PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-28-11-2024
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SHRU/38
prononçant la fin de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de
la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 de la commune de Vaux-le-Pénil. (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-11-28-00001 - Arrêté 2024 CAB BSIR 1627 du 28 11 2024 -
protoxyde d'azote du 06122024 au 03022025 (4 pages) Page 8
D77-2024-11-28-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1628 du
28/11/2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 6
décembre 2024 à 17h00 au lundi 3 février 2025 à 8h00 (4 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-11-22-00006 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/049 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année
2024 pour la commune de Guignes. (3 pages) Page 18
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-11-25-00004
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SHRU/38
prononçant la fin de la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et
de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 de la commune de Vaux-le-Pénil.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SHRU/38 prononçant la fin
de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 de
la commune de Vaux-le-Pénil.
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!lPREFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SHRU/38prononçant la fin de la carence définie par l'article L.302-9-1du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022de la commune de Vaux-le-Pénil
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L.443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains," notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le |logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement etdu numérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et &l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
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de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 de
la commune de Vaux-le-Pénil.
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VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordrenational du mérite ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 5 juin 2024 nommant Monsieur Romain GUILLOT, Administrateuren chef de 1TM classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SHRU/31 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définiepar l'article L.302-9-1-1 du code de la construction de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 de la commune de Vaux-le-Pénil ;VU le courrier du préfet de Seine-et-Marne du 22 février 2024 notifiant à la commune de Vaux-le-Pénil l'objectif triennal de rattrapage pour la huitième période triennale 2023-2025, de 73logements sociaux (LLS) devant comporter un minimum de 30 % de logements financés par un prêtlocatif d'intégration (PLAI) et un maximum de 30 % logements financés par un prêt locatif social(PLS) ;VU le ¢ourrier de M. le maire de Vaux-le-Pénil du 25 octobre 2024, sollicitant la levée de l'arrêté decarence n°2023/DDT/SHRU/n°31 ;
CONSIDÉRANT le contrat de mixité sociale signé le 8 mars 2024 fixant une feuille de route pour lapériode triennale 2023-2025, notamment un objectif de rattrapage portant sur la production de 73LLS ;CONSIDÉRANT les décisions de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine, en tant quedélégataire des aides à la pierre, sur l'année 2023, visant |'agrément de 72 LLS ainsi que-leconventionnement ANAH d'1 logement du parc privé en loyer social, assurant une répartition entre55 PLAI (75,35 %), 15 PLUS (20,55 %) et 3 PLS (4,10 %) ;CONSIDERANT que la commune de Vaux-le-Pénil a d'ores et déjà satisfait l'objectif de rattrapage,inscrit dans le contrat de mixité sociale, en nombre et en répartition de financement PLAI-PLUS-PLS ;CONSIDÉRANT que le PLH (programme local de I'habitat) de la communauté d'agglomérationMelun Val de Seine a identifié sur la période 2022-2027 un potentiel de 171 logements sociaux ;CONSIDÉRANT les moyens mis en œuvre par la commune pour favoriser la production delogements sociaux notamment par l'engagement d'un partenariat avec I'EPFIF, par la mise enrévision du plan local d'urbanisme ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
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de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 de
la commune de Vaux-le-Pénil.
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ARRETEArticle 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SHRU/31 du 23 décembre 2023prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1-1-du code de la construction del''habitation au titre de la période triennale 2014-2016 de la commune de Vaux-le-Pénilsont abrogées avec effet dès la publication au recueil des actes administratifs ;Article 2 : Le montant du prélèvement opéré annuellement, en application de l'article L.302-7 ducode de la construction de l'habitation, ne sera plus majoré pour les années 2025 et2026 du taux de 50 % fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SHRU/31 du23 décembre 2023 ;Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne et notifié aux intéressés.
Melun, le 2 5 NOV. 2024
Pierre ORY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
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de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 de
la commune de Vaux-le-Pénil.
