PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-28-07-2025
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-07-24-00006 - 770018091 DECISION TARIFAIRE N°15519 SACS (2
pages) Page 3
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2025-06-27-00010 - Délegation de signature EHPAD au coin du feu (3
pages) Page 6
D77-2025-06-27-00009 - délégation de signature EHPAD la
chocolatiére (3 pages) Page 10
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-24-00006
770018091 DECISION TARIFAIRE N°15519 SACS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-24-00006 - 770018091 DECISION TARIFAIRE N°15519 SACS 3
FRANÇAISE |LibertéEgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°15519 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DESACS - 770018091Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers laResponsable du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2010 de la structureEtablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée SACS (770018091)sise 949 AV SAINT JUST 77000 Vaux-le-Pénil et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME (750062234) ;Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2025 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement estfixée a 1 064 995,27 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-24-00006 - 770018091 DECISION TARIFAIRE N°15519 SACS 4
G MONTANTSROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 95 060,71Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 838 677,58Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 131 256,98Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 064 995,27Groupe IProduits de la tarification 1 064 228,47- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 064 995,27Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 749,61 €.Le prix de journée est de 338,09 €.Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 1 064 995,27 € (douzième applicable s'élevant à88 749,61 €)e prix de journée de reconduction : 338,09 €Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs .Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME(750062234) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 24 juillet 2025
Q La Responsable du département AutonomieAgence Régional | anté lle-de-FranceDélégation Dé
7 Inès VANSTEENE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-24-00006 - 770018091 DECISION TARIFAIRE N°15519 SACS 5
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2025-06-27-00010
Délegation de signature EHPAD au coin du feu
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-06-27-00010 - Délegation de signature EHPAD au coin du feu 6
Au CoinDu Feu
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREDECISION 81 2025
LE DIRECTEUR PAR INTERIMVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7,Vu le Code de I' Action sociale et des familles et notamment les articles D315-67 à D315-71,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du codede l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeurd'un établissement public social ou médico-social,Vu l'arrêté ARS n°004/2025 en date du 19 juin 2025 désignant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur de classe exceptionnelle du Grand Hôpital de l'Est Francilien, directeurpar intérim de l''EHPAD « Au coin du feu » à Dammartin-en-Goéle et de l''EHPAD « LaChocolatière » à Noisiel à compter du 27 juin 2025.
DECIDEArticle 1: A compter du 27 juin 2025, une délégation de signature est donnée par ordrede priorité à Monsieur Alexandre CABOUCHE, Monsieur Charles deMENACA et Madame Anne MULLER, directeurs délégués de l''EHPAD« Au coin du feu » à Dammartin-en-Goële à l'effet de signer tous actes etdécisions relevant de ma compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur, àl'exception des courriers destinés aux autorités de tutelle :
1) au titre des finances et des admissions- l'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les documents comptables,- les dossiers de demande de subventions,- les emprunts - y compris les opérations en salle des marchés et les lignesde trésorerie,- les conventions avec les mutuelles,
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-06-27-00010 - Délegation de signature EHPAD au coin du feu 7
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
- toutes les déclarations d'Etat-Civil sur les registres de la Mairie deDammartin-en-Goéle,- de prononcer l'admission des patients,- les autorisations de transport de corps,- interroger le registre national de refus de prélèvement.2) au titre des ressources humaines- les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicauxet médicaux,- tous actes et décisions concernant la discipline des personnels nonmédicaux,- tous actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses dites de titre I - charges de personnel,- les actes et décisions concernant le service social,- me représenter auprès des représentants du personnel,3) au titre des affaires générales- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte despatients hospitalisés ou hébergés,- les actes et décisions concernant la gestion administrative,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables.- me représenter auprès des autorités de tutelles.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance,des investissements et de l'informatique- les marchés publics,- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, dupatrimoine, de la logistique, des services techniques, des investissements,des travaux, de l'informatique et de l'organisation,- d'engager et de liquider les dépenses relatives aux comptesd'immobilisations et aux comptes d'exploitation,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée,- de passer et signer les appels d'offres.
