LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-168
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
40-2026-06-09-00003 - arrêté renouvellement d'habilitation (3 pages) Page 3
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
40-2026-06-09-00003
arrêté renouvellement d'habilitation
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PREFETDES LANDESSgt
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Arrété portant renouvellement d'habilitation du service d'accueil familial des landes géré parl'association RENOVATIONA Saint Sever (40)Le PréfetChevalier de l'Ordre National du Méritele Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-10 ;_ le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 etR.241-3 à R.241-9 ;le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en ceuvre d'une action deprotection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;l'arrêté pris conjointement par le préfet des Landes et le président du Conseil départementaldes Landes en date du 4 juin 2018 portant renouvellement de l'autorisation du serviced'accueil familial des Landes a Saint-Sever (40) ;l'arrété en date du 10 octobre 2019 portant renouvellement de l'habilitationle schéma landais de protection de l'enfance pour la période 2024-2028 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d' Aquitaine sud en vigueur ;la demande du 20 novembre 2024 et le dossier justificatif présentés par 1' AssociationRENOVATION dont le siège est sis 68, rue des Pins Francs- CS 41743 — 33073 BORDEAUXcédex ;le courrier d'avis favorable du 20 août 2025 du magistrat coordonnateur désigné en applicationde l'article R522-2-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
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Vu le courrier d'avis favorable du 18 août 2025 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Mont-de-Marsan ;
Vu avis favorable du 3 décembre 2025 du Président du Conseil Départemental des Landes ;Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venantactualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protectionjudiciaire de la jeunesse ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censérépondre ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse duSud-Ouest ; ARRETE
Article 1 :Le'service dénommé « Service d'Accueil Familial des Landes », sis avenue de Tursan ; BP 30011-40501 SAINT SEVER Cédex, géré par l'Association Renovation sise, sis 68, rue des Pins Francs-CS 41743 — 33019 BORDEAUX cédex, est habilité à accueillir 141 jeunes, filles et garçons âgés de0 à 21 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et du Code de Justice pénale desmineurs susvisé.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la structure habilitée, les lieux oùil est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des jeunes confiés et, d'une manière générale,tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitationaccordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire dela jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire. :Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairede la structure habilitée doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans leservice habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
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La direction du service s'engage à recueillir les attestations d'honorabilité (contrôle du B2 et dufichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)) des personnes(professionnelles ou bénévoles) en contact avec les jeunes accueillis.ArticleS :Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineursconfiés.Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes. Il seraégalement notifié au gestionnaire.Article7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, fairel'objet :- d'un recours administratif gracieux devant Le Préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de-l'outre-mer et des collectivités territoriales ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. |En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Landes et Madame la Directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont de Marsan, leLe Préfet,
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