PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-179
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2026-06-25-00005 - Décision d'agrément ESUS Association ATELIER
D'ECO SOLIDAIRE (2 pages) Page 3
33-2026-06-25-00007 - Décision d'agrément ESUS Association CREAQ (2
pages) Page 6
33-2026-06-25-00009 - Décision d'agrément ESUS Association
GENERATIONS INCLUSION (2 pages) Page 9
33-2026-06-25-00006 - Décision d'agrément ESUS Coopérative AXANIS (2
pages) Page 12
33-2026-06-25-00008 - Décision d'agrément ESUS SAS DOMANI (2 pages) Page 15
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2026-06-29-00003 - AP autorisation prise controle EARL chateau de la
COMMANDERIE (2 pages) Page 18
33-2026-06-29-00004 - AP autorisation prise controle GFA de JEANNOTTE (2
pages) Page 21
33-2026-06-29-00005 - AP autorisation prise controle GFA de TUYAS (2 pages) Page 24
33-2026-06-29-00006 - AP autorisation prise controle SCEA CHATEAU
DU-TAILLAN (2 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-06-29-00007 - Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire n° 26-33-0047 de l'entreprise SAS
"LAVERGNE FUNERAIRES" située à Pineuilh (33220). (2 pages) Page 30
2
DDETS 33
33-2026-06-25-00005
Décision d'agrément ESUS Association ATELIER
D'ECO SOLIDAIRE
DDETS 33 - 33-2026-06-25-00005 - Décision d'agrément ESUS Association ATELIER D'ECO SOLIDAIRE 3
Ss Direction départementale de l'emploi,ae du travail et des solidaritésPREFETEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale;Vu le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 3 août 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au reportbénéficiaire et aux réserves obligatoires ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, en qualité de préfètede la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par Madame Véronique PRATVIEL, déclarée complète le 09/04/26,sollicitant le l'obtention, au profit de l'association ATELIER D'ECO SOLIDAIRE de l'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »,N° SIRET : 523 564 698 00034,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail;Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-06-25-00005 - Décision d'agrément ESUS Association ATELIER D'ECO SOLIDAIRE 4
a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ousociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale etsolidaire;b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 précitée ;2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ;3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieuxrémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept foisla rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travailet du salaire minimum de croissance, où du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire étranger;5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.CONSIDERANT que l'association ATELIER D'ECO SOLIDAIRE,- a pour objectif d'apporter, à travers son activité, Un soutien à des personnes en situation defragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelleet particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion ;- a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ; |- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: L'association ATELIER D'ECO SOLIDAIRE dont le siège social se situe 6 rue La Motte Picquet33300 BORDEAUX est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'articleL 3332-17-1 du code du travail.
4Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde. |Fait à Bordeaux, le25 JUIN 2026 | Pour la Préfète,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
SES
Thierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2026-06-25-00005 - Décision d'agrément ESUS Association ATELIER D'ECO SOLIDAIRE 5
DDETS 33
33-2026-06-25-00007
Décision d'agrément ESUS Association CREAQ
DDETS 33 - 33-2026-06-25-00007 - Décision d'agrément ESUS Association CREAQ 6
E = Direction départementale de l'emploi,—_ du travail et des solidaritésPREFETE |DE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravailLa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 3 août 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au reportbénéficiaire et aux réserves obligatoires ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, en qualité de préfètede la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par Madame Hélène SIREYJOL, déclarée complète le 20/04/26, sollicitant lerenouvellement de l'obtention, au profit de l'association CREAQ, de l'agrément « entreprise solidaired'utilité sociale »,N° SIRET : 419 932 199 00039,CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : O5 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-06-25-00007 - Décision d'agrément ESUS Association CREAQ 7
a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ousociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale etsolidaire;b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 précitée ;2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat;3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieuxrémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept foisla rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travailet du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire étranger;5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.CONSIDERANT que l'association CREAQ,- a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées ; |- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: L'association CREAQ dont le siège social se situe 213 cours Victor Hugo 33130 BEGLES estagréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.
xArticle 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
——Thierry BERGERON.
