PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-279
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
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territoires de l'Isère
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LibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète de l'Isère Fait le 15/07/2026
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup(~ jetfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (7) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de l'Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires del'Isère, atteste avoir reçu le 13/07/2026 la déclaration préalable déposée par El LEFEBVRE.
1. Type de troupeau ou lot défendu CaprinEffectif du troupeau ou du lot 40Dans quel cercle pâture votre lot ou Cercle O ou 1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéréfetDéployez-vous des moyens de Ouiprotection pour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Nonest(sont)-il(s) présent(s) en permanence(jour et nuit) auprès de votre lot outroupeau ?Quel moyen de protection Pâturage de mon troupeau en parccomplémentaire est mis en place ? intégralement électrifié et réalisationd'une surveillance renforcée (visite(s)squotidienne(s))
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète de l'Isère Fait le 15/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32598509
Vu le code des relations entre le public et lyadministration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de lyenvironnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu lyarrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu lyarrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète de l'Isère, par lyintermédiaire de la Direction départementale des territoires de
l'Isère, atteste avoir reçu le 13/07/2026 la déclaration préalable déposée par EI LEFEBVRE.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défenduCaprin
Effectif du troupeau ou du lot40
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégéréfet
Non
Déployez-vous des moyens de
protection pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Non
Quel moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Pâturage de mon troupeau en parc
intégralement électrifié et réalisation
d'une surveillance renforcée (visite(s)s
quotidienne(s))
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1. Commune de mise en oeuvre du tir Saint-Martin-le-Vinoux (38950)2. Commune de mise en oeuvre du tir Quaix-en-Chartreuse (38950)Tir de défense de troupeauLoup(~ ~~)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 32598509Ce récépisséToute opération de tir de défense devra étre conduitens fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, . Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de l'Isère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 38 - Isère.Récépissé émis le 15/07/2026.
Points clés - Vous êtes désormais bénéficiaire d'une autorisation suite à une déclaration préalable detir de destruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de défense, vous devez : -Veuillez attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Isère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après la
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Martin-le-Vinoux (38950)
Commune de mise en oeuvre du tirQuaix-en-Chartreuse (38950)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32598509
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur , sous réserve dyêtre détenteur dyun
permis de chasse valide.
Lorsquyelle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à lyadresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de lyarrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire lyobjet dyun recours gracieux auprès de Madame la
Préfète de l'Isère ou dyun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 38 v Isère.
Récépissé émis le 15/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Points clés - Vous êtes désormais bénéficiaire dyune autorisation suite à une déclaration préalable de
tir de destruction de loup. Avant dyeffectuer des interventions de tir de défense, vous devez : -
Veuillez attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de lyIsère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après la
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réception du présent récépissé. — être titulaire d'un permis de chasser valide pour l'année en cours(du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et être porteur de ce document lors desopérations, — être titulaire d'une assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actionsde destruction de loups et d'utilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, -connaître la réglementation en vigueur, — vous assurer que le plafond définissant le nombre de loupsà détruire n'est pas atteint, - rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau aun tiers, qu'il conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone demise en œuvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Isère : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/lll-Protocole-d-intervention Sivous êtes amené à tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sansdélai : J DDT : 07 78 10 61 99 HOPFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. «l'éleveur pour qu'il renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quela été son comportement avant et après le tir. Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou lesdépouilles sur place. Ne la déplacez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur lenombre de loups abattus et la suspension éventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur lelien ci-dessous : https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html
Fait à Grenoble,E | Pour la préfète et par délégation,PRE Le directeur départemental des territoires,PREFETE ]DE L'ISÈRE LSLiberté / WWpali Jt{ y//François GORIEU
réception du présent récépissé. v être titulaire dyun permis de chasser valide pour lyannée en cours
(du 1er juillet de lyannée n au 30 juin de lyannée n + 1) et être porteur de ce document lors des
opérations, v être titulaire dyune assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actions
de destruction de loups et dyutilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, v
connaître la réglementation en vigueur , v vous assurer que le plafond définissant le nombre de loups
à détruire nyest pas atteint, v rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau à
un tiers, quyil conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone de
mise en .uvre du tir . Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de lyIsère : https://
www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si
vous êtes amené à tirer en direction dyun loup, quyil soit atteint ou non, vous devez informer sans
délai : B DDT : 07 78 10 61 99 B OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. c
lyéleveur pour quyil renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quel
a été son comportement avant et après le tir . Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou les
dépouilles sur place. Ne la déplacez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur le
nombre de loups abattus et la suspension éventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur le
lien ci-dessous : https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html
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