VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-043
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETS /
86-2024-02-13-00003 - Refus de déclaration Services à la personne
entreprise individuelle IGNACE Cédric (2 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance
du droit fondé en titre du moulin du « Pré dit la Cartonnerie » implanté en
dérivation du cours d□eau « l'Auxance » situé sur la commune de
Migné-Auxances (4 pages) Page 6
86-2024-02-13-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/29 portant prorogation du
délai de la phase d□examen, au titre du 4° de l□article R.181-17 du code de
l□environnement, sur la procédure d□autorisation environnementale
relative au « projet d□implantation d□une centrale photovoltaïque sur la
commune de Aslonnes » instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant
du code de l□environnement
(2 pages) Page 11
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2024-02-13-00001 - portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA
DE BELLEVUE (2 pages) Page 14
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024/CAB/070 autorisant la captation, la
transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées
sur les aéronefs (4 pages) Page 17
UDAP /
86-2024-02-15-00004 - AS0861942400035
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (1 page) Page 22
2
DDETS
86-2024-02-13-00003
Refus de déclaration Services à la personne
entreprise individuelle IGNACE Cédric
DDETS - 86-2024-02-13-00003 - Refus de déclaration Services à la personne entreprise individuelle IGNACE Cédric 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solldaritésLibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone: 05 17 84 50 61 '
Poitiers, le 13 février 2024Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,Le 30 janvier 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » aunom de l'entreprise individuelle IGNACE Cédric (Nom commerclal : Ignitech), siret 98146843200019, domiclliée 11 rue Eugène Chamgobert 86260 Saint-Pierre-de-Maillé, pour une activitéd'« Assistance informatique à domicile » et de « Téléassistance et visio-assistance ».Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusiveservices à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activitéSAP. Or, il ressort de notre échange téléphonique du 7 février 2024 que votre activité repose dansune large mesure sur la réparation de matériel informatique, activité exclue par la circulaire du 11avril 2019. Vous Intervenez également à distance, autre modalité exclue dans la mesure où ladéfinition de la téléassistance proposée par la circulaire consiste en une toute autre activité quel'aide informatique par téléphone, qui ne relève pas du dispositif « Services à la Personne ».Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activitésde services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services àla personne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Monsleur IGNACE Cédric11 rue Eugène Chamgobert86260 Saint-Plerre-de-Maillé
Direction départementale de l'emploi, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellne Ostarmeyer - CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr- www.economie.zouv,fr
DDETS - 86-2024-02-13-00003 - Refus de déclaration Services à la personne entreprise individuelle IGNACE Cédric 4
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Je vous prie d'agréer, Monsleur, l'assurance de ma considération distinguée.P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,°De P/La Directrice départementale de l'emploi, du% travail et des solidarités,/%/ La Cheffe du Pôleï Insertjon SoJidarités Empl
i
% Anne DELAFOSSE
DDETS - 86-2024-02-13-00003 - Refus de déclaration Services à la personne entreprise individuelle IGNACE Cédric 5
DDT 86
86-2024-02-14-00001
Arrêté n° 2024/DDT/SEB/68 portant
reconnaissance du droit fondé en titre du moulin
du « Pré dit la Cartonnerie » implanté en
dérivation du cours d□eau « l'Auxance » situé
sur la commune de Migné-Auxances
DDT 86 - 86-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin du « Pré dit la
Cartonnerie » implanté en dérivation du cours d□eau « l'Auxance » situé sur la commune de Migné-Auxances 6
ElPRÉFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2024/DDT/SEB/68portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin du « Pré dit laCartonnerie » implanté en dérivation du cours d'eau « l'Auxance », situé sur lacommune de Migné-AuxancesLe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.214-17 et L.214-18 ;Vu le décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installationshydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L.214-3du code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrété n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur BenoîtPREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu les éléments transmis à la DDT de la Vienne le 7 décembre 2023, par le propriétaire du moulin de« Migné » dit moulin du Pré ou de la Cartonnerie ;VU l'existence sur-la carte de Cassini du moulin du « Pré » dit également du « Pré dit la Cartonnerie »implanté sur la commune de Migné-Auxances ;Vu les états statistiques établis en 1862 et 1899 caractérisant les éléments nécessaires àI'identification de la consistance légale du moulin ; 'Considérant que conformément à l'article L.214-6 du code de l''environnement, les installations etouvrages fondés en titre sont réputés déclarés ou autorisés, du fait de leur antériorité, au titre de laloi sur l'eau du 4 janvier 1992 ;Considérant qu'une installation ou un ouvrage est fondé en titre dès lors que son existence estantérieure à l'abolition des privilèges du 4 août 1789 et que le droit d'eau, c'est-à-dire la forcemotrice du cours d'eau, n'a pas été modifié par un changement d'affectation des ouvragesprincipaux, ou par leur ruine, permettant de le faire fonctionner ;Considérant que la demande d'une reconnaissance de la consistance légale et du droit fondé entitre attachés à un moulin est un préalable indissociable, qu'elle soit réalisée simultanément ousuccessivement, à toute opération portée, par application de larticle R.214-18-1 du codeI'environnement, avant leur réalisation à la connaissance du préfet concernant le confortement, oula remise en eau ou la remise en exploitation du moulin fondé en titre ;Considérant que par conséquent, les dispositions de l'article 3 de l'arrété du 11 septembre 2015susvisé, s'applique à toute demande de reconnaissance de la consistance légale et du droit fondé entitre attachés à un moulin ;Considérant que les pièces produites par le demandeur attestent de l'existence du moulin du « Pré »dit également du « Pré dit la Cartonnerie » antérieurement au 4 août 1789 et que les ouvragesprincipaux n'ont pas fait l'objet de modifications apparentes, la force motrice, et donc le droit d'eauayant ainsi été conservé ;
DDT 86 - 86-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin du « Pré dit la
Cartonnerie » implanté en dérivation du cours d□eau « l'Auxance » situé sur la commune de Migné-Auxances 7
Considérant que la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie enKilowatt (kW) sur la base des états statistiques conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du11 septembre 2015 susvisé;Considérant que les données indiquées sur l'état statistique de 1899, et des documents d'archivel'accompagnant, relatives au débit et à la hauteur de chute du moulin permettent d'identifier leséléments relatifs à la consistance légale du moulin et de calculer la puissance autorisée fondant ledroit fondé en titre.Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1 : Reconnaissance du droit fondé en titreLe moulin du « Pré dit la Cartonnerie » situé sur la commune de Migné-Auxances, implanté endérivation du cours d'eau « l'Auxance » classé en première catégorie piscicole ainsi qu'en liste 1 autitre de l'article L.214-17 du code l'environnement, est reconnu fondé en titre.Article 2 : Consistance du droit fondé en titreLe moulin du « Pré dit la Cartonnerie » est un ouvrage en dérivation du cours d'eau « l'Auxance ».La consistance légale de l'installation est composée de :> la puissance maximale brute (PMB) ; ; '» un ouvrage en dérivation disposant d'un seuil en barrage sur.cours d'eau permettant ladérivation des eaux vers un canal d'amenée équipé d'un système de décharge des eaux ;» un canal d'amenée;> un canal de fuite ;Et des éléments connexes suivants :> une prise d'eau.La puissance maximale brute (PMB) exprimée en kilowatts est égale au produit :> du débit (Qnex) indiqué dans les états statistiques : 0,296 m°/s ;> x par la hauteurde chute (Hrmax) indiquée dans les états statistiques : 1,00 m ;> x par l'intensité de la pesanteur (g) : 9,81 m.s*.soit :
PMB = Quax (M*/S) X Hrmax (M) x g (M.s*)soit, PMB = 0,296 x 1 x 9,81soit PMB = 2,90 kW
Article 3 : Descriptif et caractéristiques des ouvragesLes ouvrages constitutifs de la consistance légale du moulin du « Pré dit la Cartonnerie » sontcomposés de : .» un seuil en barrage sur le cours d'eau d'environ 8,00 m de long équipé d'un système dedécharge des eaux composé de trois vannes ayant ensemble une largeur d'ouverture librede 2,88 m (3x0,96 m) ;> un canal d'amenée d'environ 10 m de long;> un canal de fuite d'environ 85 m de long.Et des équipements connexes :» une prise d'eau.