25 JUIN 2026 | Pour la Préfète,
DDETS 33 - 33-2026-06-25-00007 - Décision d'agrément ESUS Association CREAQ 8
DDETS 33
33-2026-06-25-00009
Décision d'agrément ESUS Association
GENERATIONS INCLUSION
DDETS 33 - 33-2026-06-25-00009 - Décision d'agrément ESUS Association GENERATIONS INCLUSION 9
Ey . Direction départementale de l'emploi,_ du travail et des solidaritésPREFETEDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 3 août 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au reportbénéficiaire et aux réserves obligatoires ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, en qualité de préfètede la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du: travail et dessolidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Patrick ROUSSEAU, déclarée complète le 22/05/26,sollicitant l'obtention, au profit de l'association GENERATION INCLUSIONS, de l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »,N° SIRET : 989 311 725 00018,CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-06-25-00009 - Décision d'agrément ESUS Association GENERATIONS INCLUSION 10
a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ousociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale etsolidaire;b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 précitée ;2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ;3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieuxrémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept foisla rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travailet du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a ; |4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire étranger;5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.CONSIDÉRANT que l'association GENERATION INCLUSIONS,- a pour objectif d'apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation defragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées ;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DÉCIDEArticle 1 : L'association GENERATION INCLUSIONS dont le siège social se situe 327 avenue de Verdun33700 MERIGNAC est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'articleL 3332-17-1 du code du travail.
xArticle 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
25 JUIN 2026 Pour la Préfète,
Thierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2026-06-25-00009 - Décision d'agrément ESUS Association GENERATIONS INCLUSION 11
DDETS 33
33-2026-06-25-00006
Décision d'agrément ESUS Coopérative AXANIS
DDETS 33 - 33-2026-06-25-00006 - Décision d'agrément ESUS Coopérative AXANIS 12
E = Direction départementale de l'emploi,=. du travail et des solidaritésPREFETEDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 3 août 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au reportbénéficiaire et aux réserves obligatoires ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, en qualité de préfètede la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane CALLEGARO, déclarée complète le 20/04/26,sollicitant l'obtention, au profit de la coopérative AXANIS, de l'agrément « entreprise solidaired'utilité sociale »,N° SIRET : 458 205 945 00041,CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : O5 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-06-25-00006 - Décision d'agrément ESUS Coopérative AXANIS 13
a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ousociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale etsolidaire ; |b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 précitée;2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ;3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieuxrémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept foisla rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travailet du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire étranger ;5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.CONSIDERANT que la coopérative AXANIS,- a pour objectif d'apporter, à travers son activité, Un soutien à des personnes en situation defragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées ;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1 : La coopérative AXANIS dont le siège social se situe 17 rue du Commerce 33800 BORDEAUXest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le2 5 JUIN 2026 Pour la Préfète,Par délégation,or | Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,2 ——— aThierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2026-06-25-00006 - Décision d'agrément ESUS Coopérative AXANIS 14
DDETS 33
33-2026-06-25-00008
Décision d'agrément ESUS SAS DOMANI
DDETS 33 - 33-2026-06-25-00008 - Décision d'agrément ESUS SAS DOMANI 15
E = Direction départementale de l'emploi,= du travail et des solidaritésPREFETEDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail, notamment les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 3 août 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au reportbénéficiaire et aux réserves obligatoires ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, en qualité de préfètede la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde, |Vu la demande présentée par Monsieur Jean DE MIRAMON, déclarée complète le 17/04/26, sollicitantle renouvellement de l'obtention, au profit de la SAS DOMANI de l'agrément « entreprise solidaired'utilité sociale »,N° SIREN : 888 394 285,CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article Terde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-06-25-00008 - Décision d'agrément ESUS SAS DOMANI 16
1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants :a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ousociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale etsolidaire;b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 précitée;2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat;3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieuxrémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept foisla rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travailet du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire étranger ;5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.CONSIDERANT que la SAS DOMANI,a pour objectif d'apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation defragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1 : La SAS DOMANI dont le siège social se situe 9 Rue de Condé 33000 BORDEAUX est agrééeen qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde._ Fait a Bordeaux, le l 5 JUIN 2026 Pour la Préfète,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,reThierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2026-06-25-00008 - Décision d'agrément ESUS SAS DOMANI 17
