PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 95 – 29/05/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 29/05/2024 et le 29/05/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/05/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
N° 2024-DDT/SABE/EAU-N° 46
Portant rejet de la demande d9autorisation environnementale au titre du code de
l9environnement
pour le projet de lutte contre les inondations de la Barche
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d9honneur,
Officier de l9Ordre national du Mérite,
Vu le code de l9environnement,
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la directive cadre n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadr e pour une politique
communautaire dans le domaine de l9eau ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté DCL n° 2023-A-05 en date du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur
de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégatio n de signature à M. Claude
Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu le Schéma Directeur d9Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Rhin-Meuse approuvé par l9arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu la demande d9autorisation environnementale déposée sur Service Public par la Communauté
de Communes du Pays Orne-Moselle pour le projet de lutte contre les inondations de la
Barche enregistrée sous le n°01 00 02 64 97, déposé en date du 20 juillet 2023 ;
Direction Départementale des Territoires
5 rue Hinzelin 57000 METZ
Horaire d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h-11h30 et 14h-16h
www.moselle.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement
Biodiversité Eau
Vu l9ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu la demande de compléments formulée le 25 juillet 2023 et demandant l a réalisation d9un
examen au cas par cas ;
Vu la décision relative à un projet relevant d9un examen au cas p ar cas concernant la réalisation
d9un aménagement hydraulique sur les cours d9eau de la Barch e et du Ruissembeau, à
Marange-Silvange en date du 08 septembre 2023 ;
Considérant que « l9installation, l9ouvrage, le travail, l9activité » faisant l9ob jet de la demande est
soumise à autorisation préfectorale environnementale au titre des articles R. 181-1 du
code de l9environnement et suivants ;
Considérant que le projet nécessitait, au préalable, la réalisation d9un examen au cas par cas au titre
de la rubrique 21 annexée à l9article R. 122-2 du code de l9environnement ;
Considérant que le projet est soumis à évaluation environnementale ;
Considérant que le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces demandée s à l'article R. 181-13
du code de l'environnement, notamment l'étude d'impact;
Considérant qu9au titre de l9alinéa 1 de l9article R. 181-34 du code de l9envir onnement, le préfet est
tenu de rejeter la demande d9autorisation environnementale lors qu9il s9avère que le
dossier demeure incomplet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1 : Décision
En application des articles R. 181-34, L. 211-1 et L. 414-4 du code de l9environnement, la demande
d9autorisation environnementale présentée par la Communauté de Communes Pays Orne-Moselle
pour le projet de lutte contre les inondations de la Barche est rejetée.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application de l9article R. 181-44 du code de l9environnement :
3 Une copie de la présente décision de rejet est adressée à la commune de Marange-Silvange ;
3 La présente décision de rejet sera affichée sur la commune de Marange-Silvange pendant
une durée minimum d9un mois. Un procès verbal de l9accompliss ement de cette formalité
est dressé par les soins du maire et adressé aux services en charge de la police de
l9environnement ;
3 La présente décision de rejet est publiée sur le site interne t de la préfecture de la Moselle
pendant une durée minimum d9un mois ;
3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administra tifs de la Préfecture de la
Moselle.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribu nal administratif de Strasbourg
conformément à l9article R. 181-50 et R. 181-52 du code de l9environnement :
" par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l9article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter de sa publication sur le site internet de la
2/3
préfecture ou de son affichage en mairie.
" par les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l9insuffisance ou l9inadaptation des
prescriptions définies par l9autorisation, en raison des inconvéni ents ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l9article L.181-3.
" par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Ce recours peut prendre la forme, soit d9un recours gracieu x devant le préfet ou d9un recours
hiérarchique devant le Ministre de l9écologie, du développement durab le, des transports et du
logement, soit d9un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.. Il peut être déposé par voie dématérialisée via l9application
Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr/. Le tr ibunal peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le silence gardé par l9administration pendant plus de deux mois à
compter de la réception du recours emporte la décision implicite de rejet de cette demande.
Article 4
: Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Moselle et le maire de la commune de Marange-
Silvange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l9exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie sera transmise à
la Communauté de Communes Pays Orne-Moselle.
Fait à Metz, le 28 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
La responsable de l9unité police de l9eau
Céline DELLINGER
3/3
PRF AlPREFET @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° C AR [ DS[S\DPC/2504 WV°UA
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 30 MAI 2024
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet du
département de Moselle;
la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018;
l'appel à la grève nationale et à la fermeture des officines lancé par I'Union Syndicale
des Pharmaciens d'Officine (USPO) pour le jeudi 30 mai 2024 ;
l'appel national à « tirer le rideau I° 30 mai 2024 » lancé par la Fédération des Syndicats
Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à fermer leurs officines le 30 mai 2024 ;
le courriel de l''ARS en date du 24 mai 2024 transmis à l'Union Syndicale des
Pharmaciens d'Officine et à la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