DDT 86 - 86-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin du « Pré dit la
Cartonnerie » implanté en dérivation du cours d□eau « l'Auxance » situé sur la commune de Migné-Auxances 8
Article 4 : Débit minimum biologiqueLe propriétaire ou l'exploitant est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimumbiologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débitminimal ou débit réservé ne doit pas être inférieur au 1/10°"° du module du cours d'eaucorrespondant au débit moyen inter-annuel, ou au débit à I'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ciest inférieur.Le module mesuré à la station hydrométrique de Quincay (Rochecourbe, code station L244301001)située en 'amont du moulin du « Pré dit la Cartonnérie » est de 1,53 m#/s correspondant au débitmoyen inter-annuel.du cours d'eau « l'Auxance ». Rapporté au droit de l'ouvrage, le débit moyen estde 1,70 m°/s. _ - 'Le débit réservé minimal de 10 % du module est donc de : 0,170 m°/s.Cette valeur minimum fixée pour le débit réservé ne préjuge pas de l'atteinte des objectifs derésultats fixés par l'article L.214-18 du code de I'environnement correspondant au débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Cet objectif peutdonc amener à ré-évaluer le débit réservé à l'appui d'une étude spécifique.Le débit réservé devra être adapté à la fonctionnalité du dispositif de franchissement.Article 5 : Augmentation de la puissance maximale bruteToute augmentation de:da.puissañce maximale brute, objet de la consistance du droit fondé en titrefixée parle-présent arrêté, est sountise à autorisation préfectorale en application du décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriquesavec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévues aux articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18-1, R.214-1et RA81-45:du:côdé/de l'environnement.Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.En particulier, I'installation est soumise aux obligations relatives à la restauration de la continuitéécologique (franchissement des espèces piscicoles et transit sédimentaire), conformément à l'articleL.214-17 du code de l'environnement et à l'arrêté de classement des cours d'eau sur le Bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012.Article 7 : Confortement ou remise en exploitation - Entretien des ouvragesConformément à l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, le confortement, la remise en eauou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avantle 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés avant leurréalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Au vu de ceséléments, le préfet peut prendre une ou plusieurs dispositions spécifiques.Tous les ouvrages, constitutifs de la consistance légale, identifiés dans le présent arrêté, sontconstamment entretenus et maintenus en bon état.Article 8 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune de Migné-Auxances pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire et envoyée à la direction départementale des territoires de la Vienne, service Eau etBiodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS. Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
DDT 86 - 86-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin du « Pré dit la
Cartonnerie » implanté en dérivation du cours d□eau « l'Auxance » situé sur la commune de Migné-Auxances 9
Article 9 : Voies et délais de recours- Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers, situé 15, rue de Blossac 86 000 POITIERS, conformément à l'article R.514-3-1 du codede l'environnement :— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;— par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie ;Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune de Migné-Auxances, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiersie, 4 & FEV, 2024Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unitéMilieux aguptiq_"ues et Q_iodiversité(Mattiilde BLANCHONV
DDT 86 - 86-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin du « Pré dit la
Cartonnerie » implanté en dérivation du cours d□eau « l'Auxance » situé sur la commune de Migné-Auxances 10
DDT 86
86-2024-02-13-00004
Arrêté n°2024/DDT/SEB/29 portant prorogation
du délai de la phase d□examen, au titre du 4° de
l□article R.181-17 du code de l□environnement,
sur la procédure d□autorisation
environnementale relative au « projet
d□implantation d□une centrale photovoltaïque
sur la commune de Aslonnes » instruite aux
titres des articles L.181-1 et suivant du code de
l□environnement
DDT 86 - 86-2024-02-13-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/29 portant prorogation du délai de la phase d□examen, au titre du 4° de
l□article R.181-17 du code de l□environnement, sur la procédure d□autorisation environnementale relative au « projet d□implantation
d□une centrale photovoltaïque sur la commune de Aslonnes » instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant du code de
l□environnement
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PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n°2024/DDT/SEB/29portant prorogation du délai de la phase d'examen, au titre du 4° de l'article R.181-17 du code de I'environnement, sur la procédure d'autorisation environnementalerelative au « projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la communede Aslonnes » instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant du code de.l'environnementLe préfet de la Vienne,Vu le code de I'environnement et plus particulièrement les articles R181-17 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale unique pourles installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement ;Vu le décret n°2017-81 du 26janvier 2017 d'application de I'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017relative à la procédure d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement;Vu le décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loid'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matièred'environnement ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain';Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2023-DDT-24 du2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondancesentrant dans leur champ de compétences ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement,déposé par voie électronique à la direction départementale des territoires de laVienne par la société Melvan » le 27 octobre 2023, enregistré sousle n°0100033183 et relatif au« projet d'installation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Aslonnes » ;Vu l'accusé de réception délivré par voie électronique le 27 octobre 2023 suite au dépôt du dossierde demande d'autorisation environnementale; ;Vu la demande de complétude du 6 novembre 2023 adressée par la direction départementale desterritoires de la Vienne au pétitionnaire ;Vu l'accusé de réception délivré par voie électronique le 15 novembre 2023 suite au dépôt de lacomplétude dossier de demande d'autorisation environnementale ;Considérant que la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale arriveà son terme le 6 mars 2024 ;Considérant qu'il convient de prolonger le délai de la phase d'examen dans l'attente descontributions, portées par les services contributeurs, permettant de statuer sur la régularité dudossier;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2024-02-13-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/29 portant prorogation du délai de la phase d□examen, au titre du 4° de
l□article R.181-17 du code de l□environnement, sur la procédure d□autorisation environnementale relative au « projet d□implantation
d□une centrale photovoltaïque sur la commune de Aslonnes » instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant du code de
l□environnement
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ARRETE
Article 1: Prorogation du délai d'instructionEn application du 4° de l'article R181-17 du code de l'environnement, la durée de la phase d'examendu dossier de la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants ducode de l'environnement, relative au « projet d'installation d'une centrale photovoltaique sur lacommune de Aslonnes » est prorogée de 4 mois à compter du 6 mars 2024, hors délai de suspensionpour demande de compléments.Article 2 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 2 mois.
