Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet







N° Spécial 13 août 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial Préfecture de Police du 13 août 2024

SOMMAIRE

Arrêté s,
annexe Date s PRÉFECTURE DE POLICE Page s
PP
n° 2024 -01202 13.08 .2024 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au
samedi 7 septembre 2024 sur le site de Roland
Garros à Paris et de l'Aren a Paris Sud - Porte de
Versailles dans le département des Hauts -de-Seine
(92) 3
Annexe à l'arrêté n°2024 -01202 du 13 août 2024 : voies et délais de recours 6
PP
n° 2024 -01204 13.08 .2024 Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances,
de la commande publique et de la performance 7
3 PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet


Arrêté n°2024 -01202 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7
septembre 2024 sur le site de Roland Garros à Paris et
de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles dans le
département des Hauts -de-Seine (92)


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 - 8
à R. 242 -15 ;

VU la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

VU le décret n°2021 -1397 du 27 octobre 2021 por tant application de l'article L. 211 - 11- 1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

VU le décret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

VU le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympi ques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre -mer ;

VU l'instruct ion ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

VU la demande en date du 7 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de huit caméras installées sur des aéronefs télé -pilotés afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes de terrorisme, d'assurer la
sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transports à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris 2024 sur le site de Roland Garros à Paris et de l'Arena Paris
Sud- Porte de Versailles dans le département d es Hauts -de-Seine (92) du jeudi 29 août au
samedi 7 septembre 2024 ;

4 CONSIDERANT que les dispositions du I de l'article L. 242 -5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de huit caméras installées sur des
aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les
actes terroristes, de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, et de réguler les flux de transport ; que le re cours à ces
dispositifs est autorisé à Paris et dans le département des Hauts -de-Seine (92) ;

CONSIDERANT que se dérouleront du 29 août au 7 septembre 2024 plusieurs épreuves
sportives des Jeux Paralympiques à Roland Garros et à l'Arena Paris Sud -Porte de
Versailles ; qu'à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des
personnalités seront présents ; qu'il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux
biens, les troubles à l'ordre public à cette occasion et de pouvoir disposer d'un appui par des
caméras aéroportées pour garantir la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne
régulation eu égard à l'affluence attendue ; que les Jeux Paralympiques se dérouleront par
ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

CONSIDERANT que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDERANT que la demande de la direction de l'ordre public et de la circula tion porte
sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités su svisées ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes
finalités ;

SUR proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRE TE


Article 1er

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et
de la circulation sont autorisés dans le cadre des compétitions sportives des Jeux
Paralympiques de Paris 2024 à Roland Garros et à l'Arena Paris Sud -Porte de Versailles
aux titres de :

- la prév ention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.

Article 2

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé, sur chacun des jours concernés, à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé -
pilotés.

Article 3

5 La présente autorisation s'applique à Paris 15ème et 16ème ainsi qu'à Boulogne -Billancourt,
Issy-les-Moulineaux et Vanves (92).

Article 4

La présente autorisation est délivrée les jours de compétitions sportives pour l'ensemble des
finalités précitées selon les modalités suivantes :

- le jeudi 29 août 2024 de 06h30 à 22h45 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 06h30 à 23h15 ;
- le samedi 31 août 2024 de 06h30 à 23h00 ;
- le dimanche 1er septembre 2024 de 06h30 à 23h20 ;
- le lundi 2 septembre 2024 de 07h30 à 22h55 ;
- le mardi 3 septembre 2024 de 06h30 à 22h45 ;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 06h30 à 23h15 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 07h30 à 23h55 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 07h30 à 22h30 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 07h30 à 23h30.

Article 5

L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des
actes administratifs du département d e Paris et de la préfecture des Hauts -de-Seine, sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur
les réseaux sociaux.

Article 6

Le registre mentionné à l'article L. 242 -4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7

Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont charg és, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des H auts-de-Seine, et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 13 août 2024

Le Préfet de police,
Signé
Laurent NUÑEZ
6 Annexe de l'arrêté n°2024 -01202 du 13 août 2024




VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HI ERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumenta tion juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de
la décision de rejet.