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de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 de
la commune de Vaux-le-Pénil.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-28-00001
Arrêté 2024 CAB BSIR 1627 du 28 11 2024 -
protoxyde d'azote du 06122024 au 03022025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00001 - Arrêté 2024 CAB BSIR 1627 du 28 11 2024 - protoxyde d'azote du
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ExPRE FET Cabinet du PréfetDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1627 du R [ /ZOBL(réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azotepour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marnedu vendredi 6 décembre 2024 à 17h00 au lundi 3 février 2025 à 8h00VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-1 à L 2214-4 et L2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre VI ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal, notamment ses articles R 610-5, R 632-1 et R 644-2 ;VU le code de procédure pénale,VU la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote ; .VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié - relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur .Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. PierreORY est nommé préfet de Seine-et-Marne ; BVU l'arrété préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du. 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la'sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€ d'amende ;CONSIDÉRANT qu'en application de I'article R 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le faitde déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertudes articles R 633-6 et R 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisieme etquatrième classes ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00001 - Arrêté 2024 CAB BSIR 1627 du 28 11 2024 - protoxyde d'azote du
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CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant » est Un gazà usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou desbonbonnes utilisées en médecine et dans I'industrie, qui sont détournés de leurs usages légauxet initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le département de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique quiexpose, d'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte deconnaissance, les brûlures par'le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux(risque de fausse route), des risques de chute, vertiges et désorientations et d'autre part, en casd'utilisation régulière ou à forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, decarences en vitamine B12, d'anémie, de troubles physiques et psychiques et des AVC ;CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d''azote se développe régulièrement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à lasalubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements etdes rixes ;CONSIDÉRANT .que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usageesà proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et des établissementsscolaires ;CONSIDÉRANT ainsi que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a étémultiplié par 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation, que cesconsommations: sont quotidiennes dans près -de la moitié des cas; qu'au surplus, lescomplications neurologiques restent en 2021 les plus rapportées, présentes dans 80 % des cas etqué le nombre de cas d'atteintes diagnostiquées comme centrales (médullaire) ou périphériques(neuropathies) a triplé entre 2020 et 2021 ; qu'il s'ensuit que les conséquences notamment desdéficits sensitivo-moteurs chez des sujets jeunes peuvent, en l'absence de repérage et de priseen charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et potentiellement de handicappersistant ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui-constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001portant classement sur les' listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSIDÉRANT que ce commerce a fait l'objet d'une saisie le 12 août 2022 en Île-de-France de14 tonnes de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant non seulement l'ampleur duphénomène et sa banalisation auprès de jeunes consommateurs notamment par |aconsommation de bouteilles et bonbonnes ;CONSIDÉRANT, en outre, que le 19 janvier 2024, la police nationale a procédé à la saisie de 228bouteilles de protoxyde d'azote lors d'une interpellation de deux individus à Meaux ;CONSIDÉRANT qu'est régulièrement constatée, à l'occasion de rassemblements festifs àcaractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;CONSIDÉRANT que la période de fin d'année est propice à l'organisation de telsrassemblements ;CONSIDERANT que les risques avérés pour les consommateurs imposent de prendre desmesures de protection adéquates ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00001 - Arrêté 2024 CAB BSIR 1627 du 28 11 2024 - protoxyde d'azote du
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ARRETEArticle 1er: La détention par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz estinterdite sur le departement de la Seine-et-Marne du vendredi 6 décembre 2024 à 17h00 aulundi 3 février 2025 à 8h00.Article 2: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite auxpersonnes mineures dans l'espace public sur le département de la Seine-et-Marne. Enapplication de l'article L 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur àfaire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.Article 3 : Le dépôt ou I'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit. En application de l'article R 15-33-29-3du code de procédure pénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autresmatériaux sur la voie publique en vertu des articles R 633-6 et R 644-2 du code pénal est passibled'une amende de troisième et quatrième classes ;Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits* Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 MelunCedex ;- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2¢ mois suivant la date du rejet de votre-recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00001 - Arrêté 2024 CAB BSIR 1627 du 28 11 2024 - protoxyde d'azote du
06122024 au 03022025 11
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-28-00002
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1628 du 28/11/2024
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 6 décembre 2024 à 17h00 au lundi 3
février 2025 à 8h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1628 du 28/11/2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 6 décembre 2024 à 17h00 au lundi 3 février 2025 à 8h00
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EnPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité . ,Ffaterm'té Cabinet du Préfet
