AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-358
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-06-17-00001 - Arrêté Consultation publique déchetterie Saint
Affrique (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-17-00001
Arrêté Consultation publique déchetterie Saint
Affrique
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-17-00001 - Arrêté Consultation publique déchetterie Saint Affrique 3
E 3 secrétariat généralPRÉFÈTE ecrétariat généraDE L'AVEYRON Direction de la coordination des politiquesen publiques et de l'appui territorial
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENTET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
7 Vallons régularisation d'une déchetterie implantée sur la zonedes Cazes |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUVUVU
VU
VUVU
CON.
Arrêté n° du 17 juin 2026
Consultation du public dans le cadre de la demande d'enregistrement
présentée par la
,concernant la
située sur le territoire de la commune de Saint-Affrique
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;
ledécret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
la demande d'enregistrement déposée le 10 octobre 2025 sur la plateforme GUNenv et le
permis d'aménagement déposé le 21 novembre 2025 à la mairie sur de Saint-Affrique ;
le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis par mail le 11 juin 2026
établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;
que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article
L. 512-7 du Code de l'environnement au titre de la rubrique 2710-2a, du régime déclaration
avec contrôle pour la rubrique 2710-1b et déclaration pour les rubriques 2794-2 et 3.2.2 de
la nomenclature des installations classées, pour la protection de l'environnement ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-17-00001 - Arrêté Consultation publique déchetterie Saint Affrique 4
SUR
Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4
-ARRETE-
vendredi 10 juillet 2026 au lundi 10 août 2026 inclus.
du
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- Il sera procédé, à la mairie Saint-Affrique, siège de la consultation et la mairie
annexe de Vabres-l'Abbaye, , à
une consultation du public dans les formes prescrites par les articles R. 512-46-11 à
R. 512-46-15 du Code de l'environnement, sur la demande d'enregistrement
présentée par la communauté de communes du Saint-Affricain-Roquefort-7 Vallons
en vu de régulariser la déchetterie implantée sur la zone des Cazes, sur le territoire
de la commune de Sainte-Affrique.


- Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement,
à la mairie de Saint-Affrique et la
mairie annexe de Vabres-l'Abbaye, aux jours et heures d'ouverture habituels des
mairies.
- Durant cette période, le public pourra formuler des observations, sur un registre
ouvert à cet effet, à la mairie de Saint-Affrique et la mairie annexe de Vabres-
l'Abbaye.
Ces observations peuvent également être adressées, par voie postale, à la préfète
de l'Aveyron – DCPPAT/SEDD – CS 73 114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie
électronique à l'adresse réservée :
• pref- enquete- dechetstaffrique @aveyron.gouv.fr

- Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la
durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie, par les soins des maires
des communes de Saint-Affrique et Vabres-l'Abbaye concernées par les risques et
inconvénients dont l'établissement peut être la source ou dont une partie du
territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de
l'installation concernée.
Les maires susvisés devront certifier l'accomplissement de cette formalité à l'issue
de la période effective d'affichage, laquelle se déroulera, impérativement,
Cet avis précisera la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle
doit être réalisée ainsi que le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre
connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet
et adresser toute correspondance, écrite ou numérique. Il indiquera, également,
l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précisera que
l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement,
éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux
prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel, prévu au I de l'article L. 512-7
du code de l'environnement, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron, dans les
mêmes conditions de délai que celles prévues pour l'affichage sur le site internet
des services de l'État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications –
consultations du public -consultations en cours.
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Article 5 les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6
Article 7
L'avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les
soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux, diffusés dans le département.
L'avis de consultation devra faire l'objet d'un affichage sur le site, par l'exploitant,
dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
- Les conseils municipaux de Saint-Affrique et Vabres-l'Abbaye pourront donner leurs
avis sur la demande d'enregistrement, dès réception du dossier et
La délibération devra donc être prise avant le délai de rigueur.
Une copie de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture de
l'Aveyron – DCPPAT/SEDD – CS 73 114 – 12 031 RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et
ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.
- A l'issue de la procédure, la préfète de l'Aveyron, autorité compétente pour prendre
la décision, pourra signer, soit un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires, soit un arrêté de refus.
- La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie et les maires des communes de Saint-
Affrique et Vabres-l'Abbaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de communes du Saint-Affricain-
Roquefort-7 Vallons

Rodez, le 17 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
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Véronique ORTET
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