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-06-29-00003
AP autorisation prise controle EARL chateau de la
COMMANDERIE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00003 - AP autorisation prise controle EARL chateau de la COMMANDERIE 18
E 2 Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFÈTE Service Agriculture, Forêt et Développement RuralDE LA RÉGION Unité Vie des Exploitations et TerritoiresNOUVELLE-AQUITAINELacetsd'pasntél'rstiraits
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société EARL DU CHATEAU LA COMMANDERIELa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M Sophie BROCAS en qualité de préfétede la Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de la Gironde,préfète de la Gironde ; |Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCEA DES VIGNOBLES JEAN ANNEY représentée par Madame LesleyO'CONNOR et Monsieur Julien BRUSTIS enregistrée le 07/04/2026, accusée réception le10/04/2026;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Girondedu 21/05/2026 ;Vu l'avis favorable suite à la consultation dématérialisée des membres de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture de la Gironde du 25/06/2026 :Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titressociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de l'EARL DU CHATEAU LA COMMANDERIE par la SCEA DES VIGNOBLES JEANANNEY qui détiendra au terme de l'opération 100% des droits de vote de manière directe.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00003 - AP autorisation prise controle EARL chateau de la COMMANDERIE 19
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement parMadame Hildegarde O'CONNOR, bénéficiaire finale suite à l'opération, sera de 766,2373hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares.Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :- Avis favorable, Opération sociétaire contribuant au développement du territoire par lareprise d'une exploitation viticole dans l'objectif de remettre à niveau le matérielvégétal et les installations pour assurer sa pérennité.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à la SCEA DES VIGNOBLES JEAN ANNEY représentée par Madame Lesley O'CONNORet Monsieur Julien BRUSTIS.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le ZA — O6 — 2026P/ le Préfète et par délégationLe Directeur Départemental des Territoireset de la Mer
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00003 - AP autorisation prise controle EARL chateau de la COMMANDERIE 20
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-06-29-00004
AP autorisation prise controle GFA de JEANNOTTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00004 - AP autorisation prise controle GFA de JEANNOTTE 21
Eu Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFÈTE Service Agriculture, Forêt et Développement RuralDE LA RÉGION Unité Vie des Exploitations et TerritoiresNOUVELLE-AQUITAINE
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société GFA DE JEANNOTTELa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité depréfète de la Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de laGironde, préfète de la Gironde ;Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par Monsieur Pierre FERRY enregistrée le 04/03/2026, accusée réception le25/03/2026 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Girondedu 30/04/2026 ;Vu l'avis favorable suite à la consultation dématérialisée des membres de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture de la Gironde du 25/06/2026 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titressociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de participationcomplémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà la société, au sens du IV del'article L. 333-2 : Monsieur Pierre FERRY détiendra au terme de l'opération 95,76% des droitsde vote de manière directe au sein du GFA DE JEANNOTTE1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00004 - AP autorisation prise controle GFA de JEANNOTTE 22
Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Pierre FERRY sera de 1 512,38 hectares et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé a 140 hectares.Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis a l'article L.333-1 du Code rural et de la péche maritime, pour le motif suivant :- Avis favorable, Opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise departicipation complémentaire mineure, à périmètre constant pour le bénéficiaire.
ARRÊTE
Article 1°': L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à Monsieur Pierre FERRY.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 20 —~ 6 {26P/ le Préfète et par délégationLe Directeur Départemental des Territoireset de la Mer
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00004 - AP autorisation prise controle GFA de JEANNOTTE 23
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-06-29-00005
AP autorisation prise controle GFA de TUYAS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00005 - AP autorisation prise controle GFA de TUYAS 24
E = Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFÈTE Service Agriculture, Forêt et Développement RuralDE LA RÉGION Unité Vie des Exploitations et TerritoiresNOUVELLE-AQUITAINE{ ANewR?'pus/ tetera
Arrété préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société GFA DE TUYASLa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité depréfète de la Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de laGironde, préfète de la Gironde ;Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par Monsieur Pierre FERRY enregistrée le 04/03/2026, accusée réception le25/03/2026 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Girondedu 30/04/2026 ;Vu l'avis favorable suite à la consultation dématérialisée des membres de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture de la Gironde du 25/06/2026 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titresSOCIaUX;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de participationcomplémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà la société, au sens du IV del'article L. 333-2 : Monsieur Pierre FERRY détiendra au terme de l'opération 97,89% des droitsde vote de manière directe au sein du GFA DE TUYAS.1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00005 - AP autorisation prise controle GFA de TUYAS 25
Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Pierre FERRY sera de 1 512,38 hectares et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 140 hectares.