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024-CAB-BSIR-1628 du 9%/44 {QQÏZ{portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés a caractére musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel desons à destination d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisésur le département de Seine-et-Marnedu vendredi 6 décembre 2024 à 17h00 au lundi 3 février 2025 à 8h00Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 pris pour -l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 aôût 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la Républidue en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ; -Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontprécédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne dans lacommune de La Tombe le 15 janvier 2022, dans le secteur de Milly-la-Forêt (91) le 30 octobre2021 et le 26 mars 2022 avec un point de rassemblement sur le parking du centre commercialde la commune de Villiers-en-Bière (77) regroupant près de 800 participants (initialementattendus 3000 personnes), dans les communes d'Othis le 30 avril 2022, de Solers le 22 mai
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 6 décembre 2024 à 17h00 au lundi 3 février 2025 à 8h00
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2022, de Jaulnes le 19 juin 2022, de Monthyon le 24 juillet 2022, de La Celle-sur-Morin et deRozay-en-Brie le 21 août 2022, d'Iverny et de Chauconin-Neufmontiers le 26 février 2023,d'Iverny le 23 avril 2023, de Bombon le 22 octobre 2023, de Gouaix le 28 et 29 octobre 2023,Larchant le 12 novembre 2023, de Blandy le 19 novembre 2023 finalement annulé suite al'intervention des services de police, et sur le secteur de Chauconin-Neufmontiers le 18 février2024 ; que plus récemment, s'est tenue une rave-party le 20 octobre 2024, route de Grez àRecloses (77760) qui rassemblait une centaine de personnes et une cinquantaine devéhicules ; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractions telles quedes nuisances sonores, des conduites sous I'emprise d'un état alcoolique, des conduites sousstupéfiants et des usages de stupéfiants ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements ontengendré des troubles à l'ordre public ;Considérant que des rave-partys sont susceptibles d'être organisées sur cette période dans ledépartement de la Seine-et-Marne ;Considérant que la période de fin d'année est propice à l'organisation de telsrassemblements ;Considérant le risque de troubles à l'ordre public occasionnés par de tels événements enraison du très fort niveau sonore de la musique auquel sont soumis les riverains et l'absenced'information sur les mesures envisagées par les organisateurs pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors dece type d'événement ; )Considérant le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne disposant pasde moyens appropriés de lutte contre l'incendie; le risque de pollution lié aux déchets laissés àmême le sol en zones protégées et la degradatlon potentielle de terres agricoles lors de cesrassemblements festifs ;Considérant au surplus qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement ; que ce risque est renforcé par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ; 'Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du departement précisant le nombre prévisible de participants ainsi que lesmesures envisagées par Iorgamsateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiene et latranquillité publiques ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été, à ce jour, déposée auprès de lapréfecture de Seine-et-Marne précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateurde ce type d'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques conformément à l'article R.211-3 du Code de la sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les moyensappropriés de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, particulièrement mobilisésdurant la période olympique, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent.être réunis ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2024 » au niveau« urgence attentat » applicable à compter du 15 septembre 2024 sur I'ensemble du territoirenational, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées à de telsrassemblements ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1628 du 28/11/2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 6 décembre 2024 à 17h00 au lundi 3 février 2025 à 8h00
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Considérant la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieurepour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France, et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ; ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le département de Seine-et-Marne duvendredi 6 décembre 2024 à 17h00 au lundi 3 février 2025 à 8h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound-system,sonorisation, amplificateur...) et tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de Seine-et-Marnedurant la période visée à l'article 1°".Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargéschacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif-de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1628 du 28/11/2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 6 décembre 2024 à 17h00 au lundi 3 février 2025 à 8h00
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 6 décembre 2024 à 17h00 au lundi 3 février 2025 à 8h00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-22-00006
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/049 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département
de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour
la commune de Guignes.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-22-00006 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/049 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Guignes.
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P RÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternitéArrété n°2024/DCSE/BC/DETR/049 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de I'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes colléctivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 05/01/24 par la commune de Guignes ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
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d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Guignes.
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ARRETEArticle premier :H .est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Guignes d''un montant de 260 736 eurosreprésentant 9,83 % de la dépense subventionnable hors taxe de 2 653 450 eurosafin de financer l'opération suivante : :Construction d'un gymnase (phase 1)Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n''a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT). 'Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du. commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
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d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Guignes.
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Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'articleD 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages< par la mise en ligne sur le site internet. avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution deI'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent. avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de I'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme - 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMadame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 2 2 NOV, 2024Le préfet
Pierye ORY
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Guignes.
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