Cette délégation n'annule ni ne remplace les délégations prises antérieurementau sein de l''EHPAD « Au coin du feu » à Dammartin-en-Goéle. Celles-ci sontconfirmées et restent valables.Madame La Trésorière Principale, Monsieur Alexandre CABOUCHE, MonsieurCharles de MENACA et Madame Anne MULLER sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifiée pour information :
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-06-27-00010 - Délegation de signature EHPAD au coin du feu 8
- Aux intéressés,- AlaDGFIP,- Au registre.
Fait à Dammartin-en-Goële le 27 juin 2025Le directeur par intérim de l''EHPAD « Au coin du feu »4 GRA
Monsieur Jérôme GOEMINNE
DEPOT DE SIGNATURE
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-06-27-00010 - Délegation de signature EHPAD au coin du feu 9
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2025-06-27-00009
délégation de signature EHPAD la chocolatiére
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-06-27-00009 - délégation de signature EHPAD la chocolatiére 10
waAq EMPADQe Chocolatiere
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREDECISION N°82 2025
LE DIRECTEUR PAR INTERIMVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7,Vu le Code de l' Action sociale et des familles et notamment les articles D315-67 à D315-71,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desEtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du codede l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeurd'un établissement public social ou médico-social,Vu l'arrêté ARS n°004/2025 en date du 19 juin 2025 désignant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur de classe exceptionnelle du Grand Hôpital de l'Est Francilien, directeurpar intérim de l''EHPAD « Au coin du feu» à Dammartin-en-Goéle et de l''EHPAD « LaChocolatière » à Noisiel à compter du 27 juin 2025.
DECIDE
Article 1: A compter du 27 juin 2025, une délégation de signature est donnée par ordrede priorité à Monsieur Alexandre CABOUCHE, Monsieur Charles deMENACA et Madame Anne MULLER, directeurs délégués de l''EHPAD « LaChocolatière » à Noisiel à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de macompétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur, à l'exception des courriersdestinés aux autorités de tutelle :
1) au titre des finances et des admissions- l'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les documents comptables,- les dossiers de demande de subventions,- les emprunts - y compris les opérations en salle des marchés et les lignesde trésorerie,- les conventions avec les mutuelles,- toutes les déclarations d'Etat-Civil sur les registres de la Mairie de Noisiel
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-06-27-00009 - délégation de signature EHPAD la chocolatiére 11
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
- de prononcer l'admission des patients,- les autorisations de transport de corps,- interroger le registre national de refus de prélévement.2) au titre des ressources humaines- les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicauxet médicaux,- tous actes et décisions concernant la discipline des personnels nonmédicaux,- tous actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses dites de titre I - charges de personnel,- les actes et décisions concernant le service social,- me représenter auprès des représentants du personnel,3) au titre des affaires générales- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte despatients hospitalisés ou hébergés,- les actes et décisions concernant la gestion administrative,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables.- me représenter auprès des autorités de tutelles.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance,des investissements et de l'informatique- les marchés publics,- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, dupatrimoine, de la logistique, des services techniques, des investissements,des travaux, de l'informatique et de l'organisation,- d'engager et de liquider les dépenses relatives aux comptesd'immobilisations et aux comptes d'exploitation,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée,- de passer et signer les appels d'offres.Cette délégation n'annule ni ne remplace les délégations prises antérieurementau sein de l''EHPAD « La Chocolatière » à Noisiel. Celles-ci sont confirmées etrestent valables.Madame La Trésorière Principale, Monsieur Alexandre CABOUCHE, MonsieurCharles de MENACA et Madame Anne MULLER sont chargés, chacun en ceui le concerne, de l'exécution de la présente décision.qLa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifiée pour information :
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-06-27-00009 - délégation de signature EHPAD la chocolatiére 12
- Aux intéressés,- Ala DGFIP,- Auregistre.
Fait a Noisiel le 27 juin 2025
Le directeur par intérim de l7EHPAD « La Chocolatiére »
Monsieur Jérôme GOEMINNE
DEPOT DE SIGNATUREAlexandre CABOUCHE
Charles DE MENACA
Anne M
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-06-27-00009 - délégation de signature EHPAD la chocolatiére 13