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :- Avis favorable, Opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise departicipation complémentaire mineure, à périmètre constant pour le bénéficiaire.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à Monsieur Pierre FERRY.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le ZA ~ @6 - 2224P/ le Préfète et par délégationLe Directeur Départemental des Territoireset de la Mer
eee:
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00005 - AP autorisation prise controle GFA de TUYAS 26
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-06-29-00006
AP autorisation prise controle SCEA CHATEAU
DU-TAILLAN
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00006 - AP autorisation prise controle SCEA CHATEAU DU-TAILLAN 27
E = Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFÈTE Service Agriculture, Forêt et Développement RuralDE LA RÉGION Unité Vie des Exploitations et TerritoiresNOUVELLE-AQUITAINE
f patietfresevaue
Arrété préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société SCEA CHATEAU DU TAILLANLa Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité depréfète de la Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de laGironde, préféte de la Gironde ;Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SARL LM INVEST représentée par Monsieur Laurent MARTI enregistrée le28/04/2026, accusée réception le 06/05/2026 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Girondedu 21/05/2026 ;Vu l'avis favorable suite à la consultation dématérialisée des membres de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture de la Gironde du 25/06/2026 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titressociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SCEA CHATEAU DU TAILLAN par la SARL LM INVEST qui détiendra auterme de l'opération 100% des droits de vote de manière directe.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00006 - AP autorisation prise controle SCEA CHATEAU DU-TAILLAN 28
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Laurent MARTI, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 685,1930 hectares etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares.
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :- Avis favorable, Opération sociétaire contribuant au développement du territoire parla reprise d'une exploitation viticole afin d'assurer la pérennité de son activité dans uncontexte de crise viticole. |
ARRETE
Article T°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à la SARL LM INVEST représentée par Monsieur Laurent MARTI.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le ZA _ O6 _20246P/ le Préfète et par délégationLe Directeur Départemental des Territoireset de la Mer
À——
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00006 - AP autorisation prise controle SCEA CHATEAU DU-TAILLAN 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-29-00007
Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire n° 26-33-0047
de l'entreprise SAS "LAVERGNE FUNERAIRES"
située à Pineuilh (33220).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00007 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire n° 26-33-0047 de l'entreprise SAS "LAVERGNE FUNERAIRES" située à Pineuilh (33220). 30
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ÉlectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalitéFraternitéArrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise SAS "LAVERGNE FUNERAIRES" située à PINEUILH (33220)(Changement de la forme juridique, des statuts et des gérants)- Chambre Funéraire - Habilitation n° 26-33-0047 - N° SIRET 389 214 800 00028-La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral initial du 18 juillet 1996 portant habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise Sarl "LAVERGNE FUNERAIRES", exploitée à Pineuilh (33220) par M. Jean-Marie LAVERGNE ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant renouvellement de l'habilitation funéraire, pour unepériode de 5 ans, de cette entreprise Sarl précitée ;VU les statuts adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 28/02/2022 et le Procès-verbal desdélibérations de l'assemblée générale extraordinaire portant sur la transformation de la Société Sarl ensociété par action simplifiée (SAS) et la nomination de Messieurs Wilfried LAVERGNE et CédricLAVERGNE ; respectivement en qualité de président et de directeur général ;VU l'extrait d'immatriculation principale (Kbis) en date du 22 février 2026 ;VU la demande, transmise le 20 avril 2026 et complétée le 10 juin 2026, par laquelle Messieurs Wilfriedet Cédric LAVERGNE, respectivement président et directeur général de l'entreprise SAS "LAVERGNEFUNERAIRES" - Chambre Funéraire -, exploitée 5, avenue Paul Broca à Pineuilh (33220), sollicitent lamodification et le renouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que cette entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier de lamodification et du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTEARTICLE PREMIER: L'entreprise SAS dénommée "LAVERGNE FUNERAIRES"- Chambre Funéraire -,exploitée 5, avenue Paul Broca à Pineuilh (33220), et dirigée par Messieurs Wilfried et Cédric
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00007 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire n° 26-33-0047 de l'entreprise SAS "LAVERGNE FUNERAIRES" située à Pineuilh (33220). 31
LAVERGNE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :> Transport de corps avant et après mise en bière,> Organisation des obsèques,> Soins de conservation,- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, SAS B.H.T.Benjamin Hulin Thanatopraxie - habilitation n° 23-33-0138.> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,Fourniture des corbillards,Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
VVVv
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée est le : 26-33-0047.ARTICLE 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate du présent arrété,ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecturede la Gironde,ARTICLE 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour lesactivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,ARTICLE 6: Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois quiprécèdent la date de renouvellement de l'habilitation,ARTICLE 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020;ARTICLE 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
&ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Mme la Préféte de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessiblepar le site internet "www.telerecours.fr"ARTICLE 10: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet del'arrondissement de Libourne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pournotification aux requérants et une copie pour information à Monsieur le maire de la commune dePineuilh (33).
Bordeaux, le 2 9 JUIN 2026La préfète,Pour fa Préfate,de la citoyf dress ci ce la légalité
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex FaTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00007 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire n° 26-33-0047 de l'entreprise SAS "LAVERGNE FUNERAIRES" située à Pineuilh (33220). 32