7 Arrêté n° 2024 -01204 accordant délégation de la sign ature préfectorale au sein de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417 -5 ;

VU le décret n° 2003 -737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006 -1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère d e l'intérieur ;

VU le décret n° 2014 -296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté minist ériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020 -PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122 -22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024 -00015 du 8 janvier 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du re nseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR,
administrateur général détaché en qualité de sous -préfet hors classe, sous -préfet de
Bayon ne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration
de la préfecture de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État
du 2ème grade, est nommé sous -directeur des affai res financières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


ARRETE


TITRE I
8 Délégation de signature générale

Article 1Er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'État du 2ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, sec rétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant
dépasse 5 m illions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisions indiv iduelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialis és, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui
sont consenties à l'article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M.
Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Éta t du 2ème grade, sous -directeur des affaires
financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la
performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal des études et techniques de
l'armement, adjoint au sous -directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de
l'Etat, Mme Laurence LAVY -PAINAULT, administratrice de l'État du 1er grade, cheffe du
bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la
commande publique et de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe par
intérim du bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance, sont habilités à signer
tous actes, arrêtés, dé cisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conse illère d'administration de
l'intérieur et de l'outre -mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'État, et par M. Laurent
ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés «
Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre -mer, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée,
dans la limite de ses attributions, par Mme Bamou ssa SISSOKO, attachée d'administration
de l'État.

Article 6

9 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de leurs attributio ns respectives, par Mme Camille THOREAU, attachée principale
d'administration de l'État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
adjointes au chef du centre de services partagés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurenc e LAVY -PAINAULT, la délégation qui
lui est consentie à l'article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite
de leurs attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoints M. Thierry AKEHURST, agent
contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER,
agent contra ctuel, M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ,
attachée d'administration de l'État, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire
administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions
respectives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions des adjoints ci -dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l'ordre fixé au 1er alin éa
du présent article.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par M. Guillaume CATTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du pôle d'a ppui à la performance, dans la limite
de ses attributions.

TITRE II

Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés
CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et
Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré -impu tations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous -direction des affaires financières, dans la limite de
ses attributions.

Article 11

Délégation est don née à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré -imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
10 états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attributions respectives, au x agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d'administration de l'État,
- Mme Emilie NOEL -GUILBAUD, a ttachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre -mer.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recett es, de ré -imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- Mme Marie ACADINE, maré chale -des-logis,
- Mme Yamna ADEKALON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Sahida BOULAN GER -DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre -mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre -mer,
- M. Joffrey BROUARD, adj oint administratif de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU -BEAUBATON, adjoi nte administrative de l'intérieur et de
l'outre -mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre -mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale -des-logis,
- Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrati ve de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre -mer,
11 - Mme Jocelyne GEL AN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Nora GIMS, apprentie,
- Mme Marie -Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -
mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Marie -Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre -
mer,
- Mme Marie -George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Cathy KADA -RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- M. Jean -François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieu r et de l'outre -mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administ rative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre -mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Christiance RAHELISOA -RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur
et de l'outre -mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int érieur et de l'outre -mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Maddly SAINTE -MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'ou tre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Clotilde THOREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU -BAKANA, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre -mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel.

Article 13

Délégation est accordée à Emilie NOEL -GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat, afin
de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états récapitulatifs
de créances afférents.

Article 14

Afin d'assurer la continuité d u service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré -imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :

- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d'administratio n de l'État,
12 - Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer.

TITRE 3

Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est a ccordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :

- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, a djoint administratif de l'intérieur et de l'outre -mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat pour
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des p orteurs
cités à l'article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

TITRE 4

Délégation relative à l'application Chorus DT ( déplacements temporaires)

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens
DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile -de-France, aux
personnes dont les noms suivent :

- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Jennifer CAMMAROTO, age nt contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre -mer,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,

Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens
DFCPP, M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.

TITRE 5

Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY -PAINAULT, administratrice de l'État, et, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie
CHRISTOPHE EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les
bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres
de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre
13 d'exécution budgétaire confié au burea u du budget spécial, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs
attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Laure nce LAVY -
PAINAULT dont les noms suivent :

- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans
la limite de se s attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Laurence LAVY -
PAINAULT, dont le nom suit :

- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisienn es.

TITRE 6

Utilisation de la carte achat « Budget spécial »

Article 21

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana -Isabel MORENO, adjointe
admi nistrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable
du secrétariat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par les cartes
d'achat de la di rection, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.

Article 23

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des
administrations parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL,
secrétaire administrative des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en
paiement des relevés d'opérations bancaires liés à l 'utilisation des cartes d'achat sur le
budget spécial de la préfecture de Police.

TITRE 7

Délégation de signature relative au cabinet

Article 24

14 Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État à
l'effet de signer , au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.

Article 25

Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les demandes et formu laires relatifs aux changements et réparations des véhicules
de service de la direction.

Article 26

Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie
nationale, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la
gestion de proximité des ressources humaines des agents de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges », à Versailles.

TITRE 8

Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 13 août 2024

Le Préfet de police,
Signé
Laurent NUÑEZ
15



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http:// www.hauts -de-seine.gouv.fr/

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Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE



16








































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