è AlPREFET @ D Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à la fermeture des officines le
30 mai 2024;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT toutefois que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine et à la
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ont demandé aux officines de se
signaler grévistes auprès des ARS ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine et à la
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour la
journée du 30 mai 2024 crée un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments
de la population et, par voie de conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour
les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'acces aux soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 22 mai 2024 pour la garde de la
nuit du 30 au 31 mai 2024;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré |'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PRF AlPREFET @ DAgence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Egalité
Fraternité
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent
dans le tableau annexé au présent arrété sont réquisitionnés le 30 mai 2024 aux horaires
précisés en annexe afin d'assurer le service pharmaceutique pendant cette période de
réquisition.
Article 2 —- Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont
chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire sont responsables de |'organisation de la
continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de
réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice générale de l'Agence régionale de santé
Grand Est, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie
réquisitionnés.
Fait à Metz, le 29 max 004
Laurent Touvet
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
REQUISITIONNES
NOM NOM - Hansites Adresse de l'officine de
D'USAGE pharmacie concernée
Êäzîoànàäloo au 4, Avenue Comte de
JUNK JUNK Nathalie 31 mai 2024 à Bertier
8h00 57100 THIONVILLE
Du 30 mai
2024 à 8h00 au | 49, rue Charles de Gaulle
MONSIEUR MONSIEUR Aude 31 mai 2024 à 57290 SEREMANGE
8h00
Du 30 mai
; 2024 à 8h00 au | 60, Grand Rue
ISSAD D (dris 31mai 20243 | 57780 ROSSELANGE
8h00
Du 30 mai
Pierre 2024 à 8h00 au | 65, rue Principale
LANG LANG Stéphane | 31mai 20243 | 57455 SEINGBOUSE
8h00
Du 30 mai
Marie- 2024 à 8h00 au | 7, Place du Général Sibille
us OL Christine | 31mai 20244 | 57200 SARREGUEMINES
8h00
ÊäZîOàrgÊ'()O au 2, avenue du Maréchal
DE MONCHY | DE MONCHY | Valérie 31 mai 2024 à Foch
57730 FOLSCHVILLER
8h00
Du 30 mai
2024 à 8h00 au | 11, rue de la Houve
LIBOTTE LIBOTTE raurence 31mai2024à | 57150 CREUTZWALD
8h00
Du 30 mai
. 2024 à 8h00 au | 1A rue de Sarreguemines
WEYLAND WEYLAND Christelle 31 mai 2024 à 57620 LEMBERG
8h00
Du 30 mai
; 2024 à 8h00 au | 14, route de Phalsbourg
ETENNE ETIENNE Siylvain 31mai 20243 | 57820 LUTZELBOURG
8h00