Article 3 : Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté estsusceptible de recours en contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.411-7 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Aslonnes, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers le, 13 FE\Ï. 2024Pour le préfet, par délégationLa cheffe du Service\Eau et Biodiversité
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DDT 86 - 86-2024-02-13-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/29 portant prorogation du délai de la phase d□examen, au titre du 4° de
l□article R.181-17 du code de l□environnement, sur la procédure d□autorisation environnementale relative au « projet d□implantation
d□une centrale photovoltaïque sur la commune de Aslonnes » instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant du code de
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DDT 86
86-2024-02-13-00001
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GFA DE BELLEVUE
DDT 86 - 86-2024-02-13-00001 - portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GFA DE BELLEVUE 14
E.PRÉFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresÉgalié 'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 | Dos| scaor/ 8portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société GFA DE BELLEVUELe préfet de la Vienne
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,en tant que directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26juin 2023,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale àMonsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementaledes territoires de la Vienne,Vu l'arrêté préfectoral du 20/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par du 19/12/23 ;Vu l'avis Favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitainedu 08/02/24.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société GFA DE BELLEVUE par M. Eric GUYONNET qui détiendra ainsi 100 % des droits devote;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Eric GUYONNETsuite à l'opération sera de 263,56 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à120 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 ducoderural et de la pêche maritime;
ARRÊTEArticle 1°"L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. EricGUYONNET ; Lieu-dit Bellevue 86100 SENILLE SAINT SAUVEUR, à compter du 13/02/2024.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-13-00001 - portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GFA DE BELLEVUE 15
Article 2Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes.Poitiers, l,e 13/02/2024
Four je Préfet de la; snne et par deié 2.,æ Directeur Dépatt par delézesemental des Territéir:.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-13-00001 - portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-02-15-00002
Arrêté n°2024/CAB/070 autorisant la captation,
la transmission et l'enregistrement d'images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024/CAB/070 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 17
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/070 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrementd'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 04 septembre 2023 donnant délégationde signature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « sécurité renforcée-risque attentat» surl''ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2024 ;Vu la demande en date du 12 février 2024, formée par le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et detransmettre au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une camérachacun, installée aux fins de préparer la sécurité du site et des infrastructures duCentre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS), Château deBoivre — 86580 VOUNEUIL-SOUS-BIARD, dans le cadre de la préparation des jeuxolympiques et paralympiques 2024. Cette captation aux moyens de caméras esteffectuée aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,l''opération vise également à assurer la sécurité des délégations officielles, française etétrangère, à I'occasion de leur séjour au CREPS ;
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d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 18
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans |'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d''images au moyen de caméras installées sur desaéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurscaractéristiques ou bien des risques d'agression, de vol ou de trafics de stupéfiants,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation.Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « sécurité renforcée-risqueattentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2024, qui appelle àrenforcer la vigilance aux abords des transports et des batiments publics ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportéespendant la seule durée de l'intervention; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée del'autorisation est limitée à la durée de l'intervention qui elle relève d'une plage horairede survol et de captation d'image de une à deux heures; qu'''au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de la préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les pilotes et les télépilotes engagés pour la durée de la mission etleurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activitéet de formation ;
ARRÊTEArticle 1°": La captation et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie Départementale de la Vienne, au moyen de caméras installées sur desaéronefs, est autorisée du 19 février 2024 de 08H00 au 19 mars 2024 à 20H00 sur le sitedu CREPS, Boivre, 86580 86580 VOUNEUIL-SOUS-BIARD, conformément au plan fournien annexe.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à deux (2).Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis à la préfecture de la Vienne à l'issue de l'opération.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :. publication au recueil des actes administratifs ;. publication sur le site internet de la préfecture.
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Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet dela Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté .
Fait à Poitiers, le 15 février 2024/)Pour le préfet et par délégation,La sous-préfètî, directrice de cabinet,
Alice MALLICK
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Liberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n° 2024/CAB/070 autorisant la captation, la transmission etl'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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UDAP
86-2024-02-15-00004
AS0861942400035
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-02-15-00004 - AS0861942400035
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe préfet ,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086194 24 00035 U8601 déposée par ASSOCIATIONARGILITES est accordée.
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 1
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086194 24 00035 U8601 déposée par ASSOCIATION
ARGILITES est accordée.


Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO


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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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