérant que, en application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du même code, spécialement habilitées àcet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application del'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité ;Considérant que, le mercredi 2 juillet 2025, à l'occasion des premières festivités du lancement duCommandement de l'Espace, une cérémonie de prise d'arme de la future aérienne 101 se tiendra place duCapitole, à Toulouse ; qu'afin de faire connaître au grand public cette nouvelle stratégie spatiale, leministère des Armées a prévu d'installer sur la place de Capitole divers équipements tels qu'une fusée et unaéronef, ainsi que des stands d'animation ; qu'une cérémonie, à laquelle seront attendus plus de 400invités, parmi lesquels des autorités civiles et militaires, interviendra en fin de journée dans la salle desIllustres de la mairie de Toulouse, afin de remettre des médailles et marquer la prise de commandement dela nouvelle base aérienne 101 de Toulouse Francazal ; que la journée se ciôturera par une représentation
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musicale dont la fin est estimée à 22h00 ; que le matériel et les engins militaires exposés devront ensuiteêtre évacués de la place du Capitole :Considérant que cette journée est susceptible d'attirer de nombreuses personnes parmi le grand public,sur la place du Capitole, notamment des touristes, en sus des invités attendus, rendant ainsi nécessaireune mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ;qu'en outre, la circulation de convois militaires jusqu'à la place du Capitole à certains moments de lajournée nécessite une sécurisation accrue du périmètre ;Considérant que l'importance de l'évènement impose d'assurer un très haut niveau de sécurité ; quenotamment au regard de la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, qui se traduit par des risquesd'attentats terroristes autour de cet évènement, des mesures exceptionnelles doivent être mises en place,notamment un contrôle systématique des personnes et des véhicules susceptibles d'accéder à la zoned'animation où se déroulera cet l'évènement ; qu'ainsi, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection deslieux où se déroulera cet évènement ;Considérant que la mise en place de ce périmètre est d'autant plus nécessaire que les forces de l'ordresont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national du fait de la nécessité, dans un contextede posture Vigipirate déclaré au niveau « Urgence attentat » de sécuriser de nombreux évènementsconcomitants ;Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de troubles à l'ordre public par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenantdifférentes mesures de police répond à ces objectifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETETitre 1 : institution d'un périmètre de protectionArticle 1 : Un périmètre de protection est instauré sur la place du Capitole le mercredi 2 juillet 2025, à partirde 07h00 jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 à 23h00.Au sein de ce périmètre, l'accès et la circulation des personnes est réglementé, dans les conditions fixéespar le présent arrêté.Article 2 : Ce périmètre est circonscrit à la seule place du Capitole, et n'inclut pas les voies de circulationautour de celle-ci, conformément au plan joint en annexe.Article 3 : Le point d'accès unique au périmètre sur lequel des dispositifs de filtrage sont mis en place,est situé au bord de la place du Capitole, au milieu du côté Nord, face à la rue Lafayette et à la rue deRémusat.
Titre 2 : mesures de police applicables à l'intérieur du périmètreArticle 4 : Dans le périmètre institué à l'article 2 du présent arrêté, sont interdits durant les horairesdéfinis à l'article 1°' :* tous rassemblements et manifestations dans le périmètre de protection décrit à l'article 2 duprésent arrêté ;* le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles oufactices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal ;
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* la circulation dans le périmètre de protection, c'est-à-dire sur la place du Capitole, des animauxdangereux au sens des articles L.211-11 et suivants du code rural et de la péche maritime, enparticulier les chiens de la 1°° et de la 2° catégorie ;* le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en récipient.Article 5 : Toute personne souhaitant pénétrer dans le périmètre institué par l'article 1° ou circulant àl'intérieur de ce périmètre pourra être contrôlée de la manière suivante :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés au 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis, 1° ter et 2 de l'article 21 du même code. Pour la mise en œuvre de ces opérations, cesagents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'articleL.611-1 du présent code, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant del'Etat dans le département, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officierde police judiciaire,Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant circuler àl'intérieur du périmètre.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avecles dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leursbagages a main, à leur fouille ou à des palpations de sécurité peuvent se voir interdire l'accès aupérimètre institué par l'article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.Titre 3 : dispositions finalesArticle 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.Fait à Toulouse, le 27 juin 2025 ~.
Pierre-André DURAND
Raymond !V — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, ruecitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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=. Périmètre de protection pris par I'arrété préfectoral portant créationGARONNE. d'un périmètre de protection à l'occasion des festivités de la création de la baseFar aérienne 101 organisées le 2 juillet 2025 sur la place du Capitole à Toulouse
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