Direction départementale de l'emploi,
ë . du travail et des solidaritésPREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 48
du 23 MAI 2004
portant modification de la composition
de la commission de médiation du département de la Moselle
préfet de la Moselle
officier de la légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitat;
VU le décret 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande d'attribution de logement social ;
VU l'arrété préfectoral du 18 décembre 2007 portant création de la Commission de Médiation du
département de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2014 portant renouvellement de la composition de la
commission de médiation du département de la Moselle ;
VU l'arrété préfectoral du 1" janvier 2017 portant renouvellement de la composition de la
commission de médiation du département de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant renouvellement de la composition de la
commission de médiation du département de la Moselle;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
Vu l'arrété préfectoral du 16 décembre 2022 portant modification de la commission de médiation
du département de la Moselle,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 :
La commission de médiation, créée dans le département de la Moselle conformément aux
dispositions du | de l'article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, est chargée
d'examiner les recours amiables portés devant elle par les requérants en application du Il ou IIl du
même article.
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités - 1, rue du Chanoine Collin - 57 036 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 — Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 2 :
La commission est composée comme suit :
Une personne qualifiée
Président : Monsieur Etienne Stock, préfet honoraire
Vice-Président: Madame Emilie Joly, chargée de missions sociales Société d'Economie Mixte Euro
Métropole Habitat (SEM EMH)
Trois représentants de l'Etat :
Madame Martine Artz, directrice départementale de I'emploi du travail et des solidarités de la
Moselle (DDETS) ou son représentant,
Madame Raphaélle Starck, cheffe du service insertion par l''hébergement et le logement à la DDETS
ou son représentant,
Madame Florence Mouchot, responsable de l'unité insertion par le logement à la DDETS ou son
représentant.
Un représentant du Conseil Départemental :
Titulaire : Madame Elisabeth Haag, vice-présidente, adjointe au maire de Stiring-Wendel,
Suppléant : Madame Christelle Loria-Manck, conseillère, adjointe au maire de Forbach.
Un représentant des EPCI ayant conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L.441-
1-1 du Code de la construction et de l'habitation :
Titulaire : Monsieur Frédéric Navrot, maire de Scy-Chazelles, représentant de Metz Métropole
Suppléant : Madame Stéphanie Kis, assesseur déléguée de la Communauté d'Agglomération
Portes de France Thionville
Un représentant des communes :
Titulaire : à désigner
Suppléant : à désigner
Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré :
Titulaire : Madame Emilie Joly chargée de missions sociales Société d'Economie Mixte Euro
Métropole Habitat (SEM EMH)
Suppléant : Monsieur Christophe Vuillaume chargé des politiques d'attribution et de
peuplement BATIGERE
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le
parc privé et agrées au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale :
Titulaire : Madame Catherine Vedda, cheffe du service logement de l'UDAF de la Moselle
Suppléant : Madame Claire Berthier, cheffe de service MJPM de I'UDAF de la Moselle ou son
représentant

Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
établissement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à
vocation sociale :
Titulaire : Madame Chahida Boulaar, directrice des politiques d'accompagnement AMLI
Suppléant : Monsieur Bruno Delmas, directeur territorial Moselle ADOMA ou son représentant,
Madame Jennifer Cuglietta, responsable d'insertion sociale ADOMA
Un représentant des associations des locataires affiliées à une organisation siégeant à la
commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre
1986 :
Titulaire : Madame Bernadette Camus, présidente de l''UD 57 Confédération Générale du
Logement (CGL)
Suppléant : Monsieur Pierre Spacher, président de la fédération de Moselle de l''association
Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées :
Titulaire : Madame Anne-Sophie Spinelli, éducatrice spécialisée conseillère logement
APOLO'J ou son représentant, Madame Hanane Benrabah, assistante sociale
conseillère logement APOLO')
Suppléant : Monsieur Abdelali Fahime, directeur général du dispositif Espoir CMSEA, ou son
représentant
Titulaire : Madame Anne Mottet, cheffe de service pôle hébergement-logement AIEM ou son
représentant, Madame Marine Lopez, coordinatrice des dispositifs logement AIEM
Suppléant : Monsieur Francis Schleininger, CLLAJ du bassin d'emploi de Metz
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
Titulaire : Monsieur André Chognot, bénévole au Secours Catholique de Meuse-Moselle
Suppléant : a désigner
Titulaire : Madame Véronique Etienne, directrice de l'agence régionale Grand Est Fondation
Abbé Pierre
Suppléant : Madame Martine Hoerner, coordinatrice des actions sociales de l'agence régionale
Grand Est Fondation Abbé Pierre
Un _représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du
Code de l'action sociale et des familles :
Titulaire : Madame Monique Lejeune, administratrice de l'Association Est Accompagnement
(AEA)
Suppléant : Monsieur Damien Cattenoz, directeur général adjoint de l'Association Est
Accompagnement (AEA)
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le
présent arrêté.

Article 3
Les membres composant la commission de médiation sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable deux fois, sauf pour le Président dont le renouvellement des mandats est illimité.
Article 4
Le Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation de Moselle (SIAO 57) est représenté, à titre
consultatif, par son coordonnateur ou son représentant.
Le service social du conseil départemental de la Moselle est représenté, à titre consultatif.
Article 5
Cet arrêté prend effet à compter du 1° mars 2024.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle et dont une
copie sera adressée à chaque membre de la commission.
le préfet
pour le préfet,
le secrétaire général
Richard SMITH

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle